SMIP Rapport du Comité

PÉTITIONS

16.   La présentation d’une pétition au Parlement est un droit ancien qui demeure important encore aujourd’hui. Mais les formalités techniques administratives régissant les pétitions ont évolué au fil des ans et constituent souvent des pièges dans lesquels il est facile de tomber. S’il importe de respecter certains paramètres de base – la pétition doit être adressée au Parlement et concerner une question de compétence fédérale, elle doit être écrite dans un langage sobre et respectueux et ainsi de suite – il y a lieu en revanche d’assouplir et de simplifier les règles applicables à la demande de redressement, ou les exigences administratives relatives à la présentation ou à d’autres aspects. Des modifications à l’article 36 du Règlement peuvent par conséquent être nécessaires.

Le Comité recommande que le Président, après consultation auprès des leaders parlementaires, dépose à la Chambre une version simplifiée des exigences applicables aux pétitions, notamment à la demande de redressement.

QUESTIONS PAR ÉCRIT

17.   Bien que la période des questions quotidienne offre la meilleure visibilité, les députés de la Chambre des communes ont également la possibilité de poser des questions par écrit au gouvernement. Si une question appelle une réponse longue, détaillée ou technique, il est peut-être plus approprié de la poser par écrit. Une fois qu’on a fourni le préavis exigé, la question est inscrite au Feuilleton. Les députés se prévalent généralement du droit de demander une réponse dans les 45 jours. Ils déplorent beaucoup le fait que de nombreuses questions n’obtiennent pas de réponse avant la fin du délai. Le Règlement permet à un député d’avoir au maximum quatre questions au Feuilleton en même temps. Les députés sont également mécontents de ne pas pouvoir déposer d’autres questions par écrit, même après l’expiration des 45 jours. S’il est permis de soulever une question restée sans réponse après 45 jours durant le débat d’ajournement, cette pratique a pour effet de la retirer du Feuilleton, ce qui soustrait le gouvernement à l’obligation de déposer une réponse par écrit.

18.   Le Comité propose un certain nombre de modifications au traitement des questions inscrites au Feuilleton. Si le gouvernement ne répondait pas durant la période de 45 jours, l’absence de réponse serait signalée au comité permanent concerné, qui serait alors tenu de convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants pour s’enquérir des raisons du retard et faire rapport à la Chambre. La question resterait néanmoins au Feuilleton, mais elle serait « désignée », ce qui signifierait que l’échéance est passée. De cette manière, le député ayant déposé la question pourrait en déposer une autre à la place. Il serait quand même limité à quatre questions courantes (ou non désignées) en même temps. Il pourrait aussi comme actuellement transférer la question au débat d’ajournement, la conséquence étant toujours le retrait de la question du Feuilleton.

Le Comité recommande de modifier comme suit l’alinéa 39(5)b) du Règlement :

39. (5)b) Dans le cas où une question reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d’office au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivants ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et l’affaire est désignée comme étant renvoyée à un comité dans le Feuilleton. Nonobstant le paragraphe 39(4) du Règlement, le député peut présenter une autre question pour chaque question ainsi désignée. Le député qui a fait inscrire la question peut intervenir à la Chambre à l’appel de la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » et donner avis qu’il entend reporter la question et soulever le sujet visé à l’ajournement de la Chambre, et l’ordre renvoyant l’affaire au comité est de ce fait annulé.