Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e
LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 130
Le mercredi 12 décembre 2001
14 heures
Prière
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1), y compris le Rapport pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-371-626-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Manley (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Rapport sur le Fonds canadien contre les mines terrestres pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. — Document parlementaire no 8525-371-27.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0432 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-371-81-01;
— no 371-0439 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-371-25-04;
— nos 371-0457, 371-0503 et 371-0504 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire no 8545-371-80-03;
— nos 371-0478 et 371-0480 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-371-3-33;
— nos 371-0500, 371-0501 et 371-0502 au sujet de l'affaire Robert Latimer. — Document parlementaire no 8545-371-58-04.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de rapports de comités
M. Scott (Fredericton), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport de ce Comité (projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-371-121.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 et 56) est déposé.
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport de ce Comité (les problèmes des crevettiers de Terre-Neuve et les activités connexes). — Document parlementaire no 8510-371-122.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27 et 34) est déposé.
Mme Brown (Oakville), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport de ce Comité (Assistance à la procréation : bâtir la famille). — Document parlementaire no 8510-371-123.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 15 à 20, 22 à 25, 27 à 29, 31 à 33 et 35 à 52) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bigras (Rosemont--Petite-Patrie), appuyé par Mme Guay (Laurentides), le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt), appuyé par M. Borotsik (Brandon--Souris), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (détermination de la date du scrutin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit autorisé à se rendre à Washington du 27 au 30 janvier 2002 afin de poursuivre son étude sur le changement climatique et la pollution transfrontalière, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du système canadien de radiodiffusion, le Comité permanent du patrimoine canadien soit autorisé à se rendre à Toronto et Montréal, du 5 au 7 février 2002, et à Winnipeg, Régina, Edmonton et Vancouver, du 24 février au 1er mars 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur les relations nord-américaines et la sécurité et l’ordre du jour pour la réunion du G-8 de juin 2002, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à voyager à travers le Canada atlantique et le Québec, et y tenir des audiences publiques en deux groupes, du 24 février au 1er mars 2002, et que les députés du Comité et le personnel nécessaire soient autorisés, pour fins de consultation, à se rendre à Washington et à Mexico du 10 au 15 mars 2002.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Steckle (Huron--Bruce), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 371-0524);
— par M. Telegdi (Kitchener--Waterloo), deux au sujet de la Chine (nos 371-0525 et 371-0526), une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 371-0527) et une au sujet du terrorisme (no 371-0528);
— par Mme Beaumier (Brampton-Ouest--Mississauga), une au sujet de l'Afghanistan (no 371-0529).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-83 inscrite au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (vice-premier ministre), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 10)
Et de l’amendement de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Jaffer (Edmonton--Strathcona), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « la Chambre rejette l'exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il néglige de pourvoir adéquatement à la sécurité économique et nationale en continuant à sous-financer les forces militaires du Canada, avec le deuxième niveau parmi les plus bas pour ce qui est des dépenses de défense au sein de l’OTAN; en augmentant les dépenses globales à un taux neuf fois plus élevé que le taux de croissance de l’économie; en ne réaffectant pas les fonds consacrés à des secteurs peu prioritaires à d’autres qui ont une haute priorité, comme les soins de santé et l’agriculture; en ne faisant rien pour empêcher à long terme la baisse de la productivité et du niveau de vie au Canada; en augmentant les cotisations sociales en plein milieu d’une récession; et en ne planifiant aucune réduction de la dette nationale de 547 milliards de dollars. »;
Et du sous-amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe--Bagot), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « néglige », de ce qui suit :
- « de réaffecter les fonds consacrés à des secteurs peu prioritaires à d'autres qui ont une haute priorité, comme les soins de santé et l'éducation par l'entremise du Transfert social canadien, la réforme de l'assurance-emploi, le soutien des aînés, l'augmentation de l'aide internationale, la concrétisation des mesures favorables aux régions et aux peuples autochtones, l'aide à l'agriculture et le soutien adéquat à une économie défaillante, et parce qu'on peut soupçonner ledit exposé de cacher un surplus de 6 milliards de dollars au cours du présent exercice financier pouvant être utilisé à la réalisation de ces objectifs. ».
Le débat se poursuit.
À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR: 42, CONTRE: 214
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Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé l'amendement apporté par les Communes au projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), sans amendement.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la responsabillité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). — Document parlementaire no 8560-371-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2001, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-371-179-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
— par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) — Rapports du ministère du Développement des ressources humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-393-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 48, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.