SINT Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its |
Le comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son |
|
|
EIGHTH REPORT |
HUITIÈME RAPPORT |
|
|
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 2, 2001, your Committee has considered Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica , and agreed on Thursday, October 18, 2001, to report it without amendment.
|
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, et a convenu le jeudi 18 octobre 2001, d'en faire rapport sans amendement.
|
|
|
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) is tabled.
|
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 33) est déposé.
|
|
|
Respectfully submitted,
|
Respectueusement soumis,
|
Le président,
Bill Graham
Chair