JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
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TWELFTH REPORT |
DOUXIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2001, your Committee has considered BillC-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code and, pursuant to Standing Order 97.1, recommends that the House of Commons do not proceed further with this Bill, that the Order be discharged and that the Bill be withdrawn from the Order Paper. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, et, en vertu de l’article 97.1 du Règlement, il recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’étude de ce projet de loi, que l’Ordre soit annulé et que le projet de loi soit retiré du Feuilleton. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57, 62, and 64 to 67) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos57,62, et 64 à 67) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Andy Scott,
Chair.