JUST Rapport du Comité

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, your Committee has considered Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other acts, and agreed on Tuesday October 2, 2001, to report that it has been divided into two bills as follows:

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi
26 septembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, et a convenu, le mardi 2 octobre 2001, de faire rapport de la décision de le scinder en deux projets de loi comme suit :

The provisions in Bill C-15 respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriage of justice and reform and modernization of criminal procedure, and consisting of clauses 1 to 3, 10 to 14, 16 to 23, 25 to 96, and 145 to 151, shall compose Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and

Les dispositions du projet de loi C-15 concernant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, l’invasion de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle et regroupant les articles 1 à 3, 10 à 14, 16 à 23, 25 à 96, et 145 à 151, constituent le projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois;

The provisions in Bill C-15 respecting cruelty to animals and firearms and amendments to the Firearms Act, and consisting of clauses 1 (edited), 4 to 9, 15, 24, 97 to 144 and 151 (edited), shall compose Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (Cruelty to Animals and Firearms) and the Firearms Act.

Les dispositions du projet de loi C-15 concernant la cruauté envers les animaux et les armes à feu ainsi que les modifications à la Loi sur les armes à feu et regroupant les articles 1 (correction technique), 4 à 9, 15, 24, 97 à 144, et 151 (correction technique), constituent le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

Your Committee has ordered the printing of Working Copies of Bills C-15A and C-15B for use at clause-by-clause consideration.

Votre Comité a ordonné l’impression des exemplaires de travail des projets de loi C-15A et C-15B pour son propre usage à l’étape de l’étude article par article.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) is tabled.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 21 est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,