NDVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport. Nonobstant le délai de 150 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que cette réponse globale soit déposée dans les 120 jours. Un exemplaire des procès-verbaux (séance no. 60 incluant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, |