CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

---

JOURNAUX

N^o 135

Le mercredi 30 janvier 2002

14 heures

---

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997), M. White (Langley--Abbotsford) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) .

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre procède immédiatement à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 14.

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 (document parlementaire n^o 8570-371-19), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 29 janvier 2002. (Voies et moyens n^o14)

M. McCallum (Secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 218 -- Vote No 218) POUR: 138, CONTRE: 96 YEAS -- POUR Adams Alcock Allard Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine Bagnell Baker Barnes Beaumier Bélair Bellemare Bennett Bertrand Binet Blondin-Andrew Bonin Boudria Bradshaw Brown Bryden Bulte Byrne Calder Cannis Caplan Carignan Carroll Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien Coderre Collenette Comuzzi Copps Cotler Cullen Cuzner Dhaliwal Dion Discepola Dromisky Drouin Duplain Eggleton Farrah Finlay Folco Fontana Gallaway Godfrey Goodale Grose Guarnieri Harb Harvard Harvey Hubbard Ianno Jackson Jennings Jordan Karetak-Lindell Keyes Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Lastewka Lavigne Lee Leung Lincoln Longfield MacAulay Macklin Mahoney Malhi Maloney Manley Marcil Martin (LaSalle--Émard) Matthews McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mitchell Murphy Myers Neville Normand O'Brien (London--Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan Paradis Parrish Peric Pettigrew Phinney Pickard (Chatham--Kent Essex) Pratt Proulx Provenzano Reed (Halton) Regan Richardson Robillard Saada Savoy Scherrer Scott Sgro Speller St-Julien St. Denis Steckle Stewart Szabo Telegdi Thibeault (Saint-Lambert) Tirabassi Tonks Torsney Ur Valeri Vanclief Volpe Wappel Whelan Wilfert Wood -- 138 NAYS -- CONTRE Abbott Anders Anderson (Cypress Hills--Grasslands) Asselin Bailey Bellehumeur Bergeron Blaikie Borotsik Bourgeois Breitkreuz Brien Brison Cadman Cardin Casey Casson Chatters Clark Crête Dalphond-Guiral Davies Desjarlais Desrochers Doyle Dubé Duceppe Duncan Elley Epp Forseth Fournier Gagnon (Québec) Gallant Gauthier Girard-Bujold Goldring Grewal Grey (Edmonton North) Guay Guimond Hanger Hearn Hill (Prince George--Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt Lebel Lill Lunn (Saanich--Gulf Islands) Lunney (Nanaimo--Alberni) MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) Mark Martin (Winnipeg Centre) McDonough McNally Ménard Meredith Merrifield Moore Nystrom Pallister Pankiw Perron Picard (Drummond) Plamondon Proctor Reid (Lanark--Carleton) Reynolds Ritz Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt Skelton Solberg Spencer St-Hilaire Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis) Venne Wasylycia-Leis Wayne White (Langley--Abbotsford) White (North Vancouver) Williams Yelich -- 96 PAIRED -- PAIRÉS Bachand (Saint-Jean) Bakopanos Bevilacqua Bigras Caccia DeVillers Gagnon (Champlain) Graham Loubier Marceau Paquette Patry Price Tremblay (Lac-Saint-Jean--Saguenay)

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 371-0409 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-371-11-04;

— n^o 371-0452 au sujet du vol de voitures automobiles. — Document parlementaire n^o 8545-371-83-01;

— n^os 371-0469, 371-0488 et 371-0506 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-371-27-04;

— n^o 371-0481 au sujet du système d'éducation. — Document parlementaire n^o 8545-371-84-01;

— n^os 371-0494 et 371-0497 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-371-4-08;

— n^o 371-0496 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-371-12-02;

— n^o 371-0520 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-371-85-01.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue en Roumanie et en Bulgarie du 9 au 13 décembre 2001. — Document parlementaire n^o 8565-371-50-10.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , appuyé par M. Hill (Prince George--Peace River) , le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , appuyé par M. Hill (Prince George--Peace River) , le projet de loi C-425, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris--Moose Mountain) , appuyé par M. Johnston (Wetaskiwin) , le projet de loi C-426, Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation des pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des services de la santé (n^o 371-0542) et une au sujet de la politique du logement (n^o 371-0543);

— par M , une au sujet du terrorisme (n^o 371-0544);

— par M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 371-0545);

— par M. Keddy (South Shore) , une au sujet de la monnaie royale canadienne (n^o 371-0546);

— par M , une au sujet des additifs dans l'essence (n^o 371-0547) et une au sujet de la peine de mort (n^o 371-0548).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-85 et Q-92 inscrites au Feuilleton.

---

Conformément à l'article 39(7) M. Regan (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-81 — M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik) — Le ministère des Ressources naturelles du Canada peut-il fournir la répartition par province de chacun des crédits du ministère inscrits au Budget principal des dépenses 2001-2002, dans chacun des secteurs industriels suivants : a) l'énergie; b) les forêts; c) les minéraux; d) les métaux; e) la géomatique? — Document parlementaire n^o 8555-371-81.

Q-82 — M. St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik) — Le ministère des Ressources naturelles du Canada peut-il fournir la répartition par province de chacun des crédits du ministère inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, dans chacun des secteurs industriels suivants : a) l'énergie; b) les forêts; c) les minéraux; d) les métaux; e) la géomatique? — Document parlementaire n^o 8555-371-82.

Q-94 — M. Goldring (Edmonton-Centre-Est) — Pour la filiale en pleine propriété de la Société immobilière du Canada Limitée, située au 200, rue King ouest, à Toronto, le gouvernement peut-il fournir une liste des biens fédéraux excédentaires qui ont été aliénés, par année et par circonscription, depuis le 1^er janvier 1993, avec, pour chaque bien, la description, la date de mise sur le marché, le prix demandé et le prix de vente, le nom et l'adresse de l'acheteur et les modalités de vente (p. ex., soumissions cachetées, sans concurrence, fournisseur unique, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-371-94.

Avis de motions portant production de documents

L'avis de motion portant production de document P-34 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et reporté par le Greffier aux « Avis de motions (documents) ».

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

Mr. Cauchon (ministre de la Justice), appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , propose, — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé.

Il s'élève un débat.

M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) , appuyé par M , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et agréé puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la loi sur les jeunes contrevenants. ».

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-14, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

M. Godfrey (Don Valley-Ouest) , appuyé par M. Wilfert (Oak Ridges) , propose, — Que le projet de loi S-14, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, soit agréée à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Godfrey (Don Valley-Ouest) , appuyé par M. Wilfert (Oak Ridges) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.