HUMA Rapport du Comité
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Recommandation 1
Le Comité recommande que DRHC, de concert avec les autres ministères concernés, mette immédiatement en marche un processus d’avis automatique afin d’assurer que tous les bénéficiaires potentiels du SRG, avant leur 65e anniversaire, prennent acte de la disponibilité de ce soutien au revenu.
Recommandation 2
Le Comité recommande que :
(a) DRHC, de concert avec l’ADRC, prenne les démarches nécessaires pour mettre au point un processus de renouvellement automatique au SRG; et
(b) DRHC prenne immédiatement les mesures nécessaires pour simplifier le formulaire d’inscription initiale au SRG et que la déclaration de revenus ou un simple état des revenus et une déclaration d’état civil soient utilisés dans le but d’assurer une admissibilité continue. DRHC devrait s’assurer que la demande initiale ainsi que le simple état des revenus et la déclaration d’état civil sont postés à tous les prestataires du SRG qui ne soumettent pas de déclaration de revenus.
3. La rétroactivité
En vertu de l’article 11(7) de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, la période maximale de rétroactivité pour le paiement de SRG est de 11 mois précédent le mois où une demande a été reçue[13]. Certains des témoins du Comité ont dit que cette période est trop courte. Le Comité convient qu’il incombe au demandeur de s’inscrire pour recevoir cette aide au revenu, mais il croit qu’il incombe aussi à DRHC et à l’ADRC de s’assurer que les personnes âgées à faible revenu sont au courant de leur admissibilité. Étant donné que le problème de sous-inscription dure depuis longtemps, nous ne croyons pas que les ministères mentionnés ci-dessus, particulièrement DRHC, ont assumé cette responsabilité de façon satisfaisante.
La période de rétroactivité de 11 mois pour le paiement du SRG semble quelque peu arbitraire, toutefois le Comité a été informé qu’elle s’applique à d’autres programmes fédéraux de soutien du revenu. Cela n’a pas toujours été le cas; en 1995, la période de rétroactivité pour le paiement du SRG est passée de cinq ans à un an[14]. Par surcroît, bien que la période maximale de rétroactivité pour le paiement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants soit de 11 mois, cette période peut être prolongée en vertu de l’article 122.62(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En étudiant la question de la rétroactivité, trois conditions doivent être prises en compte :
(1) les aînés à faible revenu admissibles qui ont résidé au Canada au moins 10 ans après avoir atteint 18 ans sont admissibles aux prestations de la SV et du SRG;
(2) une attention particulière doit être accordée à ce groupe à cause de l’âge et de la santé de ceux et celles qui le composent; et,
(3) la responsabilité incombe à DRHC et à l’ADRC d’informer les personnes âgées à faible revenu de leur admissibilité potentielle à ce soutien du revenu.
Le Comité croit, par conséquent, que la période de rétroactivité des paiements prévus par ces programmes devrait être prolongée dans les cas où DRHC ou, le cas échéant, l’ADRC ont négligé d’informer les individus de leur admissibilité potentielle à ce soutien du revenu[15].
Recommandation 3
Le Comité recommande que le gouvernement envisage d’adopter une rétroactivité variable pour les prestations du SRG et de l’allocation. Cette politique devrait permettre un paiement rétroactif couvrant la période d’admissibilité entière. Les individus qui renoncent à leur admissibilité à ces programmes ne devraient pas être admissibles à un paiement rétroactif s’ils s’inscrivent subséquemment.
4. Le traitement des revenus occasionnels
Lorsqu’un retraité à faible revenu reçoit un revenu occasionnel (notamment en encaissant un REER ou une police d’assurance), l’argent additionnel aura un impact sur le montant de l’allocation ou du SRG normalement reçu[16]. Le SRG serait réduit selon une échelle progressive en fonction de l’augmentation du revenu annuel du prestataire. L’impact de ce revenu additionnel sur le SRG est pressenti l’année suivant l’encaissement du revenu. L’admissibilité au SRG et son montant sont automatiquement revus et déterminés lorsque l’ADRC transmet les renseignements fiscaux du particulier à DRHC aux fins d’application des Programmes de la sécurité du revenu. Normalement, en juillet de chaque année, DRHC avise les prestataires du montant mensuel de SRG auquel ils auront droit pour l’année.
Il est important de noter qu’un revenu occasionnel peut aussi avoir d’autres effets. Il toucherait vraisemblablement la situation de l’impôt sur le revenu d’une personne. Par exemple, le bénéficiaire du SRG qui encaisse un REER ou une police d’assurance serait tenu de payer l’impôt sur ce revenu. L’impôt à payer aurait un effet sur son revenu disponible. De plus, les avantages provinciaux, monétaires ou en nature (notamment les assurances-médicaments, les subventions pour le chauffage), qui se basent sur l’admissibilité d’un particulier au SRG pour déterminer son admissibilité à ces programmes provinciaux seraient touchés. L’impact, néanmoins, varie d’une province à l’autre et d’un programme à l’autre dans une même province.
Le gouvernement fédéral peut changer les règles de traitement des revenus occasionnels touchant les avantages et les impôts des aînés, mais il ne peut pas prendre de mesures à l’égard des conséquences (vraisemblablement non intentionnelles) sur les avantages offerts par les provinces.
Il n’existe pas de motif valable en matière de politique pour restreindre un changement de traitement des revenus occasionnels à un groupe d’aînés en particulier qui reçoit le SRG ou une allocation. Le principe d’équité horizontale (traiter tous les cas semblables de la même façon) ou, en d’autres mots, le rétablissement de l’égalité des chances, pourrait être considéré comme la justification la plus évidente pour faire en sorte que les revenus occasionnels n’aient pas d’impact sur les avantages monétaires reçus. Visiblement, quiconque est admissible au SRG est censé avoir besoin d’une aide au revenu additionnelle et il serait difficile de justifier dans quelle mesure l’assistance (probablement utilisée pour payer des objets de première nécessité) devrait être retirée et réduite pendant un an après avoir reçu un revenu occasionnel.
Le Comité croit fermement que quiconque reçoit le SRG ne devrait pas être confronté à des difficultés financières parce qu’il a reçu un revenu occasionnel.
Recommandation 4
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada définisse ce qu’est un « revenu occasionnel » et exempte un certain niveau de revenu occasionnel aux fins du SRG et de l’allocation.
5. Les correctifs récents mis en œuvre pour résoudre le problème
Le Comité est très inquiet de l’inertie dont fait preuve DRHC à l’égard du problème de sous-inscription au SRG. Comme mentionné précédemment, DRHC est conscient de la situation depuis au moins 1993.
Depuis que les médias ont fait connaître récemment cette situation, DRHC et l’ADRC ont amorcé quelques démarches pour essayer d’identifier les aînés potentiellement admissibles au SRG. Nous avons appris que l’ADRC élabore présentement une liste des aînés à faible revenu qui ont reçu la SV en 2000, mais qui n’ont pas reçu le SRG. Cette liste, qui devrait être achevée d’ici la fin de 2001, sera acheminée à DRHC. Le Ministère compte ensuite communiquer avec chaque personne figurant sur la liste pour déterminer celles qui sont admissibles et qui sont intéressées à recevoir le SRG. L’ADRC fournit aussi de l’information sur le SRG à chaque aîné à faible revenu qui a rempli une déclaration de revenus en 2000 et qui n’a pas reçu la SV ou le SRG[17]. De la documentation sur le SRG sera aussi ajoutée aux renseignements fiscaux pour les aînés, notamment le guide T-1 SA, une publication qui est largement consultée par les personnes âgées.
DRHC et l’ADRC participent collectivement à un projet pilote dans le Grand Nord pour y aider les aînés à comprendre les rouages du SRG et à s’y inscrire. Le Comité a aussi appris que le personnel de DRHC à Toronto a visité environ 28 refuges et organismes pour les sans-abri, un groupe qui est en général difficile à atteindre. Du même coup, DRHC tente de faire connaître le SRG par le biais de brochures, de fiches de renseignements, d’encarts et des suppléments publicitaires dans des magazines, des journaux et des bulletins d’information communautaires.
Comme le problème de sous-inscription au SRG est très répandu, DRHC doit de toute évidence améliorer et rehausser ses efforts publicitaires. Certains membres du Comité et bon nombre de témoins ont rappelé que plusieurs aînés se fient presque entièrement à la télévision et à la radio pour s’informer. Aussi, le Comité a recommandé que les messages soient simples, clairs et diffusés à plusieurs reprises afin de tenir compte des aînés dont la mémoire diminue. Une importante publicité sur le SRG dans les médias écrits et les sites Web est peu utile pour les aînés dont la vue est défaillante, qui sont peu alphabétisés, qui ne peuvent pas se payer un abonnement à un magazine ou qui ne possèdent pas d’ordinateur.
Recommandation 5
Le Comité recommande que DRHC mette en marche, de façon systématique, une importante campagne de sensibilisation du public pour s’assurer que tous les aînés reçoivent une information claire, simple et facile à comprendre sur la façon d’obtenir des renseignements sur le SRG. DRHC devrait aussi prendre des mesures spéciales pour entrer en contact avec les personnes qui sont difficiles à atteindre par le biais des initiatives conventionnelles de sensibilisation du public.
6. Un rendement accru et l’établissement de rapports amélioré au sein du ministère
Même s’ils applaudissent à plusieurs des initiatives récentes entreprises par DRHC, les membres du Comité continuent à se demander pourquoi DRHC a mis tant de temps à s’attaquer de façon efficace à un vieux problème. Le Comité s’est fait dire qu’un des principaux objectifs de DRHC « est de s’assurer que chacun reçoive les avantages auxquels il a droit dans le cadre de ces programmes[18] ». Selon nous, DRHC n’a pas atteint cet objectif prioritaire depuis trop d’années. De surcroît, le Comité regrette que l’intervention de DRHC semble surtout motivée par l’attention récente des médias plutôt que par son prétendu engagement d’améliorer ses services et devenir vraiment une organisation axée sur les clients.
Recommandation 6
Le Comité recommande que DRHC et l’ADRC continuent de travailler ensemble pour identifier et contacter directement les aînés qui pourraient être admissibles au SRG. Dans le cas où un aîné admissible refuserait son paiement de SRG (ou de SV ou d’allocation), DRHC et, le cas échéant, l’ADRC devraient obtenir une déclaration à cet effet. Les personnes admissibles qui signent cette déclaration et qui choisissent de ne pas recevoir de SRG (ou de SV, ou d’allocation) ne devraient pas être admissibles au paiement rétroactif dans le cas où elles s’inscriraient subséquemment.
Dans son plus récent rapport sur le rendement, DRHC mentionne que sa mission est de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens aînés de bons programmes de la sécurité du revenu, concrétisés par les programmes durables et efficaces du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. En date de 1999-2000, le Ministère démontre qu’il respecte cet engagement, notamment en calculant le pourcentage de réinscription des bénéficiaires par le biais du système fiscal et le pourcentage de comptes rétrocédés[19]. Le Comité remarque que les mesures du rendement ne s’appliquent pas au nombre de Canadiens admissibles qui ne se sont pas inscrits même si le Ministère a fourni au Comité un rapport interne qui montre que cela, en fait, a été mesuré durant plusieurs années. Cette situation mine la confiance du Comité, non seulement à l’égard des résultats des mesures relatives au SRG, mais aussi à l’égard du rapport sur le rendement global du DRHC.