INST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE,
DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a procédé à l'examen statutaire de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Après avoir tenu des audiences, le Comité présente le rapport qui suit à la Chambre des communes :