PACC Rapport du Comité

RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS DU DEUXIÈME RAPPORT

DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

RECOMMANDATION 1 – Que le gouvernement du Canada continue de respecter les normes établies par le Conseil sur la comptabilité pour le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés.

RÉPONSE : 

Le gouvernement continuera de préparer ses états financiers en suivant les conventions comptables énoncées par le gouvernement et qui sont basées sur les normes publiées par le Conseil sur la comptabilité pour le secteur public (CCSP) de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA). Le vérificateur général contrôle les états afin d’en déterminer l’uniformité et la conformité aux politiques gouvernementales, décrites dans les états financiers; de plus, il veille à ce que l’information soit présentée d’une manière juste.

Comme l’a déclaré le vérificateur général dans les Comptes publics de 1999-2000, le Canada demeure un leader mondial dans les efforts visant à assurer la transparence des états financiers gouvernementaux.

RECOMMANDATION 2 – Que le gouvernement du Canada mette pleinement en œuvre la Stratégie d’information financière en respectant la date prévue du 1er avril 2001.

RÉPONSE :

La Stratégie d’information financière (SIF) est une priorité gouvernementale depuis 1995. Nous avons respecté notre objectif d’implanter la SIF pour le 1^er avril 2001 : l’infrastructure requise pour soutenir la SIF est maintenant en place. Ce fut une entreprise colossale, car cela revenait, ni plus ni moins, à changer la façon dont les ministères et organismes ont tenu leurs livres depuis plus d’une centaine d’années.

Le gouvernement poursuivra ses efforts visant à profiter au maximum des avantages qui découleront de la SIF. Afin que tous les gestionnaires au sein de l’appareil gouvernemental soient capables d’utiliser l’information générée par la SIF dans leurs processus décisionnels quotidiens, les cours de formation et d’apprentissage à leur intention se poursuivront en 2001-2002. Par ailleurs, les ministères et organismes raffineront davantage leurs conventions comptables et termineront le travail restant sur les immobilisations.

Les états financiers mensuels consolidés du gouvernement continueront d’être préparés selon une comptabilité d’exercice « modifiée », jusqu’à la publication des états financiers vérifiés de 2001-2002 selon une comptabilité d’exercice « intégrale ».

RECOMMANDATION 3 – Que le gouvernement du Canada veille à ce que tous les documents comptables comportant des informations financières à l’intention du Parlement soient formulés selon la méthode de la comptabilité d’exercice pour toutes les opérations, aussitôt que possible.

RECOMMANDATION 4 – Que le Secrétariat du Conseil du Trésor achève ses consultations avec les parlementaires en vue de déterminer les meilleures formules possibles de passage à la méthode de la comptabilité d’exercice pour toutes les opérations concernant les crédits parlementaires et qu’il soumette un rapport sur les résultats de ces consultations à la Chambre des communes d’ici le 31 mars 2002.

RECOMMANDATION 5 – Que le gouvernement du Canada passe à la méthode de la comptabilité d’exercice pour l’allocation des crédits parlementaires d’ici le 1er avril 2003.

RÉPONSE :

La question de l’affectation de crédits sur la base de la comptabilité d’exercice est très complexe et requiert un examen attentif et des consultations poussées. Tant que cela ne sera pas fait, il serait prématuré de s’engager à utiliser la comptabilité d’exercice pour le Budget des dépenses et l’affectation de crédits, et de se fixer des dates limites. L’expérience des autres pays nous démontre qu’il ne sert à rien de précipiter les choses et de prendre une décision trop hâtive.

Au plan international, il n’y a pas de consensus sur la nécessité qu’un régime de comptabilité d’exercice pour les états financiers doive s’accompagner d’un système de budgétisation et d’affectation de crédits selon la méthode de comptabilité d’exercice. Bien que chaque pays accepte les objectifs fondamentaux de bonnes pratiques de budgétisation et de présentation des états financiers, il n’y a pas de façon unique d’y parvenir; en fait, il y a plusieurs façons, qui peuvent toutes donner des résultats.

Nous avons pris note que la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont tous deux mis en place un système d’affectation de crédits selon la comptabilité d’exercice. Comme notre réponse aux Recommandations 8 et 9 l’indique, nous pouvons apprendre de leurs efforts, mais nous ne pouvons pas tout simplement les copier. Ce système a été mis en place dans le contexte de changements plus vastes apportés à un système de gestion global qui est différent du modèle canadien.

Les décisions prises envers toutes modifications proposées à nos méthodes de budgétisation et d’affectation de crédits auront des conséquences énormes pour le gouvernement. C’est pourquoi il faut étudier avec une très grande rigueur et en profondeur tous les tenants et les aboutissants, avant de prendre quelque décision que ce soit dans ce domaine pour le gouvernement du Canada.

Une fois la décision prise au sujet du mode d’affectation des crédits, encore faut‑il mettre au point les détails et élaborer un plan de mise en œuvre. Le temps requis pour toutes ces activités dépend de la nature des changements envisagés : faut-il modifier une ou plusieurs lois? quelles améliorations faut-il apporter aux systèmes? combien de temps faudra-t-il pour publier les documents budgétaires? etc. Il est peu probable qu’un projet d’une telle envergure puisse être mené à terme d’ici le 1^er avril 2003.

RECOMMANDATION 6 – Que, conjointement avec la mise en œuvre de la Stratégie d’information financière, tous les ministères et agences commencent à préparer et à rendre publics leurs états financiers sous forme vérifiable au moins une fois par an.

RECOMMANDATION 7 – Que le Secrétariat du Conseil du Trésor envisage d’inclure les états financiers des ministères dans les rapports annuels sur le rendement de ceux-ci d’une façon qui permette plus facilement de comparer les conclusions et les résultats des programmes aux coûts de ces derniers.

RÉPONSE :

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation que les ministères et organismes préparent des états financiers annuels sous forme vérifiable. C’est là un exigence de longue date associée à la mise en place de la SIF et elle a été formulée dans de nombreux documents, dont la Réponse du gouvernement au 5^e Rapport du CCP sur les Comptes publics du Canada 1998-1999.

La façon dont ces normes seront intégrées aux mécanismes comptables des ministères et le moment où elles le seront sont actuellement à l’étude. Nos normes comptables, sur lesquelles s’appuient ces états, recommandent que les charges soient présentées par programmes, afin de faciliter la comparaison des coûts des programmes à leurs résultats et extrants.

RECOMMANDATION 8 – Que lorsqu’il apportera des changements au système de rapports financiers, le gouvernement du Canada suive de près ce qui se fait en Australie et en Nouvelle-Zélande afin d’apprendre les pratiques exemplaires et de trouver des solutions aux problèmes communs.

RECOMMANDATION 9 – Que, lorsque le gouvernement du Canada déterminera la meilleure façon de passer à un système d’affectation de crédits selon la méthode de la comptabilité d’exercice, il s’inspire de l’expérience de la Nouvelle-Zélande et qu’il consulte les fonctionnaires de ce pays pour déterminer quelles sont les pratiques exemplaires à cet égard.

RÉPONSE :

Pendant la mise en place de la SIF, le gouvernement a consulté (et continuera de le faire) des responsables de plusieurs pays, dont l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui ont implanté la comptabilité d’exercice et la présentation des états financiers basés sur la comptabilité d’exercice.

Il y a lieu de noter ici que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor participent activement aux travaux de nombreux forums nationaux et internationaux, touchant de nombreuses questions financières. Mentionnons entre autres la conférence annuelle des vérificateurs généraux du fédéral, des provinces et des territoires, ainsi qu’un colloque annuel sur la gestion financière dans les gouvernements nationaux. Ce colloque est coprésidé par le Canada et les États-Unis et une douzaine de pays y participent. Ces réunions permettent des échanges de vues et de pratiques exemplaires touchant les progrès en matière de gestion financière, conventions comptables et autres questions pertinentes

RECOMMANDATION 10 – Que le gouvernement du Canada continue à appuyer pleinement les activités de l’International Federation of Accountants visant à élaborer des normes et lignes directrices internationales pour les rapports financiers.

RECOMMANDATION 12 – Que le gouvernement du Canada appuie publiquement la notion de lignes directrices et de normes internationales relatives aux états financiers du secteur public qu’établirait le Public Sector Committee de l’International Federation of Accountants.

RÉPONSE :

Le gouvernement continuera de soutenir l’International Federation of Accountants (IFAC) en contribuant à l'élaboration de normes internationale sur les états financiers et en faisant connaître ces normes dans diverses instances nationales et internationales. L’IFAC est une organisation apolitique et non gouvernementale, qui regroupe des comptables professionnels. À ce titre, le soutien du gouvernement du Canada, ou celui de tout autre gouvernement, est limité afin de préserver l’indépendance de l’IFAC. Le gouvernement appuie le concept des normes internationales tout en reconnaissant, comme le fait l’IFAC, le droit des gouvernements d’établir des lignes directrices et des normes comptables afin de réglementer les états financiers dans le secteur public relevant de leurs compétences.

Ces normes nationales peuvent différer de celles qui sont établies par l’IFAC. Dans tout pays, les organismes chargés d’établir les normes nationales pour les états financiers le font en fonction du système général de gestion propre au pays. Avant toute chose, ce système de gestion se doit de refléter les objectifs nationaux du pays. Les exigences énoncées dans les normes internationales peuvent être mises en œuvre dans la mesure où elles n’entravent pas l’atteinte de ces objectifs et ne nuisent pas aux organismes chargés de leur réalisation.

RECOMMANDATION 11 – Que le gouvernement du Canada envisage sérieusement de devenir un partenaire cotisant aux fonds du Public Sector Committee de l’International Federation of Accountants pour la traduction de tous les documents importants découlant du projet des normes.

RÉPONSE :

L’IFAC fera traduire les normes comptables en plusieurs langues, dont le français.

RECOMMANDATION 13 – Que le Canada use de son influence à titre de membre du G8 et de participant à d’autres tribunes internationales pour encourager les autres pays à adopter des pratiques transparentes concernant les états financiers.

RÉPONSE :

Le gouvernement est d’accord pour user son influence à titre de membre du G7, du G8, du G20 et d’autres organisations internationales, afin d’encourager l’adoption de méthodes transparentes relatives aux états financiers. Le ministre des Finances fait la promotion active des 12 codes et normes clés que le Forum sur la stabilité financière du FMI juge essentiels pour assurer des systèmes financiers sains.

Et une des meilleures façons d’influencer les autres est de prêcher par l’exemple. Il est encourageant de constater que le Canada fait partie d’un groupe d’élite qui recherche la transparence dans les états financiers et que le représentant de l’IFAC, M. Erik Peters, accorde au Canada une note élevée pour l’application des normes comptables.

RECOMMANDATION 14 – Que le gouvernement du Canada offre son aide financière et technique aux pays en développement qui voudraient améliorer leurs états financiers dans le cadre de ses programmes d’aide à l’étranger.

RÉPONSE :

Tout comme les autres donneurs multilatéraux et bilatéraux, le gouvernement du Canada a reconnu depuis quelques années l’importance de la saine gestion publique pour le développement : les droits de la personne, la démocratisation et la saine gestion publique constituent l’un des six domaines prioritaires de l’ACDI. Les programmes réalisés par l’ACDI en vertu de cette priorité représentent son deuxième domaine d’activité en importance, et témoignent du fait que la capacité et la compétence des institutions du secteur public pour planifier et gérer sont essentielles à la transformation socio-économique de tout pays.

Les programmes de l’ACDI soutiennent un large éventail d’activités qui contribuent à une plus grande transparence et une responsabilité accrue des gouvernements, à la mise en place de Parlements plus solides pouvant contrôler les activités gouvernementales et aux efforts visant à réduire la corruption et ses effets négatifs