PACC Rapport du Comité

L'introduction à Santé Canada - DGSPNI de nouveaux accords types (NAT) de financement pour la prestation de programmes et services de santé a coïncidé avec la publication de la nouvelle Politique sur les paiements de transferts du Conseil du Trésor, laquelle a forcé tous les ministères du gouvernement fédéral, incluant Santé Canada, de s'assurer que les accords sont conformes avec la nouvelle politique financière.  Les NAT furent une des premières mesures de reddition de comptes à être implantées avec les communautés des Premières nations et des Inuits à l'intérieur du cadre global de la responsabilisation.

Les nouveaux accords types ramènent les 16 différents accords en sept.  Ils aident à clarifier les rôles et responsabilités de toutes les parties impliquées, améliorent la gestion du risque et permettent au Ministère et aux communautés des Premières nations et des Inuits de mieux présenter la reddition de comptes pour l'usage prudent des fonds publics.

L'étude de tous les accords de financement et l'adoption ultérieure de nouveaux accords types n'est qu'une partie du cadre global de responsabilisation.  Santé Canada a déjà amorcé l'implantation d'un cadre de gestion du contrôle (CGC) du Ministère pour les subventions et les contributions qui serviront également à renforcer les mécanismes internes et externes de gouvernance et de reddition de comptes, à l'aide de systèmes d'information améliorés et de gestion du risque ainsi qu'une collaboration continue avec les autres ministères.  Le CGC se concentre sur les objectifs de contrôle à l'échelle du gouvernement en relation avec la fonction moderne de contrôleur et le Cadre de gestion axée sur les résultats pour les Canadiennes et Canadiens.  Il examine les pratiques de contrôle pour garantir que les subventions et contributions sont bien gérées et visent à simplifier les processus dans toutes les directions et régions du Ministère.  La DGSPNI de Santé Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés des Premières nations et des Inuits sur tous les aspects du cadre de responsabilisation, incluant le développement de ses éléments principaux.

Pour soutenir l'implantation du CGC en lien avec les aspects de présentation de rapports, de vérification et de surveillance du cadre de responsabilisation, la DGSPNI de Santé Canada a introduit le système de gestion des contrats et des contributions (SGCC).  Le SGCC fut introduit dans toutes les régions de la DGSPNI de Santé Canada en décembre 2001, avec l'implantation complète en avril 2002.  Le SGCC facilitera la surveillance active de la conformité et du rendement, la gestion basée sur le rendement, l'apprentissage continu et les progrès dans les communautés ainsi qu'au Ministère.  Le système améliorera la transparence résultant ainsi en des actions plus efficaces dans le cas où des problèmes de rapports ou de vérifications surviennent.

La DGSPNI de Santé Canada reconnaît que des situations exceptionnelles ou problématiques, en vertu des accords de financement de la santé, peuvent survenir et c'est pour y répondre qu'un cadre de politique d'intervention fut développé.  Lorsqu'il y a une incapacité par manque de potentiel ou manque de volonté et d'engagement pour régler une situation problématique, la DGSPNI de Santé Canada agira pour corriger la situation, avec le niveau approprié d'intervention requis.  L'intervention peut varier d'un simple support aux bénéficiaires pour développer et mettre en oeuvre un plan d'action à la requête d'un accord de cogestion jusqu'à la gestion par une tierce partie.  La DGSPNI de Santé Canada s'est engagée à travailler en étroite collaboration avec les communautés et reconnaît que c'est l'un des aspects les plus importants dans l'identification de la nature du problème et dans l'obtention de la perspective et de l'aide des communautés.  La politique d'intervention sert à assurer la protection des programmes de santé et de prestation de services ainsi que la conformité des communautés aux principes de reddition de comptes et de transparence, de divulgation et de redressement.  Cette politique va dans la même direction que celle du ministère des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien.

La DGSPNI de Santé Canada porte une attention toute particulière au développement de sa capacité administrative interne ainsi qu'au support des dirigeants des Premières nations et des Inuits dans le renforcement de leur capacité pour créer une base pour la responsabilisation, la gestion du risque et l'apprentissage continu.  La nouvelle Direction de la planification et de la gestion des affaires (DGPA) supervise la gestion des accords de financement, du développement du personnel ainsi que de la planification des affaires et la présentation de rapports.

Alors qu'il est important de s'assurer que les rapports sont fournis par les bénéficiaires des Premières nations et des Inuits et qu'ils sont conformes aux termes et conditions des accords de financement, la DGSPNI de Santé Canada utilise également des visites sur place ainsi que des contacts et discussions régulières pour assurer une reddition de comptes permanente, efficace et active.