JUST Rapport du Comité

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

NINTH REPORT

NEUVIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, your Committee has considered Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (Cruelty to Animals and Firearms) and the Firearms Act, and agreed on Tuesday, December 4, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et a convenu le mardi 4 décembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 8

Article 8

That Bill C-15B, in Clause 8, be amended

Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution

(a) by replacing lines 9 and 10 on page 4 with the following

a) aux lignes 15 et 16, page 4, de ce qui suit :

conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars or imprisonment for a term of not more than eighteen months or to both.

sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.

(b) by replacing line 32 on page 4 with the following:

b) aux lignes 38 à 40, page 4, de ce qui suit :

conviction and liable to a fine not exceeding five thousand dollars or imprisonment for a term of not more than six months or to both.

b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines.

That Bill C-15B, in Clause 8, be amended

Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par

(a) by replacing lines 16 and 17 on page 4 with the following:

a) substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

the custody or control of an animal, wilfully or recklessly abandons it or negligently fails to provide suitable and

l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les

(b) by replacing lines 22 and 23 on page 4 with the following:

b) par substitution, à la ligne 29, page 4, de ce qui suit :

(2) For the purposes of subsection (1), “negligently” means departing mark-

« (2) Pour l’application du paragraphe (1), »

That Bill C-15B, in Clause 8, be amended by adding after line 24 on page 5 the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

182.5 For greater certainty, subsection 8(3) applies in respect of proceedings for an offence under this Part.

182.5 Il est entendu que le paragraphe 8(3) s'applique aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie.

That Bill C-15B, in Clause 8, be amended by adding after line 24 on page 5 the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :

"182.6 (1) In this section, "law enforcement animal" means a dog, a horse or any other animal used by law enforcement personnel in the execution of their duties.

« 182.6 (1) Dans le présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert le personnel chargé de l'application de la loi dans l'exécution de ses fonctions.

(2) Every one commits an offence who

(2) Commet une infraction quiconque :

(a) assaults, injures or causes the death of a law enforcement animal; or

a) attaque ou estropie un animal d'assistance policière, ou cause sa mort;

(b) assaults, injures, causes the death of or poisons, or in any way attempts to poison, a law enforcement animal while it is kenneled, penned, transported or otherwise held.

b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal d'assistance policière, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.

(3) Every one who commits an offence under paragraph (2)(a) or (b) is guilty of

(3) Quiconque commet une infraction prévue à l'alinéa (2)a) ou b) est coupable :

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars or imprisonment for a term of not more than eighteen months or to both.

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.

(4) The court, in addition to any sentence that it may impose under subsection (3), must order the offender to pay all restitution costs, including training costs, resulting from the law enforcement animal being killed or otherwise rendered unable to perform its duties."

(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal d'assistance policière ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions. »

New Clause 8.1

Nouvel article 8.1

That Bill C-15B be amended by adding the following new clause after line 24 on page 5:

Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction du nouvel article après la ligne 24 à la page 5 :

8.1 Paragraph 264.1(1)(c) of the Act is replaced by the following

8. 1 L'alinéa 264.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) to kill, poison or injure an animal that is the property of any person.

c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu'un.

New Clause 9.1

Nouvel article 9.1

That Bill C-15B be amended by adding the following new clause after line 26 on page 5:

Que le projet de loi C-15B soit modifié par adjonction du nouvel article après la ligne 27 à la page 5 :

9.1 Paragraph 515(4.1)(c) of the Act is replaced by the following:

9.1 Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) an offence relating to the contravention of subsection 5(1) or (2) , 6(1) or (2) or 7(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, or

(4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement criminel), d'une infraction relative à la contravention des paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci.

Clause 17

Article 17

That Bill C-15B, in Clause 17, be amended by replacing line 12 on page 9 with the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :

a prohibited firearm, other than a handgun referred to in subsection 12(6.1), under that subsection,

transporter une arme à feu prohibée - autre qu'une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) - entre des

Clause 41

Article 41

That Bill C-15B, in Clause 41, be amended by replacing line 6 on page 20 with the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 20, de ce qui suit :

subsection that is issued before December 31, 2001,

qui ont été délivrés avant le 31 décembre 2001 d'une

Clause 43

Article 43

That Bill C-15B, in Clause 43, be amended by replacing, in the French version, line 17 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 21, de ce qui suit :

renouveler les permis et les autorisations de port

renouveler les permis et les autorisations de port

That Bill C-15B, in Clause 43, be amended by replacing, in the French version, line 20 on page 21 with the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

(2) En cas de renouvellement du permis de

(2) En cas de renouvellement du permis de

Clause 52

Article 52

That Bill C-15B, in Clause 52, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 24 with the following:

Que le projet de loi C-15B, à l'article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :

Criminal Code, for any period specified by the Governor in Council.

période qu'il spécifie.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-15B, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15B, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 25, 26, 27, 34, 39, 47 52 and 53) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 25, 26, 27, 34, 39, 47, 52 et 53) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,