PACC Rapport du Comité

 

1.0 AUTORISATION DE PROGRAMME ET AUTORISATION LÉGISLATIVE

 

Crédit et budget pour subventions et contributions

L'autorisation de programme et l'autorisation législative sont conférées à l'Agence canadienne de développement international (« ACDI » ou « l'Agence ») par le Parlement du Canada à l’aide de crédits annuels. Le libellé de crédit autorise l’ACDI à verser des subventions et contributions (S et C) en argent liquide ou à offrir des biens, produits ou services. Le mandat de l'ACDI consiste à gérer ces ressources financières au nom du Canada.

Le Canada dans le monde, l'énoncé de politique étrangère du gouvernement publié en février 1995, définit la mission du programme canadien d'aide publique au développement (APD) comme suit :

« L'objectif de l'APD canadienne est de soutenir le développement durable dans les pays en développement afin de réduire la pauvreté et de rendre le monde plus sûr, plus juste et plus prospère. »     

L’ACDI est également responsable de la prestation de programmes aux pays d'Europe centrale et de l'Est (« ECE » ou « pays en transition »). Ces programmes expriment la mission suivante :

« soutenir le développement démocratique et la libéralisation de l'économie en Europe centrale et de l'Est en créant des partenariats mutuellement bénéfiques. »

 

2.0 OBJECTIF DU PROGRAMME

Pour s'acquitter de sa mission, l'ACDI poursuit le double objectif suivant :

r     faciliter les efforts des pays en développement et des pays en transition en vue d’un développement social et économique durable, en tenant compte de leurs besoins et des conditions de leur milieu, en collaborant avec eux aux initiatives de développement; et

r     offrir une aide humanitaire et ainsi appuyer les intérêts politiques et économiques du Canada à l'étranger, par la promotion de la justice sociale, de la stabilité internationale et des relations économiques à long terme, au profit de la communauté internationale.

2.1 Priorités de l’aide publique au développement

Pour mener à bien sa mission, l’ACDI, l’organisme fédéral responsable au premier chef de l’aide publique au développement (APD), a développé une stratégie de réduction de la pauvreté et l’a intégrée, à titre d’élément clé, dans chacun de ses six volets prioritaires. Ces six volets prioritaires sont les suivants :

1. Besoins humains fondamentaux : Appuyer les efforts déployés dans les domaines de soins de santé primaire, de l’éducation de base, de la planification familiale, de l’alimentation et de la nutrition, de l’eau et de l’assainissement et du logement. Le Canada continuera d’apporter une assistance humanitaire dans les situations d’urgence. Il s’est engagé à consacrer au moins 25 % de son APD aux besoins humains fondamentaux dans le but de renforcer les efforts destinés à faire progresser la sécurité des individus.

2. Égalité entre les sexes : Encourager la pleine participation des femmes, à titre de partenaires égales, au développement durable de leur société.

3. Services d’infrastructure : Appuyer les pays en développement dans leurs efforts en vue d’offrir des services d’infrastructure respectueux de l’environnement,  la priorité étant accordée aux populations les plus démunies et au renforcement des capacités.

4. Droits de la personne, démocratie, bonne gouvernance : Stimuler le respect à l’égard des droits de la personne, y compris les droits des enfants; promouvoir la démocratie et une meilleure gouvernance et consolider à la fois la société civile et la sécurité de l’individu.

5. Développement du secteur privé : Favoriser une croissance économique soutenue et équitable des pays en développement, par le biais d’un appui au secteur privé.

6. Environnement : Appuyer les pays en développement dans leurs efforts en vue de protéger leur propre environnement et contribuer à la recherche de solutions aux problèmes environnementaux de portée régionale ou globale.

L’ACDI peut également soutenir d’autres priorités, spécifiques ou émergentes, à l’appui des objectifs de l’APD canadienne.

2.2  Priorités de l’ACDI dans les pays en transition 

L’aide aux pays en transition consiste principalement en une coopération avec les pays de l’ECE par l’entremise de programmes destinés :

1. à aider et à favoriser la transition vers une économie de marché;

2. à encourager et à promouvoir une seine gestion des affaires publiques, la démocratie, le pluralisme politique, la primauté du droit et le respect des normes internationales;

3. à favoriser les échanges commerciaux et l'investissement canadiens dans la région;

4. à aider les programmes internationaux à lutter contre les menaces à la sécurité mondiale et à celle du Canada;

5. toutes autres priorités spécifiques ou émergentes, à l’appui des objectifs dans les pays en transition.

Environ 20 % des programmes d’aide des pays en transition sont présentement admissibles à l’APD.

2.3 Exclusions

Sont exclus des programmes les éléments non conformes à l’esprit des décisions de politique canadienne en vigueur, à savoir :

1. les marchandises de luxe;

2. l’équipement militaire et/ou les fournitures incompatibles avec les intérêts de politique étrangère canadienne;

3. la technologie nucléaire, incompatible avec les intérêts de politique étrangère canadienne;

4. l’assistance sous forme d’une aide financière directe et sans conditions aux gouvernements des pays récipiendaires; et

5. toute autre forme d’assistance jugée inopportune, conformément aux décisions de politique du gouvernement canadien ou de l’Agence.

2.4 Rendement et développement

Toutes les S et C de l’ACDI sont liées directement aux objectifs et priorités de programme. Pour consolider la relation entre rendement et développement, l’Agence a publié le Cadre des résultats et des facteurs clés de réussite, qui décrit les critères utilisés au sein de l’Agence pour évaluer le développement et définir l’atteinte des résultats au niveau des effets.

Le Cadre des résultats et des facteurs clés de réussite a pour objectif d’offrir à l’Agence et à ses partenaires un cadre de travail uniforme, axé sur les résultats, dans les domaines suivants : planification et élaboration, mise en œuvre, présentation de rapports et évaluation du rendement.

3.0 RÉCIPIENDAIRES ADMISSIBLES AUX SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Les récipiendaires admissibles à des S et C proviennent de tous les secteurs et structures de la société canadienne, de la communauté d’aide internationale et de tous les secteurs et structures de la société des pays récipiendaires.

Le sélection d’un récipiendaire admissible est toujours le résultat d’un processus décisionnel minutieux de la part des gestionnaires de l’ACDI et chaque cas est étudié à la lumière des critères d’admissibilité énoncés et publiés par l’ACDI. L’Agence adhère pleinement aux principes de la politique canadienne en matière de concurrence pour la passation de marchés, ententes ou accords similaires. 

L’ACDI appuie également le principe de partenariat, dans le but d’appuyer les efforts de développement des entreprises et organisations canadiennes auprès d’entreprises et d’organisations locales, sur la base du partage des coûts.

La sélection d’un récipiendaire, par voie de concours ou par tout autre processus, relève de la responsabilité du Ministre et de celles des gestionnaires de l’ACDI, lesquels exercent des pouvoirs délégués dans le cadre du programme ou du projet.

Le Ministre responsable de l’ACDI approuve l’admissibilité des pays et territoires bénéficiaires, en fonction des recommandations de l’Agence.

Les récipiendaires admissibles sont soumis aux dispositions de chacun des mécanismes d’exécution. Ces mécanismes, qui coïncident avec les diverses catégories de S et C, sont utilisés pour la prestation des programmes et des projets de l’ACDI. Les récipiendaires admissibles sont :  

• tous les paliers de gouvernement des pays et territoires récipiendaires, y compris leurs institutions, agences et organisations;

• tous les paliers de gouvernement des autres pays donateurs, les gouvernements provinciaux du Canada et ceux des territoires, ainsi que les administrations municipales, y compris leurs institutions, agences et organisations;

• les organisations non gouvernementales et les institutions internationales, régionales et locales, canadiennes et des autres pays donateurs, sans but lucratif et légalement constituées;

• les compagnies privées canadiennes, internationales et celles des pays récipiendaires;

• les entités canadiennes et des pays récipiendaires légalement constituées, capables de réaliser des activités d’aide, ou activement engagées dans des actions de développement;

• les organisations et les associations communautaires des pays récipiendaires capables d’exécuter des activités d’aide locale à petite échelle ou activement engagées dans des activités de développement;

• les individus, capables de réaliser des activités d’aide ou activement engagés dans des activités de développement; et

• les sociétés d’État figurant à l'article 85 et à la Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour un programme ou un projet particulier.

Ne sont pas admissibles  :

• les compagnies, organisations, agences, institutions et autres entités légalement constituées, canadiennes, internationales et celles d’autres pays donateurs, dont la situation financière est manifestement incertaine;

• les compagnies, organisations, agences, institutions et autres entités légalement constituées, canadiennes, internationales ou celles d’autres pays bénéficiaires, si :

üles résultats d’un examen ou d’une évaluation démontrent que le comportement de l’entité est inopportun en fonction du programme ou au projet;

üles objectifs ou les buts de l’entité sont incompatibles avec les objectifs canadiens en matière d’aide internationale au développement; et

• tout récipiendaire par suite de décisions ou de raisons politiques de la part du gouvernement canadien. 

4.0 DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL DE L’AIDE

4.1  Niveau de l'aide

En raison des sommes disponibles, l’ACDI ne peut contribuer que modestement aux besoins des pays en développement. En ce qui a trait aux programmes et mécanismes d’exécution, le financement est accordé en fonction du niveau minimum permettant d’atteindre les objectifs des projets et programmes.

4.2 Cumul de l’aide internationale

Aux termes des politiques de l’ACDI relatives aux niveaux et au cumul de l’aide, le financement de tous les programmes et projets doit être analysé avec soin, avant d’être approuvé, dans le but de tenir compte de toutes les sources de financement, à savoir :

1. les sources au Canada;

2. les sources ou institutions internationales et régionales ou d’autres pays donateurs;

3. les sources dans les pays récipiendaires;

4. les sources du secteur privé; et

5. la propre contribution du récipiendaire (définie comme partage des coûts par l’ACDI). 

L’ACDI consent des niveaux importants de financement à des projets pour lesquels elle établit le cadre de référence et choisit l’agent d’exécution. Dans ce cas, l’ACDI procède au financement nécessaire à la réalisation du projet et, par conséquent, la question du cumul ne se pose pas.

Conformément aux politiques de l’ACDI, si des programmes ou projets comprennent l’appui financier d’agences internationales ou d’autres pays donateurs, le montant du financement accordé par l’Agence sera établi en fonction du financement total proposé pour le programme ou le projet.

Dans d'autres situations, l’ACDI peut consentir des fonds en réponse à une demande d’une organisation partenaire.  L’ACDI exige alors du récipiendaire qu’il précise toute autre forme d’assistance financière proposée et obtenue pour la réalisation du programme ou du projet et ce, conformément à la politique du Conseil du Trésor relative aux paiements de transfert.

L’ACDI évalue tous les budgets de programme ou de projet proposés avant leur approbation, puis, à plusieurs reprises, au cours de l’exécution du programme ou du projet. Dans tous les cas, l’objectif est de veiller à ce que seuls les fonds nécessaires à la réussite du projet soient versés.

4.3 Recouvrement des fonds excédentaires

Il peut arriver qu’un récipiendaire reçoive un financement de l’ACDI et d’autres donateurs. Toutefois, dans la majorité des cas, il n’est pas nécessaire de déterminer si des fonds excédentaires ont été accordés. Si le cas se présente, des mesures de recouvrement peuvent être prises. Les récipiendaires appartiennent généralement aux catégories suivantes :

• les organisations qui obtiennent un financement de l’ACDI dans le cadre d’un projet entrepris par l’Agence, laquelle en détermine également la portée, l’ampleur et le coût. Dans ce cas, le récipiendaire ne devrait recevoir d’autres sommes provenant de sources additionnelles dans le cadre du même projet;

• les organisations multilatérales qui obtiennent un financement de l’ACDI, ainsi que d’autres pays donateurs. Dans ce cas, l’ACDI dispose de renseignements sur les sources et les montants du financement extérieur et ces renseignements sont pris en considération lorsqu’elle établit son propre niveau de financement;

• les organisations qui reçoivent des fonds d’assistance humanitaire. Si l’organisation peut percevoir des sommes additionnelles, la portée du projet peut alors être élargie pour couvrir un plus grand éventail de besoins;

• les organisations qui obtiennent un financement de l’ACDI par le biais du mécanisme de propositions spontanées ou d’ententes de partage des coûts pour des projets entrepris par le récipiendaire. Dans ce cas, l’ACDI exige des renseignements sur les autres sources de financement avant d’établir son propre niveau de financement et exige que le rapport final comprenne un compte rendu des montants réels versés par les autres sources.

1. S’il devient évident qu’une organisation a reçu plus de fonds que prévu pour réaliser les objectifs originaux du projet, l’ACDI peut recourir aux mesures suivantes :

2. elle peut exiger que l’organisation rembourse une partie des fonds reçus;

3. elle peut retenir les montants de tout paiement final dû;

4. elle peut élargir la portée du projet, de façon à couvrir un plus grand éventail de besoins et, par conséquent, de coûts.

5.0   EXIGENCES RELATIVES AUX DEMANDES

L’ACDI a établi des critères et exigences adaptés à chaque mécanisme d’exécution, conformément aux documents de politiques de l’Agence, dans le but d’évaluer les demandes et les récipiendaires potentiels. Ces critères et exigences sont mis à jour périodiquement pour témoigner des modifications apportées aux priorités de l’aide canadienne et internationale, ainsi que d’autres facteurs pertinents.

Le demandeur ou le récipiendaire doit soumettre, s’il y a lieu :

• les documents qui établissent que sa  charte est légalement constituée;

• les derniers états financiers (de préférence, vérifiés annuellement);

• la proposition détaillée (pluriannuelle s’il y a lieu) de programme ou de projet, pouvant également inclure le plan de mise en œuvre, un budget détaillé (pluriannuel s’il y a lieu) et l'expérience liée à la proposition; et de plus pour les contrats de service, les déclarations relatives à la disponibilité du personnel clé;

• les noms des anciens fonctionnaires s’il y a lieu, en vertu du Code régissant les conflits d’intérêt et l’après-mandat; et

• les autres renseignements jugés indispensables à l’évaluation du programme ou projet proposé, ou du demandeur concerné (c.-à-d., associés ou entreprises privées affiliées, information sur l’exonération fiscale des organismes à but non lucratif, ou citoyenneté des individus).

Il est possible qu’un demandeur ou un récipiendaire potentiel soit déclaré inadmissible au financement, si l’estimation ou l’évaluation de sa proposition démontre qu’il ne convient pas au  programme ou le projet.