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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 163
Le lundi 8 avril 2002
11 heures
Prière
Vacances
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Gander--Grand Falls, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, suite à la démission de M. Baker, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 25 mars 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Verdun--Saint-Henri--Saint-Paul--Pointe Saint-Charles, dans la province de Québec, suite à la démission de M. Lavigne, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le 25 mars 2002, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Bureau de régie interne
Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, ch. 32, M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. White (Langley--Abbotsford) , et M. Johnston (Wetaskiwin) en remplacement de M. Breitkreuz (Yorkton--Melville) .
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
Du consentement unanime, M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le jour férié du 11 novembre, celui du Jour du Souvenir, soit désigné fête nationale annuelle pour honorer les femmes et les hommes membres des Forces armées et de la Marine marchande ainsi que tous les civils qui ont appuyé les forces militaires et qui se sont tous sacrifiés pour servir le Canada. (Affaires émanant des députés M-6)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien) , au nom de M. Chrétien (Premier ministre) , appuyée par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , propose, — Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
- À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
- TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
- Nous, sujets loyaux et soumis de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l’occasion du décès de Sa Majesté la Reine Élizabeth, Reine Mère.
- Nous pleurons le départ de Sa Majesté la Reine Mère dont la bonté, la bienveillance et l’influence bénéfique lui ont depuis si longtemps mérité l’amour, le respect et l’admiration de nous tous, et c’est pourquoi nous ressentons tous un deuil personnel qui nous permet — et nous le disons avec tout le respect possible — de faire nôtre le chagrin de Votre Majesté.
- Nous prions pour que Dieu parvienne à consoler Votre Majesté et les membres de la Famille Royale dans votre deuil, et que Votre Majesté soit épargnée pendant encore longtemps afin de pouvoir poursuivre les services publics éminents de vos illustres prédécesseurs.
- Que cette Adresse soit grossoyée;
- Qu’un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leur Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse.
Il s'élève un débat.
Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Gauthier (Roberval) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après les mots « termes suivants », de ce qui suit :
- « Nous, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de nos condoléances à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine Mère, qui, avec son mari le Roi George VI, a su rassembler la nation britannique, particulièrement lors de la période sombre de la Deuxième Guerre mondiale. ».
Il s'élève un débat.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4 à 9).
Groupe no 1
Motion no 1 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 4 de M. Bryden (Ancaster--Dundas--Flamborough--Aldershot) , appuyé par M. Maloney (Erie--Lincoln) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« pouvant éprouver de la douleur. »
Motion no 5 de M. Hilstrom (Selkirk--Interlake) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« conséquences de son acte et en contravention des normes de l’industrie généralement reconnues : »
Motion no 6 de Mme McLellan (ministre de la Justice) , appuyée par Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 43, page 5, et aux lignes 1 à 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.6 (1) Au présent article, « animal d'assistance policière » s'entend d'un chien, d'un cheval ou d'un autre animal dont se sert un agent de la paix ou un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions.
(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public -- ou toute personne assistant l'un ou l'autre -- agissant dans l'exercice de ses fonctions.
(3) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable :
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l'une de ces peines.
(4) Au moment de la détermination de la peine infligée aux termes du paragraphe (3), le tribunal peut ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables découlant de la perte de l'animal d'assistance policière ou aux blessures qui lui ont été causées et engagés par suite de la perpétration de l'infraction, s'ils sont facilement déterminables. »
Motion no 7 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.7 (1) Dans le présent article, « animal aidant » s'entend d'un chien ou d'un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience.
(2) Commet une infraction quiconque :
a) attaque ou estropie un animal aidant, ou cause sa mort;
b) attaque, estropie, empoisonne ou, de quelque façon, tente d'empoisonner un animal aidant, ou cause sa mort, pendant qu'il est dans un chenil ou un enclos, transporté ou autrement gardé.
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (2)a) ou b) est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de dix milles dollars et d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou les deux.
(4) Au moment de l'application de la peine imposée aux termes du paragraphe (3), le tribunal doit ordonner au contrevenant de verser un dédommagement couvrant tous les frais, notamment les frais de dressage, liés à la mort de l'animal aidant ou au fait qu'il est devenu incapable de remplir ses fonctions. »
Motion no 8 de M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , appuyé par M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes) , — Que le projet de loi C-15B, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 6, de ce qui suit :
« 182.8 Le tribunal peut ordonner la production de tout élément de preuve additionnelle ou l'assignation de toute personne -- notamment d'experts -- dont il estime le témoignage utile ou nécessaire pour prouver un élément de preuve visant l'un des articles de la présente partie. »
Motion no 9 de M. Hill (Prince George--Peace River) , appuyé par M. Mark (Dauphin--Swan River) , — Que le projet de loi C-15B soit modifié par suppression de l'article 9.
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chrétien (Premier ministre) , appuyé par M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , — Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants :
- À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
- TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
- Nous, sujets loyaux et soumis de Votre Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de notre profonde tristesse et de notre sympathie à l’occasion du décès de Sa Majesté la Reine Élizabeth, Reine Mère.
- Nous pleurons le départ de Sa Majesté la Reine Mère dont la bonté, la bienveillance et l’influence bénéfique lui ont depuis si longtemps mérité l’amour, le respect et l’admiration de nous tous, et c’est pourquoi nous ressentons tous un deuil personnel qui nous permet — et nous le disons avec tout le respect possible — de faire nôtre le chagrin de Votre Majesté.
- Nous prions pour que Dieu parvienne à consoler Votre Majesté et les membres de la Famille Royale dans votre deuil, et que Votre Majesté soit épargnée pendant encore longtemps afin de pouvoir poursuivre les services publics éminents de vos illustres prédécesseurs.
- Que cette Adresse soit grossoyée;
- Qu’un message soit transmis au Sénat informant Leurs Honneurs que la Chambre des communes a adopté cette Adresse et priant Leur Honneurs de se joindre à cette Chambre dans cette Adresse.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par M. Gauthier (Roberval) , — Que la motion soit modifiée par substitution, à tous les mots après les mots « termes suivants », de ce qui suit :
- « Nous, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, voudrions Lui faire part de nos condoléances à l'occasion du décès de Sa Majesté la Reine Elizabeth, Reine Mère, qui, avec son mari le Roi George VI, a su rassembler la nation britannique, particulièrement lors de la période sombre de la Deuxième Guerre mondiale. »
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR : 19, CONTRE : 144
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Du consentement unanime, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR : 145, CONTRE : 19
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Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2001, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.C. 1998, ch. 9, par. 61(4). — Document parlementaire no 8560-371-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Société pour l'expansion des exportations, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-371-289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Pettigrew (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Sommaire du plan d'entreprise de 2002-2006 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2002 de la Société pour l'expansion des exportations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-371-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 371-0588 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire no 8545-371-92-01;
— no 371-0589 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-371-33-02.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Barnes (London-Ouest) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite à Édimbourg (Écosse) du 2 au 9 mars 2002. — Document parlementaire no 8565-371-53-12.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, le mardi 9 avril 2002, la séance soit suspendue de 11 h 30 à 14 heures.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de l'industrie agricole (no 371-0623) et une au sujet des services de la santé (no 371-0624).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-109 et Q-112 inscrites au Feuilleton.
Demande de débat d'urgence
Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Lalonde (Mercier) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation au Proche-Orient.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 9 avril 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 4 à 9).
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.
La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 6, mise aux voix, est agréée.
La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 9 avril 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.
Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Il s'élève un débat.
Messages du Sénat
Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, avec l'amendement suivant :
Page 4, article 3 : Supprimer les lignes 1 à 7.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). — Document parlementaire no 8560-371-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)
— par M. Graham (ministre des Affaires étrangères) — Résumé de la Convention pour l'interdiction des armes chimiques (CIAC) entrée en vigueur le 29 avril 1997, conformément à la Loi sur les licenses d'exportation et d'importation, L.R. 1985, c. E-19, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-371-175-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
— par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport sur l'examen actuariel de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) au 31 mars 2001, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3). — Document parlementaire no 8560-371-230-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) — Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour l'année terminée le 31 décembre 2001, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-371-702-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Ajournement
À 18 h 45, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures.