INST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'industrie, des
sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son |
FIRST REPORT |
PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 15, 2001, your Committee has considered Bill S-17, An Act to amend the Patent Act, and agreed on Tuesday, May 29, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi
15 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets,
et a convenu le mardi 29 mai 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings ( Meetings Nos. 24, 25, 27 and 28) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (
réunions nos 24, 25, 27 et 28)
est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement
soumis, |
La
Présidente,
Susan Whelan,
Chair.