CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

JOURNAUX

N^o 178

Le lundi 29 avril 2002

11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M^me Venne (Saint-Bruno--Saint-Hubert) , appuyée par M^me Girard-Bujold (Jonquière) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, modifier son règlement afin de substituer l'utilisation de pesées et de leurres de pêche en plomb par tout autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoqué par l'ingurgitation de plomb. (Affaires émanant des députés M-414)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 4 (motions n^os 6, 16, 17, 20, 24, 25, 29, 72, 76, 114, 126, 127 et 130).

Motion n^o 6 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 3.

Motion n^o 16 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 32 à 34, page 8.

Motion n^o 17 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.1.

Motion n^o 20 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada ». Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« 8.1 Le ministre peut constituer un comité, dénommé Comité autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu'il juge indiquées. La mission du comité est de conseiller le ministre en matière d'application de la présente loi. »

Amendement à la motion n^o 20 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion n^o 20 soit modifiée par substitution, après les mots « Le ministre », de ce qui suit :

« constitue un conseil, dénommé Conseil autochtone national sur les espèces en péril, composé de six représentants des peuples autochtones du Canada choisis par lui sur recommandation des organisations autochtones qu’il juge indiquées. La mission du conseil est :

1) de conseiller le ministre en matière d’application de la présente loi;

2) de fournir au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril des conseils et des recommandations. ».

Motion n^o 24 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 10, de ce qui suit :

« ou organisation. Le cas échéant, une copie du plan d'action pour l'intendance est mise dans le registre. »

Motion n^o 25 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 10.2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 44, page 10, de ce qui suit :

« 10.2 Le plan d'action pour l'intendance comporte notamment les engagements suivants :

a) examiner périodiquement les incitatifs et les programmes d'appui aux activités menées par des personnes pour protéger les espèces en péril;

b) fournir de l'information et accroître la sensibilisation du public sur les espèces en péril;

c) partager l'information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, avec d'autres gouvernements et d'autres personnes;

d) élaborer des programmes de reconnaissance et de récompense;

e) fournir de l'information sur les programmes liés aux accords d'intendance, y compris les servitudes de conservation et tout autre accord semblable;

f) fournir de l'information concernant l'appui technique et scientifique accessible aux personnes menant des activités d'intendance. »

Amendement à la motion n^o 25 de M. Laliberte (Rivière Churchill) , appuyé par M. Caccia (Davenport) , — Que la motion n^o 25 soit modifiée par substitution, à l'alinéa 10.2c), de ce qui suit :

« c) les méthodes de partage, avec d’autres gouvernements et personnes, de l’information concernant les espèces en péril, y compris les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones, lesquelles méthodes respectent, préservent et maintiennent les connaissances et favorisent leur application sur une plus grande échelle avec l’accord des dépositaires de ces connaissances; ».

Motion n^o 29 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 12.

Motion n^o 72 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 11, page 27, de ce qui suit :

« (2) Si la modification porte sur le délai pour terminer un plan d'action, le ministre compétent est tenu de fournir les motifs de la modification et de mettre une copie de ceux-ci dans le registre.

(3) Les articles 39 et 43 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification du programme de rétablissement.

(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas si le »

Motion n^o 76 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 39, page 29, de ce qui suit :

« 50. (1) Le ministre compétent met le projet de plan d'action dans le registre.

(2) Dans les soixante jours suivant la mise du projet dans le registre, toute personne peut déposer par écrit auprès du ministre compétent des observations relativement au projet.

(3) Dans les trente jours suivant la fin du délai prévu au paragraphe (2), le ministre compétent étudie les observations qui lui ont été présentées, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre.

(4) Si le plan d'action n'est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent est tenu de mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui sont élaborés. »

Motion n^o 114 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 69, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 38, de ce qui suit :

« son habitat, il en met une copie dans le registre pour tenir lieu de projet de plan de gestion à l'égard de l'espèce. »

b) par substitution, aux lignes 21 à 23, page 38, de ce qui suit :

«  projet de plan de gestion portant sur celle-ci. »

Motion n^o 126 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 123, soit modifié par suppression des lignes 41 et 42, page 68.

Motion n^o 127 de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Mills (Red Deer) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 124, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 68, de ce qui suit :

« peut limiter la communication au public de tout rensei- »

Motion n^o 130 de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)) , — Que le projet de loi C-5, à l'article 129, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 70, de ce qui suit :

« présent article, le comité de la Chambre des commu- »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 4.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale) , le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , appuyé par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , le projet de loi C-450, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris--Moose Mountain) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , le projet de loi C-451, Loi modifiant la Loi sur la commission canadienne du blé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Laliberte (Rivière Churchill) , une au sujet du réseau routier (n^o 371-0676);

— par M. Mark (Dauphin--Swan River) , quatre au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 371-0677 à 371-0680);

— par M. Martin (Esquimalt--Juan de Fuca) , une au sujet du terrorisme (n^o 371-0681) et trois au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 371-0682 à 371-0684).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Caplan (ministre du Revenu national) , appuyée par M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Rapport sur les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, conformément à la Loi sur le divorce, L.R. 1985, (2^e suppl.), ch. 3, art. 28. — Document parlementaire n^o 8560-371-783-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.