JUST Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

AMENDED MODIFIÉ

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its	Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son
FIRST REPORT	PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 26, 2001, your Committee has considered Bill C-12, An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence , and agreed on Tuesday, April 3rd, 2001, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 26 mars 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 3 avril 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:
Clause 12	Article 12
That Bill C-12, in Clause 12, be amended by removing the following words on line 9 on page 25:	Que le projet de loi C-12, à l’article 12 de la version anglaise, soit modifié en supprimant les termes suivants à la ligne 9, page 25:
"plus $2,000"	"plus $2,000"
Clause 23	Article 23
That Bill C-12, in Clause 23, be amended by replacing line 9 on page 40 with the following:	Que le projet de loi C-12, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 40, de ce qui suit:
"takes effect on the day this section comes into force"	"[règle]ments, le choix prenant effet à la date d’entrée en vigueur du présent article"
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 and 5) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions n^os 4 et 5) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

Hon. Andy Scott, P.C., M.P.
L'Hon. Andy Scott, c.p., député

Chair.