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HAFF Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son

NINTH REPORT

NEUVIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 27, 2001, your Committee has considered Bill C-9, An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act, and agreed on Thursday, March 22, 2001, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et a convenu le jeudi 22 mars 2001, d'en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 8 à 10) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

   

Le Président,


Derek Lee,
Chair.