SMIP Rapport du Comité

SÉANCES DE LA CHAMBRE

13.   Nous avons pris note des discussions des derniers mois au sujet du réaménagement du calendrier parlementaire pour permettre à un plus grand nombre de députés de passer du temps avec leurs familles pendant les relâches scolaires entre Noël et Pâques. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son seizième rapport à la Chambre le 15 mai 2001, dans lequel il recommande de modifier le Règlement pour laisser au Président le soin de fixer les semaines de séance en consultation avec les leaders à la Chambre. Adopté par la Chambre le 15 mai 2001, ce rapport ne modifie pas le nombre total de semaines de séance de la Chambre des communes.

DÉCLARATIONS DE MINISTRES

14.  Des préoccupations ont été exprimées concernant le nombre croissant de mesures législatives ou de politiques qui sont annoncées par le gouvernement à l’extérieur de la Chambre des communes. Même si ce phénomène n’a rien de nouveau, il continue à être une source de préoccupation. Le Comité recommande l’adoption de deux initiatives pour y remédier.

15.Premièrement, il importe qu’un plus grand nombre de déclarations et d’annonces par des ministres soient faites en Chambre. Ainsi, les dernières nouvelles concernant des questions d’actualité ou les décisions stratégiques prévisibles devraient être annoncées en premier lieu – ou du moins en même temps ‑ à la Chambre. Il faut encourager les ministres et leurs ministères à se servir de la tribune offerte par la Chambre des communes. Non seulement cette mesure accroîtra‑t‑elle la primauté du Parlement, mais elle réitérera aussi l’assise législative des décisions gouvernementales. Même si nous sommes conscients que ce ne sont pas toutes les annonces qui seront faites au Parlement, nous estimons important qu’un plus grand nombre d’entre elles soient faites dans cette enceinte. L’article 33 du Règlement traite déjà des déclarations de ministres et des réactions des partis d’opposition, et prévoit la prolongation en conséquence de la période réservée pour les affaires émanant du gouvernement, de façon qu’il n’y ait pas de perte de temps. Une deuxième modification faciliterait les déclarations de ministres en ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui sont déposés à la Chambre. À l’heure actuelle, les députés sont autorisés à donner de brèves explications lorsqu’ils déposent des rapports de délégations interparlementaires, des rapports de comités et des projets de loi émanant des députés. Par ailleurs, il n'est pas d'usage pour le ministre qui parraine un projet de loi de donner des explications au moment du dépôt d'un projet de loi du gouvernement. Le fait de permettre le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement avant les déclarations de ministres serait de nature à inciter davantage les ministres à fournir de brèves explications à la Chambre sur leurs projets de loi suite au dépôt.

Le Comité recommande que le gouvernement fasse un plus grand usage des déclarations de ministres en Chambre lorsque possible et que les leaders à la Chambre soient informés à l’avance de ces déclarations.

Le Comité recommande de modifier comme suit le paragraphe 30(3) du Règlement :

30. (3) À 15h00 les lundis et mercredis, à 10h00 les mardis et jeudis et à 12h00 les vendredis, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires dans l’ordre suivant :

Dépôt de documents (conformément aux articles 32 ou 109 du Règlement)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres (conformément à l’article 33 du Règlement)

Présentation de rapports de délégations interpar-lementaires (conformément à l’article 34 du Règlement)

Présentation de rapports de comités (conformément à l’article 35 du Règlement)

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Motions

Présentation de pétitions (conformément à l’article 36(6) du Règlement)

Questions inscrites au Feuilleton