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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 143
Le lundi 18 février 2002
11 heures
Prière
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , appuyé par M. Gouk (Kootenay--Boundary--Okanagan) , — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
M. Maloney (Erie--Lincoln) , appuyé par M. McGuire (Egmont) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues. ».
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
- Groupe no 1 — motions nos 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128.
- Groupe no 2 — motions nos 2, 11, 23, 35, 39, 44, 48 à 57, 67, 74, 78, 80, 84, 86, 90, 94 à 102, 112, 113 et 122.
- Groupe no 3 — motions nos 3 à 5, 7 à 10, 14, 15, 19, 30, 32, 34, 36, 66, 68 à 71, 73, 77, 79, 115, 119, 120 et 134 à 138.
- Groupe no 4 — motions nos 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130.
- Groupe no 5 — motions nos 18, 21, 22, 26, 27, 31, 33, 37, 38, 43, 75, 85, 109, 116 à 118, 129 et 131 à 133.
Groupe no 1
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-5, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 2, de ce qui suit :
« que les propriétaires fonciers devraient être indemnisés de toute perte financière ou matérielle afin que les frais de la conservation des espèces en péril soient supportés équitablement par tous les Canadiens; »
M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière efficiente, est de prévenir la »
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 8, de ce qui suit :
« 6. L'objet de la présente loi, qui doit être poursuivi d'une manière compatible avec les intérêts socioéconomiques des Canadiens, est de prévenir la »
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 11, de ce qui suit :
« (4) L'accord doit prévoir un soutien financier ou matériel équitable et raisonnable, à moins d'une entente à l'effet contraire. »
M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 36, de ce qui suit :
« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec les règlements, verser en temps opportun à toute personne une indemnité équitable et intégrale pour les pertes »
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 104, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 36, de ce qui suit :
« 64.(1) Le ministre doit, en conformité avec »
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 105, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit :
« indemnité selon la juste valeur marchande pour les pertes »
M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Reid (Lanark--Carleton) , propose la motion no 106, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :
« indemnité juste et raisonnable pour la perte d'usage ou de jouissance de biens subie en raison des conséquences extraordi- »
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 107, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :
« les règlements, verser à toute personne — y compris les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes touchées ou ayant un droit sur les terres — une »
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 108, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 36, de ce qui suit :
« subies en raison de l'application : »
M. Reid (Lanark--Carleton) , appuyé par M. Burton (Skeena) , propose la motion no 111, — Que le projet de loi C-5, à l'article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :
« c) les modalités de l'indemnisation, y compris les règles de recouvrement des frais juridiques et autres d'un montant raisonnable découlant de la demande d'indemnisation. »
M. Mills (Red Deer) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose la motion no 121, — Que le projet de loi C-5, à l'article 97, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 56.
M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , propose la motion no 128, — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 69 du nouvel article suivant :
« 124.1 Le ministre doit, dans tous les cas, aviser le propriétaire foncier, le locataire ou l'utilisateur de terres visé du lieu où se trouve une espèce sauvage ou son habitat. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le rendement de la Bibliothèque du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. — Document parlementaire no 8563-371-172.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0441, 371-0442, 371-0443, 371-0444, 371-0445 et 371-0446 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire no 8545-371-88-01;
— nos 371-0483, 371-0484, 371-0485, 371-0486 et 371-0487 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-371-64-02.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Barnes (London-Ouest) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la session inaugurale du Colloque parlementaire canadien, tenue à Ottawa du 18 au 24 novembre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-53-10.
Présentation des pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet des droits humains au Nigéria (no 371-0574);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des affaires autochtones (no 371-0575).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 12, 13, 28, 103 à 108, 111, 121 et 128).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2002, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , — Que le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. White (North Vancouver) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR: 68, CONTRE: 128
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 février 2002, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 128, CONTRE: 69. |
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Affaires émanant des députés
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey) , appuyé par Mme Bulte (Parkdale--High Park) , — Que le projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 150, CONTRE: 42.
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En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Décrets-Lois
Conformément à l'article 125 du Règlement, la motion suivante de M. Grewal (coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), est réputée proposée et adoptée :
- Que le quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le jeudi 6 décembre 2001, soit agréé.
En conséquence, conformément à l'article 123(1) du Règlement, il est ordonné, — Que le paragraphe 15(5) du Règlement sur les rennes des territoires du Nord-Ouest, C.R.C. 1978, c. 1238, soit abrogé.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R. 1985, ch. F-26, art. 4. — Document parlementaire no 8560-371-559-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2002-33), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-371-592-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par Mme McLellan (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire no 8560-371-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, Ch. N-26, art. 13 et 15. — Document parlementaire no 8560-371-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
— par Mme Robillard (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-371-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2001, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-371-413-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.