SINT Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The
Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour
to present its |
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Le
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a
l'honneur de présenter son |
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FIRST REPORT |
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PREMIER RAPPORT |
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In accordance with its mandate under Standing Order
108(1), your Committee established a Subcommittee and assigned it the
responsibility of examining the issue of Softwood Lumber. |
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Conformément au mandat que lui confère le
paragraphe 108 (1) du Règlement, votre Comité a mis sur pied un Sous-comité
et lui a donné le mandat d’examiner la question du bois d'oeuvre de résineux. |
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The Subcommittee submitted its First Report to the
Committee. |
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Le Sous-comité a présenté son premier rapport
au Comité. |
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Your Committee adopted the Report which is as
follows: |
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Votre Comité a adopté le rapport, dont voici
le texte : |
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Earlier this month, the Sub-Committee on
International Trade, Trade Disputes and Investment of the House of Commons
Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade held hearings
on the future of softwood lumber trade between Canada and the United
States. Those consulted by the
Sub-Committee included the Minister of International Trade, industry
stakeholders and informed experts on this extremely vital issue. Most importantly, we heard from
representatives of Canada’s softwood-lumber-producing regions. |
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Plus tôt au cours du mois, le Sous-comité du
commerce international, des différends commerciaux et des investissements
internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international de la Chambre des communes a tenu des audiences sur l’avenir du
commerce du bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis. Le Sous-comité
a entre autres consulté le ministre du Commerce international, des
intervenants de l’industrie et des experts de cette question vitale. Détail
très important, nous avons entendu le témoignage de représentants des
diverses régions productrices de bois d’œuvre résineux au Canada. |
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During the hearings, the witnesses voiced consensus
opinions on three key points. First,
they
stated a keen desire for free trade to occur within an integrated North
American lumber marketplace upon the expiration of the existing Softwood
Lumber Agreement on 31 March 2001. |
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Durant ces audiences, un consensus s’est
dégagé sur trois points principaux. Premièrement, les témoins ont manifesté
un vif désir de commercer librement dans un marché du bois d’œuvre intégré à
l’échelle nord-américaine à l’expiration de l’actuel Accord sur le bois
d’œuvre résineux, le 31 mars 2001. |
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In full agreement with this point of view, the Sub-Committee
recommends that: |
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Conformément
à cette opinion, le Sous-comité recommande que : |
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Recommendation 1: |
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Recommandation 1 : |
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The Government of Canada
undertake maximum and sustained efforts to ensure that trade in softwood
lumber between Canada and the United States is undertaken in a free and fair
manner. |
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Le gouvernement du Canada déploie tous les efforts
possibles pour garantir un commerce libre et équitable du bois d’œuvre
résineux entre le Canada et les États-Unis. |
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Recommendation 2: |
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Recommandation 2 : |
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The House of Commons, in
addition to its 20 March 2001 resolution advocating free trade in softwood
lumber, take additional actions to help secure free trade in this product,
including petitioning the United States Administration and Congress to work
with Canada to achieve a genuine free-trade environment. |
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La Chambre des communes, en plus de sa résolution du
20 mars 2001 préconisant le libre-échange dans le commerce du bois d’œuvre,
prenne des mesures supplémentaires afin de garantir le libre-échange de ces
produits, notamment qu’elle demande à l’administration et au Congrès des
États-Unis de travailler avec le Canada à l’établissement d’un véritable
libre-échange dans ce secteur. |
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The Sub-Committee also heard that, with respect to softwood lumber,
both countries must respect the rules of international law, as embodied in
the North American Free Trade Agreement (NAFTA) and through the World Trade
Organization (WTO). As we were told,
Canada should insist on the full application of such international law and
not forego its rights under the NAFTA and the WTO. The Sub-Committee unanimously
recommends that: |
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Le
Sous-comité a aussi été informé qu’en ce qui touche le bois d’œuvre résineux,
les deux pays étaient tenus de respecter les règles du droit international
incluses dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et établies
par l’Organisation du commerce international (OMC). Comme on nous l’a
signalé, le Canada devrait insister pour que soient appliquées intégralement
ces règles du droit international et ne pas renoncer à ses droits en vertu de
l’ALÉNA et de l’OMC. Le Sous-comité recommande donc à l’unanimité que : |
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Recommendation 3: |
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Recommandation 3 : |
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The Government of Canada
vigorously defend Canada’s rights under international trade law with respect
to trade in softwood lumber. |
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Le gouvernement du Canada
défende vigoureusement les droits de notre pays en vertu du droit commercial
international régissant le commerce du bois d’œuvre résineux. |
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A third and crucial message concerned the urgent need to develop a
unified Canadian strategy on the softwood lumber issue. Softwood lumber exports play a vital role
in assuring Canada’s economic well-being.
Because of its importance, it is essential that Canada speak with one voice
on the softwood lumber issue. The
Sub-Committee believes there is considerable merit in appointing immediately
an eminent person as special envoy to co-ordinate the various tactical
approaches of stakeholders on the issue into a common Canadian strategy and
to act as a single spokesperson for Canada on softwood lumber trade between
the two countries. This individual
would represent Canada in any discussions with American officials and
stakeholders. The Sub-Committee
therefore recommends that: |
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Le troisième message crucial concernait l’urgence d’établir une
stratégie canadienne unique dans le dossier du bois d’œuvre résineux. Les
exportations de bois d’œuvre résineux jouent en effet un rôle fondamental
dans le bien-être économique de notre pays. Par conséquent, il est essentiel
que le Canada parle d’une seule voix sur la question du bois d’œuvre
résineux. Le Sous-comité estime qu’il serait tout à fait opportun de nommer
immédiatement une personnalité éminente comme envoyé spécial chargé d’une
part, de coordonner les tactiques des différents intervenants dans ce dossier
de manière à établir une stratégie canadienne commune, et d’autre part,
d’agir comme porte-parole du Canada sur le commerce du bois d’œuvre résineux
entre les deux pays. Cette personne représenterait le Canada dans toutes les
discussions avec des fonctionnaires et intervenants américains. Le
Sous-comité recommande donc que : |
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Recommendation 4: |
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Recommandation 4 : |
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The Government of Canada immediately appoint an eminent person as
special envoy to consult urgently with the Industry, to develop a unified
Canadian strategy on softwood lumber trade with the United States, and to
articulate the country’s position on this issue with a single voice. This individual would also make
representations on behalf of Canada to key American decision-makers. |
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Le gouvernement du Canada nomme immédiatement une
personnalité éminente comme envoyé spécial chargé de consulter de façon
urgente l’industrie, d’élaborer une
stratégie canadienne unique sur le commerce du bois d’œuvre résineux avec les
États-Unis et de défendre d’une seule voix la position de notre pays dans ce
dossier. Cette personne serait également chargée de faire des représentations
au nom du Canada auprès des principaux décideurs américains. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting no
8) is tabled. |
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Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 8) est
déposé. |
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Respectfully
submitted, |
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Respectueusement
soumis, |
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Le
président, Bill Graham Chair |
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