TRGO Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Transport and Government Operations has the honour to present its |
Le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales a l'honneur de présenter son |
SIXTH REPORT |
SIXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 20, 2001, your Committee has considered Bill S-33, An Act to amend the Carriage by Air Act, and agreed on Thursday, November 29, 2001, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien, et a convenu le jeudi 29 novembre 2001, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 40 ) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 40) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le
Président,
Ovid Jackson,
Chair.