PACC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

APPENDICE A

Pouvoir conféré au Ministre en matière d’autorisation financière

Le Ministre responsable de l’ACDI peut autoriser des programmes ou des projets (excluant la TPS et toute autre taxe qui pourrait la remplacer) pour les mécanismes d'exécution indiqués ci-dessous, y compris :

les modifications (y compris les augmentations de coûts et l'élargissement de la portée) des programmes ou des projets approuvés initialement par l’ACDI ou par le Ministre, pouvant atteindre jusqu'à 25 % du pouvoir conféré au Ministre (20 000 000 $), mais ne dépassant pas 5 000 000 $;
les modifications (y compris les augmentations de coûts et l'élargissement de la portée) des programmes ou des projets approuvés par le Conseil du Trésor d’au plus 25 % de la valeur approuvée du programme ou du projet.

Mécanisme	Montant (en millions de dollars)
Aide en matière de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie	20
Assistance humanitaire internationale	20
Financement institutionnel multilatéral	20
Partenariat canadien	20¹
Éducation et formation	20
Aide bilatérale	20
Pays en transition	20
Programme d’information sur le développement	5
¹ Basé sur des accords de financement pluriannuels d’au plus 20 millions de dollars, accordés aux récipiendaires admissibles.