HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on
Procedure and House Affairs has the honour to present its |
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a
l’honneur de présenter son |
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SIXTEENTH REPORT |
SEIZIÈME RAPPORT |
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1. Many Members have expressed concerns
about the timing of the March recess of the House of Commons. The sitting schedule that is set out in
the Standing Orders currently provides for a one-week recess mid-way between
the first Monday of February and Easter. This generally means that the House
has a break near the beginning of March. |
1. De
nombreux députés se sont posé des questions à propos de la semaine choisie
pour la pause parlementaire de mars. Le calendrier inclus dans le Règlement
prévoit actuellement une pause d’une semaine à mi-chemin entre le premier
lundi de février et Pâques. Il s’ensuit habituellement que la Chambre
interrompt ses travaux au début de mars. |
2. The difficulty is that this recess seldom
coincides with many of the spring breaks for schools across Canada.
Therefore, Members of the House with younger children are unable to spend
this time with their families. |
2.
Ce qui pose problème, c’est que cette pause
coïncide rarement avec un grand nombre de relâches scolaires printanières
tenues un peu partout au Canada. Par conséquent, des députés ayant de jeunes
enfants sont incapables de passer cette période avec leur famille. |
3. Political life places inordinate demands
and stresses on family life, and requires many sacrifices by the family
members of MPs. It is incumbent upon the House of Commons to do what it can
to enable Members to spend time with their children and families. |
3. La
carrière politique est extrêmement accaparante et éprouvante pour la vie
familiale du député et elle exige de nombreux sacrifices de la part des
membres de sa famille. La Chambre des communes doit donc faire tout ce
qu’elle peut pour permettre aux députés ayant de jeunes enfants de passer du
temps avec leur famille. |
4.
Generally, school spring breaks are of one-week’s duration. The
majority of them – but by no means all – fall within the month of March.
School breaks are determined under provincial legislation relating to
education. In some cases, the province establishes the dates of the break, by
means of a statute or regulation. In other cases, the province allows
individual school boards to set the dates. |
4. Les
écoles font normalement relâche durant une semaine au printemps. La majorité
de ces relâches – mais non la totalité – ont lieu durant le mois de mars. Les
lois provinciales sur l’éducation déterminent les dates de ces relâches
scolaires. Dans certains cas, la province établit les dates de la relâche par
voie législative ou réglementaire. Il arrive aussi qu’elle permette aux
diverses commissions scolaires de fixer elles-mêmes ces dates. |
5. The other variable is Easter, which can
fall anywhere between March 22 and April 25. |
5. La fête
de Pâques constitue l’autre variable puisqu’elle peut être célébrée entre le
22 mars et le 25 avril. |
6. The calendar of the House of Commons
currently provides that the House not sit between the second Friday preceding
Christmas and the first Monday in February. If the House were to resume
sitting one week earlier, i.e., the last Monday in January, it would be
possible to schedule a two-week recess in March without any loss of sitting
days. |
6. Le
calendrier actuel de la Chambre des communes prévoit que la Chambre ne
siégera pas entre le deuxième vendredi précédant Noël et le premier lundi de
février. Si la Chambre reprenait ses travaux une semaine plus tôt,
c’est-à-dire le dernier lundi de janvier, elle pourrait prendre une pause de
deux semaines en mars sans perdre de jours de séance. |
7. We believe that the House should have a
two-week recess in March, and this should be adjusted on an annual basis so
as to accommodate the varying school breaks across the country. Although it
would not be possible to accommodate all spring breaks across the country, by
adjusting the dates over two or three years, it should be possible to give
most Members opportunities to spend time with their families. |
7. Nous
sommes d’avis que la Chambre devrait prendre une pause de deux semaines en
mars et que les dates de cette pause devraient être modifiées annuellement
afin de tenir compte des diverses relâches scolaires dans tout le pays. On ne
peut tenir compte de toutes les relâches printanières prévues d’un bout à
l’autre du Canada, mais il devrait être possible de permettre au plus grand
nombre de députés possible de passer du temps avec leur famille en modifiant
les dates de la pause parlementaire à tous les deux ou trois ans. |
8.
Because of the variable nature of Easter, and other considerations
and factors to be balanced, we believe that the Speaker is the best person to
make this decision. We propose that
the he or she be empowered by the Standing Orders to determine the sitting
schedule of the House between January and March. We would expect that there
would be consultations with the House Leaders and other Members, and that
surveys of the school breaks across the country, including those that are
determined by individual school boards, would be undertaken. |
8. Étant
donné que la fête de Pâques n’est jamais célébrée le même jour et vu les
autres considérations dont il faut tenir compte, nous croyons que le
Président est la personne la mieux placée pour prendre cette décision. Nous
proposons qu’il soit autorisé par le Règlement à déterminer le calendrier des
séances de la Chambre entre janvier et mars. Nous nous attendons à ce que des
consultations soient tenues avec les leaders parlementaires et d’autres
députés, et à ce qu’on établisse des relevés des dates des relâches scolaires
dans tout le pays, notamment quand elles sont fixées par les commissions scolaires. |
9. We would expect the Speaker to ensure
equity in the scheduling of the March recess, to allow – over two or three
years – as many Members as possible to spend time with their families during
school breaks. If Easter is early in a particular year, the Speaker might
decide that the House should recess for three weeks around Easter, rather
than having a separate March break. Similarly, in some years it might be
desirable to have a shorter Easter recess, or to break up the sitting weeks
in February and March. The members of the Sub-committee on the Parliamentary
Calendar strongly believe that no block of sitting weeks should exceed five
weeks, unless there are extenuating circumstances. |
9. Nous
nous attendons aussi à ce que le Président choisisse de manière équitable les
semaines pour la pause de mars afin de permettre au plus grand nombre de
députés possible – sur une période de deux ou trois ans – de passer du temps
avec leur famille durant les relâches scolaires. Si Pâques est célébrée tôt
une année, le Président pourrait décider que la Chambre suspend ses travaux
durant trois semaines pour cette fête plutôt que de prendre une pause séparée
en mars. Une autre année, il pourrait se révéler souhaitable de prendre une
pause plus courte à Pâques, ou encore d’interrompre les semaines de séance en
février et mars. Les membres du Sous-comité du calendrier parlementaire
croient fermement que la Chambre ne devrait jamais siéger pendant plus de
cinq semaines consécutives à moins que des circonstances particulières ne
l’exigent. |
10. The Speaker should be required to table his
or her decision in the House by September 30 of the preceding year, so that
Members, Ministers and departments can plan accordingly. We would also hope
that the Speaker could indicate, at the beginning of a new Parliament, the
proposed sitting schedule for the following four or five years. Although this
would not necessarily be binding, it would provide Members with an indication
in advance of when March recesses will be held. |
10. Le Président
devrait être tenu de déposer sa décision à la Chambre au plus tard le
30 septembre de l’année précédente de manière à ce que les députés,
ministres et ministères puissent planifier en conséquence. Il est aussi à
espérer que le Président pourrait présenter au début de chaque législature le
calendrier proposé pour les quatre ou cinq années suivantes. Ce calendrier ne
serait pas nécessairement respecté, mais il donnerait une idée aux députés
des semaines où devraient avoir lieu les pauses de mars. |
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The Committee, therefore, recommends that Standing Order 28(2) of the
House of Commons be amended as follows: |
Par conséquent, le Comité
recommande que l'article 28(2) du Règlement de la Chambre des communes soit
modifié de la façon suivante: |
House calendar. |
(2)(a) When the House meets on a day, or sits after the normal
meeting hour on a day, set out in column A, and then adjourns, it shall stand
adjourned to the day set out in column B, except as provided for in paragraph
(b). |
(2)a) Lorsque la Chambre se réunit un
jour figurant dans la colonne A, ou continue de siéger après l'heure normale
du début de la séance un tel jour, puis s'ajourne, elle demeure ajournée au
jour correspondant stipulé dans la colonne B, sauf dans le cas prévu à
l’alinéa b) du présent article. |
Calendrier
de la Chambre. |
A: |
B: |
A: |
B: |
The Friday preceding
Thanksgiving Day. |
The second Monday
following that Friday. |
Le
vendredi précédant le jour d'Action de grâces. |
Le
deuxième lundi suivant ledit vendredi. |
The Friday preceding
Remembrance Day. |
The second Monday
following that Friday. |
Le
vendredi précédant le jour du Souvenir. |
Le
deuxième lundi suivant ledit vendredi. |
The second Friday
preceding Christmas Day. |
The last Monday in
January. |
Le
deuxième vendredi précédant le jour de Noël. |
Le
dernier lundi de janvier. |
The Friday preceding the
week marking the mid-way point between the Monday following Easter Monday and
June 23. |
The second Monday
following that Friday or, if that Monday is the day fixed for the celebration
of the birthday of the Sovereign, on the Tuesday following that Monday. |
Le
vendredi précédant la semaine marquant le milieu de la période comprise entre
le lundi suivant le lundi de Pâques et le 23 juin. |
Le
deuxième lundi suivant ledit vendredi ou, si ce lundi est le jour fixé pour
la célébration de l'anniversaire du Souverain, le mardi suivant ce lundi. |
June 23 or the Friday
preceding if June 23 falls on a Saturday, a Sunday or a Monday. |
The second Monday
following Labour Day. |
Le
23 juin ou le vendredi précédent si le 23 juin tombe un samedi, un dimanche
ou un lundi. |
Le
deuxième lundi suivant la fête du Travail. |
2(b) The Speaker of the House shall, by September 30, after
consultation with the House Leaders, table in the House a calendar for the
following year setting out the sitting and non-sitting weeks between the last
Monday in January and the Monday following Easter Monday. |
2b) Le Président dépose à la Chambre au
plus tard le 30 septembre, après consultation des leaders des partis à la Chambre,
un calendrier visant l'année qui suit et précisant les semaines de séances et
les pauses parlementaires entre le dernier lundi de janvier et le lundi
suivant le lundi de Pâques. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 14 and 19) is tabled. Respectfully submitted, |
Un exemplaire des Procès-verbaux
pertinent (réunions nos 12, 14 et 19) est déposé. Respectueusement soumis, |
Le Président,
Derek Lee,
Chair.