INST Rapport du Comité

The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Thursday, May 3, 2001, your Committee has considered Bill C-23, An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act, and agreed on Tuesday, December 4, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 3 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et a convenu le mardi 4 décembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

New Clause 2.1

Nouvel Article 2.1

That Bill C-23 be amended by adding after line 16 on page 1 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

2.1 (1) Subsection 29(1) of the Act is amended by striking out the word "or" at the end of paragraph (c), by adding the word "or" at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

2.1 (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

(e) any information provided voluntarily pursuant to this Act.

e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi.

(2) Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) This section does not apply in respect of any information that has been made public or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information.

(2) Le présent article ne s'applique ni à l'égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l'égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.

Clause 3

Article 3

That Bill C-23, in Clause 3, be amended by replacing lines 26 to 29 on page 3 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 3, de ce qui suit :

for which it was requested,

fins auxquelles ils ont été demandés,

That Bill C-23, in Clause 3, be amended by adding after line 31 on page 20 the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 20, de ce qui suit :

30.291 (1) For greater certainty, any evidence requested by a foreign state under an agreement may be obtained for the purposes of giving effect to the request only in accordance with the agreement and the procedure set out in this Part, even in the case of records or other things already in the possession of the Commissioner.

30.291 (1) Il est entendu que les éléments de preuve faisant l'objet d'une demande faite sous le régime d'un accord ne peuvent être obtenus pour donner suite à la demande qu'en conformité avec l'accord et les modalités prévues à la présente partie même s'il s'agit de documents ou d'autres choses déjà en la possession du commissaire.

(2) This section does not apply in respect of any information that has been made public or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information.

(2) Le présent article ne s'applique ni à l'égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l'égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.

Clause 6

Article 6

That Bill C-23, in Clause 6, be amended by replacing lines 7 to 10 on page 22 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 22, de ce qui suit :

mail or by any other means a document or notice in any form, if the document or notice gives the general impression that the recipient has won, will win, or will on doing a particular act win,

ou toute documentation - quel que soit leur support -, si l'impression générale qui s'en dégage porte le destinataire à croire qu'il a gagné, qu'il gagnera - ou qu'il gagnera s'il accomplit un geste déterminé - un prix ou autre avantage

That Bill C-23 be amended by adding after line 13 on page 27 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 27, de ce qui suit :

11.1 (1) The portion of subsection 75(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

11.1 (1) Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

75. (1) Where, on application by the Commissioner or a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that

75. (1) Lorsque, à la demande du commissaire ou d'une personne autorisée en vertu de l'article 103.1, le Tribunal conclut :

(2) Subsection 75(1) of the Act is further amended by striking out the word "and" at the end of paragraph (c), by adding the word "and" at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

(2) Le paragraphe 75(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

(e) the refusal to deal is having or is likely to have an adverse effect on competition in a market,

e) que le refus de vendre a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché,

(3) Section 75 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L'article 75 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) In considering an application by a person granted leave under section 103.1, the Tribunal may not draw any inference from the fact that the Commissioner has or has not taken any action in respect of the matter raised by the application.

(4) Le Tribunal saisi d'une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l'article 103.1 ne peut tirer quelque conclusion que ce soit du fait que le commissaire a accompli un geste ou non à l'égard de l'objet de la demande.

11.2 (1) The portion of subsection 77(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

11.2 (1) Le passage du paragraphe 77(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Where, on application by the Commissioner or a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that exclusive dealing or tied selling, because it is engaged in by a major supplier of a product in a market or because it is widespread in a market, is likely to

(2) Lorsque le Tribunal, à la suite d'une demande du commissaire ou d'une personne autorisée en vertu de l'article 103.1, conclut que l'exclusivité ou les ventes liées, parce que pratiquées par un fournisseur important d'un produit sur un marché ou très répandues sur un marché, auront vraisemblablement :

(2) Subsection 77(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 77(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Where, on application by the Commissioner or a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that market restriction, because it is engaged in by a major supplier of a product or because it is widespread in relation to a product, is likely to substantially lessen competition in relation to the product, the Tribunal may make an order directed to all or any of the suppliers against whom an order is sought prohibiting them from continuing to engage in market restriction and containing any other requirement that, in its opinion, is necessary to restore or stimulate competition in relation to the product.

(3) Lorsque le Tribunal, à la suite d'une demande du commissaire ou d'une personne autorisée en vertu de l'article 103.1, conclut que la limitation du marché, en étant pratiquée par un important fournisseur d'un produit ou très répandue à l'égard d'un produit, réduira vraisemblablement et sensiblement la concurrence à l'égard de ce produit, le Tribunal peut, par ordonnance, interdire à l'ensemble ou à l'un quelconque des fournisseurs contre lesquels une ordonnance est demandée de se livrer désormais à la limitation du marché et prescrire toute autre mesure nécessaire, à son avis, pour rétablir ou favoriser la concurrence à l'égard de ce produit.

(3) Section 77 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):

(3) L'article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) In considering an application by a person granted leave under section 103.1, the Tribunal may not draw any inference from the fact that the Commissioner has or has not taken any action in respect of the matter raised by the application.

(7) Le Tribunal saisi d'une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l'article 103.1 ne peut tirer quelque conclusion que ce soit du fait que le commissaire a accompli un geste ou non à l'égard de l'objet de la demande.

That Bill C-23 be amended by adding after line 13 on page 27 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 27, de ce qui suit :

11.1 Section 77 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

11.1 L'article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) For greater certainty, the Tribunal may not make an award of damages under this section to a person granted leave under subsection 103.1(7).

(3.1) Il demeure entendu que le présent article n'autorise pas le Tribunal à accorder des dommages-intérêts à la personne à laquelle une permission est accordée en vertu du paragraphe 103.1(7).

New Clause 11.1

Nouvel Article 11.1

That Bill C-23 be amended by adding after line 13 on page 27 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 27, de ce qui suit :

11.1 Section 79 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

11.1 L'article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Where the Tribunal makes an order under subsection (1) or (2) against an entity who operates a domestic service, as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act, it may also order the entity to pay, in such manner as the Tribunal may specify, an administrative monetary penalty in an amount not greater than $15 million.

(3.1) Si l'entité qui fait l'objet d'une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) exploite un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, le Tribunal peut aussi prononcer à son égard une sanction administrative pécuniaire maximale de 15 000 000 $, à payer selon les modalités qu'il peut préciser.

(3.2) In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following:

(3.2) Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :

(a) the frequency and duration of the practice;

a) la fréquence et la durée du comportement;

(b) the vulnerability of the class of persons adversely affected by the practice;

b) la vulnérabilité des catégories de personnes qui souffrent du comportement;

(c) injury to competition in the relevant market;

c) le tort causé à la concurrence sur le marché pertinent;

(d) the history of compliance with this Act by the entity; and

d) le comportement antérieur de l'entité, en ce qui a trait au respect de la présente loi;

(e) any other relevant factor.

e) toute autre circonstance pertinente.

Purpose of order

But de la sanction

(3.3) The purpose of an order under subsection (3.1) is to promote practices that are in conformity with this section, not to punish.

(3.3) La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager l'entité à adopter un comportement compatible avec les objectifs du présent article et non à la punir.

11.2 The Act is amended by adding the following after section 79:

11.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 79, de ce qui suit :

79.1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on an entity under subsection 79(3.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that entity in a court of competent jurisdiction.

79.1 Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre du paragraphe 79(3.1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Clause 12

Article 12

That Bill C-23, in Clause 12, be amended by replacing line 16 on page 27 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 27, de ce qui suit :

103.1 (1) Any person may apply to the Tribunal for leave to make an application under section 75 or 77. The application for leave must be accompanied by an affidavit setting out the facts in support of the person's application under section 75 or 77.

103.1 (1) Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.

(2) The applicant must serve a copy of the application for leave on the Commissioner and any person against whom the order under section 75 or 77 is sought.

(2) L'auteur de la demande en fait signifier une copie au commissaire et à chaque personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75 ou 77 pourrait être rendue.

(3) The Commissioner shall, within 48 hours after receiving a copy of an application for leave, certify to the Tribunal whether or not the matter in respect of which leave is sought

(3) Quarante-huit heures après avoir reçu une copie de la demande, le commissaire remet au Tribunal un certificat établissant si les questions visées par la demande :

(a) is the subject of an inquiry by the Commissioner; or

a) soit font l'objet d'une enquête du commissaire;

(b) was the subject of an inquiry that has been discontinued because of a settlement between the Commissioner and the person against whom the order under section 75 or 77 is sought.

b) soit ont fait l'objet d'une telle enquête qui a été discontinuée à la suite d'une entente survenue entre le commissaire et la personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75 ou 77 pourrait être rendue.

(4) The Tribunal shall not consider an application for leave respecting a matter described in paragraph (3)(a) or (b) or a matter that is the subject of an application already submitted to the Tribunal by the Commissioner under section 75 or 77.

(4) Le Tribunal ne peut être saisi d'une demande portant sur des questions visées aux alinéas (3)a) ou b) ou portant sur une question qui fait l'objet d'une demande présentée au Tribunal par le commissaire en vertu des articles 75 ou 77.

(5) The Tribunal shall as soon as practicable after receiving the Commissioner's certification under subsection (3) notify the applicant and any person against whom the order is sought as to whether it can hear the application for leave.

(5) Le plus rapidement possible après avoir reçu le certificat du commissaire, le Tribunal avise l'auteur de la demande, ainsi que toute personne à l'égard de laquelle une ordonnance pourrait être rendue, du fait qu'il pourra ou non entendre la demande.

(6) A person served with an application for leave may, within 15 days after receiving notice under subsection (5), make representations in writing to the Tribunal and shall serve a copy of the representations on any other person referred to in subsection (2).

(6) Les personnes à qui une copie de la demande est signifiée peuvent, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis du Tribunal, présenter par écrit leurs observations au Tribunal. Elles sont tenues de faire signifier une copie de leurs observations aux autres personnes mentionnées au paragraphe (2).

(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75 or 77 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in his or her business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.

(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75 ou 77 s'il a des raisons de croire que l'auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l'existence de l'une ou l'autre des pratiques qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance en vertu de ces articles.

(8) The Tribunal may set the time within which and the conditions subject to which an application under section 75 or 77 must be made. The application must be made no more than one year after the practice that is the subject of the application has ceased.

(8) Le Tribunal peut fixer la durée de validité de la permission qu'il accorde et l'assortir de conditions. La demande doit être présentée au plus tard un an après que la pratique visée dans la demande a cessé.

(9) The Tribunal must give written reasons for its decision to grant or refuse leave and send copies to the applicant, the Commissioner and any other person referred to in subsection (2).

(9) Le Tribunal rend une décision motivée par écrit et en fait parvenir une copie à l'auteur de la demande, au commissaire et à toutes les personnes visées au paragraphe (2).

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75 or 77.

(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu du paragraphe (7) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75 ou 77.

(11) In considering an application for leave, the Tribunal may not draw any inference from the fact that the Commissioner has or has not taken any action in respect of the matter raised by it.

(11) Le Tribunal ne peut tirer quelque conclusion que ce soit du fait que le commissaire a accompli un geste ou non à l'égard de l'objet de la demande.

(12) If the Commissioner has certified under subsection (3) that a matter in respect of which leave was sought by a person is under inquiry and the Commissioner subsequently discontinues the inquiry other than by way of settlement, the Commissioner shall, as soon as practicable, notify that person that the inquiry is discontinued.

(12) Dans le cas où il a déclaré dans le certificat visé au paragraphe (3) que les questions visées par la demande font l'objet d'une enquête et que, par la suite, l'enquête est discontinuée pour une raison autre que la conclusion d'une entente, le commissaire est tenu, dans les meilleurs délais, d'en informer l'auteur de la demande.

103.2 If a person granted leave under subsection 103.1(7) makes an application under section 75 or 77, the Commissioner may intervene in the proceedings.

103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu du paragraphe 103.1(7) présente une demande en vertu des articles 75 ou 77.

103.3 (1) Subject to subsection (2), the

103.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le

That Bill C-23, in Clause 12, be amended by

Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié :

(a) replacing line 20 on page 27 with the following:

a) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 27, de ce qui suit :

paragraph 10(1)(b), issue an interim order

enquête est en cours en vertu de l'alinéa 10(1)b), rendre une ordonnance provisoire pour interdire :

a) soit la poursuite d'un comportement qui pourrait faire l'objet d'une ordonnance en vertu des articles 75 à 77, 79, 81 ou 84;

(b) replacing line 27 on page 27 with the following:

b) par substitution, à la ligne 28, page 27, de ce qui suit :

order if it finds that the conduct or measures could be of the type described in paragraphs (1)(a) and (b), respectively, and that, in the absence of an

s'il conclut que le comportement ou les mesures pourraient être du type visé aux alinéas (1)a) ou b) et qu'à défaut d'ordonnance, selon le

That Bill C-23, in Clause 12, be amended by replacing lines 38 to 44 on page 27 and lines 1 to 3 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 46, page 27, et aux lignes 1 et 2, page 28, de ce qui suit :

(3) Before making an application for an order to prevent the continuation of conduct that could be the subject of an order under section 75 to 77, 79, 81 or 84 by an entity incorporated under the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act or the Cooperative Credit Associations Act or a subsidiary of such an entity, the Commissioner must consult with the Minister of Finance respecting the safety and soundness of the entity.

Finances au sujet de la santé financière d'une entité constituée sous le régime de la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit ou la Loi sur les sociétés d'assurances avant de présenter à l'égard de cette entité ou de l'une de ses filiales une demande d'interdiction de poursuite d'un comportement visé aux articles 75 à 77, 79, 81 ou 84.

That Bill C-23, in Clause 12, be amended by adding after line 13 on page 28 the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 28, de ce qui suit :

(5.1) The Commissioner may, before the expiry of the second 35 day period referred to in subsection (5) or of the period fixed by the Tribunal under subsection (7), as the case may be, apply to the Tribunal for a further extension of the interim order.

(5.1) Le commissaire peut, avant l'expiration de la deuxième période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou de la période que le Tribunal fixe en vertu du paragraphe (7), demander au Tribunal une nouvelle prorogation de l'ordonnance provisoire.

(5.2) The Commissioner shall give at least 48 hours notice of an application referred to in subsection (5.1) to the person against whom the interim order is made.

(5.2) Un préavis de la demande que le commissaire présente en vertu du paragraphe (5.1) doit être donné à la personne visée par l'ordonnance au moins quarante-huit heures avant l'audition.

(5.3) The Tribunal may order that the effective period of the interim order be extended if

(5.3) Le Tribunal peut ordonner que la période de validité de l'ordonnance provisoire soit prorogée si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the Commissioner establishes that information requested for the purpose of the inquiry has not yet been provided or that more time is needed in order to review the information;

a) le commissaire démontre que les renseignements nécessaires à l'enquête n'ont pas encore été fournis ou qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les étudier;

(b) the information was requested during the initial period that the interim order had effect, within the first 35 days after an order extending the interim order under subsection (5) had effect, or within the first 35 days after an order extending the interim order made under subsection (7) has effect, as the case may be, and

b) les renseignements ont été demandés au cours de la période initiale de validité de l'ordonnance provisoire, avant l'expiration de la première période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou dans les trente-cinq premiers jours de validité d'une ordonnance de prolongation de l'ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe (7) et que :

(i) the provision of such information is the subject of a written undertaking, or

(i) soit le commissaire a reçu l'engagement écrit portant que les renseignements en question lui seraient fournis,

(ii) the information was ordered to be provided under section 11; and

(ii) soit les renseignements doivent être fournis au titre d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 11;

(c) the information is reasonably required to determine whether grounds exist for the Commissioner to make an application under any section referred to in paragraph (1)(a) or (b).

c) les renseignements sont raisonnablement nécessaires pour déterminer s'il existe des motifs suffisants justifiant la présentation par le commissaire d'une demande en vertu de l'un des articles visés aux alinéas (1)a) ou b).

(5.4) An order extending an interim order issued under subsection (5.3) shall have effect for such period as the Tribunal considers necessary to give the Commissioner a reasonable opportunity to receive and review the information referred to in that subsection.

(5.4) L'ordonnance de prolongation visée au paragraphe (5.3) est en vigueur pendant la période que le Tribunal estime nécessaire pour permettre au commissaire de recevoir et étudier les renseignements visés à ce paragraphe.

(5.5) If an application is made under subsection (5.1), the interim order has effect until the Tribunal makes a decision whether to grant an extension under subsection (5.3).

(5.5) Si une demande est présentée en vertu du paragraphe (5.1), l'ordonnance provisoire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Tribunal décide d'accorder ou non une prolongation en vertu du paragraphe (5.3).

That Bill C-23, in Clause 12, be amended by replacing, in the English version, line 31 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 31, page 28, de ce qui suit :

on the day on which the order confirming the interim order is made; and

on the day on which the order confirming the interim order is made; and

Clause 13

Article 13

That Bill C-23, in Clause 13, be amended by

Que le projet de loi C-23, à l'article 13, soit modifié :

(a) replacing line 17 on page 29 with the following:

a) par substitution, à la ligne 18, page 29, de ce qui suit :

13.(1) Subsection 104(1) of the Act is re-

13. (1) Le paragraphe 104(1) de la même loi

(b) replacing lines 21 to 23 on page 29 with the following:

b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 29, de ce qui suit :

an interim order under section 100 or 103.3, the Tribunal, on application by the Commissioner or a person who has made an application under section 75 or 77, may issue such interim order as it

103.3, le Tribunal peut, à la demande du commissaire ou d'une personne qui a présenté une demande en vertu des articles 75 ou 77, rendre toute ordonnance provi-

(c) adding, after line 27 on page 29, the following:

c) par adjonction, après la ligne 29, page 29, de ce qui suit :

(2) Subsection 104(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 104(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Where an interim order issued under subsection (1) on application by the Commissioner is in effect, the Commissioner shall proceed as expeditiously as possible to complete proceedings under this Part arising out of the conduct in respect of which the order was issued.

(3) Si une ordonnance provisoire est rendue en vertu du paragraphe (1) à la suite d'une demande du commissaire et est en vigueur, le commissaire est tenu d'agir dans les meilleurs délais possible pour terminer les procédures qui, sous le régime de la présente partie, découlent du comportement qui fait l'objet de l'ordonnance.

New Clause 13.1

Nouvel Article 13.1

That Bill C-23 be amended by adding after line 27 on page 29 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 29, de ce qui suit :

13.1 Section 104.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):

13.1 L'article 104.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(5.1) The Commissioner may, before the expiry of the second 30-day period referred to in subsection (5) or of the period fixed by the Tribunal under subsection (7), as the case may be, apply to the Tribunal for a further extension of the temporary order.

(5.1) Le commissaire peut, avant l'expiration de la deuxième période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou de la période que le Tribunal fixe en vertu du paragraphe (7), demander au Tribunal une nouvelle prorogation de l'ordonnance provisoire.

(5.2) The Commissioner shall give at least 48 hours notice of an application referred to in subsection (5.1) to the person against whom the temporary order is made.

(5.2) Un préavis de la demande que le commissaire présente en vertu du paragraphe (5.1) doit être donné à la personne visée par l'ordonnance au moins quarante-huit heures avant l'audition.

(5.3) The Tribunal may order that the effective period of the temporary order be extended if

(5.3) Le Tribunal peut ordonner que la période de validité de l'ordonnance provisoire soit prorogée si les conditions suivantes sont réunies :

(a) the Commissioner establishes that information requested for the purpose of the inquiry has not yet been provided or that more time is needed in order to review the information;

a) le commissaire démontre que les renseignements nécessaires à l'enquête n'ont pas encore été fournis ou qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les étudier;

(b) the information was requested within the initial period that the temporary order had effect, within the first 30 days after an order extending the temporary order under subsection (5) has effect, or within the first 30 days after an order extending the temporary order made under subsection (7) has effect, as the case may be, and

b) les renseignements ont été demandés au cours de la période initiale de validité de l'ordonnance provisoire, avant l'expiration de la première période supplémentaire visée au paragraphe (5) ou dans les trente premiers jours de validité d'une ordonnance de prolongation de l'ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe (7) et que :

(i) the provision of such information is the subject of a written undertaking, or

(i) soit le commissaire a reçu l'engagement écrit portant que les renseignements en question lui seraient fournis,

(ii) the information was ordered to be provided under section 11; and

(ii) soit les renseignements doivent être fournis au titre d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 11;

(c) the information is reasonably required to determine whether grounds exist for the Commissioner to make an application under section 79.

c) les renseignements sont raisonnablement nécessaires pour déterminer s'il existe des motifs suffisants justifiant la présentation par le commissaire d'une demande en vertu de l'article 79.

(5.4) An order extending a temporary order issued under subsection (5.3) shall have effect for such period as the Tribunal considers necessary to give the Commissioner a reasonable opportunity to receive and review the information referred to in that subsection.

(5.4) L'ordonnance de prolongation visée au paragraphe (5.3) est en vigueur pendant la période que le Tribunal estime nécessaire pour permettre au commissaire de recevoir et étudier les renseignements visés à ce paragraphe.

(5.5) If an application is made under subsection (5.1), the temporary order has effect until the Tribunal makes a decision whether to grant an extension under subsection (5.3).

(5.5) Si une demande est présentée en vertu du paragraphe (5.1), l'ordonnance provisoire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Tribunal décide d'accorder ou non une prolongation en vertu du paragraphe (5.3).

Clause 14

Article 14

That Bill C-23, in Clause 14, be amended by

Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié :

(a) replacing line 34 on page 29 with the following:

a) par substitution, à la ligne 37, page 29, de ce qui suit :

103.3 or a temporary order under section

articles 103.3 et 104.1 - peuvent signer un

(b) by replacing line 11 on page 30 with the following:

b) par substitution, à la ligne 14, page 30, de ce qui suit :

103.3, 104.1 or a consent agreement under section 106.1, on application by the Com-

articles 103.3 ou 104.1 et du consentement visé à l'article 106.1, lorsque, à la demande

(c) by adding after line 27 on page 30 the following:

c) par adjonction, après la ligne 31, page 30, de ce qui suit :

106.1 (1) If a person granted leave under section 103.1 makes an application to the Tribunal for an order under section 75 or 77 and the terms of the order are agreed to by the person in respect of whom the order is sought and consistent with the provisions of this Act, a consent agreement may be filed with the Tribunal for registration.

106.1 (1) Lorsqu'une personne autorisée en vertu de l'article 103.1 présente une demande d'ordonnance au Tribunal en vertu des articles 75 ou 77, que cette personne et la personne à l'égard de laquelle l'ordonnance est demandée s'entendent sur son contenu et que l'entente est compatible avec les autres dispositions de la présente loi, un consentement peut être déposé auprès du Tribunal pour enregistrement.

(2) On filing the consent agreement with the Tribunal for registration, the parties shall serve a copy of it on the Commissioner without delay.

(2) Les signataires du consentement en font signifier une copie sans délai au commissaire.

(3) The consent agreement shall be published without delay in the Canada Gazette.

(3) Le consentement est publié sans délai dans la Gazette du Canada.

(4) The consent agreement shall be registered within 30 days after its publication unless a third party makes an application to the Tribunal before then to cancel the agreement or replace it with an order of the Tribunal.

(4) Le consentement est enregistré à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa publication, sauf si, avant l'expiration de ce délai, un tiers présente une demande au Tribunal en vue d'annuler le consentement ou de le remplacer par une ordonnance du Tribunal.

(5) Upon registration, the consent agreement has the same force and effect, and proceedings may be taken, as if it were an order of the Tribunal.

(5) Une fois enregistré, le consentement a la même valeur et produit les mêmes effets qu'une ordonnance du Tribunal, notamment quant à l'engagement des procédures.

(6) On application by the Commissioner, the Tribunal may vary or rescind a registered consent agreement if it finds that the agreement has or is likely to have anti-competitive effects.

(6) Le Tribunal peut, sur demande du commissaire, modifier ou annuler le consentement enregistré dans les cas où il conclut qu'il a ou aurait vraisemblablement des effets anti-concurrentiels.

(7) The Commissioner must give notice of an application under subsection (6) to the parties to the consent agreement.

(7) Le commissaire fait parvenir aux signataires du consentement un préavis de la demande qu'il présente en vertu du paragraphe (6).

That Bill C-23, in Clause 14, be amended by replacing lines 38 to 40 on page 29 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 42 à 44, page 29, de ce qui suit :

the Tribunal against that person.

le Tribunal.

That Bill C-23, in Clause 14, be amended by

Que le projet de loi C-23, à l'article 14, soit modifié :

(a) replacing line 8 on page 30 with the following:

a) par substitution, à la ligne 10, page 30, de ce qui suit :

106. (1) The Tribunal may rescind or vary a

106. (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier

(b) adding after line 27 on page 30 the following:

b) par adjonction, après la ligne 31, page 30, de ce qui suit :

(2) A person directly affected by a consent agreement, other than a party to that agreement, may apply to the Tribunal within 60 days after the registration of the agreement to have one or more of its terms rescinded or varied. The Tribunal may grant the application if it finds that the person has established that the terms could not be the subject of an order of the Tribunal.

(2) Toute personne directement touchée par le consentement - à l'exclusion d'une partie à celui-ci - peut, dans les soixante jours suivant l'enregistrement, demander au Tribunal d'en annuler ou d'en modifier une ou plusieurs modalités. Le Tribunal peut accueillir la demande s'il conclut que la personne a établi que les modalités ne pourraient faire l'objet d'une ordonnance du Tribunal.

Clause 15

Article 15

That Bill C-23, in Clause 15, be amended by replacing line 23 on page 31 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 31, de ce qui suit :

(3) A person granted leave under section 103.1 and the person against whom an order is sought under section 75 or 77 may by agreement refer to the Tribunal for determination any question of law, or mixed law and fact, in relation to the application or interpretation of Part VIII, if the Tribunal grants them leave. They must send a notice of their application for leave to the Commissioner, who may intervene in the proceedings.

(3) Une personne autorisée en vertu de l'article 103.1 et la personne visée par la demande qu'elle présente en vertu des articles 75 ou 77 peuvent, d'un commun accord mais avec la permission du Tribunal, soumettre au Tribunal toute question de droit ou toute question mixte de droit et de fait liée à l'application ou l'interprétation de la partie VIII. Elles font parvenir un avis de leur demande de renvoi au commissaire, celui-ci étant alors autorisé à intervenir dans les procédures.

(4) The Tribunal shall decide the questions

(4) Le Tribunal tranche les questions qui lui

New Clause 16.1

Nouvel Article 16.1

That Bill C-23 be amended by adding after line 34 on page 31 the following:

Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 31, de ce qui suit :

16.1 Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:

16.1 Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8. (1) The Tribunal has jurisdiction to hear and dispose of all applications made under Part VII.1 or VIII of the Competition Act and any related matters, as well as any matter under Part IX of that Act that is the subject of a reference under subsection 124.2(2) of that Act.

8. (1) Les demandes prévues aux parties VII.1 ou VIII de la Loi sur la concurrence, de même que toute question s'y rattachant ou toute question qui relève de la partie IX de cette loi et qui fait l'objet d'un renvoi en vertu du paragraphe 124.2(2) de cette loi, sont présentées au Tribunal pour audition et décision.

Clause 17

Article 17

That Bill C-23, in Clause 17, be amended by replacing lines 4 to 7 on page 32 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 9, page 32, de ce qui suit :

Competition Act on a final or interim basis, in accordance with the provisions governing costs in the Federal Court Rules, 1998.

déterminer, en conformité avec les Règles de la Cour fédérale (1998) applicables à la détermination des frais, les frais - même provisionnels - relatifs aux procédures dont il est saisi.

Clause 19

Article 19

That Bill C-23, in Clause 19, be amended by replacing line 7 on page 33 with the following:

Que le projet de loi C-23, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 33, de ce qui suit :

4.1(2) or (4) or 100(1), section 103.1, 103.3 or

4.1(2) ou (4) ou 100(1), des articles 103.1 ou 103.3, ou

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 38, 40 to 42, 48 to 50, 56 and 60 to 60) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 37 à 38, 40 à 42, 48 à 50, 56 et 60 à 60) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,