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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 209

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 19 juin 2002




1400
V         Le Président
V DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
V     L'école secondaire Turner Fenton
V         M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.)
V     La Loi sur le divorce
V         M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne)
V     L'environnement
V         L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)

1405
V     Le parc des monticules Serpent
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)
V     Le Centre catholique de counselling familial
V         Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)
V     La Journée nationale des autochtones
V         M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne)
V     Le Canada en fête!
V         M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)
V     Le Programme d'infrastructures
V         Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

1410
V     Travaux d'infrastructures Canada-Ontario
V         M. Janko Peric (Cambridge, Lib.)
V     Le Concours provincial de sauvetage des mines
V         M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne)
V     La fête du Canada
V         M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)
V     Le Sommet du G-8
V         M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)
V     Les médias
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

1415
V     Le Zimbabwe
V         M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)
V     L'agriculture
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)
V     La Chambre des communes
V         Le Président

1420
V QUESTIONS ORALES
V     Les médias
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         Le Président
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         Le Président
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)

1425
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Le Sommet du G-8
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)

1430
V         Le Président
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         Le Président
V     Le premier ministre
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

1435
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)

1440
V         Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les affaires étrangères
V         M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne)
V         L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V         M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne)
V         L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V     La coopération internationale
V         Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)

1445
V         L'hon. Susan Whelan (ministre de la Coopération internationale, Lib.)
V     Les médias
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     L'environnement
V         M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)
V         L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.)
V         Le Président
V     Le premier ministre
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.)
V     La défense nationale
V         Mme Elsie Wayne (Saint John, PC)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

1450
V     L'indemnisation par le gouvernement fédéral
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)
V         M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)
V         M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     La défense nationale
V         M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

1455
V         M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     La citoyenneté et l'immigration
V         M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.)
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V     L'agriculture
V         M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V         M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Le Code canadien du travail
V         Mme Monique Guay (Laurentides, BQ)

1500
V         L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.)
V         Le Président
V     La diversification de l'économie de l'Ouest canadien
V         Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)
V         L'hon. Stephen Owen (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien), Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V     Les services de traversier
V         M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)
V         M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.)
V Initiatives ministérielles
V     Loi sur le règlement des revendications particulières
V         Le Président

1510
V     (Division 374)
V         Le Président
V         Deuxième lecture du projet de loi; renvoi à un comité
V         Le Président
V     Le calendrier de la Chambre des communes
V         Le Président

1515
V AFFAIRES COURANTES
V     Les affaires autochtones
V         L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)
V     Les Comités de la Chambre
V         Pêches et océans
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)

1520

1525

1530
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)
V         M. Bill Casey
V         M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne)

1535
V         M. Bill Casey
V         Le vice-président

1540
V     Pétitions
V         La pornographie juvénile
V         M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne)
V         M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne)
V         Les droits de la personne
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)
V         Les techniques génésiques
V         M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.)
V         La Société canadienne des postes
V         M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.)
V         La justice
V         Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.)
V         La pornographie juvénile
V         M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne)
V         La justice
V         Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

1545
V         Les additifs dans l'essence
V         Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)
V         La pornographie juvénile
V         M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne)
V         M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)
V         Les pensionnats
V         M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)
V         La justice
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)
V         M. Gerald Keddy (South Shore, PC)
V         Le vice-président
V     Les Comités de la Chambre
V          Pêches et océans
V         M. Bill Matthews (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)

1550

1555

1600

1605
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

1610
V         M. Bill Matthews
V         M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne)

1615

1620

1625

1630
V         Mme Elsie Wayne (Saint John, PC)

1635
V         M. John Cummins
V         M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.)

1640
V         M. John Cummins
V         M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ)

1645

1650

1655
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.)
V         M. Jean-Yves Roy

1700
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         M. Jean-Yves Roy

1705
V         Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)

1710
V         M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)

1715
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)
V         Mme Bev Desjarlais

1720
V         M. Chuck Strahl
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.)

1725

1730

1735
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V INITIATIVES PARLEMENTAIRES
V     Le Code criminel
V         M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD)

1740

1745

1750
V         M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)

1755

1800
V         M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne)

1805
V         M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

1810
V         M. Gerald Keddy (South Shore, PC)

1815

1820
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V MOTION D'AJOURNEMENT
V         Les pêches
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)

1825
V         M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.)
V         M. Bill Casey

1830
V         M. Georges Farrah
V         Les services de traversiers
V         M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)
V         M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.)

1835
V         M. Paul Crête
V         M. André Harvey

1840
V         Voisey's Bay
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)

1845
V         M. Loyola Hearn
V         M. Bryon Wilfert
V         Le président suppléant (M. Bélair)






CANADA

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 137 
NUMÉRO 209 
1re SESSION 
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 19 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.


Prière


[Article 31 du Règlement]

*   *   *

  +(1400)  

[Traduction]

+

    Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Souris—Moose Mountain.

    [Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]


+DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

*   *   *

[Traduction]

+L'école secondaire Turner Fenton

+-

    M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour féliciter le personnel de l'école secondaire Turner Fenton de Brampton Centre, qui a reçu le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement et, plus particulièrement, Mme Patricia Mooney, professeure à l'école Turner Fenton, qui a reçu un certificat de mérite.

    Les prix sont offerts par le premier ministre en reconnaissance des contributions exceptionnelles à l'excellence en enseignement.

    Je suis convaincu que mes électeurs de Brampton Centre se joignent à moi pour féliciter Mme Mooney et toutes les personnes qui soutiennent l'excellence dans l'enseignement à l'école secondaire Turner Fenton.

*   *   *

+-La Loi sur le divorce

+-

    M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, chaque jour, des pères, des mères, des grands-parents, des frères et des soeurs frustrés me font part de la tragédie qu'est leur éloignement de leurs enfants ou de leurs frères et soeurs, suite à un divorce ou à une séparation.

    Au Canada, la Loi sur le divorce est vraiment dépassée et doit être modifiée. La garde des enfants et les droits de visite doivent être remplacés par un engagement de garde partagée. Sauf dans les cas de négligence ou d'abus, les enfants doivent avoir accès à leurs deux parents et ces derniers doivent avoir les mêmes droits et responsabilités. Dans le système de justice actuel, le gagnant obtient tout au détriment de nombre d'enfants innocents et des autres membres de la famille élargie.

    Le gouvernement s'intéresse davantage aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et à l'obtention de plus d'argent pour lui-même qu'à l'amélioration du bien-être émotif des enfants qui découlerait sans doute de la garde partagée. Plus de trois ans sont passés depuis que le comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat a déposé son rapport intitulé Pour l'amour des enfants, et à part les retards interminables et les nombreux prétextes, le gouvernement libéral n'a pas bougé dans ce dossier.

    Les Canadiens méritent mieux.

*   *   *

+-L'environnement

+-

    L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le protocole de Kyoto entrera en vigueur lorsque les pays développés, dont les émissions réunies représentent 55 p. 100 des émissions totales, l'auront ratifié. Les pays de l'Union européenne l'ont déjà fait et le Japon aussi.

    Le Canada devrait laisser tomber l'idée des crédits pour les exportations d'énergie propre et ratifier le protocole de Kyoto. Sa signature suffirait pour que celui-ci entre en vigueur. Il n'est pas réaliste d'attendre que les pays en développement se joignent aux autres. Ils ont dit clairement qu'ils n'avaient pas l'intention d'agir maintenant. Au lieu de cela, il vaudrait mieux créer des possibilités pour qu'ils améliorent leur efficacité énergétique, favoriser l'innovation en matière d'énergie et accorder des incitatifs économiques à ces pays en développement.

    En ratifiant le protocole, le Canada exercerait un leadership qui fait gravement défaut en Amérique du Nord et il assumerait sa part de responsabilité quant à la sécurité de la communauté mondiale.

*   *   *

  +-(1405)  

+-Le parc des monticules Serpent

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, le parc des monticules Serpent de la première nation de Hiawatha a récemment été classé site patrimonial national. Il s'agit de tertres funéraires et d'un village qui datent de 58 ans avant J.-C. Ce site a une grande importance culturelle et spirituelle pour les Mississaugas de la région de Peterborough.

    Le texte inscrit sur la plaque en ojibway, en anglais et en français dit ceci: «Il y a deux mille ans, les peuples autochtones se rassemblaient en grands peuplements dans cette région, au printemps et en été, pour chasser, pêcher et récolter des moules d'eau douce. Ici, depuis plus de trois siècles, ces gens ont construit des tertres pour enterrer et honorer leurs morts. Ces neuf tertres ainsi que d'autres sites étroitement apparentés donnent une image exceptionnellement complète de la vie de l'époque. Le plus grand de ces monticules a la forme d'un serpent et mesure plus de 60 mètres en longueur et près de 8 mètres en largeur et il est unique en son genre au Canada. Les Mississaugas de cette région sont maintenant les fiers gardiens de ces sites anciens.»

    Je sais que les députés se joignent à moi pour transmettre nos meilleurs voeux et remerciements à la première nation de Hiawatha.

*   *   *

+-Le Centre catholique de counselling familial

+-

    Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'invite la Chambre à se joindre à moi aujourd'hui pour adresser nos félicitations au Centre catholique de counselling familial de Kitchener-Waterloo, qui célèbre cette année son 50e anniversaire.

    En 1952, le seul conseiller de l'organisme est venu en aide à 100 individus et familles. Aujourd'hui, le centre est fier d'avoir un personnel dévoué d'une cinquantaine d'employés qui, cette année seulement, sont venus en aide à plus de 15 000 individus et familles.

    Le Centre catholique de counselling familial de Kitchener-Waterloo est un organisme de counselling professionnel sans but lucratif dont l'équipe d'employés et de bénévoles, passionnément engagés, considère son travail comme une expression de la charité chrétienne. Elle a pour mission de promouvoir le bien-être chez les individus, au sein de la famille et dans la collectivité. Cet organisme, ouvert à tous, s'efforce de faire de Kitchener une communauté solide et saine pour les 50 années à venir.

    J'adresse mes meilleurs voeux de succès au Centre catholique de counselling familial de Kitchener-Waterloo qui célèbre 50 années de charité en action.

*   *   *

+-La Journée nationale des autochtones

+-

    M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Canada ne se résume pas à un pays formé de deux peuples fondateurs, ni de trois, mais constitue plutôt un pays en voie d'élaboration qui a commencé avec les peuples autochtones, auxquels sont venus se joindre les Européens, qui furent suivis par des gens venus de partout dans le monde pour s'installer dans notre pays.

    Le 21 juin, le jour du solstice d'été, est un moment symbolique, un moment de véritable réflexion historique, un moment important pour les peuples autochtones du Canada. Vendredi, nous honorerons et saluerons la Journée nationale des autochtones, une journée qui célèbre la contribution singulière, diverse et précieuse des peuples autochtones à la trame culturelle du Canada.

    Chaque année, cette journée sert à souligner et à célébrer leurs contributions et à reconnaître les différentes cultures des peuples autochtones du Canada. Cette journée a été fixée au 21 juin et elle a été observée pour la première fois en 1996.

    Vendredi prochain, célébrons donc la Journée nationale des autochtones, une journée nationale de respect.

*   *   *

+-Le Canada en fête!

+-

    M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, Le Canada en fête! constitue une période spéciale pour les Canadiens de l'Atlantique au Pacifique et à l'Arctique. Durant cette période, les Canadiens peuvent se dire fiers des réalisations canadiennes et exprimer leur amour du pays.

    Le Canada en fête!, c'est 11 jours de célébrations qui commenceront le 21 juin, Journée nationale des autochtones, se poursuivront le 24 juin, jour de la Saint-Jean-Baptiste, et culmineront le 1er juillet, jour de la fête du Canada. Le thème des célébrations de cette année sera «Pleins feux sur 50 ans de réalisations canadiennes».

    Depuis un demi-siècle, nous avons fait notre marque dans divers domaines. Nous avons battu des records. Nous avons joué un rôle de chef de file dans l'amélioration du bien-être de nos concitoyens. Nous pouvons à juste titre être fiers du pays que nous avons édifié depuis 135 ans.

    Nous invitons tous les Canadiens, où qu'ils vivent dans notre grand pays, à prendre part aux célébrations et aux activités, à exprimer leur fierté d'être canadiens, à s'amuser et à fêter le Canada.

*   *   *

[Français]

+-Le Programme d'infrastructures

+-

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de souligner que le club de curling de Kénogami dans ma circonscription de Jonquière a obtenu une subvention de 100 000 $ dans le cadre du volet trois du Programme d'infrastructures.

    Cette somme d'argent permettra au club, fondé en 1920 et comptant plus de 300 membres, de réaliser des travaux de réfection de la surface glacée de ses quatre pistes. Affilié à Curling Québec, le club de curling de Kénogami est le plus ancien club de la région qui en compte sept.

    Ce projet, étudié et recommandé à Ottawa par le gouvernement du Québec, démontre l'engagement du ministère québécois des Affaires municipales envers le développement sportif du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

    Cette somme est également une preuve tangible qu'une députée de l'opposition est en mesure d'obtenir des subventions dans sa circonscription, contrairement à ce qui a été affirmé par certaines personnes mal avisées.

*   *   *

  +-(1410)  

[Traduction]

+-Travaux d'infrastructures Canada-Ontario

+-

    M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, récemment, le gouvernement fédéral a affecté 4,1 millions de dollars au Programme d'infrastructures Canada-Ontario pour la construction de l'école d'architecture de l'Université de Waterloo, dans ma circonscription, Cambridge.

    Conçu par Jim Cassel, ce projet a été par la suite appuyé avec enthousiasme par Tom Watson, John Wright et Val O'Donovan, qui ont formé le consortium Cambridge. Ces quatre visionnaires du milieu des affaires sont les principaux promoteurs de l'établissement d'une école d'architecture de calibre mondial à Cambridge. Fait à remarquer, le consortium a déjà recueilli les 12 millions de dollars requis pour la conversion du vieil immeuble Tiger Brand en nouvelle école d'architecture.

    J'invite la population tout entière, notamment le milieu des affaires, à appuyer la campagne de financement du consortium, qui vise à faire de Cambridge non seulement une ville universitaire, mais encore la ville par excellence en Amérique du Nord.

*   *   *

+-Le Concours provincial de sauvetage des mines

+-

    M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai assisté au Concours provincial de sauvetage des mines en Colombie-Britannique, en fin de semaine. La circonscription que je représente, Skeena, a un potentiel énorme au plan de l'exploration minière autant qu'une histoire minière formidable, si l'on pense à Granduc, Premier et Cassiar, notamment.

    Les équipes de Quinsam Coal, de Barrick Gold et Eskay Creek ainsi que de Boliden-West min Myra Falls ont participé au concours de sauvetage des mines souterraines. Les équipes de Fording Coal, Luscar Line Creek, Bullmoose, Endako, Highland Valley Copper et Ash Grove Cement ont participé au concours des mines à ciel ouvert. On retrouvait dans la compétition des premiers secours les équipes de Luscar Line Creek, Elkview Coal, Bullmoose, Northgate Exploration et Kemess Mine, Texada Quarrying et Ash Grove.

    Tous les concurrents ont montré leur excellence et leur volonté à toute épreuve dans le développement des compétences nécessaires au sauvetage et aux premiers secours dans les mines.

    Je félicite tous les concurrents. Vive l'exploitation minière au Canada.

*   *   *

+-La fête du Canada

+-

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, cette année est une année mémorable pour les Canadiens. Nous avons de nombreuses raisons de célébrer la fête du Canada.

    Qui peut oublier les médailles d'or olympiques des patineurs Salé et Pelletier et des équipes de hockey féminine et masculine ou le dollar incrusté dans la glace de la patinoire olympique à Salt Lake City?

    Plusieurs événements de cette année nous rappellent les liens qui nous unissent à la Grande-Bretagne, qu'il s'agisse du Jubilé d'or de la Sa Majesté la reine Elizabeth, de notre propre souveraineté à l'occasion du 20e anniversaire du rapatriement de la Constitution et des célébrations entourant le cinquantenaire de la fonction de gouverneur général au Canada.

    La fête du Canada vient nous rappeler la chance que nous avons de vivre dans ce pays extraordinaire. Nous avons un idéal commun et une identité forgée par notre fierté de vivre chez nous, au Canada.

    L'inscription sur la statue de sir George-Étienne Cartier sise sur la colline du Parlement est très éloquente: Avant tout, nous sommes Canadiens.

    Je souhaite à tous mes collègues et à tous les Canadiens une belle fête du Canada.

*   *   *

+-Le Sommet du G-8

+-

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, la semaine prochaine, le monde aura les yeux tournés vers le Canada, alors qu'il accueillera les dirigeants des pays du G-8 à l'occasion du Sommet de Kananaskis.

    Les députés néo-démocrates prient le premier ministre de faire preuve de leadership dans les dossiers importants de la pauvreté et de la famine dans le monde, particulièrement en Afrique, ainsi que de la pandémie de VIH/sida, de la militarisation et de la menace que représentent les armes nucléaires, de la place sans cesse grandissante qu'occupent les entreprises et de la perte de démocratie.

    Nous condamnons la criminalisation accrue de la dissidence au Canada et dans les autres pays du G-8 et appuyons sans réserve le droit de manifester pacifiquement, y compris le droit à la désobéissance civile. Nous exhortons le gouvernement à permettre aux journalistes de même qu'aux délégués du tiers monde de participer pleinement aux événements entourant le sommet. Le harcèlement à la frontière canado-américaine doit cesser.

    Les députés du caucus néo-démocrate, dont notre chef national, joindront les rangs des Canadiens et des gens venus du monde entier pour protester contre le programme d'action destructeur des pays du G-8, qui place les profits devant les gens et l'environnement.

    Nous nous déclarons solidaires du sommet alternatif du G6B et unissons nos voix à celles des organisateurs de ce sommet qui croient qu'un autre monde est possible.

*   *   *

[Français]

+-Les médias

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, la mise à la porte de Russell Mills, ex-éditeur du Ottawa Citizen, illustre encore une fois que la convergence dans les médias peut avoir des effets nocifs et qu'elle est inacceptable pour la population qui se trouve ainsi privée d'une information complète et impartiale, mais aussi pour les journalistes brimés dans leurs droits de diffuser l'information.

    Rien ne va plus lorsque la politique du «crois ou meurs», mise de l'avant par la famille Asper, met en péril les libertés les plus fondamentales.

    L'entrave à la liberté de la presse peut aller très loin d'ailleurs. Pensons au journaliste Robert McKenzie, invité à prendre une retraite anticipée du Toronto Star pour avoir souligné, dans une allocution, les mérites du journaliste d'enquête Normand Lester, lors de la parution de son best-seller, Le livre noir du Canada anglais.

    Afin de protéger les principes de base de l'éthique et de la déontologie du journalisme, comme membre du Comité permanent du patrimoine, j'ai demandé qu'une étude en profondeur de la propriété des médias d'information soit entreprise et que des gestes concrets soient posés.

*   *   *

  +-(1415)  

[Traduction]

+-Le Zimbabwe

+-

    M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, hier, la police du Zimbabwe a arrêté et battu 70 personnes, dont des députés de l'opposition et des syndicalistes, qui s'étaient rassemblés pour commémorer la mort d'activistes anti-apartheid au cours du soulèvement de Soweto. C'était une autre manifestation de la violence, des raclées, des arrestations et de l'intimidation sanctionnées par l'État que l'on fait subir aux députés de l'opposition, aux défenseurs des droits de la personne, aux syndicalistes et aux civils en général. Ces exactions se déroulent sur un fond de crise imminente au Zimbabwe, un pays au bord d'une catastrophe humanitaire et qui connaît une instabilité politique grandissante.

    Le Canada devrait donc s'unir aux pays africains, comme l'Afrique du Sud, qui font pression sur M. Mugabe pour que cesse toute forme de violation des droits de la personne sanctionnée par l'État, pour mettre fin à la politique de privation de nourriture orchestrée par l'État, tout en faisant participer le Mouvement pour le changement démocratique à la distribution de nourriture et d'autres biens, et pour retirer à M. Mugabe la distribution de l'aide—et le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans la collecte des quantités énormes de nourriture dont a besoin le Zimbabwe—pour la confier aux Églises, aux ONG et à d'autres groupes apolitiques.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le ministère de l'Agriculture a récemment collaboré avec les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse à la mise en place d'un programme visant à trouver une solution aux problèmes créés par le changement climatique et par la sécheresse résultante qui sévit en Nouvelle-Écosse.

    En partageant avec les Néo-Écossais le savoir-faire de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies, ou l'ARAP, le ministère de l'Agriculture a servi de catalyseur à la coopération entre les organismes gouvernementaux et la communauté agricole pour des questions clés, notamment le partage de l'eau entre les différentes localités et la qualité de cette eau.

    L'ARAP a permis à l'industrie de profiter de son expérience, acquise dans les provinces de l'Ouest. Les effectifs qui y ont participé ont opté pour une méthode à la fois rationnelle et fondée sur le bon sens pour trouver des solutions aux problèmes posés et entretenir de bonnes relations avec le secteur, ce qui s'est révélé d'un grand secours pour les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse.

    M. Doug Bacon, président de la Fédération de l'agriculture de la Nouvelle-Écosse, se félicite de cette collaboration grâce à laquelle les agriculteurs pourront surmonter les difficultés avec lesquelles ils sont aux prises depuis cinq ans du fait du changement climatique.

    Les agriculteurs néo-écossais et les membres de la Fédération de l'agriculture de la Nouvelle-Écosse apprécient énormément les mesures prises à ce jour. Ils encouragent le ministre à élargir cette coopération avec les agriculteurs néo-écossais au moyen d'un accord permanent.

*   *   *

[Français]

+-La Chambre des communes

+-

    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai le plaisir de remercier, aujourd'hui, au nom de tous les députés, un groupe d'étudiants qui ont travaillé avec nous au cours de l'année passée.

[Traduction]

    Nous avons bénéficié des services de ce groupe de pages exceptionnels qui nous ont accompagnés tout au long de la session parlementaire. Je leur souhaite beaucoup de succès dans la poursuite de leurs études.

    Je les remercie pour les services rendus à la Chambre. J'espère qu'ils reviendront un jour dans cette noble institution qui est la nôtre, que ce soit en tant que députés, greffiers ou autres.

[Français]

    Je vous remercie toutes et tous et je vous souhaite bonne chance pour les années à venir.

    Des voix: Bravo!


+-QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

*   *   *

  +-(1420)  

[Traduction]

+-Les médias

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est bon de voir le premier ministre de retour parmi nous. J'espère qu'il nous donnera des réponses claires.

    On s'inquiète de plus en plus de la possibilité que l'influence politique ait joué un rôle dans le congédiement de l'éditeur du Ottawa Citizen. Au cours des deux derniers jours, le vice-premier ministre a refusé au moins cinq fois de dire si le premier ministre ou son personnel avaient eu des rencontres récemment avec les gens de CanWest Global.

    Le premier ministre dira-t-il à la Chambre s'il a rencontré en privé tout membre de la famille Asper au cours des trois dernières semaines?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai rencontré M. Asper, c'était à une réception, et toute la presse y était. Le chef du cinquième parti y était aussi. Après cela, M. Asper a dit qu'il ne voulait pas rester avec moi et il a dîné avec le chef de l'opposition.

    Des voix: Oh, oh!

+-

    Le Président: À l'ordre. Nous voulons entendre la prochaine question. Le chef de l'opposition a la parole. Je voudrais un peu d'ordre, s'il vous plaît.

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous apprécions tous que le premier ministre nous informe d'une rencontre qui a eu lieu devant toute la tribune de la presse.

    Le chef de l'opposition ne donne pas des millions de dollars en lucratifs contrats de publicité. Il n'a pas non plus son mot à dire dans des décisions du CRTC dont les conséquences pour des entreprises comme CanWest Global peuvent se chiffrer dans les millions de dollars.

    Je pose ma question encore une fois. Est-ce que le premier ministre, un membre de son personnel ou un autre ministre du Cabinet ont eu des rencontres en privé avec la direction de CanWest Global ou la famille Asper au cours des trois dernières semaines?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois cette semaine, à la Chambre des communes, on a posé une question très précise au sujet d'une rencontre qui aurait eu lieu samedi matin au 24, promenade Sussex. Je n'étais même pas au 24, promenade Sussex ce jour-là. Il n'y a pas eu de rencontre. Je n'ai pas pris le petit-déjeuner avec M. Asper ni avec aucun membre de sa famille.

    La semaine dernière, les députés de l'opposition nous ont grossièrement accusés d'avoir utilisé la résidence du lac Harrington à des fins abusives. C'était un mensonge. Nous avons donné le chèque. Ils ne se sont pas encore excusés.

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu de réponse claire à ma question.

    Le problème est que le premier ministre n'est pas crédible lorsqu'il est question d'abus de pouvoir.

    C'est ce gouvernement qui a abusé de millions de dollars en lucratifs contrats de commandite et de publicité. C'est le premier ministre qui est intervenu pour faire taire un journaliste de la SRC, Terry Milewski. C'est le premier ministre qui a communiqué avec la Banque de développement du Canada pour influencer ses décisions. C'est le premier ministre qui a livré une guerre mesquine à l'ancien propriétaire de la chaîne Southam, M. Black.

    Compte tenu de ce bilan, comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le premier ministre n'a pas abusé de son pouvoir encore une fois...

+-

    Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai déjeuné avec le propriétaire de Southam News, c'était au 24, promenade Sussex avec lord Conrad Black. Il a d'ailleurs vendu ses actions.

    Pour ceux qui soutiennent que je contrôle la presse, je dois dire que je n'ai pas beaucoup de succès. Je lis les journaux chaque jour, et il y a des matins où je suis déçu de ces gens, mais je ne le leur dis jamais.

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a dit que ces congédiements n'étaient pas son problème, mais ils le sont. Le gouvernement abuse de son pouvoir. Par ses dépenses et sa réglementation, le gouvernement exerce un pouvoir sur les médias. Ceux qui critiquent le gouvernement dans les médias sont congédiés.

    Comment les Canadiens peuvent-ils être assurés que le premier ministre n'a pas abusé de son pouvoir pour faire taire ses critiques? Des appels ont-ils été faits de son cabinet, oui ou non?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le personnel des journaux change constamment. Je me souviens lorsque M. Black a pris la barre du Citizen. Certains administrateurs très compétents ont été remerciés de leurs services. Cela se produit tout le temps.

    La même chose est arrivé à la Gazette. Madame le sénateur Joan Fraser était éditrice à la Gazette et a perdu son poste parce qu'elle n'était pas assez conservatrice. Pourtant, l'opposition n'a pas poussé les hauts cris à ce moment-là.

  +-(1425)  

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous n'avons pas encore obtenu un oui ou un non.

    Je vais citer un ami du premier ministre, l'ancien chef du Parti libéral en Colombie-Britannique, Gordon Gibson, qui a dit ceci:

Que ce soit bien clair. Je n'ai aucune critique à formuler à l'endroit des propriétaires. Je crois que nous avons ici une situation où CanWest a quatre milliards de dollars de dettes, des dettes dont il faut servir les intérêts pour éviter la faillite, où le gouvernement fédéral a droit de vie ou de mort sur les intérêts de l'empire en matière de télédiffusion, et où nous avons, comme Jeffrey Simpson l'a si bien dit ce matin, un premier ministre assoiffé de vengeance et de plus en plus paranoïaque...

    Le premier ministre ne nous a pas encore donné un oui ou un non. Des appels ont-ils été faits? Qu'il nous le dise. Des appels ont-ils été faits au sujet de Gordon Gibson, son ami, mon ami?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas parlé à M. Gibson et je n'ai jamais rencontré M. Mills. Je n'ai pas demandé sa démission par l'entremise de qui que ce soit. C'est une décision qui a été prise par le propriétaire de la chaîne Southam, tout comme celles qui ont été prises par l'ancien propriétaire et les autres avant lui.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le 10 juin dernier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux décrétait un moratoire sur l'octroi de contrats de publicité, de communication et de sondages d'opinion à Groupaction et ce, tant que l'enquête de la GRC ne serait pas terminée. Or, bien que la directive ne prête à aucune interprétation, Groupaction s'occupe toujours de l'ensemble des publicités du ministère de la Justice, et rien n'est prévu pour que cela change.

    Le ministre de la Justice peut-il nous dire pourquoi il refuse carrément de respecter le moratoire sur les contrats à Groupaction, imposé par son collègue des Travaux publics?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Justice respecte la directive émise par mon collègue, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais savoir comment il se fait qu'un porte-parole du ministère affirmait hier que le ministère de la Justice avait toujours des contrats avec Groupaction, et que d'aucune façon ces contrats n'étaient remis en question par le moratoire? Va-t-on rappeler à l'ordre ce fonctionnaire? Comment expliquer la différence entre les dires du ministre et ceux du fonctionnaire?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que je ne peux faire autrement que de me répéter.

    Le ministère de la Justice, comme l'ensemble des autres ministères qui ont aussi reçu la directive, respecte cette directive émise par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans toute l'affaire des commandites, ce qui préoccupe le plus les observateurs de la scène politique, c'est le fait que le premier ministre savait depuis deux ans que des choses incorrectes se passaient dans ce dossier.

    Le premier ministre n'admettra-t-il pas qu'il a un problème d'éthique très sérieux pour ne pas avoir agi comme premier ministre, alors que n'importe qui aurait été alerté par la situation et aurait immédiatement agi?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le député dit que le premier ministre était au courant de cette affaire depuis plus de deux ans. En fait, tous les Canadiens étaient au courant, car cela a paru sur Internet et dans le Globe and Mail. C'était un secret de Polichinelle.

    En 2000, 2001 et 2002, on a apporté les correctifs qui s'imposaient pour donner suite aux recommandations du rapport de vérification interne.

[Français]

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, une fois pour toutes, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut bien nous parler des mesures entreprises maintenant. Ce qu'on veut savoir, cela fait deux ans que le gouvernement le sait; pendant deux ans, il ne s'est rien passé ou à peu près, sinon quelques mesures correctrices. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu qu'on dénonce la situation ici, à la Chambre, avant de procéder à ces vérifications et à ces enquêtes?

    Est-ce que ce silence n'est pas le signe d'une complicité bienveillante de la part du gouvernement et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, dès que le rapport de vérification interne a été publié, à l'automne 2000, les hauts fonctionnaires compétents ont commencé à préparer un plan d'action pour répondre en détail aux recommandations du vérificateur. On a donné suite à ces recommandations tout au long de 2001 et, au printemps 2002, l'équipe de vérification interne a réexaminé ces dossiers pour s'assurer que les correctifs pertinents avaient bel et bien été apportés.

*   *   *

+-Le Sommet du G-8

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le sommet de Kananaskis s'en vient et le premier ministre a suscité des attentes quant à la capacité du G-8 d'offrir des solutions à la marginalisation de l'Afrique en cette ère de mondialisation...

    Des voix: Bravo!

    Mme Alexa McDonough: ...malgré le manque de participation concrète de la part des Africains eux-mêmes.

    Monsieur le Président, j'ignore comment le gouvernement peut être si heureux du manque du participation concrète de la part des Africains eux-mêmes.

    Le sommet du peuple, le G-6B, commence également cette fin de semaine. Malheureusement, les délégués africains y seront rares. Il se trouve que le gouvernement ne veut pas d'eux au Canada.

    Le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi 58 des 60 délégués internationaux, surtout des Africains, n'ont pu obtenir un visa leur permettant d'entrer au Canada et de participer...

  +-(1430)  

+-

    Le Président: Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir à ma collègue que nous appliquons la loi de façon régulière. Je vais examiner la question, mais nous avons certaines procédures à respecter. Cela n'a rien à voir avec un pays en particulier, mais je vais vraiment examiner la question de très près.

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, malheureusement, le refus de ces visas est une autre preuve de l'approche pathétique, condescendante et paternaliste que le Canada et les pays du G-8 adoptent à l'égard du développement de l'Afrique. Il est vraiment inadmissible que la société civile africaine, des organisations ouvrières, des ONG et des universitaires n'aient pratiquement pas la chance de participer à l'élaboration du nouveau plan de développement de l'Afrique. Le résultat prévisible est un plan qui exclut les collectivités et les pays mêmes qui ont les plus grands besoins.

    Comment le gouvernement peut-il justifier ce paternalisme et cette exclusion?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, hier après-midi, j'ai accordé quatre fois plus de temps aux dirigeants venant de l'Afrique. Ils étaient les invités du CTC au Canada.

    Ils ont félicité le Canada pour cette initiative et m'ont félicité également car j'ai été en mesure de leur dire que nous avions décidé que l'Afrique serait le principal point à l'ordre du jour du sommet de Kananaskis la semaine prochaine, et que rien n'allait nous détourner de l'objectif consistant à redonner à l'Afrique la place qui lui revient dans le monde. Cette initiative des Canadiens a été applaudie par les dirigeants de tous...

+-

    Le Président: Le très hon. député de Calgary-Centre a la parole.

*   *   *

+-Le premier ministre

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, en mars dernier, le conseiller en éthique a déposé des documents montrant que la société personnelle du premier ministre avait, en 1993, transféré les actions qu'elle détenait dans le club de golf de Grand-Mère à une société nommée Akimbo Development Corporation; pourtant, aucune entreprise nommée Akimbo Development Corporation n'est enregistrée en Ontario, au Québec ou dans la base de données fédérale des sociétés. Selon les livres, l'entreprise citée dans l'accord rédigé sur une serviette de table n'existe pas.

    La société du premier ministre a-t-elle vendu ces actions en 1993? À qui exactement ces actions ont-elles été vendues et à quel endroit la société acheteuse s'est-elle constituée en personne morale?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'ils sont vraiment à court de questions. Ils doivent remonter jusqu'en 1993, pour une affaire où j'ai agi sur l'avis du conseiller en éthique.

    Je pourrais peut-être profiter de l'occasion pour demander au chef du cinquième parti s'il va nous indiquer les noms de tous ceux qui ont contribué à sa propre caisse de retraite, qui est en ce moment-même en train de se constituer.

[Français]

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le premier ministre allègue que ses actions ont été vendues à Akimbo Development Corporation.

    Les documents produits par le conseiller en éthique affirment qu'Akimbo n'a jamais revendu ces actions à personne d'autre. Toutefois, en 1999, ces mêmes actions ont été revendues à Louis Michaud par une tierce partie, Park Inns Canada Ltd. Comment Park Inns Canada a-t-elle pu vendre des actions qui ne lui ont jamais appartenu?

    S'il existe un mandat ou une vente qui peut venir boucler cette boucle, le premier ministre produira-t-il ce document?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement, j'ai vendu les parts que j'avais dans ce terrain de golf avant que je devienne premier ministre du Canada, et je n'ai rien à ajouter.

    J'ai agi précisément selon les avis que m'avait donnés le conseiller en éthique.

*   *   *

[Traduction]

+-Les marchés publics

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a affirmé que les contrats de Groupaction avaient été tellement mal exécutés qu'il avait conseillé au gouvernement de ne plus faire affaire avec cette société. Toutefois, le ministère de la Justice n'a toujours pas cessé d'alimenter Groupaction. Combien d'enquêtes faudra-t-il confier à la GRC avant que l'on cesse de verser l'argent des contribuables à cette société?

  +-(1435)  

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de me répéter. Mon ministère se conforme aux demandes de mon collègue le ministre des Travaux publics.

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pourquoi ne l'a-t-il pas fait plus tôt?

    J'aimerais revenir un peu en arrière et citer les paroles du ministre des Travaux publics. À une époque où il était responsable d'un autre portefeuille, il avait dit: Je vais demander qu'on réduise radicalement cet usage abusif flagrant des deniers publics à des fins de publicité politique.

    Pourquoi le ministre n'a-t-il rien fait au cours des neuf dernières années alors que ces abus se répétaient jour après jour?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre m'a demandé de m'occuper de la situation qui prévaut au sein de ce portefeuille. Je remplis ce rôle au nom du premier ministre et du gouvernement.

    On m'a confié la tâche de me pencher sur les dossiers dans lesquels des erreurs se sont produites et de m'assurer qu'on a bien cerné la situation, qu'on corrigera les erreurs administratives et qu'on transmettra toute question de droit à la police. C'est ce que je fais.

[Français]

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre de la Justice nous dit qu'il respecte la directive de son collègue des Travaux publics, qui mentionnait un moratoire pour les projets à venir. Et quant aux projets en cours, il y aura examen au cas par cas.

    Je demande donc au ministre de la Justice s'il y a toujours un contrat avec Groupaction dans son ministère, non pas un nouveau contrat, mais un contrat, aujourd'hui, qui a été conclu avant la demande de moratoire.

    Est-ce qu'il y a toujours un contrat de Groupaction, avec son ministère?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics a émis une directive, et le ministère de la Justice—j'imagine, comme l'ensemble des autres ministères—, respecte la directive émise et respecte en tous points la directive émise par le ministre des Travaux publics.

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ma question est claire.

    Il y a un moratoire sur les nouveaux contrats.

    Les contrats qui étaient déjà en cours— et il y en avait en cours au ministère de la Justice—, on était pour les examiner au cas par cas. Dans le cas du ministère de la Défense, on y a mis fin.

    Je veux savoir: est-ce qu'on a mis fin aux contrats avec Groupaction qui étaient déjà en cours avec le ministère de la Justice?

    Qu'on me dise: est-ce qu'il y a actuellement, aujourd'hui, un contrat entre le ministère de la Justice et Groupaction? La question est claire. Je ne veux pas savoir si on va respecter les directives.

    Est-ce qu'aujourd'hui, il y a un contrat?Oui ou non?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, le ministère de la Justice respecte la directive qui a été émise.

    Des voix: Oh! Oh!

    L'hon. Martin Cauchon: À ce que je vois, ils ne veulent pas entendre la réponse!

    Le ministère de la Justice respecte la directive qui a été émise par le ministre des Travaux publics.

    Deuxièmement, il n'y a pas de travaux pendants avec le groupe auquel il est fait référence, au ministère de la Justice.

[Traduction]

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous attendons toujours patiemment que le ministre des Travaux publics nous communique des renseignements précis. Il avait promis de le faire pendant la séance du comité plénier, il y a deux semaines, et de nouveau il y a une semaine après que la question de privilège eut été soulevée. Nous n'avons toujours rien reçu et nous nous demandons combien de temps il faudra encore attendre. Les déclarations de transparence et de responsabilité du ministre sonnent plutôt faux.

    Le ministre peut-il nous dire qui siégeait au comité des communications du Cabinet ayant pris des décisions intéressées qui coûtent des millions de dollars aux contribuables?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député qu'on a répondu par écrit aujourd'hui aux questions que lui et d'autres députés m'ont posées lors de ma comparution en comité plénier au sujet des prévisions budgétaires.

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ça semble merveilleux, mais le ministre a dû envoyer l'information par l'intermédiaire de Groupaction, car nous n'avons toujours pas reçu les réponses. Elles sont sans doute restées bloquées dans la photocopieuse.

    Si le ministre a enfin décidé d'inaugurer une ère nouvelle en joignant ses efforts aux nôtres pour aller au fond de cette histoire, va-t-il également annoncer aujourd'hui la tenue d'une enquête publique indépendante qui permettra de faire toute la lumière sur ce fiasco?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question précédente, je devais évidemment répondre à tous les membres du comité plénier et non pas à un seul. Les réponses ont donc été envoyées au Bureau.

    En ce qui concerne les travaux en cours, le député sait que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada procède actuellement à un examen ministériel approfondi. La vérificatrice générale, pour sa part, lancera une nouvelle vérification à la grandeur de l'appareil gouvernemental. Dès que des affaires soulèvent des questions sur le plan juridique, elles sont automatiquement renvoyées aux autorités policières et, comme on l'a amplement démontré, le gouvernement le fait effectivement. D'autre part, le Conseil du Trésor réexamine toutes les structures gouvernementales pour s'assurer que toutes ces affaires soient adéquatement gérées dans l'avenir et qu'il n'y ait plus de problèmes.

  +-(1440)  

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le rapport de vérification interne de Travaux publics, réalisé en août 2000, fait état de travaux facturés dans le budget de production, alors que ces travaux faisaient partie de la gestion de la commandite pour laquelle les firmes de communication reçoivent une commission de 12 p. 100. En langage clair, c'est ce qu'on appelle de la double facturation.

    Comment se fait-il qu'un rapport, dans lequel il est écrit noir sur blanc qu'on vole le gouvernement, entraîne l'élaboration d'un plan de communication, plutôt que le déclenchement d'un branle-bas de combat et l'intervention du premier ministre pour mettre fin à un tel état de choses?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, au contraire, la vérification interne a débouché sur un plan d'action, non sur un plan de communications. Le ministère a élaboré un plan d'action pour donner suite à toutes les recommandations de la vérificatrice générale et pour mettre en oeuvre des mesures correctives.

    Les mesures ont été prises progressivement au cours de 2001 et nos vérificateurs ont repris ces dossiers au printemps de cette année pour s'assurer que les correctifs avaient bel et bien été appliqués.

[Français]

+-

    Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il n'y ait pas eu, dans les jours qui ont suivi le rapport de vérification interne de Travaux publics, une rencontre avec les compagnies fautives pour leur demander de rembourser ce qu'elles avaient chargé en trop au gouvernement?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a été très, très clair; bien avant que des remaniements ne soient apportés au Cabinet, les erreurs administratives doivent été dévoilées et corrigées et, dans tous cas de trop-payé, tout doit être mis en oeuvre pour le recouvrement. En outre, toute activité illégale doit être signalée à la police.

    Voilà le mandat que m'a confié le premier ministre et ce qui a été fait.

*   *   *

+-Les affaires étrangères

+-

    M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Saddam Hussein est un dictateur qui réprime vigoureusement les droits et les libertés de son peuple. Il empêche les inspecteurs onusiens de vérifier si des armes de destruction massive sont fabriquées ou stockées sur son territoire. Par ailleurs, il abrite des terroristes et appuie le terrorisme.

    Hier, avant de se lancer dans sa tirade antiaméricaine déclenchée par un article sans fondement paru dans les médias concernant une prétendument nouvelle politique sur l'Irak, le ministre des Affaires étrangères a-t-il appelé un de ses homologues aux États-Unis pour vérifier si la nouvelle était vraie ou non?

+-

    L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, non, je ne l'ai pas fait. On m'a demandé ce que je pensais de cette nouvelle. J'ai dit aux journalistes que, au Canada, nous sommes d'avis qu'il est préférable de passer par les institutions internationales multilatérales qui permettront de garantir la paix et la sécurité dans le monde, et qu'il faut prendre grand soin de ne pas se lancer dans des actions unilatérales qui ont un effet déstabilisateur, car elles risquent d'être imitées par d'autres régimes qui n'hésiteront pas à utiliser les mêmes moyens contre nous, ce qui pourrait être très dangereux.

+-

    M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pense que les Canadiens seraient beaucoup plus rassurés de savoir que le ministre des Affaires étrangères ne se risque pas à entreprendre quoi que ce soit sans avoir au préalable confirmé la véracité de ce que rapportent les médias. Je trouve absolument ahurissant qu'il ne l'ait pas fait.

    Le Canada a-t-il une nouvelle politique concernant sa participation, avec ses alliés, y compris les États-Unis, à une intervention éventuelle en Irak si toutes les preuves indiquent qu'il existe un danger clair et constant? Existe-t-il une nouvelle politique à cet égard?

+-

    L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je trouve cette proposition totalement ahurissante étant donné que mon collègue d'en face me pose quotidiennement à la Chambre des questions qui reposent sur des articles de journaux sans aucun fondement.

    Je trouve cela inhabituel. S'il propose que nous adhérions tous à ce principe, j'aimerais qu'il formule ses questions différemment et, pour ma part, je respecterai aussi cette norme.

    Cela dit, j'ai été très clair et le premier ministre a aussi été très clair: le gouvernement rajuste toujours sa politique quand les intérêts canadiens sont menacés. Nous le ferons en l'occurrence. Nous le ferons dans tous les cas et nous agirons toujours dans l'intérêt des Canadiens.

*   *   *

+-La coopération internationale

+-

    Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, on estime que 60 millions d'habitants de l'Afrique australe souffrent des bouleversements politiques et de ce qu'on a décrit comme la pire sécheresse depuis 1992 dans la région.

    La ministre de la Coopération internationale pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement du Canada entend s'attaquer à cette situation urgente?

  +-(1445)  

+-

    L'hon. Susan Whelan (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, la députée de Hamilton Mountain a tout à fait raison. Nous sommes vivement préoccupés par les conditions qui se détériorent en Afrique australe.

    En raison des conditions d'urgence créées par cette crise humanitaire, le Canada, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, s'est engagé à débloquer 34,2 millions de dollars pour envoyer dans cette région des produits grandement nécessaires comme des aliments et des médicaments.

    Cette contribution nous permettra de perpétuer notre tradition d'aide aux pays de l'Afrique australe et de prêter main-forte aux populations qui sont dans le besoin.

*   *   *

+-Les médias

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, nous savons que CanWest Global a rendu au moins deux grands services au gouvernement. Il a donné plus de 250 000 $ au Parti libéral et, cette semaine, il a congédié l'éditeur de l'Ottawa Citizen parce qu'il a critiqué ouvertement le premier ministre.

    Nous savons également que CanWest exerce des pressions pour qu'on modifie le règlement sur la radiodiffusion, en réduisant le contenu canadien et en augmentant la publicité, en vue d'améliorer ses résultats financiers.

    La ministre garantira-t-elle aux Canadiens que le gouvernement ne commercialisera pas et n'américanisera pas davantage nos ondes en échange des services rendus par CanWest?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, absolument.

*   *   *

+-L'environnement

+-

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, une alerte au smog est actuellement en vigueur dans le sud-ouest de l'Ontario, ce qui n'arrive que trop souvent.

    Un rapport publié hier par la Commission nord-américaine de coopération environnementale explique l'origine du smog. Selon cette commission, la quantité de toxines mortelles, déjà alarmante, qui est émise par les centrales au charbon de l'Amérique du Nord a tendance à augmenter, et la hausse devrait atteindre les 50 p. 100.

    Jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral n'a pas dit un mot sur l'utilisation des centrales au charbon en Ontario et ailleurs. Pourrait-il s'engager à proposer un moratoire au Canada et à demander aux États-Unis de faire la même chose?

+-

    L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est intervenu, mais le député ne s'est peut-être pas donné la peine d'écouter. Je vais répéter pour sa gouverne que, selon nous, le programme ontarien de production d'électricité ne va pas permettre de réduire suffisamment les émissions de polluants provenant des centrales au charbon de l'Ontario.

    Nous croyons que la province doit faire plus. L'objectif que nous proposons est de 39 kilotonnes. Il a été accepté par le Québec, l'Ontario, nous-mêmes et les États-Unis. Il nous semble important de réduire les émissions des produits chimiques qui sont à l'origine du smog parce que non seulement ils...

+-

    Le Président: Je donne la parole au député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

*   *   *

+-Le premier ministre

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, dans une lettre du 26 mars 2001 adressée au conseiller en éthique, Deborah Weinstein, avocate personnelle du premier ministre, affirme qu'un paiement partiel a été fait en novembre 1997 sur la dette de 1993 due à la compagnie du premier ministre, J&AC Consultants Inc., pour la présumée vente d'une participation dans un terrain de golf.

    Le premier ministre pourrait-il déposer le chèque qui indiquerait le nom de la compagnie à laquelle le paiement a été fait en novembre 1997? Est-il prêt à déposer ce chèque?

+-

    L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, toutes ces questions ont été étudiées en détail à la Chambre il y a un an, et le premier ministre et son cabinet ont donné des réponses exhaustives.

    La page est tournée. La Chambre est passée à autre chose. Il est temps que le député et son parti s'intéressent aux vraies affaires du pays.

*   *   *

+-La défense nationale

+-

    Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le New York Times a rendu publics les points saillants du rapport final de l'enquête américaine sur la mort de quatre de nos soldats canadiens en Afghanistan.

    Étant donné que les détails sont maintenant du domaine public, le ministre rendra-t-il public le rapport de l'enquête canadienne et, dans la négative, communiquera-t-il au moins à la Chambre l'information qu'il a reçue du général Dumais ou du secrétaire Rumsfeld?

    Tous les Canadiens, pas seulement les Américains des États-Unis, ont besoin de connaître les faits entourant cet horrible incident.

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, à 8 heures ce matin, le général Baril a déposé son rapport auprès de notre chef d'état-major. Je le recevrai d'ici quelques heures. J'ai donné pour instructions à notre ministère de remuer ciel et terre pour communiquer ce rapport aux Canadiens le plus tôt possible.

    Ma première responsabilité envers la famille des soldats tués et envers les Canadiens, c'est de faire connaître cette information le plus tôt possible.

*   *   *

  +-(1450)  

+-L'indemnisation par le gouvernement fédéral

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au solliciteur général s'il pouvait donner sa parole que la ville d'Ottawa et ses commerçants seront indemnisés pour les préjudices subis à cause des manifestants au Sommet du G-8. Il a répondu qu'il a honoré ses responsabilités et qu'il continuera de le faire.

    En réalité, la ville d'Ottawa a accueilli le Sommet du G-20 il y a sept mois et les commerçants locaux attendent encore d'être indemnisés, tandis qu'à Québec, bon nombre ont dû intenter des poursuites contre le gouvernement pour l'être.

    Le solliciteur général dira-t-il clairement à la population d'Ottawa qu'il indemnisera la ville pour les pertes subies?

+-

    M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il y a une chose que je sais, et c'est que la GRC est responsable de la sécurité. Nous pouvons lui être très reconnaissants de sa capacité de s'acquitter du travail nécessaire. Nous devrions féliciter la GRC de veiller à ce que les manifestants, les médias, les délégués, les résidants et toute autre personne concernée soient en sécurité et bien protégés.

    La GRC fait de son mieux et, nous, du parti ministériel, veillerons à ce qu'elle continue de faire cet excellent travail.

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la GRC affiche un excellent rendement. Celui du gouvernement n'a jamais été aussi bas.

    Je vais poser ma question de nouveau. Le solliciteur général promettra-t-il aux habitants d'Ottawa que le gouvernement fédéral paiera leur note?

+-

    M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le solliciteur général et le gouvernement ont toujours dit que nous verserons des indemnités, au besoin, conformément à nos responsabilités. Nous continuerons de le faire.

    Le député et le parti d'en face devraient comprendre que nous ferons le nécessaire, le moment venu.

    Nous appuyons toujours la GRC. Nous privilégions toujours la sûreté et la sécurité. La sécurité est toujours la priorité numéro un du gouvernement.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, hier au sujet du remboursement des intérêts perçus par Media IDA Vision, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux nous a répondu qu'il «n'y a eu à ma connaissance aucune discussion de ce genre».

    Pourtant, quand ce sont des chômeurs ou des contribuables qui lui doivent de l'argent, le gouvernement est très efficace pour intenter des procédures afin de récupérer les sommes dues, en plus d'imposer des intérêts et des pénalités.

    Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, encore une fois, le gouvernement applique une politique de deux poids, deux mesures, selon que l'argent est entre les mains des amis du régime libéral, ou entre les mains des chômeurs?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de politique de deux poids, deux mesures. Je pense que le député interprète mal des observations faites précédemment.

    Le premier ministre a dit qu'en cas de paiements versés en trop, le gouvernement tenterait de récupérer cet argent.

    Quant à la question des intérêts, j'ai dit que nous examinons actuellement les recours juridiques par lesquels les paiements, si tant est que des paiements ont été versés en trop, pourraient être récupérés par la Couronne.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre ne juge-t-il pas immoral que le gouvernement se précipite pour récupérer de l'argent entre les mains des plus démunis, alors que d'un autre côté, non seulement il s'empresse de rencontrer les firmes amies du régime pour tenter de couvrir leurs malversations, mais il néglige même, pendant deux ans, de récupérer les intérêts qu'a encaissés Media IDA Vision à même l'argent des contribuables? C'est immoral.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, tout paiement versé en trop est inacceptable, étant attribuable soit à une erreur contractuelle soit à des procédures administratives inadéquates. Les paiements versés en trop sont donc un grave problème. C'est pourquoi nous examinons les recours juridiques à notre disposition pour récupérer cet argent, dans l'intérêt de la Couronne.

*   *   *

+-La défense nationale

+-

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quand la Chambre suspendra ses travaux pour l'été, le premier ministre et ses ministres du Cabinet prendront les airs à bord de luxueux jets tout neufs et nos militaires, à bord de Sea King datant de 40 ans. Nos militaires devront encore compter sur les Américains pour se déplacer. Ils devront toujours composer avec de l'équipement inadéquat et un effectif réduit.

    Le ministre de la Défense acceptera-t-il de rompre avec la tradition de ses prédécesseurs pour faire passer les militaires avant le Parti libéral et pour ordonner immédiatement un examen de la défense supposant la participation des parlementaires et des Canadiens de tout le pays?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'examen de la défense sera effectué sans délai et promptement.

    Pour ce qui est des hélicoptères, nous avons reçu l'assurance que les Sea King sont sûrs. La culture de l'armée veut que jamais elle n'expose à un danger ses militaires à bord d'hélicoptères.

    Néanmoins, le gouvernement s'est engagé à acquérir le type d'hélicoptère qui convient, à un prix avantageux et dans les plus brefs délais.

  +-(1455)  

+-

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nos militaires n'ont rien à apprendre sur les Sea King. Les Canadiens de tout le pays sont au courant des faits se rapportant à nos Sea King.

    Le ministre n'a pas répondu à la question; il n'a pas précisé quand l'examen serait entrepris. Y aura-t-il une pleine participation du Parlement et de la population de tout le Canada? Cette participation est indispensable à un examen de la défense sérieux et fructueux.

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'examen sera entrepris sans délai et il y aura un processus de consultation.

    Quant à la sécurité des Sea King, ma première priorité, une fois que la session prendra fin, sera de monter à bord d'un Sea King pour montrer à quel point je crois en leur sécurité.

*   *   *

+-La citoyenneté et l'immigration

+-

    M. Joe Peschisolido (Richmond, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Ji-Won Park, l'étudiante coréenne de 22 ans participant à un programme d'échanges qui a été sauvagement attaquée pendant qu'elle faisait du jogging dans le parc Stanley à Vancouver, le mois dernier, souffre d'un traumatisme crânien grave et est toujours dans le coma. Le visa de séjour de Mme Park expire la semaine prochaine, le 27 juin.

    Le ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures peuvent être prises pour assurer que les soins de santé dont a besoin Mme Park ne sont pas compromis en raison de son statut vis-à-vis des services d'immigration?

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas l'habitude de formuler de commentaires sur des cas précis en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais les circonstances extraordinaires et tragiques entourant ce cas exigent une attitude compatissante.

    Je tiens à assurer aux Britanno-Colombiens, aux autres Canadiens et surtout à la famille Park que nous devons examiner toutes les options avant de prendre quelque décision que ce soit.

    J'assure à mes collègues qu'aucune mesure de renvoi ne sera prise contre Mme Park le 27 juin. Elle et sa famille ont toute notre sympathie.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre tentera demain de donner aux Canadiens l'impression qu'il se préoccupe des familles agricoles. La vérité est tout autre.

    Les Canadiens doivent voir au-delà de ce tour de passe-passe libéral. Les documents budgétaires de cette année révèlent que, par rapport à l'année passée, le gouvernement a déjà réduit de 675 millions de dollars les sommes affectées au programme de protection du revenu.

    Est-ce qu'une quelconque annonce concernant le financement de l'agriculture va faire plus que réinjecter les 675 millions de dollars disparus dans le budget de l'agriculture de l'an dernier?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, si le député a la patience d'attendre l'annonce que le premier ministre et moi-même ferons demain, il constatera que le gouvernement continue à appuyer l'agriculture, et même à un niveau plus grand que par le passé.

+-

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a dit à la blague qu'il décidera à pile ou face s'il aidera les agriculteurs à lutter contre les subventions versées à l'étranger.

    Cette observation désinvolte nous montre son vrai visage. Il ne se préoccupe tout simplement pas de la situation. Les Canadiens méritent mieux. Les producteurs de céréales et d'oléagineux, ainsi que d'autres producteurs tributaires des exportations, sont les plus durement touchés par les subventions croissantes versées à l'étranger. L'indemnisation devrait être ciblée sur ces familles agricoles.

    Le premier ministre a refusé de dire aux agriculteurs et aux provinces s'il affectera des fonds en vue d'atténuer le préjudice commercial.

    Est-ce qu'il y aura dans le domaine de l'agriculture de nouveaux fonds directement ciblés sur les producteurs tributaires des exportations afin de les indemniser pour le préjudice commercial qu'ils subissent?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, alors que l'opposition ne parlait pas d'agriculture, j'ai communiqué en bon nombre d'occasions avec le président des États-Unis et je lui ai dit qu'il était tout à fait inacceptable d'augmenter de 80 p. 100 les subventions aux agriculteurs.

    C'est inéquitable pour les producteurs intègres du Canada et des autres pays.

    Pendant que l'opposition faisait du salissage, nous nous préoccupions du sort des agriculteurs du pays.

*   *   *

[Français]

+-Le Code canadien du travail

+-

    Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le conflit de travail qui sévit à Vidéotron depuis le 8 mai dernier est dans une impasse totale. Pire encore, l'employeur n'hésite pas à profiter des lacunes du Code canadien du travail pour utiliser des travailleurs de remplacement, en d'autres termes, des «scabs», ce qui risque de porter atteinte à la paix sociale et d'envenimer le conflit.

    La ministre se rend-elle compte que l'absence d'une véritable loi antibriseurs de grève est la grande responsable du prolongement des conflits, notamment à Vidéotron, et qu'en refusant de modifier le Code canadien du travail, elle se trouve à cautionner et à encourager l'utilisation de briseurs de grève lors des conflits?

  +-(1500)  

+-

    L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je vais vous lire le processus mis en place par les employés et les employeurs au sujet des travailleurs de remplacement, parce qu'il est important que tout le monde à la Chambre connaisse le processus.

    Le Code canadien du travail n'interdit pas l'usage de travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail. Cependant, le recours aux travailleurs de remplacement est interdit par le Code s'il vise à miner la capacité d'un représentant d'un syndicat.

    Si un syndicat estime que le recours au travail de remplacement est illégal, il peut déposer une plainte auprès du...

+-

    Le Président: L'honorable député de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.

*   *   *

[Traduction]

+-La diversification de l'économie de l'Ouest canadien

+-

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, Diversification de l'économie de l'Ouest canadien a récemment annoncé l'octroi de 1,4 million de dollars à trois projets de haute technologie en Alberta. Le secrétaire d'État chargé de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien voudrait-il expliquer pourquoi ces projets ont été financés et quels avantages ils procureront aux Canadiens de l'Ouest?

+-

    L'hon. Stephen Owen (secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien), Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, hier, à l'Université de Calgary, d'annoncer l'affectation de 1,4 million de dollars à trois projets sans but lucratif qui contribueront à appliquer la Stratégie d'innovation du gouvernement du Canada et de l'ouest du Canada.

    Un million de dollars sera remis à Inno-Centre Alberta, qui élaborera son programme de mentorat et mettra sur pied des services de soutien aux entreprises pour aider à créer des entreprises de haute technologie. Les 400 000 $ restants iront aux bureaux de développement de l'Université de Calgary, en Alberta, qui aideront à accroître le nombre d'emplois axés sur le savoir dans les entreprises et à accélérer la commercialisation de produits et de services novateurs dans tout l'ouest du Canada. Ils aideront également à diversifier l'économie locale.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le ministre de la Justice n'arrête pas immédiatement le flot de dollars des contribuables versés à Groupaction, c'est peut-être parce que le ministre est également ministre politique pour le Québec et qu'il ne veut pas perdre cet important donateur au Parti libéral.

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai affirmé tout à l'heure que le ministère de la Justice respecte en tous points la directive émise par mon collègue.

    Quand je regarde les différentes affirmations de la question, je dois dire qu'il est difficile d'aller plus bas que cela en termes politiques.

*   *   *

+-Les services de traversier

+-

    M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ce matin, les représentants du gouvernement fédéral ont rencontré les représentants régionaux qui veulent une solution à la paralysie du service de traversier entre Trois-Pistoles et les Escoumins, conséquence de l'incurie et de la négligence du ministère des Transports.

    Est-ce que le ministre des Transports peut nous informer si cette rencontre a permis de mettre en place une solution pour sauver la saison estivale 2002 et s'il compte autoriser la réfection complète des quais pour assurer le maintien du service de traversier? Va-t-il enfin se comporter en propriétaire responsable?

+-

    M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, l'une des priorités du ministère, c'est la sécurité.

    Plusieurs scénarios sont actuellement en analyse, et les négociations se poursuivent à très court terme. Nous espérons en arriver à un compromis qui sera intéressant pour les usagers. En attendant, deux autres traversiers opèrent entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon, Forestville et Rimouski.

    Je suis très confiant que nous allons trouver une solution satisfaisante.


+-Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-Loi sur le règlement des revendications particulières

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion: Que le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 15 heures, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-60.

    Convoquez les députés.

*   *   *

  +-(1510)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 374)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Bonin
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brien
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien
Clark
Coderre
Comartin
Copps
Cotler
Crête
Cuzner
Desjarlais
DeVillers
Dhaliwal
Dion
Discepola
Doyle
Dubé
Duplain
Easter
Eggleton
Eyking
Farrah
Frulla
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Hearn
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Knutson
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lanctôt
Lebel
LeBlanc
Leung
Longfield
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marceau
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Patry
Peric
Perron
Peschisolido
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Plamondon
Pratt
Price
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Hilaire
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Wilfert
Wood

Total: -- 169

CONTRE

Députés

Ablonczy
Anders
Bailey
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Epp
Forseth
Gallant
Goldring
Hanger
Harper
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Jaffer
Johnston
Mayfield
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pallister
Penson
Reynolds
Ritz
Schmidt
Solberg
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Yelich

Total: -- 36

PAIRÉS

Députés

Allard
Asselin
Bonwick
Caplan
Dalphond-Guiral
Duceppe
Fournier
Fry
Lee
Loubier
Ménard
Savoy
Serré
Venne

Total: -- 14

+-

    Le Président: Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand nord et des ressources naturelles.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

+-

    Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, les Initiatives ministérielles seront prolongées de 10 minutes.

*   *   *

[Français]

+-Le calendrier de la Chambre des communes

+-

    Le Président: Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer sur le Bureau, le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2003.


+-AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

*   *   *

  +-(1515)  

[Traduction]

+-Les affaires autochtones

+-

    L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, des exemplaires de trois rapports annuels. Le premier est le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in. Le deuxième est le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Accord sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu. Le troisième est le rapport de 2000-2001 du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

*   *   *

+-Les Comités de la Chambre

+Pêches et océans

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je propose que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté à la Chambre le mardi 11 juin, soit adopté.

    Je remercie la Chambre de m'avoir permis de proposer cette importante motion. Elle arrive tout de suite après l'excellent travail du député de St. John's-Ouest, qui a proposé une motion d'adoption semblable portant sur l'un des meilleurs rapports jamais produits ces dernières années par un comité de la Chambre, quel qu'il soit. Je veux parler du rapport intitulé La surpêche étrangère: Impacts et solutions, qui formule un certain nombre de recommandations en vue d'aider à résoudre le très grave problème de surpêche au large de la côte atlantique.

    Cette surpêche a de profondes répercussions. La plupart des gens n'en sont pas conscients, mais les données de recensement publiées récemment révèlent que la population a diminué dans toutes les circonscriptions fédérales de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela s'explique en grande partie par le manque de débouchés dans le secteur des pêches. Le problème est grave non seulement pour ce secteur, mais aussi pour l'ensemble de la province et du pays. La population de Terre-Neuve-et-Labrador diminuant à cause de la surpêche, le fardeau devient encore plus lourd pour le reste du pays.

    Le recensement ne révèle cependant pas que la plupart de ceux qui quittent Terre-Neuve-et-Labrador sont des jeunes. Ce sont les jeunes qui pourraient assurer la croissance des provinces de l'Atlantique et plus particulièrement de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce sont eux qui achèteraient des maisons, qui créeraient des entreprises, qui fonderaient des familles. L'absence de toute cette génération accentuera encore les problèmes sociaux et culturels.

    Une grande partie du problème tient à la surpêche qui se pratique à l'extérieur de notre zone de 200 milles. Le comité s'est entendu sur une recommandation logique et unanime: le Canada devrait devenir le gardien de la zone située au-delà des 200 milles qui est maintenant contrôlée par les membres de l'OPANO. Cette organisation a été parfaitement incapable de faire respecter sa réglementation.

    Pas plus tard que la semaine dernière, un autre navire a fait l'objet d'une inspection. Il a été surpris en contravention des règles de pêche juste à l'extérieur de notre zone de 200 milles. On a beaucoup parlé de la question de la zone de 200 milles parce qu'elle fournit une certaine sécurité à ces navires, les règles n'étant pas appliquées. Les services d'application de l'OPANO peuvent noter le problème, mais ils ne peuvent s'occuper de l'application ou imposer des pénalités et des amendes. Cela relève du pays d'origine du bateau en cause.

    Dans le cas présent, il s'agissait d'un bateau russe qui a été envoyé en Espagne et Dieu seul sait ce qui se passera. Nous pouvons nous attendre à ce qu'il revienne bientôt pêcher illégalement, privant ainsi les Canadiens de leurs emplois et de leurs moyens de subsistance parce que les règles ne sont pas appliquées au-delà de la zone de 200 milles. L'entente de l'OPANO est un échec en ce sens que rien n'assure l'application des règles. On n'y trouve aucun pouvoir permettant de fournir une protection quelconque, tant pour nous que pour les autres.

    La principale recommandation du comité était que le Canada étende le principe de gestion axée sur la conservation au-delà de la zone de 200 miles. L'OPANO serait chargé d'élaborer les règles. C'est elle qui devrait déterminer les quotas de pêche, mais ce sont les Canadiens qui seraient chargés de l'application. Pour la première fois, il y aurait un contrôle sur l'application des règles. Cela se produit sur le nez et la queue des Grands Bancs qui représente une partie importante de la pêche et où la zone de 200 milles dépasse la limite de notre juridiction et où il n'y a en fait aucun contrôle.

    La création de l'OPANO a d'abord été vue comme une mesure positive. Les pays participants croyaient qu'on y prévoirait certaines mesures d'application et de contrôle sur la surpêche, mais ce fut un échec.

    L'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, l'OPANO, a été mise sur pied en 1978 dans le but d'assurer la conservation et la saine gestion, mais là encore, cela n'a pas fonctionné. Cela ne fonctionnera pas tant qu'on ne prévoira pas de mesures d'application et qu'on ne pourra pas compter sur un organisme ayant un réel intérêt pour ce dossier, comme le Canada et les services canadiens d'application qui peuvent en comprendre les conséquences.

    Les pêcheurs européens viennent au Canada et il ne se préoccupent pas du tout de ce qui arrive au large de nos côtes. Ils ne se préoccupent pas de savoir ce qui se passe dans le secteur de la pêche à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de 200 milles. Ils viennent ici pour prendre autant de poissons qu'ils le peuvent. Ils ne veulent pas respecter les accords, ni nos préoccupations, nos gens, notre culture et les milliers de pêcheurs et de travailleurs d'usine que la situation a réduit au chômage.

  +-(1520)  

    Le comité a abattu beaucoup de travail. Il comptait d'excellents membres et a produit un train de recommandations unanime. Le moment est venu pour la Chambre et le ministre d'accepter les recommandations du comité. Il est étonnant que le ministre les ait refusées sans même avoir lu le rapport.

    Le ministre des Pêches de la province de Terre-Neuve a félicité le comité pour son bon travail, mais le ministre fédéral des Pêches n'a même pas pris le temps de lire les recommandations. Elles sont pourtant simples et claires. Le sommaire des recommandations figure à la page un du rapport, et n'importe qui peut les comprendre. Si le ministre prenait le temps, il pourrait lire la page un et saurait à quoi le comité s'est arrêté et quelles sont les conclusions auxquelles il est arrivé. Les recommandations sont simples. Permettez-moi de les passer en revue.

    Premièrement, le comité recommande que les rapports des observateurs soient plus transparents et qu'ils soient soumis en temps opportun. À l'heure actuelle, ils sont nébuleux, déposés tardivement et personne n'a de comptes à rendre.

    Deuxièmement, le comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des pêches côtières afin de permettre une gestion axée sur la conservation des ressources halieutiques du nez et de la queue des Grands Bancs et du Bonnet Flamand. Cette recommandation, la plus importante, permettrait une fois pour toutes à un groupe de Canadiens qui ont un intérêt dans la situation, qui la connaissent et la comprennent, d'appliquer les règles établies par l'OPANO et les quotas.

    Troisièmement, il est recommandé que le gouvernement informe l'OPANO et ses parties contractantes qu'il se retirera de l'organisation et qu'il mettra en oeuvre la gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet Flamand, au plus tard un an après la réunion de l'OPANO de septembre 2002. La recommandation fixe une échéance, ce qui va de soi puisque la situation actuelle ne peut être tolérée indéfiniment.

    Quatrièmement, le comité recommande que le gouvernement mène une campagne ciblée d'information visant à sensibiliser le public aux infractions commises aux mesures de conservation de l'OPANO.

    Cinquièmement, il est recommandé que le Canada fasse clairement savoir qu'il est prêt à recourir aux dispositions de la loi C-29 à l'égard des membres de l'OPANO qui n'ont pas ratifié l'APNU et qu'en ce qui concerne les membres de l'OPANO qui ont ratifié l'APNU le Canada est prêt à se prévaloir des dispositions de cet accord pour assurer la conservation.

    Voilà des recommandations de fond qui vont de soi. La Chambre devrait ratifier le rapport du comité et le ministre l'appliquer dans les plus brefs délais.

    Je vis en Nouvelle-Écosse. Tout le long de la côte de ma province, des collectivités ont été dévastées par la surpêche, tant à l'intérieur qu'au-delà de la limite de 200 milles. On ne peut pas parler de l'épuisement des stocks de poisson sans mentionner Canso, petite ville qui se trouve dans la circonscription du député de Pictou--Antigonish--Guysborough et qui a récemment perdu son usine de transformation, principal employeur de toute la collectivité. La fermeture de cette usine, c'est la dévastation de la ville.

    Voilà un exemple terrible de ce qui arrive quand la crise des pêches frappe une petite collectivité. Des gens commencent déjà à partir et ils seront encore plus nombreux à quitter à la fin de l'année scolaire, parce qu'il n'y a aucune possibilité pour les travailleurs d'usine de transformation. Il n'y a aucune perspective d'emploi dans le secteur des pêches. Il n'y a pas d'avenir pour les jeunes qui terminent leurs études maintenant. Ils n'ont pas le choix; ils doivent partir.

    Cela alourdit aussi le fardeau de ceux qui restent. Il est certain qu'il n'y aura pas d'avenir là. Quand il n'y a pas de jeunes, il n'y a pas d'avenir. Il n'y a aucune chance pour les PME. L'existence des établissements d'éducation et de soins de santé est menacée. Il n'y a rien de solide dans une telle situation. C'est pourquoi le député de Pictou--Antigonish--Guysborough travaille si fort pour convaincre le ministre des Pêches de consentir une aide, mais le ministre ne lève même pas le petit doigt.

    Il n'est pas question ici d'une ressource épuisable, mais bien d'une ressource renouvelable, à condition de bien la gérer. Le député de St. John's-Ouest a fait remarquer l'autre jour que cette ressource peut être renouvelée et pourrait exister encore pendant des décennies, voire des siècles afin que, le long de la côte atlantique, les générations futures gagnent leur vie, établissent des collectivités et préservent leur culture. Mais personne ne protège cette ressource. C'est une ressource renouvelable qui devrait être protégée, mais qui ne l'est pas.

  +-(1525)  

    Le rapport du comité recommande des mesures pour garantir que la ressource renouvelable soit protégée et reste là. Les jeunes pourraient alors avoir une carrière, nos localités garderaient leur population et nous conserverions notre culture. Sans cette protection, toutes les localités de la côte atlantique seraient durement touchées.

    Il est surprenant que le ministre des Pêches et des Océans ait rejeté le rapport sans même le lire. Le ministre se doit au moins de respecter le travail des membres du comité qui ont travaillé très fort pour rédiger ces recommandations. Ils se sont rendus d'un océan à l'autre, de ville en ville, et de village en village. Ils y ont rencontré les syndicats, des pêcheurs, les maires et les conseillers municipaux. Ils ont fait un travail énorme. Escamoter le rapport après qu'il eut été déposé est un manque de respect très décevant, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Je demande instamment au ministre de reconsidérer son approche. Au lieu d'énoncer toutes les raisons pour lesquelles ça ne marchera pas, il devrait dire que peut-être ça pourrait marcher. Peut-être que nous pourrions en prendre le risque. Le gouvernement ne prend pas beaucoup de risques, il a ici l'occasion d'en prendre un.

    Pourquoi le ministre ne va-t-il pas présenter cette position à la réunion de l'OPANO en septembre et la défendre au lieu de dire qu'on ne peut pas faire ceci ou cela parce que ça ne s'est jamais fait? Le moment est venu de faire quelque chose de nouveau et de différent sinon nos pêcheries vont être complètement ravagées. Il est difficile de croire que nous sommes toujours en train de parler de la surpêche après ce que ce pays a connu depuis le début des années 90 et le traumatisme que les restrictions et la diminution des quotas ont causé dans les provinces comme Terre-Neuve et Labrador et la Nouvelle-Écosse.

    Quand les restrictions ont débuté, nous pensions que c'était temporaire et qu'il suffirait d'attendre deux ou trois ans et la pêche serait rétablie. Et nous voici 10 ans plus tard et nous parlons toujours de la surpêche. C'est difficile à croire. Aucun autre pays au monde ne tolérerait une telle situation.

    La réponse est là. Le ministre n'a même pas besoin de réfléchir. Tout ce qu'il a à faire, c'est lire une page et mettre en oeuvre les recommandations. On lui a rendu la tâche vraiment facile. Tout ce qu'il a à faire c'est lire une page de recommandations. Les réponses sont toutes là pour régler le problème.

    Nous demandons instamment au ministre de réfléchir aux conséquences pour les villages, les communautés et les travailleurs tout le long de la côte atlantique et de dire que le moment est peut-être venu de faire quelque chose de proactif. Plutôt que de dire que nous ne pouvons rien faire, il est peut-être temps de prendre le risque, de nous affirmer à la réunion de l'OPANO en septembre et de dire ce que nous allons faire, et de le faire.

  +-(1530)  

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député de Cumberland—Colchester sur le rapport du Comité permanent des pêches et des océans.

    Il faut être au moins un tantinet juste envers le ministre. Le député laisse entendre que le ministre a rejeté le rapport d'emblée. Il en a été question dans les médias. Il faut être juste envers le ministre. Comme nous l'avons dit, le gouvernement a 150 jours pour répondre au rapport. J'espère qu'il y répondra plus rapidement et que, d'ici là, le ministre adoptera une position très différente de celle qu'il aurait apparemment prise, selon le compte rendu des médias. J'ai deux questions à poser au député de Cumberland—Colchester.

    Une des recommandations clés du rapport concerne la nécessité d'appliquer la gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue du Grand Banc. Il faudrait le faire par l'entremise de la Loi sur la protection des pêcheries côtières. Le député est-il en train de dire qu'il serait d'accord pour apporter des modifications à la Loi sur la protection des pêcheries côtières afin de faciliter l'application de la gestion axée sur la conservation?

    Le député est originaire de la Nouvelle-Écosse, pas de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Le député pourrait-il expliquer certains des avantages dont pourrait bénéficier sa région à la suite d'un accroissement de l'activité économique, et cetera, susceptible de survenir si l'on empêche les pêcheries d'être décimées par les flottilles étrangères, comme c'est le cas actuellement?

+-

    M. Bill Casey: Monsieur le Président, je félicite le député de Malpeque, en sa qualité de président du comité qui a rédigé le rapport. Je n'ai pas participé aux travaux de son comité, et je n'y ai pas été le moindrement associé. Mais, d'après tous les bruits et toutes les rumeurs qui ont couru au sujet du travail accompli par celui-ci, tous les membres, quelles que soient leurs allégeances, ont conjugué leurs efforts pour atteindre un objectif commun. Ce comité est d'ailleurs réputé pour l'excellence de son travail.

    Le député me demande d'être un tant soit peu juste à l'égard du ministre, et c'est ce que je ferai. Mais dire qu'il faudra 150 jours, c'est nous reporter automatiquement au-delà de la réunion de septembre de l'OPANO et nous faire rater une belle occasion. Il lui suffit de lire une page, celle donnant les recommandations. Toute l'information pertinente s'y trouve et il ne faut pas cinq mois pour en prendre connaissance.

    Là encore, l'important c'est de ne pas rater l'occasion de faire valoir notre point de vue à la réunion de septembre de l'OPANO, occasion qui ne se reproduira pas de sitôt.

    Pour ce qui est de savoir si nous comptons voter en faveur des amendements proposés, je réponds que oui, car nous ferons le nécessaire pour que soit adoptée la recommandation émanant du comité et concernant la gestion axée sur la conservation.

    L'impact s'en fera cependant davantage sentir dans ma région et dans ma province que dans ma circonscription où des entreprises poursuivent des activités de pêche, notamment dans le détroit de Northumberland et dans la baie de Fundy. Elles pratiquent une pêche côtière véritablement intéressante. Le plus intéressant dans cette circonscription, ce sont ces entreprises et ce qui les différencie l'une de l'autre. Toute la région est directement tributaire de la pêche et du conditionnement du poisson. Nous construisons même des quais dont on sait toute l'importance. Tout le monde en sera affecté.

    Grâce à la gestion axée sur la conservation, ces entreprises et les collectivités concernées sont assurées de la protection de leur ressource et de son renouvellement dans l'avenir. D'où l'importance d'aller de l'avant avec ce projet. Il est assurément primordial pour la Nouvelle-Écosse de mettre en place une gestion axée sur la conservation.

+-

    M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir proposé cette motion. La question est bien simple, en fait. On a décrété un moratoire sur les pêches en 1992 à cause d'une baisse marquée des stocks de morue. C'est tout. On craignait alors que les stocks ne soient presque épuisés. Aujourd'hui, soit dix ans plus tard, les stocks ne sont pas reconstitués. Non. D'après les scientifiques, en fait, les stocks sont peut-être encore plus faibles qu'ils ne l'étaient lorsque le moratoire a été décrété. Le dilemme pour le comité consistait à réagir à une baisse des stocks survenue alors même que la pêche est frappée d'un moratoire depuis dix ans.

    Au milieu des années 90, le comité s'est réuni, a discuté de la question et a proposé à l'époque au gouvernement de prendre des mesures plus strictes et de conserver encore plus agressivement le poisson. Ce que l'on a observé depuis, c'est une dépendance accrue à l'égard de l'OPANO et aux méthodes qui lui sont associées. Le fait est que l'OPANO n'a pas pris ses responsabilités et n'a pas veillé à ce que ses États membres respectent la loi. Tout cela pendant que la flotte canadienne était à quai afin de protéger le poisson qui se trouve dans la limite des 200 milles.

    Comme la Chambre le sait fort bien, les poissons ne savent pas reconnaître la limite de 200 milles de sorte qu'ils passent d'un coté et de l'autre de la limite dans les eaux internationales. Il ne sert à rien à la flotte canadienne de rester à quai puisque la population de Terre-Neuve souffrira s'il y a des pêcheurs qui exercent illégalement leur option de pêcher à volonté à l'extérieur de la zone de 200 milles.

    La question est de savoir comment protéger ces stocks, pas seulement ceux du nez et de la queue du Grand Banc, mais encore tous les stocks qui chevauchent librement la limite de la zone économique de 200 milles du Canada. Tel était le problème auquel le comité était confronté.

    Nous avons essayé la formule de l'OPANO. Or, le Canada est marginalisé au sein de cet organisme. Les États membres ne nous écoutent pas. Ils ne saisissent pas les vrais problèmes qui nous assaillent, et qui ne consistent pas seulement à protéger nos intérêts, mais encore à protéger la ressource pour tous. C'est l'idée qui est à la base de la gestion axée sur la conservation. Le Canada ne poursuit pas seulement ses propres intérêts. Au contraire, nous voulons la gestion axée sur la conservation afin de protéger la ressource pour tous les utilisateurs qui l'ont exploitée dans le passé.

    Je voudrais que le député de Cumberland—Colchester réponde à cette déclaration très claire du Comité des pêches selon laquelle son intention est de préserver le poisson pour tous les pays qui veulent le pêcher et qui le font depuis des centaines d'années.

  +-(1535)  

+-

    M. Bill Casey: Monsieur le Président, je comprends bien la question. Je siégeais à la Chambre en 1991-1992, l'année où le moratoire a été imposé. Nous pensions tous qu'il durerait deux ou trois ans et que les stocks se reconstitueraient. Or, dix ans plus tard, nous avons toujours un moratoire. Pourquoi? À cause de la surpêche, surtout au-delà de la limite des 200 milles.

    Les pêcheurs de ma circonscription se comportent de façon exemplaire, car ils fixent leurs propres limites. Pour le homard, par exemple, ils établissent la taille de carapace tolérée, et leur norme est plus exigeante que celle du ministère des Pêches et des Océans. Ils exercent eux-mêmes une surveillance. Ainsi, ils protègent la ressource.

    Voilà exactement ce que le comité souhaite. Tout ce qu'il veut, c'est que le Canada fasse respecter les règles et les quotas établis par l'OPANO. En ce moment, chaque pays peut appliquer ou non une réglementation correspondant à la même norme. Nous voulons que le Canada fasse office d'organisme d'exécution, de service de police, pour faire respecter la réglementation et les quotas établis par l'OPANO. On ne s'en remettrait pas à douze pays, mais à un seul, afin de protéger la ressource pour l'ensemble des pays.

+-

    Le vice-président: La présidence signale que le débat sur la question pourra reprendre, et c'est le secrétaire parlementaire qui aura alors la parole.

    Des députés des deux côtés de la Chambre ont demandé à la présidence s'il serait possible de passer aux pétitions. La Chambre accepte-t-elle qu'on présente les pétitions? Il est entendu que, aussitôt après, la parole sera donnée au secrétaire parlementaire pour la suite du débat sur le rapport dont la Chambre est saisie sous la rubrique des motions?

    Des voix: D'accord.

*   *   *

  +-(1540)  

+-Pétitions

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à certains membres de l'église baptiste Bethel de ma circonscription, qui ont recueilli les signatures de 55 personnes demandant le resserrement des lois concernant la pornographie juvénile. Les pétitionnaires aimeraient que les pédophiles reçoivent un message fort et clair les avisant que nous allons protéger nos enfants contre tous ceux qui voudraient les exploiter. Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par la récente décision de la Cour Suprême à l'égard de John Robin Sharpe.

    Je présente ces signatures au nom d'Enid Slack et de tous les Canadiens désireux de priver les pédophiles d'outils dangereux.

+-

    M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, en vertu de l'article 36 du Règlement, des pétitions identiques au nom des députés de Provencher et de Nanaimo--Cowichan.

    Ces pétitions condamnent l'utilisation de la pornographie juvénile et la mauvaise application que font les tribunaux de nos lois sur cette question. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants canadiens contre les pédophiles, les amateurs de pornographie juvénile et tous ceux qui exploitent sexuellement les enfants.

    Plus de 1 500 Canadiens de tout le pays, préoccupés par cette situation, ont signé ces pétitions. Les pétitionnaires viennent principalement des circonscriptions de Provencher et de Portage--Lisgar, au Manitoba, et de Nanaimo--Cowichan, en Colombie-Britannique.

*   *   *

[Français]

+-Les droits de la personne

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 847 personnes qui se joignent aux 1 755 autres qui ont signé cette pétition, demandant au gouvernement d'adopter une motion visant à utiliser tous ses canaux diplomatiques, politiques et économiques pour que le cas de Kimy Pernia soit résolu par les autorités colombiennes et que cessent les massacres du peuple colombien.

    Au Sommet des peuples tenu à Québec en avril 2001, Kimy Pernia, un invité autochtone de la Colombie, a dénoncé la situation d'exclusion et de violence dont sont victimes les membres de sa communauté Embera Katio del Alto Sinu, surtout par les escadrons de la mort, des groupes paramilitaires proches de l'armée colombienne.

    À son retour en Colombie, Kimy Pernia a été enlevé par des paramilitaires et, depuis un an, il est porté disparu. Sa venue à Québec et sa participation à ce forum international ne sont pas étrangères à ce crime contre l'humanité.

    J'en appelle à toutes les personnes ayant participé au Sommet des peuples à manifester leur solidarité à Kimy Pernia. Une marche de solidarité a eu lieu à Québec le 1er juin pour obtenir sa libération. Ses amis, ses proches et ses parents sont très inquiets et très angoissés de sa disparition.

*   *   *

[Traduction]

+-Les techniques génésiques

+-

    M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente plusieurs centaines de signatures recueillies dans le comté d'Essex, dans le sud-ouest de l'Ontario.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'interdire la recherche sur l'embryon humain et d'ordonner aux Instituts de recherche en santé du Canada de soutenir et de financer uniquement les projets de recherche prometteurs et éthiques qui n'entraînent pas de destruction de vie humaine.

*   *   *

+-La Société canadienne des postes

+-

    M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, je présente une pétition contenant plusieurs signatures. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger l'alinéa 13 (5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

*   *   *

+-La justice

+-

    Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter plusieurs pétitions. J'ai soumis personnellement des pétitions au ministre hier. La pétition que je présente aujourd'hui demande au ministre de la Justice de procéder à un prompt réexamen de l'affaire Steven Truscott. Comme nous le savons, ce dernier avait 14 ans à l'époque lorsqu'il a été condamné à la peine de mort. Les pétitionnaires veulent obtenir une révision judiciaire de cette affaire et ce, dans les meilleurs délais.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, je voudrais moi aussi présenter une pétition d'habitants de ma circonscription. Les pétitionnaires ont été motivés bien entendu par la décision en matière de pornographie juvénile dans l'affaire John Robin Sharpe.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour interdire tout matériel qui encourage ou glorifie la pédophilie ou les activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

*   *   *

+-La justice

+-

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une pétition au nom d'électeurs vivant dans les villes de Wallaceburg et Dresden dans la circonscription de Lambton--Kent--Middlesex. Les pétitionnaires invitent le Parlement à demander au ministre de la Justice de procéder à un réexamen soigneux de l'affaire Truscott dans un délai raisonnable et de veiller à ce que justice soit rendue à M. Truscott.

*   *   *

  +-(1545)  

+-Les additifs dans l'essence

+-

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une seconde pétition au nom d'électeurs de la circonscription de Lambton--Kent--Middlesex. Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger la santé des aînés et des enfants, ainsi que notre environnement, en interdisant l'additif contesté MMT qui est une des causes du smog et qui contribue au réchauffement de la planète.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose une pétition venant d'un certain nombre d'habitants des îles de la Reine-Charlotte dans ma circonscription de Skeena. Comme de nombreuses pétitions déposées récemment, celle-ci demande au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel qui encourage ou glorifie la pédophilie ou des activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

+-

    M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter deux pétitions venant de ma région. Les pétitionnaires s'inquiètent de la pornographie juvénile et ils demandent aux tribunaux et à notre système de justice de s'attaquer à ce problème avec plus de vigueur.

*   *   *

+-Les pensionnats

+-

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, au nom des membres de l'Église anglicane du Canada résidant dans le diocèse anglican de Huron dans la province de l'Ontario, j'aimerais soumettre une pétition portant sur le litige opposant l'Institut mohawk et le diocèse anglican. Les pétitionnaires prient le Parlement de régler extrajudiciairement le litige entourant les pensionnats avant que le diocèse de Huron et l'Église anglicane du Canada ne s'endettent plus profondément puisque 1,5 million de dollars ont déjà été engloutis pour les frais judiciaires sans que rien ne soit réglé.

*   *   *

+-La justice

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui a été signée par bon nombre de Canadiens. Les pétitionnaires sont d'avis que Steven Truscott a été victime d'une injustice, que son dossier devrait être révisé dans les plus brefs délais et que la justice devrait être rétablie.

+-

    M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition au nom des Canadiens, particulièrement ceux de la région de Guelph. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à demander au ministre de la Justice de réexaminer l'affaire Steven Truscott dans un délai raisonnable et de voir à ce que la justice soit rétablie dans ce cas.

+-

    Le vice-président: S'il n'y a pas d'autres pétitions, j'aimerais remercier tous les députés présents de leur collaboration. Nous reviendrons maintenant aux travaux dont la Chambre était saisie avant le dépôt des pétitions.

*   *   *

+-Les Comités de la Chambre

+- Pêches et océans

    La Chambre reprend l'étude de la motion.

+-

    M. Bill Matthews (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat portant sur le rapport du Comité permanent concernant le nez et la queue du Grand Banc et le Bonnet flamand, ainsi que la surpêche étrangère.

    D'entrée de jeu, je veux féliciter le président et les membres du comité qui accomplissent un travail remarquable. Ils ont mené des audiences et consacré beaucoup de temps à l'établissement d'un rapport. Comme d'autres intervenants l'ont souligné avant moi, ils ont longuement et sérieusement discuté pour aboutir à un rapport apportant une solution pertinente au très sérieux problème affectant le gagne-pain de nombreuses collectivités rurales du Canada atlantique, et plus particulièrement des collectivités rurales de Terre-Neuve et du Labrador.

    Je représente une circonscription de Terre-Neuve et du Labrador, la côte sud-ouest, qui a été victime de la décimation des stocks de morue canadiens. Comme l'a souligné le député de Cumberland—Colchester, le moratoire a été imposé en 1992, et tous pensaient que nous pourrions constater à ce stade-ci un rétablissement important de nos stocks de morue, mais cela ne s'est pas produit. Honnêtement, beaucoup de raisons expliquent cette situation, mais au nombre des facteurs très importants, il y a certes les violations flagrantes des membres de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest. Il y a des violations flagrantes année après année.

    L'OPANO célèbre cette année son 25e anniversaire. Il y aura une rencontre en Espagne, en septembre. L'objectif réel du comité était de donner au ministre des Pêches et des Océans et au gouvernement un rapport leur conférant un certain effet de levier et leur donnant des munitions pour chercher à régler ce très sérieux problème. Bon nombre de pays membres de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest figurent parmi les contrevenants depuis de nombreuses années.

    Une des plus grandes faiblesses de l'accord de l'OPANO est connue sous l'appellation de procédure d'opposition. L'OPANO comprend un conseil scientifique analysant et évaluant les stocks de poisson dans les zones de réglementation relevant de l'organisme. Chaque année, le conseil établi un rapport pour l'OPANO. Il fait des recommandations concernant des stocks particuliers de poisson, y précisant quelle devrait être la récolte totale autorisée ou quel est l'état de santé des poissons d'un stock donné. Ce conseil scientifique fait ensuite une recommandation concernant le total autorisé des captures. Toutefois, en raison de cette procédure d'opposition qui est à mon avis très scandaleuse, tout ce qu'un pays a à faire s'il n'est pas d'accord avec l'avis du conseil scientifique, c'est de manifester son désaccord. Il fixe ensuite son propre total autorisé des captures et prend de façon flagrante un nombre excédentaire de poissons de ce stock. Au fil des ans, un des plus gros problèmes de l'OPANO a été cette procédure d'opposition.

    Imaginez un conseil scientifique qui utilise aussi des données scientifiques du Canada et qui fait une recommandation au sujet d'un stock précis de poissons. Un pays ne tient absolument pas compte de cette recommandation et capture, dans certains cas, cinq, six ou dix fois le total permis pour un stock en particulier. Voilà l'un des principaux problèmes de l'OPANO.

    Rencontre après rencontre, année après année, des délégations de pays comme le Canada participent aux réunions de l'OPANO. Nous avons un chef de délégation et des commissaires qui se rendent à ces rencontres et examinent les activités des partenaires de l'OPANO. Année après année depuis 25 ans, ils ont repéré des faiblesses importantes et recommandé des mesures correctives, mais certains pays continuent tout simplement d'enfreindre les règles.

    En conséquence, cette année, le comité a tenu des audiences au sujet du nez et de la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand, ce qui était fort judicieux à mon avis. Il a produit un excellent rapport. On y trouve des recommandations directes, nettes et précises. En ma qualité de membre du comité, je crois que ce rapport constituera un outil utile pour le ministre des Pêches et des Océans et pour le gouvernement du Canada qui pourra s'en servir pour s'attaquer à ce grave problème.

  +-(1550)  

    L'année dernière, la délégation canadienne est revenue de la rencontre de l'OPANO et ses membres ont fait des déclarations alarmantes sur ce qui se passe vraiment dans les régions du nez et de la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand. Ils ont dit que le Canada était isolé. Ils ont parlé des pays qui ne tiennent pas compte de l'avis scientifique du Conseil scientifique de l'OPANO. Ils ont parlé des faiblesses dans les rapports des observateurs et notre collègue d'en face a déjà fait allusion à ces faiblesses. Dans certains cas, les observateurs sont membres de l'équipage. On peut imaginer quelle est l'objectivité d'un rapport d'observateur lorsque ce dernier travaille pour le capitaine. Bien entendu, puisque l'observateur est membre de l'équipage, son gagne-pain dépend de la quantité de poissons capturés par le navire. On peut donc imaginer l'impact de cette situation sur ses rapports.

    Voilà le genre de choses qui se passent depuis des années et voilà le genre de recommandations que les mêmes pays refusent toujours d'entendre depuis des années. Ils refusent de tenir compte de ces questions fort importantes. L'année dernière, la délégation canadienne est revenue dans un état de grande inquiétude. En fait, devant le comité permanent, le chef de notre délégation, M. Chamut, sous-ministre adjoint au ministère des Pêches, a décrit la situation et a mentionné ces faits très inquiétants.

    Bien entendu, le comité a tenu compte de tout cela lorsqu'il a rédigé son rapport et élaboré ses recommandations. Ces observations très importantes de notre délégation canadienne ont certes été prises en considération et constituent un point central du rapport.

    Évidemment, nous sommes allés à Terre-Neuve et Labrador. Nous y avons entendu des témoignages concluants de la part de personnes longtemps associées à l'industrie des pêches, soit à titre de cadre supérieur dans une entreprise, de dirigeant communautaire, de maire, de représentant syndical ou de chef d'entreprise de transformation. Les témoins étaient nombreux et très convaincants. L'impact a été très fort sur les membres du comité, en particulier ceux du centre et de l'ouest du Canada, qui sont évidemment moins au courant des problèmes que nous, les députés du Canada atlantique.

    Cela dit, je remercie tous les membres du comité pour leur appui et pour ce rapport. Il est indispensable que tous les députés comprennent que ce rapport est celui d'un comité composé de représentants de tous les partis. C'est un rapport unanime. Il n'y a aucun rapport minoritaire. Il est unanime, fort, direct et franc. À mon avis, ce devrait être un outil fort utile au gouvernement du Canada pour s'attaquer à ce dossier très important.

    Le comité recommande une gestion axée sur la conservation. Je pense que tous les députés qui sont intervenus jusqu'à maintenant en ont parlé. S'il fallait laisser la gestion et la réglementation de ces pêches à l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, le comité croit fermement que rien ne changera. Dans le passé, nous avons souvent donné à l'OPANO l'occasion de mettre de l'ordre dans ce dossier, mais sans résultat.

    Nous sommes d'avis qu'il est temps pour le gouvernement du Canada de prendre enfin la direction de ce dossier, d'adopter un autre mode de gestion des ressources halieutiques des nez et de la queue du Grands Bancs et du Bonnet flamand ainsi que de celles qui se trouvent à l'intérieur de la zone de 200 milles. Dans bien des cas, comme d'autres députés l'ont mentionné, ce sont les mêmes stocks de poisson qui sont connus sous le terme «stocks chevauchants». Ils peuvent aussi bien nager à l'extérieur qu'à l'intérieur de la zone de 200 milles. Il faut se rendre compte que, dans une large mesure, il est toujours question des mêmes poissons.

    Or il y a un aspect vraiment alarmant dans toute cette affaire. Lorsque nous avons fait cesser la pêche à la morue et imposé un moratoire, nos pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la région de l'Atlantique ont arrêté de pêcher, mais les étrangers ont continué de le faire à l'extérieur de la limite de 200 milles et ils ont continué de prendre le même poisson que nous avions cessé de pêcher au nom de la conservation.

    Pour bien faire comprendre le problème encore une fois, il y a quelques semaines, une des plus grandes entreprises de transformation de poisson au Canada, la Fishery Products International, était engagée dans la pêche à la limande à queue jaune, comme elle le fait chaque année. Cette année, dans sa campagne de pêche à la limande à queue jaune, les prises accessoires de plie canadienne étaient anormalement élevées. Évidemment, selon la pratique habituelle, quand le niveau de prises accessoires dépasse un certain pourcentage, la pêche prend fin. Cette année, au nom de la conservation, la FPI a cessé prématurément de pêcher la limande à queue jaune parce que les prises accessoires de plie canadienne étaient trop élevées. Qu'en est-il résulté?

  +-(1555)  

    Cela a eu pour effet que la FPI a dû mettre fin à ses activités de transformation de poisson de fond dans le village de Marystown, qui donnaient du travail à environ 600 personnes. Cela s'est répercuté également sur ses activités de transformation de poisson de fond dans les villages de Fortune et de Harbour Breton, touchant là encore entre 800 et 900 personnes. Une entreprise canadienne responsable a mis fin à sa campagne de pêche et a fait rentrer ses bateaux parce que les prises accessoires de plie canadienne étaient trop élevées, mais ce qui se passe à l'extérieur de la limite de 200 milles est vraiment alarmant.

    La plie canadienne, soit dit en passant, fait l'objet d'un moratoire de l'OPANO. Que se passe-t-il? L'entreprise canadienne met fin à sa campagne de pêche et cesse de pêcher la limande à queue jaune à cause des prises accessoires de plie canadienne. Et que se passe-t-il à l'extérieur de la limite de 200 milles? Certains pays membres de l'OPANO font une pêche dirigée de plie canadienne. Voilà ce qui se passe. Et il y a des gens qui disent que nous devrions rester dans les rangs de l'OPANO et qui se demandent ce que nous allons faire si nous quittons l'OPANO.

    À mon avis, rester dans l'OPANO constituera pour nous un échec permanent. Si nous restons dans l'OPANO, tout continuera comme avant. Cela veut dire que nos stocks de poisson ne se reconstitueront jamais. Il est nécessaire de modifier le régime de gestion. À mon avis, le comité, dans sa sagesse, a fait la recommandation qui s'impose: que le Canada établisse un régime de gestion axée sur la conservation.

    Mon collègue de l'Alliance, et je suis désolé de ne pas me souvenir du nom de sa circonscription, a fait un commentaire très intéressant dans ses observations et ses questions. Il a dit que le comité ne désirait pas que nous excluions les autres pays. Le comité est d'avis que nous devrions examiner l'attachement historique, les modes de pêche historiques et les pratiques historiques, et répartir le poisson en conséquence. C'est l'argument qu'a avancé le député. À mon avis, et je n'entends pas me faire le porte-parole de tous les membres du comité, c'est ce que désirent les membres du comité. C'est ce que les membres du comité veulent que nous fassions.

    Nous savons que nous ne pouvons pas intervenir, adopter une attitude musclée et dire aux autres pays qu'ils sont exclus de la zone, qu'ils n'obtiendront aucun poisson. Nous leur vendons du poisson depuis 400 ans. L'Espagne et le Portugal pêchent au large de nos côtes depuis 400 ans. Nous ne pouvons tout simplement pas faire cela, même s'ils sont probablement les contrevenants les plus éhontés et qu'ils l'ont toujours été. Ils ont un attachement historique à la pêche et à la ressource. Tout ce que nous disons, c'est laissons le Canada gérer la ressource, laissons le Canada avoir la mainmise sur la zone.

    Effectivement, certains diront que nous ne pouvons pas nous permettre d'agir ainsi. Je me souviens d'un débat comparable qui s'est tenu, il y a quelques années, à l'Assemblée législative de Terre-Neuve. Le premier ministre de Terre-Neuve et Labrador de l'époque et moi avions l'habitude de débattre cette question assez régulièrement. Il disait toujours que Terre-Neuve et Labrador ne pouvait pas se permettre d'avoir une plus grande mainmise et une meilleure voix au chapitre sur ses très importantes ressources halieutiques au large de nos côtes. Je lui disais constamment, et je pensais peut-être le convaincre en lui faisant cette réflexion: «Monsieur le premier ministre, Terre-Neuve et Labrador ne peut pas se permettre de ne pas avoir une plus grande mainmise sur ses ressources halieutiques au large de ses côtes.» Je suis désolé de dire que j'avais raison, car, étant donné les conséquences du ralentissement et de la décimation des stocks de poisson pour l'économie et le mode de vie des habitants de Terre-Neuve et Labrador, je suis sûr que cette question fera couler beaucoup d'encre dans les années à venir.

    Lorsque je parcours la côte sud de Terre-Neuve, la circonscription que je représente, je vois ce qui s'est passé dans les collectivités. Nombre de gens sont partis. Je constate l'âge des gens qui sont restés. Je vois les maisons désertées. Je vois les entreprises fermées. Si quelqu'un veut la preuve que nous devons avoir un plus grand contrôle sur nos ressources en poissons, il lui suffit de parcourir les régions rurales de Terre-Neuve, surtout si cette personne sait comment les choses étaient autrefois.

  +-(1600)  

    Dans la circonscription que je représente, nous avions l'habitude de travailler toute l'année à la pêcherie. Nous ne savions pas ce qu'étaient les vacances. Nous avions de la chance si l'usine fermait la veille de Noël pour trois ou quatre jours. Les bateaux repartaient vers le champ de pêches le lendemain de Noël, sinon avant le jour de l'An. Nous n'avions pas de vacances.

    L'effondrement des stocks de poissons a eu un impact sur les gens. Quand on sait comme moi comment les choses se passaient avant, il est très décevant et inquiétant de voir ce qui se passe aujourd'hui dans des collectivités autrefois très viables. J'ai grandi dans une de ces collectivités où il reste peu de choses. Cela est déconcertant. Les gens ont totalement perdu confiance.

    Voilà le débat en cours. Je dis aux députés que le rapport est bon et qu'il n'a pas été fait à la légère. Il tient compte des témoignages entendus et du contexte historique. Bien sûr, il tient compte aussi des commentaires de plusieurs membres du comité qui ont vécu ce dont je viens de parler parce qu'ils ont grandi dans ces collectivités et qu'ils y voient la différence entre la vie d'autrefois et celle d'aujourd'hui.

    Je félicite tous les intervenants. Ce fut un débat raisonné et éclairé. Il arrive souvent que les députés de la Chambre parlent pour parler ou qu'ils soient encouragés à livrer des discours sur des sujets qui ne les intéressent pas vraiment. Je constate que tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui étaient bien informés sur la question.

    On reproche parfois aux parlementaires et aux comités de la Chambre leurs déplacements. Souvent, certains s'interrogent sur les raisons pour lesquelles ils voyagent à nouveau et dépensent beaucoup d'argent pour le transport par avion, les hôtels et d'autres choses. S'il est une raison valable pour laquelle les comités de la Chambre seraient parfaitement justifiés de se déplacer, c'est bien le rapport dont nous discutons aujourd'hui. Je suis certain que les députés d'en face seraient tout à fait disposés à admettre qu'avant d'aller dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador et d'entendre les témoignages des personnes qui ont participé aux audiences et de s'être familiarisés avec le dossier, ils ne comprenaient pas pleinement la gravité de la situation.

    La même chose se produit lorsque, à titre de membre du comité, il m'arrive à l'occasion d'aller sur la côte ouest du Canada. J'apprends des choses sur les problèmes de la pêche du saumon, du merlu, et ainsi de suite.

    Il y a d'excellentes raisons pour lesquelles les parlementaires et les comités se déplacent partout dans cet extraordinaire pays. Nous pouvons ainsi mieux comprendre les problèmes des autres au lieu de considérer d'emblée qu'ils se plaignent de tout et de rien. Je tiens à dire que, depuis que je suis devenu membre du Comité permanent des pêches et des océans il y a cinq ans, les membres de ce comité ont fait du très bon travail et produit d'excellents rapports grâce aux déplacements du comité. Je félicite tous les membres du comité de leur contribution au rapport.

    C'est un problème très important dans la province où je vis. Il a eu des répercussions très graves sur le gagne-pain des particuliers. Il a presque anéanti la base économique de nombreuses localités. Il incombe au gouvernement du Canada de prendre la question très au sérieux et d'examiner soigneusement les recommandations du comité qui sont énoncées dans le rapport. Le gouvernement devrait présenter le rapport à l'OPANO et dire que le Canada est déterminé à régler le problème. À mon avis, il n'y a qu'une façon de le régler, et c'est de mettre en application la gestion axée sur la conservation.

  +-(1605)  

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Burin--St. George's de ses observations. Il est vrai que les membres du comité travaillent bien ensemble.

    La ville de Burgeo se trouve dans la circonscription du député. Comme le dit le député, il n'y a rien comme d'être sur le terrain, là-bas, avec les premiers intéressés. J'ai la chance d'avoir ici l'exposé du maire de Burgeo, Allister Hann. Voici ce que celui-ci a dit:

Si je suis ici aujourd'hui, c'est que j'accorde beaucoup d'importance à l'extension de la compétence. En outre, votre comité [...] pourra mettre un visage sur notre petite ville de Burgeo. Il y a beaucoup d'autres Burgeo... Nos villes ont consenti et consentent encore l'ultime sacrifice, à savoir celui de leur survie. Et cela, en grande partie à cause de la mauvaise gestion de nos pêches par le gouvernement fédéral à l'intérieur de la limite des 200 milles et de sa complète inertie et de son mépris total à l'égard du nez, de la queue et du Bonnet Flamand des Grands Bancs de Terre-Neuve.

    C'est lui qui le dit, pas moi. C'est ce que pense quelqu'un de la région visée. Il estime que le gouvernement fédéral ne les défend pas suffisamment sur cette question.

    Je ne vais pas citer officiellement les trois pages de son exposé. Celui-ci figure dans les procès-verbaux et le compte rendu du comité. J'encourage les députés à le lire afin de bien saisir ce qu'il ressent. Il a terminé son exposé sur ces mots: «Les régions rurales de Terre-Neuve sont en train de mourir alors que le gouvernement fédéral tourne autour du pot. La question n'est pas de savoir si le Canada devrait faire quelque chose, mais quand il devrait le faire. Et la réponse, c'est maintenant.»

    Le député de Burin--St. George's pourrait peut-être nous parler des autres Burgeo de sa circonscription et de l'incidence de la fin de la pêche sur ces localités. Il pourrait peut-être nous dire en quoi il est important que le gouvernement fédéral se décide à sévir contre ceux qui violent les mesures de conservation que l'OPANO a elle-même établies. Ce sont des pays membres qui violent les mesures de conservation établies par le conseil scientifique de l'OPANO.

  +-(1610)  

+-

    M. Bill Matthews: Monsieur le Président, la ville de Burgeo illustre la gravité de la situation. Le maire Allister Hann a très bien résumé le problème.

    Burgeo demeure une ville très fière et très bien administrée. Elle a connu de terribles ennuis au cours des 10 dernières années. Les habitants de cette ville avaient l'habitude de travailler 12 mois par année. Des chalutiers hauturiers avaient leur port d'attache à Burgeo. Une population active très vivante qui travaillait à l'année longue s'est retrouvée au chômage ces dix dernières années en raison du moratoire décrété sur la pêche de fond et la pêche à la morue.

    Le député m'a demandé ce qu'il en était des autres communautés. Les municipalités côtières d'Isle aux Morts, Rose Blanche, Ramea, au large de Burgeo, Gaultois, et les localités de Fortune et de Marystown, sur la péninsule Burin, sont aux prises avec des problèmes similaires. La municipalité de Burin a déjà eu une usine de première transformation. Grâce au ciel, nous faisons maintenant de la transformation plus poussée. La municipalité de Trepassey, dans la circonscription de St. John's-Ouest, où les gens travaillaient 12 mois par année, a littéralement été fermée et condamnée. Des milliers de personnes y occupaient des emplois permanents. Voilà les conséquences de tous ces événements sur l'économie de ces villes. Ce n'est pas beau à voir.

    Mon collègue d'en face a parlé de ressource mondiale. On parle ici d'une extraordinaire source de protéines pour le monde entier. Quelqu'un doit se charger de la conservation de cette très importante source de protéines sur le nez et la queue du Grand Banc et le Bonnet flamand, qui constituent une aire de croissance où les poissons frayent et grandissent rapidement en raison de la température de l'eau et de l'abondance d'éléments nutritifs.

    Nous avons débattu de la question des espèces en péril. Nous avons aussi discuté de conservation. Nous avons parlé de questions d'environnement. Toutefois, aucun pays au monde n'a entrepris de régler cette crise, et le Canada pas plus que les autres.

    Il est temps que quelqu'un prenne fait et cause pour cette importante aire de croissance qui constituerait une formidable source de protéine pour le monde, si elle était gérée correctement. La mise en place d'un régime adéquat de gestion et d'exécution ferait en sorte que cette aire redevienne ce qu'elle a déjà été, soit une formidable ressource alimentaire non seulement pour le Canada atlantique ou Terre-Neuve-et-Labrador, mais pour le monde entier. Il est temps que quelqu'un se montre à la hauteur de la situation.

+-

    M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le rapport du comité ne comporte pas de rapport minoritaire de l'opposition, et la raison en est très claire.

    Le comité s'est penché sur la question avec ouverture d'esprit et intégrité et l'a prise pour ce qu'elle était. Nous avons tous reconnu que la situation était tragique. Nous avons tous convenu qu'il nous faudra conjuguer nos efforts pour faire comprendre non seulement au gouvernement, mais aussi aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, aux Canadiens et aux habitants des pays membres de l'OPANO que la question nous tient vraiment à coeur et que nous estimons qu'il convient de trouver une solution à ce problème grave.

    À quel point ce problème est-il grave? Il est terriblement grave. Il y a dix ans, quand la pêche a été suspendue, quand on a imposé un moratoire sur la pêche à la morue, les choses allaient mal, et l'on nous dit que c'est pire aujourd'hui. Il n'y a pas de reprise. Est-ce là le seul problème? D'emblée, je dis non. Il y a d'autres raisons.

    L'accroissement de la population des phoques est l'une de ces raisons sur lesquelles le comité se penchera cet automne. On verra qu'elle est très pertinente. Les personnes qui connaissent bien le secteur de la pêche sur la côte savent que le problème est grave. Nous avons le même problème sur la côte ouest. Nous mesurons les conséquences sur la pêche de l'accroissement continu de la population des phoques.

    Ce problème est assurément très concret, mais il ne faut pas oublier cet autre problème également grave, celui de la surpêche et de l'insouciance manifestée par les pays membres de l'OPANO, qui pêchent ostensiblement les espèces auxquelles elles ont droit. Mais que remontent-ils au juste dans leurs filets? On les aurait vus prenant du sébaste de la taille d'un pouce de la main et du turbot de la taille d'une bouteille de Coke. Ils prennent également de la morue et de la plie canadienne, deux espèces faisant l'objet d'un moratoire.

    La situation est très sérieuse. Elle n'augure rien de bon pour l'avenir des pêches si personne n'arrive à y mettre de l'ordre. C'est bien malheureux, et j'espère que la citation était fausse, car le ministre aurait dit qu'il n'est pas certain que la pêche étrangère soit la principale cause à blâmer si le stock de morue de la côte est ne parvient pas à se régénérer. Selon lui, les stocks n'arrivent pas à se régénérer tout simplement parce qu'ils étaient trop dégradés. Nous sommes tous d'accord sur le fait que les stocks de poissons sont pratiquement épuisés, mais nous croyons fermement que la surpêche étrangère est la raison pour laquelle ils n'arrivent pas à se régénérer.

    Il reste à savoir quelle est la gravité exacte de la situation. Le Telegram de St. John's a voulu obtenir cette information en invoquant le droit d'accès à l'information. Il voulait que le ministère lui fournisse les données contenues dans ses dossiers sur les interceptions de navires étrangers pêchant sur le nez et la queue des Grands Bancs. Il voulait cette information pour avoir une idée de l'ampleur du problème. On a refusé l'accès à cette information cruciale que nous aurions pu utiliser pour corroborer nos accusations. Pourquoi? Cette demande a été refusée parce que certains pays membres de l'OPANO pourraient s'offusquer si les données étaient rendues publiques.

    Dans une lettre adressée au président du comité, le ministre a dit que le gouvernement du Canada était d'avis que toute action unilatérale pourrait créer des problèmes juridiques internationaux et ne serait pas acceptée par la communauté internationale. Ce qu'il dit en fait, par rapport à la diffusion des données détaillées sur les prises, c'est qu'on ne peut pas le faire car ça pourrait offusquer ceux-là mêmes qui épuisent la ressource et risquent de mener l'industrie de la pêche à l'extinction si on ne fait rien.

  +-(1615)  

    Cette question est vraiment sérieuse. Ce n'est pas un problème politique qui a amené les membres du comité à discuter de différences politiques. C'est tout sauf ça. Lors des audiences tenues à Terre-Neuve-et-Labrador, la force des preuves scientifiques montrant que la ressource était en baisse a rapproché les membres du comité.

    Nombre de questions valent la peine d'être consignées au compte rendu. Toutefois, aucune n'est aussi convaincante que l'information qui a été divulguée et qui montre le mépris de la loi dont font preuve, au Canada, certains membres de l'OPANO.

    Par exemple, le National Post du mardi 4 juin a rapporté qu'un avion patrouilleur bimoteur de surveillance des pêches avait repéré un bâtiment russe, dans la zone canadienne des 200 milles. L'article mentionnait entre autres:

    La rampe arrière du chalutier est ouverte et les filets sont étendus sur le pont, ce qui constitue une violation de la loi fédérale...

    Le journal rapporte également que Clayton Simms, l'agent des pêches, a contacté le chalutier par radio maritime et s'est adressé ainsi au capitaine:

    Bonjour capitaine, je suis l'agent des pêches, à bord de l'avion patrouilleur canadien.

    Un homme avec un gros accent russe lui a rendu la salutation.

    La rampe arrière doit être fermée et le chalut doit être rangé a ordonné M. Simms. Est-ce que vous comprenez?

    Le Russe aurait répondu qu'il était en train de réparer ses engins de pêche.

    M. Simms répète que de toute façon, la rampe arrière du navire doit être fermée. Un silence suit, puis le Russe remercie l'agent des pêches de l'information.

    Le chalutier russe poursuit sa route en faisant complètement fi du fait qu'un agent fédéral des pêches lui a donné un ordre légitime dans la zone canadienne de 200 milles.

    Lors du bulletin de nouvelles télévisées The National de CBC, le 23 mai, le reporter nous a rappelé ce qui suit:

    On compte parfois entre 50 et 75 navires pêchant à l'extérieur des eaux territoriales canadiennes. Or, il n'y a que deux agents des pêches pour veiller à ce que ces navires respectent les règles internationales établies par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, ou l'OPANO.

    Actuellement, nous sommes aux prises avec un problèmes additionnel parce que notre capacité de surveiller les eaux à l'extérieur de la zone de 200 milles est limitée. Nous ne disposons pas des effectifs ou des navires pour effectuer cette surveillance.

    À ce propos, et soulevant la question, la journaliste fait remarquer:

    Pêches et Océans Canada dit que, depuis 1995, le nombre des accusations portées contre des bateaux de pêche étrangers a augmenté de près de 500 p. 100. Cependant, les accusations ne racontent qu'une partie de l'histoire. La CBC News a obtenu certains des journaux de bord des navires de patrouille canadiens qui surveillent la pêche étrangère. Ces journaux de bord couvrent les années 1999 à 2001. Ils révèlent que beaucoup plus de bateaux pratiquant la pêche illégale peuvent s'en tirer que l'on ne réussit à en accuser. Voici, tirés des journaux de bord, deux cas de bateaux qui n'ont pas fait l'objet d'accusation.

    Note d'avril 2000: «Nous sommes fermement convaincus que le bateau sous-déclare des espèces réglementées, et des espèces faisant l'objet d'un moratoire. Il est impossible de le vérifier en mer, mais nous sommes convaincus qu'il ment.» Et, note de mai 1999: «Tous les bateaux de l'Union européenne trichent jusqu'à un certain point, mais le niveau de sous-déclaration à bord de ce navire montre bien qu'il ne craint pas de représailles quand il débarque sa prise.»

    Voilà le véritable problème en l'occurrence, aucune crainte de représailles.

  +-(1620)  

    Le reportage poursuit:

    S'il y a peu de représailles, c'est notamment parce que, si la violation est commise hors des eaux canadiennes, il n'y a pas grand-chose que le Canada puisse faire. Il est laissé à la discrétion du pays d'origine du bateau de décider ce qu'il fera à cet égard, si tant est qu'il fasse quelque chose. Les garde-pêche disent qu'ils voient un trop grand nombre de bateaux faisant l'objet d'accusations qui continuent de pêcher.

    C'est le coeur du problème. Quand nous parlons du nez et de la queue du Grand Banc et du Bonnet flamand, nous parlons d'une vaste étendue d'océan d'environ 80 000 milles carrés à l'extérieur de la limite des eaux canadiennes. C'est une zone immense. Les navires étrangers opèrent sans aucun égard pour la loi établie par l'OPANO, et sans crainte de représailles. Il y règne des conditions dignes du Far West. On s'y livre au pillage parce que le shérif est absent. Voilà comment c'est. Personne n'impose la loi. Voilà pourquoi le comité, dans sa sagesse collective, a décidé que le Canada doit exercer une gestion axée sur la conservation au-delà de notre zone de 200 milles.

    En mars, nous avons entendu parler d'un cas bien documenté impliquant un bateau russe qui a été amené au port de St. John's. On y a trouvé environ 40 000 livres de jeune morue, une espèce actuellement sous moratoire. À tout moment, il peut y avoir entre 50 et 75 bateaux de pêche dans ces eaux. Nous sommes à peu près certains que la plupart pêchent des espèces visées par le moratoire.

    Si on extrapole à 50 ou 75 bateaux le cas des 40 000 livres de produits pêchés illégalement, on peut conclure que c'est environ deux millions de livres de poisson que cette flotte est en mesure de prendre, et cela dix fois par année. C'est donc dire que quelque 20 000 tonnes de poisson sont pêchées illégalement sur le nez et la queue des Grands Bancs. C'est beaucoup de morue. J'extrapole parce que le ministère nous refuse l'accès à l'information, de crainte d'embarrasser les pays impliqués qui sont membres de l'OPANO. Je ne crois pas que ces estimations soient exagérées.

    Parlant de ces 20 000 tonnes, je dois aussi parler des phoques. Je sais que tous les bons environnementalistes disent que les phoques ne consomment pas beaucoup de morue, mais j'ai l'expérience des phoques et je sais les dommages qu'ils peuvent causer. J'ai vu à quel point la population de phoques et de lions de mer a augmenté sur le fleuve Fraser en Colombie-Britannique, où j'ai pratiqué la pêche pendant plus de 25 ans.

    Il y a environ 25 ans, il était rare de voir des saumons remontant le courant porter des marques laissées par des phoques. De nos jours, on ne dénombre plus les phoques et lions de mer le long de la côte, et en particulier dans le détroit de Georgie. Environ 20 p. 100 des poissons portent des marques laissées par des phoques. Les phoques ne mangent pas le poisson au complet. Ils prennent une bouchée de l'abdomen, où se trouve le foie et le contenu riche de l'estomac, puis laissent aller le poisson. J'ai pris dans le fleuve Fraser des saumons auxquels il manquait une partie d'abdomen et dont la blessure avait commencé à se cicatriser. Ces poissons continuent d'essayer de remonter le cours du fleuve.

    Les phoques étant ce qu'ils sont, je ne doute aucunement que la même situation se produise sur les Grands Bancs. Lorsqu'ils s'attaquent à des poissons, comme des morues adultes et d'autres espèces qui sont peut-être protégées par un moratoire, ils se contentent probablement de prendre une bouchée de l'abdomen avant de libérer leurs proies.

  +-(1625)  

    Il n'y a pas de doute que nous sommes aux prises avec un sérieux problème au nez et à la queue du Grand Banc. Le temps est maintenant venu pour le Parlement de prendre les moyens pour protéger les ressources halieutiques de la côte est du Canada. C'est de cela qu'il s'agit. Si nous laissons les stocks diminuer encore, nous ne pourrons les rétablir. C'est aussi simple que cela. Ou bien nous prenons des mesures dès maintenant, ou bien il n'y aura rien à protéger dans 10 ans. Les stocks décroissent depuis 10 ans.

    Qu'allons-nous faire à cet égard? Quelles mesures pouvons-nous prendre maintenant? Nous avons déjà une loi à cet égard, c'est la Loi sur la protection des pêcheries côtières. Le comité a recommandé que nous nous servions de cette loi et que nous nommions les pays membres de l'OPANO. Cela donnera aux forces policières du Canada le pouvoir d'appliquer la loi à l'extérieur de notre zone de 200 milles. Nous devons nommer ces pays et faire le travail qui doit être fait.

    Si nous faisons le travail qui s'impose, qui va s'y opposer? Les pays membres de l'OPANO s'y opposeront-ils? Certains le feront peut-être. Par exemple, l'Union européenne a décidé de réduire la taille de sa flotte de pêche. Elle a fait savoir à l'Espagne que celle-ci devait réduire la taille de sa flotte. Or, l'Espagne a dit à l'Union européenne d'aller se faire voir. Elle n'a pas l'intention de le faire. L'Union européenne et le Canada devront faire face à ce genre d'attitude s'ils décident de se tenir debout.

    Qui s'opposera à ce que le Canada prenne fermement position pour protéger la ressource? Personne, à mon avis. Il y a un fort courant en Europe en faveur de la protection des ressources halieutiques. Je ne doute pas que, si nous sensibilisons convenablement la Communauté européenne et lui faisons comprendre pourquoi le Canada prend des mesures semblables pour protéger les ressources halieutiques, nous pourrons compter sur l'appui de la population de l'Union européenne et sur celui des autres pays membres de l'OPANO.

    Nous devons faire ce premier pas. Nous devons déclarer que nous entendons protéger la ressource. Cela fait, je suis convaincu qu'il ne sera pas difficile d'obtenir des appuis. Si nous ne protégeons pas les ressources halieutiques, il n'y aura bientôt plus rien à protéger. C'est aussi simple que cela.

    Il est temps que le Canada déclare qu'il n'agit pas dans son seul intérêt. Il le fait aussi pour tous les autres pays, y compris l'Espagne et le Portugal, qui ont toujours pêché sur le nez et la queue des Grands Bancs. C'est dans leur intérêt supérieur également. Ce qu'il faut faire comprendre aux Espagnols, c'est que nous assurerions une gestion axée sur la conservation dans l'intérêt bien compris des pêcheurs espagnols et portugais qui veulent respecter la loi et s'assurer que leurs fils et leurs filles pourront continuer à pêcher sur les Grands Bancs, au large de la côte est du Canada. C'est pourquoi nous devons agir.

    Les membres du Comité des pêches sont solidaires. Le comité demande maintenant aux députés de prendre position et de donner au ministre le mandat et l'appui des Communes. Lorsqu'il se rendra aux réunions de l'OPANO, à l'automne, il devra avoir l'appui des partis pour proposer un solide programme de gestion axée sur la conservation de ces ressources très importantes qui se trouvent au large de notre côte est.

  +-(1630)  

+-

    Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je remercie le député de sa déclaration, surtout en ce qui concerne la côte est.

    J'ai pris la parole maintes fois à la Chambre des communes pour réclamer une politique nationale de construction navale. Si cette politique s'impose, ce n'est pas seulement pour que nous assurions notre défense, mais aussi pour que nous construisions nos navires et que nous ayons les navires d'approvisionnement et de surveillance dont nous avons besoin dans la zone des 200 milles. Nous ne les avons pas en ce moment. C'est pourquoi ces navires étrangers peuvent venir pêcher plus de 20 000 livres de poisson dans cette zone.  

    Lorsque ces navires étrangers vont dans cette zone et se mettent à draguer le fond de l'océan, ils capturent les oeufs et les jeunes poissons. La situation est incroyable. Elle a eu des effets extrêmement négatifs sur le secteur de la pêche au Canada.

    J'ai eu l'immense plaisir d'assister à une rencontre de l'ONU à New York, avec l'ancien ministre, M. Tobin. Il craignait que je n'évoque la situation des phoques lors de la rencontre. Or, tout comme moi, ses attachés de recherche avaient examiné la question. Les phoques ont un effet incroyable sur le secteur de la pêche. Ils peuvent manger des centaines de milliers de tonnes de poisson.

    Je demande à mon collègue de songer aux effets positifs qu'une politique de construction navale aurait sur toutes ces collectivités. Si nous redonnions du travail aux employés de la construction navale, nous pourrions exercer la surveillance nécessaire et également sauver le secteur de la pêche. Nous ferions d'une pierre deux coups.

    Je voudrais savoir ce qu'en pense mon collègue. Actuellement, nous ne pouvons pas exercer une surveillance et nous n'avons pas les navires dont nous avons besoin pour s'occuper de la zone des 200 milles.

    Il suffit de regarder ce qui se passe dans l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick. Ma ville n'est pas ce qu'on pourrait appeler une ville de pêcheurs. J'ai fait cuire une alose pour mon mari avant de venir à la Chambre. Les aloses que nous pêchons aujourd'hui sont beaucoup plus petites qu'elles ne l'étaient auparavant. Il est urgent de s'occuper du secteur de la pêche d'un bout à l'autre du pays.

    Que pense mon collègue de la nécessité de construire nos navires ici, au Canada, pour surveiller la zone des 200 milles?

  +-(1635)  

+-

    M. John Cummins: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'elle a touché un point très important, c'est-à-dire notre capacité à patrouiller nos eaux côtières. Nous l'avons tout simplement perdu au fil des ans. Nous n'avons ni les navires, ni les ressources nécessaires pour patrouiller adéquatement nos eaux côtières.

    Je sais que ma collègue a longtemps été d'avis que le Canada devrait construire ces navires de remplacement au Canada. Je crois que nous sommes tous plutôt d'accord là-dessus. Il est important que nous puissions compter sur un programme de construction navale, tout simplement parce que nous avons besoin de navires, pas seulement de vaisseaux de la garde côtière et de bateaux de pêche pour effectuer ces patrouilles, mais aussi de navires de guerre pour assurer notre souveraineté au large de nos côtes.

    La question soulevée aujourd'hui a trait à la situation qui prévaut sur le nez et la queue des Grands Bancs. Cela signifie que l'on devra se procurer de nouveaux vaisseaux pour permettre au ministère des Pêches et Océans d'effectuer la surveillance dont il est chargé.

    Ma collègue a également soulevé la question des phoques. Je ne saurais trop insister sur l'importance de nous pencher sur cette question. Je sais que les gens des villes trouvent les phoques très mignons. Ils voient les bébés phoques tout blancs sur les glaces et ils les trouvent très beaux. Je reconnais qu'ils sont mignons et qu'ils ont de beaux yeux bruns, mais il n'en reste pas moins qu'ils finissent par grandir et qu'ils mangent beaucoup de poissons. De plus, ils gaspillent beaucoup de nourriture. Ils ne mangent pas tout. Ils ne prennent qu'une bouchée de leur proie et passent ensuite à la prochaine. C'est un grave problème. Il doit y avoir un certain équilibre dans la nature. Nous capturons les poissons, à juste titre d'ailleurs, mais nous devrions également pouvoir capturer les phoques.

    Il importe de se pencher sur la question de la pêche illégale pratiquée par les pays membres de l'OPANO et sur le fait qu'ils ne tiennent aucun compte du moratoire. Il est évident qu'il incombe au gouvernement de se pencher sur cette question le plus rapidement possible si nous voulons préserver nos stocks de poissons.

+-

    M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Monsieur le Président, parfois quand des décisions prises à Ottawa ont des répercussions sur la vie quotidienne des gens, que ce soit concernant les programmes de DRHC ou, en l'occurrence, les pêches, les gens de ma circonscription, au Cap-Breton, demandent souvent si les gens d'Ottawa s'intéressent aux régions du pays et s'ils essaient de comprendre ce qui se passe réellement sur le terrain.

    Je veux répéter ce que mon collègue de Delta—South Richmond a dit au sujet de l'étude entreprise par le Comité permanent des pêches et des océans. Les membres du comité se sont rendus sur la côte est et ont écouté de nombreux points de vue. Les gens ont exprimé leur opinion avec passion. Les pêcheurs, les transformateurs, les acheteurs et les dirigeants locaux partagent tous le même point de vue. Quand nous sommes rentrés à Ottawa, nous avons rédigé notre rapport et fait une liste de recommandations. Le rapport est unanime. Aucun rapport dissident n'a été proposé. Nous pensons que c'est un travail formidable.

    J'ai énormément de respect pour mon collègue. Il gagnait sa vie en pêchant. Il connaît fort bien l'industrie. J'ai une question pour lui. Est-ce que la révision de la Loi sur la protection des pêches côtières nous donnera l'autorité dont nous avons besoin? Est-ce que cela nous permettra d'adopter un système de gestion axé sur la conservation? Est-ce que cela nous donnera le pouvoir nécessaire pour reprendre le contrôle de la ressource sur le nez et la queue des Grands Bancs?

  +-(1640)  

+-

    M. John Cummins: Monsieur le Président, j'apprécie les efforts déployés par mon collègue du Cap-Breton, quand le comité s'est rendu sur la côte ouest, pour comprendre les problèmes que nous vivons là-bas.

    En ce qui concerne la Loi sur la protection des pêches côtières, je crois comprendre qu'il faut qu'un pays soit nommé dans le règlement pour que le Canada puisse prendre les mesures nécessaires pour arrêter un bateau originaire de ce pays pour avoir violé la Loi sur les pêches. Je suis convaincu que c'est la première chose à faire pour reprendre le contrôle des pêches. Une fois que nous pouvons nommer ces pays, nous pouvons les rappeler à l'ordre s'ils continuent d'ignorer le moratoire et de prendre des poissons qui n'ont pas la taille requise. Il est essentiel que nous suivions cette approche. Elle n'est pas sans précédent. Nous l'avons fait au milieu des années 90. L'Islande l'a fait il y a une vingtaine d'années quand ce pays a déclaré une limite de 200 milles.

    Toutefois, il est important de rappeler que ce n'est pas uniquement dans notre propre intérêt que nous voulons procéder de la sorte. C'est aussi dans l'intérêt de tous les pays qui pêchent sur le nez et la queue des Grands Bancs. La gestion axée sur la conservation a pour objet de préserver les pêcheries pour tous les pays qui traditionnellement pêchent au large de la côte est du Canada, sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand.

[Français]

+-

    M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de la motion déposée par mon collègue concernant le 10e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé:  «La surpêche étrangère: impacts et solutions, La conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand», dans le secteur de Terre-Neuve.

    Comme la plupart de mes collègues qui ont pris la parole en ont parlé, il s'agit d'un rapport unanime qui a été déposé par l'ensemble des membres du comité. Je voudrais d'ailleurs remercier mes collègues qui ont siégé avec moi au comité et qui ont fait un excellent travail, ainsi que le président qui est ici présentement.

    L'objectif des membres du Comité permanent des pêches et des océans était très simple. Il s'agit de protéger la ressource autour de Terre-Neuve, c'est-à-dire au nez et à la queue des grands bancs de même que sur le bonnet flamand. Nous avons pu constater que la perte de cette ressource a engendré, aussi bien à Terre-Neuve qu'au Québec, particulièrement en Gaspésie, une véritable tragédie.

    Je relisais quelques témoignages tout à l'heure, et j'aimerais simplement citer ce que disait M. Richard Cashin, le président du groupe d'études sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique, des mots écrits en 1993.

    Nous sommes en 2002 et nous vivons toujours la même situation. Non seulement est-ce la même situation mais elle s'est aggravée. En 1993, M. Cashin disait, et je cite:

Nous assistons ici à une famine d’envergure biblique [...]

une destruction considérable. Les conséquences économiques et sociales de cette destruction constituent un véritable défi à surmonter et un fardeau sur la nation toute entière [...] et non seulement sur [...] ceux qui en sont les victimes.

    Ce fut une véritable tragédie parce la gestion des pêches avant 1992, avant qu'il y ait un moratoire, s'est faite d'une façon laxiste. On a laissé aller les choses jusqu'au moment où on s'est rendu compte que la ressource risquait de disparaître. Le jour où on s'en est rendu compte, on a décidé d'établir un moratoire qui a complètement démoli l'économie de Terre-Neuve et celle de la région d'où je viens, la Gaspésie.

    Mes collègues, particulièrement ceux de Terre-Neuve, en ont parlé tout à l'heure. C'est une véritable tragédie humaine, profonde et incommensurable que les gens ont vécue. Encore aujourd'hui, cette tragédie se poursuit. En Gaspésie comme à Terre-Neuve d'ailleurs, les gens vivaient de la pêche d'une façon honorable. Ils travaillaient et avaient des revenus décents. Depuis le moratoire de 1992, ces gens font face une situation économique tout à fait catastrophique.

    On sait que depuis 1992, le gouvernement fédéral a dû mettre sur pied des programmes d'aide à ces populations. Ces programmes d'aide n'ont fait que maintenir les populations de Terre-Neuve et de la Gaspésie dans un état de pauvreté qui s'accentue encore aujourd'hui.

    Lorsque nous avons une économie forte, basée sur une ressource qui nous appartient, il n'est pas vrai que le jour où cette ressource disparaît, on peut, du jour au lendemain, totalement remplacer l'économie d'une province et d'une région comme la Gaspésie par des programmes d'aide et de soutien. Il n'est pas vrai que, par des petits projets, souvent à la petite semaine, avec des salaires minables, on peut redonner un souffle à l'économie d'une province et d'une région comme la nôtre.

    En somme, ce que demande le Comité permanent des pêches, c'est quelque chose de très simple. Nous avons pourtant fait cinq recommandations qui, à mon avis, auraient dû être proposées en 1992 et réfléchies bien avant le moratoire et bien avant qu'on en soit rendus à la situation catastrophique que nous avons vécue en 1992.

    Encore aujourd'hui, il est incompréhensible que malgré le fait qu'il y ait eu un moratoire en 1992, le gouvernement fédéral hésite encore aujourd'hui à prendre de véritables mesures qui feraient en sorte que la ressource soit protégée. Actuellement, on ne peut prétendre que la ressource est protégée.

  +-(1645)  

    Au contraire, des rapports soulignent continuellement que la ressource est en péril, que la ressource continue de péricliter, que la ressource n'arrive pas à se reconstituer. C'est ce qu'on nous dit à l'heure actuelle.

    Les membres du Comité permanent des pêches et océans demandent quelque chose de très simple, soit de mettre en place une gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand.

    Pourquoi mettre en place ce type de gestion? C'est très simple. C'est pour qu'un jour, la ressource puisse se reconstituer, pour qu'un jour, les gens puissent recommencer à pêcher, pour qu'un jour, les gens qui ont vécu traditionnellement de cette ressource puissent recommencer à espérer pouvoir vivre de cette ressource, et pour ceux qui, aujourd'hui, attendent encore.

    Malheureusement, il y a des gens qui sont encore privés de cette ressource et ils ont des revenus très faibles. Dans ma région, entre autres, les pêcheurs de poisson de fond ont un revenu d'environ 20 000 $ ou 22 000 $ par année. Ce sont des gens qui pourraient peut-être avoir, aujourd'hui, un revenu de 100 000 $ et même davantage. Ces gens-là se retrouvent avec des revenus que je qualifierais de mineurs, qui les maintiennent dans la pauvreté.

    Pendant ce temps, le gouvernement fédéral hésite à prendre les mesures nécessaires, certaines mesures que lui a proposées le Comité permanent des pêches et des océans et qui sont pourtant toutes simples.

    Avec l'ensemble de ses autres partenaires, le gouvernement fédéral a mis sur pied ce qu'on appelle l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest.

    L'ensemble des intervenants, l'ensemble des témoins qui sont venus nous rencontrer ont dit—et on a pu le constater nous-mêmes—que l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ne fonctionne pas et qu'elle ne fonctionnera jamais.

    La raison en est très simple, c'est que ce sont les pays qui en sont membres qui décident des quotas, qui décident de mettre en pratique ou non les règlements et qui décident, à un moment donné, de se donner des quotas supplémentaires, malgré le fait que la ressource soit en péril et que les scientifiques, qui sont payés par l'OPANO, viennent leur dire que la ressource est en péril et qu'il faut réduire les quotas.

    Ces gens, par une majorité au sein de l'OPANO, se votent des quotas supplémentaires de façon à faire vivre leur économie. Cependant, ils font vivre leur économie en portant des oeillères, parce que bientôt, il ne restera plus de ressource. Bientôt, ces gens se retrouveront devant la situation que nous avons vécue, que Terre-Neuve a vécue, et que la Gaspésie a vécue.

    Ce qui est encore plus grave, c'est que cette ressource, c'est notre ressource. Comme le disait mon collègue tout à l'heure, il est évident que malgré le fait qu'il y ait une zone de 200 milles, le poisson de fond ne reste pas à l'extérieur de la zone des 200 milles, il y entre et donc, c'est notre ressource. C'est ce qu'on appelle des stocks chevauchants. En vertu de l'Accord de pêche des Nations Unies, nous avons le droit de faire respecter notre droit sur la ressource à l'intérieur de la zone des 200 milles, notre ressource qu'on appelle les stocks chevauchants.

    Pour vous démontrer jusqu'à quel point les gens sont déçus de l'OPANO, je vous citerai quelques commentaires qui nous ont été transmis lorsque nous étions à Terre-Neuve et dans les régions de l'Atlantique, entre autres par l'honorable Gerry Reid, le ministre des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve et Labrador. Voici donc ce qu'il en disait:

Je pense que si vous regardez ce qui s'est produit à la dernière réunion de l'OPANO en janvier 2002, il devient évident que l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ne travaille pas au profit, tout au moins du Canada, mais en particulier de Terre-Neuve et du Labrador.

    On sait très bien que l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ne travaille qu'au profit des pays qui forment la majorité à l'intérieur de cette organisation et qui sont les pays de la communauté économique européenne dont, entre autres, l'Espagne et le Portugal qui sont probablement les pires pays en ce qui a trait au respect de la ressource.

    Voici ce qu'en disait un autre porte-parole, Jim Morgan, le porte-parole du Newfoundland and Labrador Rural Rights et propriétaire de bateau.

L'OPANO est une organisation qui a échoué désespérément dans ses tentatives de réglementer et de gérer les stocks en bordure de notre plateau continental.

    Il est évident que l'OPANO a échoué lamentablement, a échoué «désespérément», comme le disait M. Morgan, le témoin que nous avons entendu. C'est évident, parce qu'au fond, ils n'ont pas intérêt à faire respecter le règlement. Ils n'ont pas intérêt à se priver d'une ressource que nous leur laissons, que nous leur donnons.

  +-(1650)  

    Nous appliquons des règlements extrêmement sévères pour les pêcheurs de Terre-Neuve et nous avons une police pour contrôler les pêcheurs de la Gaspésie. Cependant, nous laissons les pêcheurs de ces pays, les membres de l'OPANO nous priver de notre ressource et, comme l'aurait dit mon père, nous enlever le pain de la bouche. C'est ce que l'actuel gouvernement fédéral laisse faire et c'est ce qu'il hésite à changer.

    J'ai ici devant moi les cinq recommandations du Comité permanent des pêches. Ce sont des recommandations très simples qui nous permettraient de protéger et sauvegarder les ressources. Elles nous permettraient peut-être d'avoir un espoir de recréer une industrie de la pêche à Terre-Neuve, de même qu'en Gaspésie. Il faut que ces recommandations soient acceptées par le gouvernement fédéral. Il faut que ce Parlement donne au ministre des Pêches et des Océans le mandat de mettre ces recommandations en application.

    Ces recommandations ne sont pas compliquées à mettre en pratique. Ce sont des recommandations simples. D'abord, une gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et dans le Bonnet flamand doit être mise en pratique au plus tard un an après la réunion de l'OPANO de septembre 2002.

    On ne demande pas au gouvernement de faire cela demain matin, parce qu'on sait très bien que ce serait impossible. Par contre, un an après la réunion de septembre 2002, cela veut dire en septembre 2003; cela est une chose possible. Ce n'est pas impossible, quand un gouvernement décide que c'est important et qu'il est nécessaire de le faire.

    Une autre recommandation c'est qu'au fond, l'ensemble des témoins, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous ont dit que l'OPANO est totalement inefficace. Ce sont les pays eux-mêmes qui décident de s'octroyer des ressources, alors qu'on sait très bien qu'ils n'ont pas véritablement l'intention de protéger la ressource qui, de toute façon, ne leur appartient pas.

    Considérant que l'OPANO est tout à fait inefficace et considérant que nous payons 40 p. 100 des coûts—si ma mémoire est bonne, le gouvernement canadien verse tout près de 500 000 $ à l'OPANO pour se faire voler sa ressource—alors, cessons de faire partie de l'OPANO. Retirons-nous de l'OPANO qui est une organisation inutile et tout à fait inefficace.

    Quand une organisation est inefficace, quand on fait partie d'une organisation qui ne fonctionne pas et qu'en plus, on paie 40 p. 100 des coûts, je pense qu'il est de notre devoir de se retirer et dire qu'on va prendre les choses en main et décider nous-mêmes de ce qu'on doit faire, c'est-à-dire protéger la ressource et faire en sorte que nos pêcheurs, qu'ils soient de la Gaspésie ou de Terre-Neuve, puissent profiter de ce bien qui appartient à la collectivité.

    Ce ne sont pas que les pêcheurs de Terre-Neuve et les habitants de la Gaspésie qui sont touchés par la catastrophe du poisson de fond qui, depuis 1992 et même avant, s'est abattue sur l'ensemble des pêcheurs des Maritimes. Ce ne sont pas que ces gens qui sont touchés par ce problème, c'est l'ensemble des gens du Québec, des Maritimes et du reste du Canada.

    La ressource n'appartient pas uniquement à une province ou à des pays européens, elle nous appartient collectivement.

    Je demande au Parlement d'appuyer la motion qui nous est soumise, de manière à ce que les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans soient mises en application, de manière à ce que le Canada se retire de l'OPANO et de manière à ce que l'on mette en oeuvre la gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs et sur le Bonnet flamand.

  +-(1655)  

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cumberland—Colchester, Les pêches; l'honorable député de St. John's-Ouest, Voisey's Bay; et l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, Les services de traversiers.

+-

    M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Matapédia—Matane pour son importante contribution au travail accompli par le comité.

    Personnellement, j'ai beaucoup apprécié l'effort du député quand notre propre comité, le Comité permanent des pêches et des océans, a présenté un rapport sur la question de la région du golfe qui me touche beaucoup. Évidemment, cette région est très importante pour la pêche côtière dans ma région, et le député de Matapédia—Matane nous a beaucoup appuyé. Je lui en suis reconnaissant.

    Mon collègue a également entendu les témoignages à Terre-Neuve. Je pense qu'il a bien résumé, dans son discours, la situation épouvantable que vivent certaines communautés le long de la côté de Terre-Neuve et du Labrador. Il l'a d'ailleurs mentionné dans son discours et je pense qu'il a donné raison au ministre provincial des Pêches de Terre-Neuve et Labrador. Nous avons entendu, entre autres, le témoignage du maire de Burgeo. Je pense qu'on a eu un portrait assez révélateur de la situation causée par la pêche étrangère, laquelle a abusé de stocks importants comme les poissons de fond.

    J'aimerais que le député de Matapédia—Matane nous décrive un peu la situation que le moratoire imposé a causée dans sa région, au Québec. Je ne suis pas tout à fait conscient de la dépendance de son comté ou de sa région du Québec au poisson de fond, par exemple. Je serais intéressé d'entendre ses commentaires sur la pêche étrangère et les exagérations du passé, y compris de la part de certains pêcheurs canadiens et d'anciens gouvernements canadiens.

+-

    M. Jean-Yves Roy: Monsieur le Président, il est évident que ce qui a été vécu à Terre-Neuve ressemble beaucoup à ce qui a été vécu en Gaspésie, particulièrement à l'est de Matane qui fait partie de ma circonscription, de même qu'à partir de la Baie-des-Chaleurs et de l'ensemble de la Péninsule gaspésienne.

    C'est évident que cela a été une véritable catastrophe; cela a été une économie totalement détruite, presque comme à Terre-Neuve. Aujourd'hui, on en a encore les répercussions. On parle du moratoire de 1992 et cela fait dix ans que cela s'est passé. Il s'agit de villages complets qui ont pratiquement été fermés. Encore aujourd'hui, la Gaspésie se vide de sa population, comme l'ensemble de la province de Terre-Neuve.

    Tout à l'heure, je ne l'ai pas mentionné, mais selon les derniers chiffres du recensement, Terre-Neuve vit la même situation que la Gaspésie. Il faut bien se rendre compte que la population de Terre-Neuve diminue constamment et que des villages entiers ont été fermés à la suite du moratoire. C'est la même chose dans ma région et en Gaspésie.

    Cette économie, qui était basée depuis 300 ans sur l'industrie de la pêche et qui fonctionnait très bien, a été totalement détruite. Du jour au lendemain, bang, tout est fermé. Un moratoire, c'est ce que ça veut dire. Qu'est-ce que cela signifie? C'est la destruction complète d'une économie.

    Essayons d'imaginer ce que cela signifie pour des gens qui vivent une situation semblable. Au fond, c'est pratiquement vivre une guerre. Vous vous retrouvez dans une situation de dépendance vis-à-vis des gouvernements, alors que vous êtes habitué à vivre par vos propres moyens, à gagner votre vie honorablement. Vous devenez dépendant des gouvernements, de petits programmes à la petite semaine, avec des salaires que je qualifierais de minables. On vous maintient alors dans la pauvreté, parce qu'on n'a pas été conscients de ce qui se passait. On n'a pas agi avec prudence. On a laissé aller les choses.

    En terminant, si le gouvernement ne met pas en pratique les recommandations du Comité permanent des pêches, on continue avec la même façon de faire. Si on ne met en pratique les recommandations du comité, on n'agit pas avec prudence, avec excellence, et on ne gouverne pas correctement.

  +-(1700)  

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Matapédia—Matane. Il est un bon ami des pêcheurs de Terre-Neuve. Il a visité Terre-Neuve avec le comité. Il connaît le problème. Il a aussi pris connaissance de notre culture et de notre ressource.

[Traduction]

    Je remercie mon collègue. Il est un très bon ami des pêcheurs de Terre-Neuve. Je remercie aussi les autres députés qui ont participé à ce débat informatif non seulement pour la Chambre mais aussi pour tout le pays.

    Mon collègue de Matapédia—Matane est allé à Terre-Neuve dans le cadre des audiences du comité écouter ce que les gens directement touchés par la question avaient à dire. Il a écouté des gens de l'industrie, des pêcheurs, des employés d'usine de transformation, des gens qui avaient déjà participé à l'industrie, des politiciens de toutes les bannières, des syndiqués, des représentants syndicaux, des fonctionnaires et d'autres intervenants comme les maires de municipalités décimées.

    Mon collègue a-t-il la moindre idée de l'ampleur du problème? Comment voit-il les choses depuis qu'il est venu visiter notre grande province?

[Français]

+-

    M. Jean-Yves Roy: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis peut-être un mauvais exemple, parce que j'avais une très bonne idée de ce qui pouvait se passer là-bas. En effet, on vivait aussi ce problème dans ma région, et je savais très bien que Terre-Neuve était touchée de la même façon que ma région. Comme je vous l'ai dit, je suis un mauvais exemple car j'étais très bien informé. Au fond, je connaissais le dossier et je suivais l'actualité.

    Cependant, je voudrais revenir sur le fait qu'on connaît l'ampleur statistique du problème. On sait que les populations sont touchées. Je vivais en Gaspésie et je le voyait. Toutefois, tant et aussi longtemps qu'on ne rencontre pas les gens, qu'on ne voit pas ce qu'est véritablement la tragédie humaine, tant et aussi longtemps qu'on se contente de statistiques, on peut dire: «Oui, la population de Terre-Neuve diminue.» On peut dire: «Oui, des villages ont fermé.» On peut dire: «Oui, l'économie a été totalement détruite.»

    Mais on rencontre des gens qui ont vécu la tragédie, des gens dont le village est fermé, des gens qui ont honorablement gagné leur vie dans un lieu, de génération en génération, des gens qui ont vécu d'une industrie, et tout à coup, ils se retrouvent devant rien. Ils sont alors obligés de s'expatrier, et aujourd'hui, leurs jeunes de 18 à 20 ans doivent quitter eux aussi, parce qu'il n'y a pas de travail. Ce faisant, ces gens se retrouvent seuls au fond, dans un milieu plus ou moins actif, dont le tissu social se démolit graduellement. À ce moment-là, c'est très différent, parce que vous vivez véritablement avec eux— temporairement, le temps que vous êtes présents—ce qu'ils vivent quotidiennement, et c'est ce qu'ils vivent depuis des années.

    Le gouvernement dit: «On va créer des programmes d'aide pour vous soutenir», mais ce sont des programmes inutiles au fond. Tout ce qu'on fait, c'est de maintenir ces gens dans la misère et la pauvreté, alors qu'on aurait dû, précédemment, avoir la prudence de protéger la ressource; ce que nous n'avons pas fait.

    Le Comité permanent des pêches et des océans demande aujourd'hui de protéger la ressource. C'est cela qu'on demande. C'est très simple: protégeons la ressource, au moins celle qui nous reste, pour faire en sorte qu'elle puisse se régénérer et qu'elle puisse se reconstituer et qu'un jour on puisse rétablir les économies de ces régions.

    Bien entendu, elles ne seront plus uniquement basées sur la pêche, parce que ce ne sera pas une chose possible. Toutefois, à tout le moins, donnons une chance à la ressource, de manière à ce qu'on puisse rétablir les économies de ces régions et qu'une partie des populations concernées puissent revivre une vie décente.

    C'est simple. C'est ce qu'on demande à ce Parlement.

  +-(1705)  

[Traduction]

+-

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, je parlerai du travail du Comité des pêches. Jusqu'à maintenant, ce comité a fait un excellent travail, comme tous les comités de la Chambre doivent le faire lorsqu'ils abordent des problèmes et examinent des situations : il est allé consulter les Canadiens, les a écoutés et a constaté les problèmes auxquels ils étaient confrontés.

    C'est ce que le Comité des pêches a fait régulièrement. J'en remercie ses membres. Je les en remercie, d'autant plus que j'ai été membre d'un comité des transports qui n'a pas daigné sortir d'Ottawa pendant des années pour aller écouter les Canadiens. Ce fut une très mauvaise expérience.

    Le Comité des pêches a montré ce que les comités doivent faire. Les recommandations que nous examinons viennent de tous les membres de ce comité multipartite qui est allé écouter les Canadiens et constater la situation angoissante dans laquelle ils se trouvent.

    J'étais à Terre-Neuve quand le moratoire a été instauré, en 1992. C'était ma première visite dans cette province. Les amis que je visitais m'ont invitée à respecter la traditionnelle initiation à la société terre-neuvienne, ou «screech-in». Je doute qu'ils en soient très heureux maintenant. Ce jour-là, le plus difficile a été de trouver une morue pour mon initiation officielle. Il a fallu chercher une solution de rechange parce qu'il n'y avait pas de morue. La solution de rechange a été le derrière d'un puffin. J'ai alors vécu le moment le plus pénible de ma journée.

    Il ne faut pas croire que je prenne ce dossier à la légère. Depuis ce temps, on a pris conscience de l'angoisse vécue par les pêcheurs et de leur inquiétude concernant leur gagne-pain. D'emblée, les pêcheurs ont reconnu que, pour avoir une industrie des pêches durable, ils auraient à consentir des sacrifices. Ils l'ont fait pendant des années. Les stocks de poisson n'ont pourtant pas augmenté.

    Les pêcheurs terre-neuviens voient les pêcheurs étrangers s'installer pratiquement chaque jour juste à l'extérieur de la zone où se trouve le poisson. Les députés des Prairies comprendront que c'est comme quelqu'un qui attend juste à l'extérieur d'une clôture qu'un animal la franchisse pour l'attraper. En l'occurrence, il s'agit de stocks de poisson qui ne peuvent pas se reconstituer complètement. La situation est décourageante pour ces gens et pourtant, le Comité des pêches a fait des recommandations dont le gouvernement ne tient aucun compte.

    Pour ce qui est des cinq recommandations concernant ce secteur fragile de l'économie de Terre-Neuve et Labrador, il est crucial que le gouvernement ne se contente pas de parler. Les membres du comité ont besoin de faire plus que parler pour parler. Le gouvernement doit répondre à leurs recommandations. Pour une fois, il devrait défendre les intérêts des pêcheurs canadiens et de tous les gens de l'industrie touchés par cette question. Il devrait empêcher les pays étrangers de prendre le poisson, non pas parce que le Canada veut le prendre lui-même, mais bien parce que nous voulons que les stocks augmentent. Voilà ce dont il s'agit ici. Il s'agit de pêcheurs qui se soucient de leur industrie et de la ressource. Il s'agit de conservation.

    J'encourage le gouvernement à aller plus loin que la parole. Il faut passer à l'action. Il ne faut pas laisser de côté encore une fois les recommandations. Le temps presse. Il viendra un moment où le gouvernement devra défendre énergiquement les intérêts des Canadiens. Il ne faut pas qu'il aille négocier à genoux ou qu'il n'y aille pas du tout.

  +-(1710)  

    Mon collègue, Nelson Riis, qui a siégé à la Chambre, s'est mis à genoux ici un jour en disant que c'était là la façon dont le Canada négociait avec les États-Unis. C'était plutôt une plaisanterie à ce moment-là. Toutefois, le temps a passé, et j'ai vu bien des questions à la Chambre. Franchement, c'est exactement la façon dont le gouvernement négocie avec les États-Unis et avec de nombreux pays étrangers sur des questions qui concernent le bien-être des Canadiens.

    Il est temps que le gouvernement se souvienne qu'il est le gouvernement des Canadiens et qu'il devrait défendre leurs intérêts.

+-

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je félicite la députée de Churchill pour ses commentaires. Je félicite également et remercie tous les membres du Comité des pêches pour le travail important qu'ils ont accompli en ce qui a trait à ces questions cruciales non seulement sur la côte est, mais aussi dans ma province, la Colombie-Britannique.

    Les députés savent bien que de nombreux Britanno-Colombiens craignent sincèrement une éventuelle expansion considérable de l'industrie de l'aquaculture. Compte tenu des graves préoccupations exprimées au sujet des problèmes de l'industrie, dont celui concernant le saumon atlantique, mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi avons demandé un confinement rigoureux dans l'industrie de l'aquaculture.

    Étant donné que les pays étrangers pratiquent la surpêche sur le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand, la motion dénote l'importance d'acquérir le contrôle sur les populations de poissons présentes sur le plateau continental canadien. La recommandation du comité est claire: ces populations sont la propriété légitime du Canada. On peut garder ouvertes à l'année longue autant d'usines de transformation que l'on veut, tout en observant des normes de conservation pertinentes.

    Je n'oublierai jamais mes voyages à Terre-Neuve-et-Labrador au milieu des années 1990. Plus d'une fois, j'ai rencontré des pêcheurs qui m'ont dit, parfois avec beaucoup d'émotion, que l'avenir de leurs enfants dans cette industrie s'annonce plutôt sombre. Ils ont imploré les députés d'insister davantage sur l'importance de la conservation. Franchement, il est difficile à croire que le Canada ne soit pas en mesure de prendre des mesures plus fermes en ce qui concerne la pêche sur le nez et la queue des Grands Bancs.

    Je veux rendre particulièrement hommage à mon estimé collègue qui n'a pas pu être avec nous aujourd'hui, notre représentant au sein du Comité des pêches, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore. Les autres membres du comité reconnaîtront sûrement le travail ardu et diligent qu'il a accompli pour porter ces questions à l'attention du Parlement. S'il avait pu, il serait ici aujourd'hui pour appuyer énergiquement la motion. Malheureusement, une urgence familiale a sollicité sa présence auprès des siens, mais je tiens à ce que son point de vue soit noté.

  +-(1715)  

+-

    Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, je prends certes note des observations de notre collègue de Burnaby.

    Le Comité pemanent des pêches et des océans a visité un site de pêche en eau douce au Manitoba il y a quelques années et il a formulé des recommandations tendant à améliorer cette pêche au Canada. Il a rencontré des gens de partout dans ma circonscription. Il a formulé d'excellentes recommandations très fermes, car il était conscient des problèmes. Ses membres, des gens extrêmement versés en la matière, ont formulé d'excellentes recommandations dont on a totalement fait fi.

    Le Comité des pêches a fait de l'excellent travail. Il incombe maintenant au gouvernement de donner suite aux recommandations du comité.

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je suis d'accord avec ce que notre collègue de Burnaby--Douglas a dit au sujet du député de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore. Les membres du comité travaillent bien ensemble et le député apporte beaucoup au comité. Cependant, en citant une partie du rapport, le député de Burnaby--Douglas a peut-être laissé à tort l'impression que nous voulons garder pour nous tout le poisson au-delà de la limite des 200 milles. Ce n'est pas ce que nous disons. Nous voulons qu'il soit bien géré. Nous allons peut-être procéder à une gestion axée sur la conservation pour ce faire. Je vais vous citer directement ce qu'on dit dans le rapport afin que ce soit clair. On y dit:

    Nous croyons qu'il y a une troisième solution: la gestion axée sur la conservation. Dans le cadre d'un tel régime, le Canada assumerait l'unique responsabilité de la gestion et de la conservation des zones de notre plate-forme continentale qui se trouvent au-delà de la limite des 200 milles: le Nez et la Queue des Grands Bancs et le Bonnet Flamand. Cependant, les intérêts de pêche étrangers ne seraient pas éliminés pour autant; l'accès et les allocations historiques seraient respectés.

    Nous ne croyons pas que l'OPANO fonctionne comme elle le devrait. Les États membres de l'OPANO ne respectent pas leurs propres recommandations scientifiques. Ils pratiquent la surpêche, utilisent des engins avec un petit maillage et ne font rien, bien au contraire, pour réduire les prises accessoires et le reste. Nous croyons qu'il faut bien gérer les ressources. Nous n'assumerions pas un contrôle complet, mais nous gérerions la ressource en fonction des allocations historiques afin que les Canadiens et les étrangers bénéficient de cette pêche à l'avenir et que les générations futures puissent en profiter.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, je suis de cet avis, car j'ai dit dans mes observations qu'il ne s'agit pas d'une situation où le Canada veut tout avoir. Il veut assurer le maintien des ressources et leur durabilité.

    Le Canada peut faire un excellent travail de gestion. Il faut que nous prenions l'initiative. Nous devons franchir ce pas, tenir notre bout et dire aux pays concernés qu'ils devront se conformer à certaines règles et que nous veillerons à ce qu'ils le fassent parce que c'est dans notre intérêt à tous. Nous devons les rallier à notre cause ou, comme les recommandations le préconisent, les envoyer promener.

+-

    M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je trouve les observations de la députée intéressantes, particulièrement en ce qui concerne la pêche intérieure au Manitoba. Je ne connais pas particulièrement bien cette pêche, mais je sais que le député de Dauphin—Swan River a montré qu'il avait à coeur les problèmes de la pêche intérieure au Manitoba. Je sais qu'il s'inquiète de l'avenir et de la viabilité à long terme de cette pêche si les activités halieutiques continuent de se dérouler comme actuellement, pratiquement sans surveillance.

    La députée pourrait-elle expliciter ce qu'elle entrevoit comme solution et ce qu'elle considère comme le problème actuel, afin que les gens soient au courant de cette pêche qui est importante? Pourrait-elle aussi dire ce qu'elle pense de la position du député de Dauphin—Swan River, qui estime que la pêche est vraiment menacée si l'on ne fait rien pour enrayer ce qu'il estime être une surpêche excessive?

+-

    Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, on a dit qu'il se faisait de la surpêche dans certains secteurs. Quand il s'est rendu au Manitoba, le comité des pêches a plutôt vu des allocations injustes dans certains secteurs, la guerre de commercialisation du poisson frais, la mise en place de règles favorisant une région de la province plutôt qu'une autre par rapport aux stocks de poisson, et des règles différentes pour différents groupes de pêcheurs de la province. C'était un problème important à l'époque. De bonnes et solides recommandations ont été présentées.

    La meilleure chose que nous puissions faire pour améliorer la situation dans bon nombre de secteurs est de solliciter l'aide et l'opinion des travailleurs de ces secteurs et de donner suite aux recommandations. C'est ce qui a été fait, mais le gouvernement n'a tenu aucun compte des recommandations. J'estime que c'est là un élément important. C'est ce que les pêcheurs de Terre-Neuve veulent que nous fassions pour maintenir leurs pêches.

  +-(1720)  

+-

    M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River a signalé tout à l'heure que les pêches autochtones ne sont pas limitées, qu'on ne partage pas la ressource, qu'on pratique une pêche non durable du poisson d'eau douce et qu'il faut faire quelque chose.

    La députée a-t-elle des recommandations à présenter ou approuve-t-elle cette observation ou croit-elle qu'il faut s'attaquer à un autre problème?

+-

    Mme Bev Desjarlais: Monsieur le Président, des enquêtes sont en cours au sujet de toutes les activités dans le domaine particulier dont parle le député. Je ne sais absolument pas ce qu'ont révélé ces enquêtes. Comme c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit de questions liées aux premières nations et au reste du pays, nous entendons des opinions divergentes. Tant que l'enquête n'est pas complètement terminée, nous ne connaissons vraiment pas les réponses.

    Je reconnais volontiers qu'une enquête est en cours, mais je n'en connais pas les résultats.

+-

    M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre au sujet de cet important rapport rédigé par le Comité permanent des pêches et des océans. Bon nombre de mes collègues ont félicité le comité de l'excellent travail qu'il a accompli. Si on se reporte aux comptes rendus des audiences ainsi qu'aux discours prononcés cet après-midi et en d'autres occasions, on constate que c'est tout à fait le cas.

    Nous avons eu l'occasion d'écouter les Canadiens. Nous avons eu la possibilité de visiter Terre-Neuve et le Labrador. Je n'oublierai jamais les deux jours que le comité a passés à St. John's pour y entendre les gens lui décrire les effets dévastateurs que le moratoire sur le poisson de fond a eus dans les petites collectivités côtières. Bon nombre des membres du comité, comme moi, représentent des régions rurales qui sont très largement tributaires des ressources, et de la pêche en particulier.

    Le comité a été profondément marqué d'entendre des personnes comme le maire de Burgeo, les députés de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministre des Pêches de cette province décrire en détail les difficultés et la douleur avec lesquelles bon nombre de petites collectivités ont été aux prises depuis ce moratoire aux effets dévastateurs. Nous pouvons le constater clairement dans le rapport.

    Ce qui est aussi important, ce sont les propos de mes collègues du comité concernant le splendide travail accompli par le président du comité, le député de Malpeque. Beaucoup d'entre nous se rappellent qu'il fut à une époque un dirigeant très efficace du Syndicat national des cultivateurs. Il a su faire preuve dans le cadre des travaux du comité de la même passion et du même dévouement qu'il avait insufflés au mouvement agricole.

    Le député de Malpeque s'acquitte d'une tâche à la perfection. Je fais cette affirmation uniquement parce que j'ai eu l'occasion de participer aux travaux de quelques comités de la Chambre. J'ai été témoin de la maîtrise avec laquelle le député de Malpeque préside les réunions. Il est tout à son honneur que nous ayons abouti à un rapport unanime. Il est important de rendre hommage au président du comité et de le remercier du travail qu'il a accompli dans cet important dossier.

    Nous avons pu entendre d'autres collègues qui ont participé aux travaux du comité et qui ont assisté aux audiences. Comme je le disais il y a un instant, j'ai été frappé par l'esprit consensuel qui a régné sur nos échanges. Mon collègue de Burin—St. George's, notre nouveau collègue de Bonavista--Trinity--Conception et le député de Labrador ont régulièrement dénoncé ce problème très délicat et ses conséquences pour leurs localités respectives. Ils ont fort bien démontré la nécessité pour le gouvernement fédéral de faire preuve de fermeté en la matière.

    Le comité a adopté une attitude dénuée de tout sectarisme pour ce travail important. Mon collègue, le député de Delta—South Richmond, a constamment soutenu le comité. C'est un excellent défenseur du secteur des pêches sur la côte ouest. Ses interventions au sujet des difficultés des pêcheurs de la côte ouest m'ont édifié. Son dévouement pour les habitants des petites localités côtières et sa détermination à protéger la ressource expliquent pourquoi il a si ardemment défendu le travail accompli par le comité dans le domaine.

    Mon collègue, le député de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore, a également observé les effets de ce moratoire et a offert une collaboration efficace aux autres membres du comité.

  +-(1725)  

    Lorsque nous étions à Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai eu la chance de passer quelque temps avec le député de St. John's-Ouest. Il a toujours parlé au comité et à la population de l'effet dévastateur de la disparition de cette industrie sur sa collectivité et dans toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Pour un député néophyte, avoir la chance de siéger à un comité comme celui-ci, sous la direction de notre président, le député de Malpeque, fut une expérience intéressante et le rapport dont la Chambre est maintenant saisie témoigne de l'excellent travail accompli par les députés de tous les partis.

    Comme nous l'avons vu en comité, la question de la surpêche étrangère n'est pas simple. Bien des pays sont en cause, ainsi que bien des pratiques de pêche traditionnelles, et il y a certainement assez de torts pour que chacun ait sa part. Les gouvernements antérieurs n'ont peut-être pas fait tout le travail qu'ils auraient dû faire idéalement. Les organismes internationaux, comme l'OPANO dont nous avons beaucoup entendu parler, ont laissé tomber les gens de ces petites collectivités côtières en n'étant tout simplement pas aussi efficaces que nous l'aurions souhaité.

    Le ministre des Pêches et des Océans comprend bien l'industrie de la pêche. Il vient de la merveilleuse circonscription de Ouest Nova, qui dépend largement de la pêche et de ces ressources.

    J'ai eu la chance de visiter la circonscription de Ouest Nova en compagnie du ministre. Sa connaissance des pêches et de l'allocation des ressources est impressionnante. Il détient un diplôme en gestion des pêches de l'Université de Moncton.

    La connaissance de la pêche qu'a le ministre est à fois théorique et pratique, car il a vécu dans de petites collectivités le long de la côte du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Il comprend le problème de la surpêche étrangère et les répercussions catastrophiques qu'elle a sur de nombreuses collectivités de Terre-Neuve et du Labrador. Le député de Matapédia--Matane nous a parlé des dommages causés dans sa province, le Québec. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches a également parlé de la situation difficile des collectivités en question. Je pense que nous pouvons voir que le comité a voulu adopter une position ferme car nous croyons très fermement que la surpêche étrangère est un des principaux facteurs expliquant l'effondrement de ces stocks importants.

    Je le répète, le ministre lui-même comprend très bien les principes de la conservation. Dans le cadre de mes discussions avec lui, le ministre m'a sans cesse parlé de l'importance de la conservation et m'a dit que ses décisions quant à l'attribution de stocks relevant de sa compétence devaient être basées sur les principes de la conservation.

    Il y a quelques semaines, j'étais au Nouveau-Brunswick avec le ministre. Nous avons rencontré alors le président de l'Union des pêcheurs des Maritimes. Le président, Ron Cormier, est un de mes électeurs et un de mes amis. Il accomplit un travail remarquable pour les pêcheurs côtiers de ma collectivité. Nous avons discuté des problèmes reliés à la pêche au hareng ce printemps. Je le mentionne, car il est difficile d'avoir un régime qui garantit la conservation tout en respectant les besoins pour ce qui est d'assurer la sécurité économique et l'avenir de ces petites collectivités. Ce n'est jamais facile. Dans le cadre de ses discussions avec moi et avec les membres de l'Union des pêcheurs des Maritimes, le ministre s'est montré très sensible à l'équilibre important qui doit exister entre les mesures destinées à garantir la conservation et la protection des stocks d'une part et les besoins de nombreuses collectivités côtières dépendantes de la pêche d'autre part.

    Comme nous l'avons entendu cet après-midi et au comité, la perte de la pêche du poisson de fond est une tragédie économique et sociale pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et des autres provinces maritimes. Nous avons entendu des histoires d'horreur au sujet de collectivités côtières dévastées qui jouissaient auparavant d'une croissance économique et d'une activité soutenues. Maintenant, dans bien des cas, ce sont des villes fantômes. Nous avons entendu parler de véhicules de déménagement partant dans une direction alors que les gens doivent quitter les collectivités dans lesquelles ils ont grandi et où leurs familles vivent afin de chercher un emploi dans d'autres régions.

    Le contrôle et la réglementation de la surpêche par des bateaux étrangers ne sont sûrement pas choses aisées. En 1977, mon père était ministre des Pêches et des Océans lorsque le Canada a porté sa zone de compétence à 200 milles marins. Je me rappelle que mon père avait dit à quel point il lui avait été compliqué, à l'époque, de défendre l'initiative du Canada en vue de proclamer, le 1er janvier 1977, l'établissement de la zone exclusive de 200 milles marins. Il avait passé de nombreuses semaines à visiter des pays comme la Russie, Cuba et la Pologne, pour les amener à reconnaître la nécessité, pour le Canada, d'exercer sa compétence sur une zone de 200 milles marins.

    De petits pays comme Cuba ont joué à cet égard un rôle déterminant et le gouvernement cubain a été un allié indéfectible du Canada dans ce dossier. Le sous-ministre des Pêches, M. Enrique Oltuski, est devenu un ami de mon père. Il est sous-ministre des Pêches depuis plus de 30 ans. Comme quoi les changements au sein de l'appareil bureaucratique cubain sont peut-être plus lents que chez nous.

  +-(1730)  

    Comme je le disais, le problème de la surpêche étrangère et la nécessité de protéger les stocks chevauchants et les stocks qui se situent à l'extérieur de la limite des 200 milles du Canada ne sont pas des sujets aisés. Un grand parlementaire et un grand Terre-Neuvien, l'ancien député de St. John's-Ouest, l'honorable John Crosbie, avait déclaré en 1985, lorsqu'il était ministre de la Justice:

    Malheureusement, le nez des Grands Bancs est situé à l'extérieur de la zone économique canadienne de 200 milles, de sorte que nous n'avons, légalement, aucun pouvoir d'intervention dans cette zone.

    Sept ans plus tard, M. Crosbie, qui était alors ministre des Pêches et des Océans, déclarait ce qui suit devant un comité de la Chambre:

    L'OPANO a été établi en vertu d'une convention internationale et tous les pays membres doivent évidemment donner leur consentement. S'ils s'opposent à des changements, on ne peut évidement pas les contraindre à les accepter.

    L'ancien député de St. John's-Ouest savait à quel point il était compliqué pour un pays de tenter de gérer ces stocks de poisson. Je le dis tout en reconnaissant que la situation est maintenant encore plus urgente qu'elle ne l'était à l'époque. Dix ans après que M. Crosbie eut tenu ces propos, la situation s'est détériorée encore davantage.

    L'OPANO n'est certainement pas une organisation parfaite. J'ai bon espoir que le ministre des Pêches et des Océans saura convaincre ses homologues de l'OPANO de l'importance de prendre des mesures radicales. Nous avons besoin d'une structure internationale à l'intérieur de laquelle déployer ces mesures.

    J'ai été frappé, tout comme beaucoup de membres du comité, par les propos du sous-ministre adjoint des Pêches et des Océans, un fonctionnaire éminent, M. Pat Chamut. Quand M. Chamut a comparu devant le comité pour nous faire part de ses efforts à l'OPANO, nous nous sommes rendu compte de sa longue expérience de la gestion des pêches, mais nous nous sommes aussi rendus compte du sentiment de frustration, dont il nous a fait part très ouvertement, que lui inspirait à l'époque notre incapacité de persuader nos partenaires de l'OPANO.

    La longue et distinguée carrière de M. Chamut dans la fonction publique fait honneur au ministère et aux gens qui tirent leur subsistance de la pêche. Cela fait longtemps que je trouve que la fonction publique et le gouvernement du Canada ont de la chance d'avoir un fonctionnaire de carrière de la trempe de M. Chamut. Je trouve son sentiment de frustration très révélateur et alarmant, c'est le moins qu'on puisse dire; il nous a dressé un tableau qui a plongé le comité dans l'inquiétude.

    La question de l'information et de l'éducation du public m'a frappé comme étant très importante. Je suis certain que si les citoyens des nombreux pays étrangers qui abusent des ressources qui chevauchent la limite de 200 milles du Canada comprenaient les effets dévastateurs de leur comportement, ils pourraient exercer des pressions politiques sur leurs dirigeants pour mettre fin à ce qui est clairement une pratique abusive.

    C'est pourquoi la mise en oeuvre de la recommandation 4 du comité serait un pas très important. Elle se lit comme suit:

    Que le gouvernement du Canada mène une campagne ciblée d'information visant à sensibiliser le public aux infractions commises aux mesures de conservation de l'OPANO par des navires battant pavillon de pays membres de l'organisme...

    Ce serait un pas important car c'est une manière efficace de faire comprendre aux habitants de ces pays, qui ne veulent pas que des ressources limitées soient surexploitées, que les actions de leurs flottes de pêche ont des conséquences absolument dévastatrices sur les petites localités de la côte est du Canada.

    Les recommandations du comité méritent une attention très particulière. Je pense que le ministre lui-même va certainement étudier de près les mesures que le gouvernement peut prendre pour être très efficace. Par exemple, quand le ministre a interdit les ports aux bateaux des Îles Féroé et de l'Estonie, il a pris une mesure importante. Je pense que le message était clair et je crois qu'il a eu des répercussions. C'est ce genre d'initiative hardie que le ministre doit continuer à prendre et qui fera de cette question la priorité que nous croyons qu'elle est.

  +-(1735)  

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 17 h 40, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


+-INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

*   *   *

[Traduction]

-Le Code criminel

+-

    M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD) propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Code criminel afin d'interdire à quiconque de conduire un véhicule à moteur tout en parlant dans un téléphone cellulaire, sauf dans une situation d'urgence manifeste.

    —Monsieur le Président, je remercie le député de Churchill qui a appuyé ma motion.

    Chaque jour, des millions de Canadiens utilisent leur automobile pour se rendre au travail, revenir à la maison, conduire les enfants à l'un ou l'autre endroit, faire des courses, se rendre chez des amis et parcourir le pays. Chaque fois que ces personnes montent dans leur automobile, on s'attend notamment à ce qu'elles aient l'âge voulu, qu'elles aient subi un examen de conduite, que l'automobile soit assurée et en bon état, que ces personnes conduisent prudemment et qu'elles ne soient pas en état d'ébriété.

    Ce sont toutes des attentes que l'on a lorsque des personnes prennent le volant et ce sont toutes des attentes ayant été codifiées dans différents règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces exigences sont toutes nécessaires si l'on veut que nos routes soient sûres et que les personnes au volant conduisent d'une façon garantissant la sécurité d'autrui. Une vaste majorité des conducteurs n'ont rien à redire contre ces restrictions et reconnaissent qu'elles sont nécessaires pour garantir la sécurité de tous.

[Français]

    Un secteur qui n'est pas réglementé et qui, selon moi, devrait l'être, est l'utilisation du téléphone cellulaire tout en conduisant un véhicule. Au cours des dernières années, nous avons été témoins d'une augmentation du nombre d'accidents imputables au fait que les chauffeurs utilisaient leur téléphone cellulaire tout en conduisant leur véhicule.

    Bien que les téléphones cellulaires soient extrêmement utiles—j'en ai un moi-même—il faut reconnaître que leur utilisation, toujours plus fréquente, cause un certain nombre de problèmes. Par exemple, au cours des deux dernières années, les travaux de la Chambre des communes et des comités parlementaires n'ont jamais été autant perturbés et interrompus qu'en raison des téléphones cellulaires.

    Il semble que bien souvent, les gens ne savent pas quand il est approprié d'utiliser un tel appareil. Au moins, lorsque nous sommes interrompus dans notre conversation, notre sécurité n'est pas mise en péril. Toutefois, lorsque des automobilistes utilisent leur téléphone cellulaire tout en conduisant, les risques sont bien plus grands pour tous ceux qui sont dans le véhicule, toutes les voitures et tous les piétons qui se trouvent dans les environs et pour les usagers mêmes des cellulaires.

  +-(1740)  

[Traduction]

    Les rapports d'accidents mettant en cause l'utilisation du téléphone cellulaire sont de plus en plus fréquents. Il y a à peine quelques mois, deux couples du Québec ont perdu la vie près de Washington, D.C., lorsque l'automobile dans laquelle ils voyageaient a été heurtée par un VLT dont le conducteur parlait dans un téléphone cellulaire. Ce conducteur a aussi perdu la vie dans cet accident. C'est une situation qui devient chaque jour de plus en plus courante et, à mon avis, c'est un problème sur lequel les gouvernements devraient se pencher. C'est un problème croissant, mais il existe aussi un sentiment croissant que c'est un problème dont on devrait s'occuper.

    Selon un sondage effectué par la Fondation de recherches sur les blessures de la route, il y a trois mois, la majorité des conducteurs, soit environ les deux tiers, estiment que l'utilisation du téléphone cellulaire au volant constitue un problème sérieux que l'on devrait corriger. La moitié des répondants estiment que l'on devrait carrément interdire l'utilisation du téléphone cellulaire au volant.

    On reconnaît manifestement que c'est un problème sérieux. Selon moi, ce fait est même reconnu par ceux qui ont l'habitude d'utiliser leur téléphone cellulaire au volant. Des personnes m'ont dit que, même si elles utilisent leur téléphone cellulaire au volant, elles accueilleraient de façon favorable une loi interdisant cette pratique, de façon qu'ils soient ainsi libérés de la tentation d'utiliser leur téléphone au volant.

    Ces sondages ont été appuyés par nombre d'études réalisées au cours des dernières années. Ces études examinaient également les effets des téléphones cellulaires sur la conduite automobile et révèlent qu'en plus de ne pas être sécuritaire, l'utilisation du téléphone cellulaire est une des activités les plus dangereuses à laquelle on peut s'adonner au volant.

    Une étude réalisée à Toronto, en 1997, révèle que les automobilistes qui utilisent un téléphone cellulaire sont quatre fois plus susceptibles d'être impliqués dans un accident que les autres automobilistes. Selon un autre rapport, publié il y a trois mois par le laboratoire de recherche en transports de la Grande-Bretagne, le fait d'utiliser un téléphone cellulaire en conduisant peut ralentir davantage la vitesse de réaction et d'arrêt que l'alcool. Les téléphones cellulaires mains libres ne sont que légèrement moins dangereux. Cette conclusion est intéressante parce que bien des gens soutiennent qu'il suffirait d'interdire les téléphones cellulaires réguliers et de permettre l'utilisation illimitée des téléphones mains libres. L'étude montre que lorsqu'un automobiliste utilise un téléphone cellulaire, sa vitesse de réaction est d'environ 30 p. 100 inférieure à la vitesse de réaction enregistrée avec un taux d'alcoolémie légèrement supérieur à la limite légale et qu'elle est de 50 p. 100 inférieure par rapport à la conduite régulière. En outre, les automobilistes ont davantage de difficulté à maintenir une vitesse constante et à rester à une distance sécuritaire de la voiture qui précède.

    Nombre d'arguments sont avancés pour invalider ces conclusions, mais je crois qu'ils peuvent tous être aisément réfutés. Par exemple, on soutient que l'utilisation d'un téléphone mains libres signifie qu'une conversation téléphonique est aussi dangereuse qu'une conversation avec un passager dans une voiture. Toutefois, un passager est en mesure de remarquer les situations dangereuses et d'interrompre la conversation jusqu'à ce que le danger soit passé, ce que ne peut faire l'interlocuteur à l'autre bout d'une liaison téléphonique cellulaire. Dans une telle situation, il est impossible pour l'interlocuteur de connaître les conditions de conduite auxquelles le conducteur est confronté.

    L'idée d'interdire l'utilisation des téléphones cellulaires n'est pas nouvelle, mais je crois que c'est la première fois qu'elle est débattue dans cette Chambre. Je suis heureux d'avoir amorcé la discussion.

    Présentement, plus de trente pays considèrent qu'il est illégal d'utiliser un téléphone cellulaire en conduisant un véhicule automobile. Quand le secrétaire parlementaire se lèvera pour répondre, je verrai ce que le gouvernement a à dire à ce sujet.

    Il y aurait des avantages évidents à mettre en oeuvre une telle interdiction. Une étude japonaise publiée en 2001 révèle que, sur une période de deux ans à compter de la mise en oeuvre d'une interdiction en 1999, le nombre d'accidents liés à l'utilisation des téléphones cellulaires avait diminué de moitié.

    De nombreuses initiatives ont également été prises au Canada en rapport avec ce genre d'interdiction. L'Assemblée législative de l'Ontario est actuellement saisie d'une mesure législative d'initiative parlementaire visant à interdire qu'on utilise un téléphone cellulaire en conduisant un véhicule. Cette mesure a été proposée en réaction à un accident particulièrement grave qui s'est produit à Mississauga il y a deux ans.

    Par ailleurs, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé récemment qu'il interdira l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant, mesure qui a également été prise dans de nombreux États aux États-Unis.

  +-(1745)  

[Français]

    Le ministre de la Justice pourrait s'attaquer à ce dossier de plusieurs façons. La motion demande au ministre d'adopter une loi qui rendrait illégale l'utilisation du téléphone cellulaire tout en conduisant un véhicule. J'ai déjà demandé au ministre de la Justice de présenter une telle proposition à ses collègues provinciaux et territoriaux.

[Traduction]

    Tandis que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est en passe de décréter une interdiction et que d'autres gouvernements provinciaux en étudient la possibilité, il en est un qui a refusé catégoriquement d'examiner cette proposition, le gouvernement conservateur de l'Alberta. Les membres de ce gouvernement ont voté contre une mesure d'initiative parlementaire qu'un député conservateur avait présentée afin d'imposer cette interdiction. Le premier ministre Klein avait commencé par dire que le ministère provincial des Transports examinerait la question, mais, deux semaine plus tard, le gouvernement albertain a décidé qu'il ne réglementerait pas une affaire de simple bon sens, en expliquant que les conducteurs auraient le bon sens de ne pas utiliser un téléphone cellulaire tout en conduisant un véhicule.

    J'ignore, monsieur le Président, si vous avez roulé en ville dernièrement, mais vous auriez constaté que beaucoup de gens n'obéissent pas à ce genre de bons sens.

    J'espère que la plupart des conducteurs ont le bon sens de ne pas utiliser leur téléphone cellulaire en conduisant, mais il y en a manifestement beaucoup qui ne l'ont pas. Pareillement, la plupart des gens qui conduisent un véhicule ont le bon sens de ne pas conduire avec les facultés affaiblies, mais il y a une petite minorité qui n'a vraiment pas appris cette leçon.

    Le fait est que ceux qui conduisent quand même avec les facultés affaiblies sont devenus une petite minorité. Le bon sens que nous associons maintenant avec le fait de ne pas conduire avec les facultés affaiblies est un bon sens qui a été inculqué au long de nombreuses années au moyen de modifications à la loi et au moyen de changements culturels. Cela ne s'est pas produit tout seul. Cela s'est produit en partie parce que la loi a changé, et la loi a bien sûr changé parce que les attitudes ont changé. La discussion en cours aujourd'hui vise autant à changer les attitudes ou à lancer le débat qu'à changer la loi, car elle porte après tout sur une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote.

    Quoi qu'il en soit, dans le cas de la conduite en état d'ébriété, nous avons bel et bien décidé de sanctionner ce comportement au moyen de dispositions inscrites dans le Code criminel et au moyen du code de la route de chacune des provinces. J'aimerais qu'un mécanisme similaire existe concernant l'utilisation des téléphones cellulaires, que le gros de la réglementation se fasse au moyen des codes de la route tandis qu'une disposition du Code criminel rendrait illégal le fait de conduire tout en utilisant un téléphone cellulaire.

    Je parle d'une possibilité car dans l'intervalle, entre le temps où j'ai déposé pour la première fois cette motion et le moment où nous en débattons maintenant, il y a eu un grand débat au Canada. J'en suis venu à penser que c'est la raison pour laquelle cela ne peut faire l'objet d'un vote. J'ai souhaité qu'il en soit ainsi. Je n'ai pas voulu que cette motion fasse l'objet d'un vote car je ne voyais pas en quoi il serait utile que la Chambre se prononce là-dessus à ce stade-ci.

    Pour moi, ce qui est important, c'est d'aider à faire avancer le débat là-dessus afin que la question soit tranchée d'une façon ou d'une autre. En fin de compte, peu importe que cela se fasse au niveau provincial ou fédéral; je veux simplement que cela se fasse.

    Nous devrions garder en réserve le pouvoir fédéral de modifier le Code criminel si, dans un délai raisonnable, les provinces ne semblent pas disposées à régler cette question en raison de leurs compétences en matière de code de la route.

    Je tiens à dire au gouvernement que j'apprécierais beaucoup qu'il nous fasse part de son intention ou de sa volonté d'utiliser le pouvoir qu'il a en vertu du Code criminel si les gouvernements provinciaux ne finissent pas par réagir à cela. Je pense que nous en sommes à ce point-là du débat, surtout alors que Terre-Neuve commence à prendre des mesures en ce sens.

    Sans cette initiative à Terre-Neuve, j'aurais peut-être décidé de faire en sorte que cette motion fasse l'objet d'un vote et essayé de forcer les députés à se prononcer là-dessus. Cependant, je ne pense pas que cela aurait été la meilleure utilisation possible du temps de la Chambre à ce stade-ci de ce débat sur l'utilisation du téléphone cellulaire par les gens alors qu'ils conduisent.

    Que cela se fasse au niveau fédéral ou provincial, cela m'importe peu, mais je crois qu'il faut agir. De plus en plus de gens conduisent et certains traversent des intersections sans prêter attention parce qu'ils sont au téléphone. Cela m'est arrivé pour la première fois lorsque j'étais dans le parc de stationnement devant mon bureau de circonscription juste après les élections de 2000. Une personne m'a presque renversé. Lorsque j'ai regardé, j'ai constaté que le conducteur parlait dans son téléphone cellulaire. Il ne m'a même pas vu car il était absorbé par sa conversation. Je me suis dit qu'il devrait y avoir une loi à ce sujet. Par la suite, j'ai pensé que j'étais un législateur et qu'il m'incombait de proposer un projet de loi d'initiative parlementaire ou une motion à cet égard. C'est la raison d'être de cette motion, car il faudrait légiférer. Peu importe qu'il s'agisse d'une loi fédérale ou provinciale, pourvu qu'il y ait une loi; c'est ce que j'essaie de dire ici aujourd'hui.

  +-(1750)  

+-

    M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion no 116 que parraine le député de Winnipeg--Transcona. La motion invite le gouvernement à envisager la criminalisation de l'utilisation au volant d'un téléphone cellulaire.

    De toute évidence, cette motion met en lumière un problème grave dans la société canadienne. Mais je signale d'entrée de jeu que je m'oppose à la motion no 116 pour diverses raisons que je vais expliquer.

    Le fait d'accomplir plusieurs activités au volant peut réduire l'attention du conducteur. Utiliser un téléphone cellulaire est une de ces causes de distraction. À ce que je comprends, le ministre des Transports et ses fonctionnaires chargés de la sécurité routière suivent de près la recherche qui se fait sur la distraction des conducteurs.

    En ce qui concerne le simple fait de conduire un véhicule tout en utilisant un téléphone cellulaire, aucune infraction n'est prévue au Code criminel à l'heure actuelle. Cependant, il importe de remarquer qu'aux termes de l'article 249 du Code criminel, quiconque conduit un véhicule à moteur d'une façon dangereuse commet une infraction. Dans certains cas, l'utilisation d'un téléphone cellulaire pourrait contribuer à créer une situation dangereuse aux termes du droit criminel, peu importe si le téléphone cellulaire est portatif ou mains libres.

    En 1985, le Parlement a raffermi l'article 249 du Code criminel en ajoutant deux nouveaux actes criminels, qui consistent à causer la mort et à causer des lésions corporelles en conduisant dangereusement. En 2000, le Parlement a apporté au Code criminel deux autres modifications qui sont liées au fait de ne pas arrêter son véhicule à la demande d'un agent de la paix, et qui consistent à causer la mort ou à causer des lésions corporelles en conduisant dangereusement dans le but de fuir l'agent de police qui poursuit le véhicule.

    Les députés se rappelleront que la modification apportée en 2000 sur la conduite dangereuse faisait suite à un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Pickering--Ajax--Uxbridge. Sauf erreur, les pays et les États qui légiféré concernant l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant n'interdisent que les téléphones portatifs. Un conducteur peut légalement utiliser au volant un téléphone cellulaire mains libres. De plus, l'interdiction est inscrite dans une loi sur la sécurité routière et non dans une loi criminelle.

    Je rappelle à la Chambre que ce sont les provinces qui ont la responsabilité législative et constitutionnelle en matière de droits de propriété et de droits de la personne, au Canada. Cela inclut plusieurs questions associées à la sécurité routière. Les provinces ont aussi la responsabilité de délivrer les permis de conduire. Comme il a été signalé, jusqu'à maintenant, il n'y a que Terre-Neuve-et-Labrador qui envisage d'adopter une mesure législative interdisant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. En revanche, l'Alberta aurait décidé de ne pas interdire l'utilisation du cellulaire au volant.

    Selon moi, nous avons un bon équilibre au Canada. Toute province qui souhaite interdire l'utilisation du téléphone cellulaire dans le cadre de mesures de sécurité routière ou de prévention des risques de collision est libre de le faire. Elle est aussi libre de prévoir des exceptions si elle le désire.

    Je ne crois pas qu'il soit nécessaire que le Parlement rende criminelle l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le faire irait à l'encontre de la décision d'une province comme l'Alberta qui laisse les conducteurs tranquilles à cet égard.

    L'approche canadienne me convient car je sais que si le Code criminel fait de l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant une pratique dangereuse, la police peut porter des accusations criminelles en vertu de l'article 249 sans égard à ce que les lois provinciales prévoient relativement à l'utilisation du cellulaire au volant. L'autorisation provinciale d'utiliser un téléphone au volant ne peut être invoquée comme excuse dans le cas d'une inculpation de conduite dangereuse.

    Nombre de Canadiens qui conduisent prudemment ne parlent jamais au téléphone lorsqu'ils sont au volant. Voilà assurément le comportement sécuritaire par excellence. D'autres n'utilisent que des appareils mains libres et seulement lorsque leur voiture est stationnée. Dans les provinces où cela n'est pas interdit, d'autres utilisent des appareils portables sans pour autant se comporter dangereusement au volant.

  +-(1755)  

    La législation pénale est le moyen le plus fort dont dispose la société pour sanctionner des comportements moralement répréhensibles ou dangereux. Quand il s'agit de réprimer un comportement donné, il faut se demander si la législation pénale est le moyen le plus indiqué pour le faire ou s'il en existe d'autres, plus appropriés.

    Les provinces pourraient choisir d'interdire l'utilisation du téléphone cellulaire pendant la conduite d'un véhicule automobile même si cette pratique ne semble pas rendre la conduite dangereuse. Si les provinces légiféraient à cette fin, les automobilistes en infraction pourraient se voir imposer une amende ou même une suspension de permis. Si, toutefois, c'est le Parlement qui criminalise l'utilisation d'un téléphone cellulaire pendant la conduite d'un véhicule à moteur, le nombre de personnes impliquées qui s'exposeraient aux rigueurs de la loi serait considérable.

    Toute infraction visée par le Code criminel peut donner lieu à une peine d'incarcération, entre autres sanctions. Une personne reconnue coupable d'une infraction au Code criminel se retrouve avec un casier judiciaire et peut, de ce fait, se voir interdire l'entrée dans un pays étranger. Dans la foulée des récents événements mondiaux, certains pays pourraient décider de refuser l'entrée sur leur territoire à des visiteurs canadiens ayant été reconnus coupables d'un acte criminel, même si cet acte est légal sur leur territoire.

    Avant d'avoir recours aux sanctions pénales, il y a certainement d'autres moyens qu'on pourrait utiliser s'il est souhaitable d'empêcher les personnes qui conduisent un véhicule à moteur de parler dans un téléphone cellulaire. L'éducation des conducteurs, l'adoption par les provinces de sanctions applicables au permis de conduire et l'imposition d'amendes sont des solutions qui nous viennent immédiatement à l'esprit. Ces moyens seraient peut-être plus appropriés pour mettre un terme à de nombreuses causes de distraction pendant la conduite automobile, et pas uniquement l'utilisation d'un téléphone cellulaire.

    Si l'utilisation d'un téléphone cellulaire est une cause de distraction dans la conduite d'un véhicule automobile qui justifie l'imposition de sanctions pénales, quelles autres causes de distraction pourraient également justifier le même genre de sanctions? Serait-il nécessaire de criminaliser d'autres pratiques qui ne rendent pas la conduite dangereuse?

    La motion no 116 soulève un problème sérieux pour les Canadiens. Nous sommes tous préoccupés par la sécurité routière. Toutefois, je ne puis appuyer la motion no 116. Notre législation pénale sanctionne déjà l'utilisation d'un téléphone cellulaire pendant la conduite d'un véhicule à moteur, si cela a pour effet de rendre la conduite dangereuse. Les provinces qui le veulent pourraient légiférer afin d'interdire l'utilisation du téléphone cellulaire pendant la conduite automobile, même si cela ne rend pas la conduite dangereuse.

    Le gouvernement ne croit pas que le Parlement doive avoir recours à la législation pénale pour interdire l'utilisation d'un téléphone cellulaire pendant la conduite d'un véhicule à moteur.

  +-(1800)  

+-

    M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion no 116 qui a été présentée par le député de Winnipeg—Transcona.

    Quand j'ai lu la motion pour la première fois, j'ai pensé que je devais soulever la question et donner mon avis. L'an dernier, il m'est arrivé à trois reprises de suivre une voiture qui était conduite de manière dangereuse. À chacune de ces occasions, un accident aurait pu survenir parce que le conducteur enfreignait le code de la route. À chacune de ces occasions, le conducteur était en grande conversation sur un téléphone cellulaire et ne portait pas attention à sa conduite, ce que tout conducteur doit faire.

    Ces trois cas-là m'ont fait prendre conscience de la nécessité d'agir. Certes, la motion ne peut faire l'objet d'un vote, mais le député a jugé bon de la présenter parce que la question doit être débattue. J'espère que la motion donnera lieu à un projet de loi d'initiative parlementaire et, selon la nouvelle procédure, que la Chambre en sera saisie afin que tous puissent en débattre et voter là-dessus.

    J'ai été intéressé d'entendre le député ministériel donner son point de vue sur la motion. C'est la deuxième fois que j'écoute le secrétaire parlementaire intervenir sur des questions présentées durant les initiatives parlementaires, y compris la mienne, qui portait sur l'entrée par effraction.

    J'ai eu l'impression que le secrétaire parlementaire ne parlait pas au nom de ses électeurs. C'est pourtant ce qu'il est censé faire en tant qu'élu. Il semble qu'il parle plutôt au nom des fonctionnaires du ministère de la Justice parce que ses discours et ses arguments sont tous formulés comme le seraient ceux des fonctionnaires. Ils ne sont pas fondés sur ce dont il a été témoin ni sur ce que ses électeurs lui ont dit.

    Nous savons que les fonctionnaires évoluent dans une tour d'ivoire dont ils ne sortent jamais et, partant, qu'ils ignorent à peu près tout de la réalité. La démocratie est ainsi conçue que nos électeurs nous écrivent pour nous faire part de leurs points de vue, lesquels nous devons transmettre au Parlement afin qu'il puisse en débattre. Je trouve étrange que le gouvernement ne veuille débattre la question et qu'il l'ait rapidement écartée, comme il l'a fait avec mon projet de loi d'initiative parlementaire.

    Le secrétaire parlementaire blâme les provinces et dit que c'est leur responsabilité. Pensez-vous que les Canadiens se préoccupent de savoir si c'est une responsabilité provinciale ou fédérale? Ils veulent des routes sûres. C'est ce dont il est ici question. Quant aux Canadiens, ils ne tiennent absolument pas à savoir qui a le pouvoir d'agir sur le plan constitutionnel. Ne nous déchargeons pas de nos responsabilités sur les autres.

    Nous sommes des élus. Des personnes nous écrivent pour nous faire part de leurs préoccupations. Il nous incombe ensuite de les faire valoir ici, et non de trouver des excuses. J'espère que, dans l'avenir, lorsque des problèmes seront soulevés, mon collègue d'en face ne cherchera pas à se cacher en disant que c'est une responsabilité provinciale qui ne le regarde pas. Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent.

    Je suis convaincu qu'il verra à ce que ses bureaucrates ne rédigent pas ces discours et qu'il écoutera et représentera ses électeurs.

  +-(1805)  

    Dans certaines sphères de compétences, des personnes ont déclaré que l'on ne devrait pas pouvoir se servir d'un téléphone cellulaire à main au volant. Nous avons atteint le stade où l'utilisation du téléphone cellulaire augmente. Il se peut qu'à ce stade-ci le problème ne nous ait pas heurtés de plein fouet. Toutefois, nous devons faire quelque chose.

    Je me rappelle avoir participé à des campagnes contre la conduite en état d'ébriété en raison de la croissance du carnage sur nos routes. Grâce à un effort concerté, on a adopté à la Chambre beaucoup de projets de loi modifiant le Code criminel afin de régler ce problème social.

    J'espère que nous ne nous rendrons pas à l'étape où nous n'interviendrons que lorsque le carnage sur nos routes augmentera. Il y a des signaux d'avertissement en ce qui concerne cette question. Le secrétaire parlementaire a dit qu'une des provinces et d'autres pays en parlent. Pourquoi en parlent-ils? Est-ce parce qu'ils voient poindre un problème possible?

    Les gens s'attendent à ce que nous agissions. Mon collègue a présenté une motion que j'appuie sans réserve. Ce n'est pas une motion pouvant faire l'objet d'un vote, mais c'est un avertissement lancé au gouvernement. Le secrétaire parlementaire devrait reparler à ses bureaucrates et résoudre ce problème. Nous devrions entamer des discussions avec les provinces et voir ce que nous pouvons faire pour éviter que cela ne devienne un problème grave. C'est là l'appel que je lance aujourd'hui au gouvernement.

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, en tant que porte-parole adjoint du Bloc québécois en matière de justice, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-116.

    La motion se lit comme suit:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Code criminel afin d'interdire à quiconque de conduire un véhicule à moteur tout en parlant dans un téléphone cellulaire, sauf dans une situation d'urgence manifeste.

    En débutant, nous désirons annoncer que nous sommes contre cette motion, principalement parce qu'il s'agit d'un empiétement flagrant sur les compétences du Québec, à savoir la réglementation sur la sécurité routière. Nous sommes contre cette motion, car elle est vague et sans fondement justificateur.

    Bien sûr, il est question d'assurer la sécurité des automobilistes, et cela est louable. Par contre, la manière d'atteindre ce but, telle que proposée dans cette motion, est nettement déraisonnable.

    Le téléphone cellulaire a fait son entrée dans nos vies à une telle vitesse qu'il est maintenant commun et banalisé. Le téléphone cellulaire est dorénavant un instrument de notre quotidien.

    La population aura vite fait de comprendre que les avantages de cet instrument sont énormes. Une fois de plus, l'avancement technologique vient de prendre place dans nos vies pour toujours.

    Certains y voient cependant une menace. La même chose a été dite en ce qui concerne le téléviseur. Certains y ont même attribué des vices pour la santé et notre intellect. Or, nous avons compris que c'est l'utilisation que nous en faisons qui est problématique.

    Certes, il existe des risques reliés à l'utilisation d'un téléphone cellulaire lors de la conduite d'un véhicule. Selon la Société de l'assurance automobile du Québec, tout ce qui est de nature à détourner l'attention des conducteurs de leur principale tâche, qui est de se concentrer sur la route, augmente le risque d'accident. En effet, converser avec un passager, fumer, manger et régler la radio peut nuire par distraction, mais aucune de ces activités n'est interdite.

    La motion fait mention d'une exception en cas d'urgence manifeste. Or, cela est extrêmement vague. Un médecin qui se rend sur les lieux d'un accident pourrait utiliser son téléphone cellulaire sans restriction, étant donné qu'il s'agit d'une urgence.

    Or, le cas d'un parent qui est pris dans un embouteillage et qui sera en retard pour la garderie peut tout aussi bien constituer une urgence. Tout cela est beaucoup trop relatif pour être en mesure d'évaluer convenablement la portée de cette portion de la motion. En fait, chaque individu pourra vraisemblablement justifier l'utilisation du téléphone cellulaire et l'urgence qui en motivait son utilisation.

    De plus, la motion ne prévoit aucune mesure en cas d'utilisation d'un téléphone cellulaire à mains libres. Cette façon d'agir est reconnue comme étant nettement plus sécuritaire, mais aucune mention d'une telle situation n'est prévue dans la motion à l'étude. Certes, l'utilisation des téléphones cellulaires peut constituer une autre menace pour la conduite automobile, mais la criminalisation de cet acte n'est aucunement justifiable.

    Voilà une autre raison pour laquelle le Bloc québécois est contre la motion M-116. La restriction, si restriction il doit y avoir, doit se faire au niveau réglementaire et non pas en modifiant le Code criminel.

    Or, il revient au Québec, aux provinces et aux territoires d'évaluer la nécessité de mettre en place des règlements qui auront pour effet de limiter ou d'encadrer l'utilisation du téléphone cellulaire lors de la conduite d'un véhicule automobile.

    Il existe trois États américains qui limitent l'utilisation du téléphone cellulaire lors de la conduire automobile, la Californie, la Floride et le Massachusetts, mais aucun État n'en interdit l'utilisation.

    Il est de l'avis du Bloc québécois qu'il revient au gouvernement du Québec, des provinces et des territoires de considérer des mesures de restriction, et non pas d'interdiction.

    Il serait néanmoins préférable de commencer par une campagne de sensibilisation pour les automobilistes quant aux dangers du téléphone cellulaire en voiture. Il serait tout aussi approprié de penser à une campagne d'éducation sur les méthodes sécuritaires d'utilisation.

  +-(1810)  

    La Société de l'assurance automobile du Québec pourra insister sur des mesures de sécurité telles que s'arrêter sur le bord de la route si la conversation risque d'être longue; utiliser de préférence un appareil «mains libres»; ne pas prendre de notes en conduisant; programmer à l'avance les numéros de téléphone les plus fréquemment composés; ne pas composer un numéro lorsque l'automobile est en marche; laisser la messagerie vocale prendre les appels; et bien connaître le fonctionnement de l'appareil avant de s'en servir.

    Si ces mesures de sensibilisation et d'éducation ne fonctionnent pas, il y aura lieu d'envisager des méthodes plus sévères. Cependant, pour l'instant, nous sommes bien loin de cela.

    Voilà par où il faut débuter et surtout qui doit le faire. Modifier le Code criminel est une mesure draconienne qu'il faut éviter absolument. La réponse à tout ce qui ne va pas dans notre société n'est pas «utilisez le Code criminel».

    En fait, il faut s'en remettre au bon jugement de la population plutôt que de vouloir mettre en oeuvre un cadre rigide de comportement.

    En somme, le Bloc québécois est contre cette motion, car elle constitue un empiétement sur la réglementation routière qui relève du Québec, des provinces et des territoires, et parce qu'elle est trop restrictive par la nature de son libellé.

[Traduction]

+-

    M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le débat sur la motion no M-116 présentée par le député de Winnipeg—Transcona. Les derniers commentaires de mon collègue du Bloc étaient fort pertinents. Il a dit qu'une modification du Code criminel pour prévenir ce genre de comportement constituerait une mesure très draconienne. Nous devons nous en remettre au bon sens des Canadiens avant d'essayer de modifier le Code criminel.

    Comme il s'agit d'une initiative parlementaire et d'une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote, et quand bien même ce serait une motion à mettre aux voix, les députés peuvent exprimer librement leur point de vue. Je ne crois pas que l'on doive intégrer cette motion dans la législation à ce stade-ci de l'évolution de l'usage du téléphone cellulaire au Canada.

    Il existe deux points de vue différents sur la question, et je n'ai pas d'objection à ce qu'on en débatte. Certains disent qu'il faudrait réglementer l'usage du téléphone cellulaire afin qu'il n'entraîne pas de conduite dangereuse ou non sécuritaire.

    Mais, sans vouloir insinuer de quelque façon que les accidents causés par l'usage du téléphone cellulaire puissent avoir quoi que ce soit de drôle, voyons le côté un peu plus léger de l'argument. Il existe un certain nombre de choses, dont l'usage du téléphone cellulaire, qui sont déjà considérées illégales si elles causent un accident ou donnent lieu à une infraction criminelle. Tout ce qui, aux yeux des policiers, constitue une conduite dangereuse, est illégal. Inutile de l'inclure dans le Code criminel pour que ce soit reconnu comme étant illégal.

    En passant, bien d'autres choses que font les gens en conduisant sont illégales. On voit des personnes se raser, se maquiller, surtout s'appliquer du rouge à lèvres aux arrêts, boire un café, lire le journal ou fouiller dans leurs poches pour trouver de la monnaie, si elles habitent dans la circonscription de Cumberland—Colchester et doivent prendre l'autoroute à péage que le gouvernement fédéral a aidé à construire. Toutes ces choses sont dangereuses et sont réglementées par le Code criminel.

    Nous n'avons pas besoin d'une police d'État qui applique des règlements pour des choses qui devraient faire appel au simple bon sens et que l'on devrait régler par une meilleure éducation. Je ne veux pas diminuer par là l'importance du débat, et je ne nie pas qu'il est probablement temps de tenir un débat sur le sujet et de trouver un moyen de changer le comportement de certains conducteurs.

    Je crois fermement que le fait de modifier le Code criminel du Canada pourrait, ou non, entraîner un changement de ce comportement, mais ce n'est pas la première mesure que je prendrais. Cette mesure se situe bien loin au bout du parcours, si vous voulez bien me pardonner l'analogie.

    Le code permet déjà d'infliger une peine à ceux qui conduisent dangereusement ou dont la conduite cause la mort ou des blessures. Nous n'avons pas à rajuster le code pour pouvoir faire cela.

    Je lancerais plutôt un défi aux fabricants de téléphones cellulaires. Je possède un téléphone cellulaire et je reconnais l'importance de cet outil. La plupart d'entre nous ont utilisé leur téléphone cellulaire pour signaler des accidents d'auto, la présence d'objets dangereux sur la chaussée et, parfois même, des conducteurs dont les facultés semblent affaiblies. Les téléphones cellulaires sont certainement utiles.

    Nous savons tous que l'on ne peut pas composer un numéro sur un téléphone cellulaire tout en conduisant. C'est dangereux. Le bon sens le dit. Un conducteur qui regarde le clavier de son téléphone cellulaire n'a évidemment plus les yeux sur la route, tout comme celui qui regarde la radio ou le lecteur de CD ou qui essaie de trouver quelque chose sous le tableau de bord. Il faut faire preuve d'un peu de bon sens.

    Au lieu de modifier le Code criminel, je propose que nous examinions sérieusement la façon dont nous utilisons nos téléphones cellulaires dans la voiture.

  +-(1815)  

    La première chose à considérer, c'est le téléphone cellulaire mains libres, à commande vocale. Ce genre d'appareil est actuellement disponible et il sera même meilleur et plus perfectionné dans l'avenir.

    Rien ne nous empêche, à titre de parlementaires, de lancer un défi aux fabricants et aux fournisseurs de téléphones cellulaires de la planète. Je dis aux sociétés Motorola et Nokia de ce monde de tout simplement trouver une meilleure façon de fabriquer des téléphones cellulaires et de rendre plus sûre leur utilisation dans la voiture.

    On devrait pouvoir placer son téléphone cellulaire sur un support dans sa voiture et, automatiquement, il devrait devenir un appareil mains libres, à commande vocale. Si le conducteur voulait téléphoner à son bureau, il lui suffirait de dire «Téléphoner au bureau». Une fois l'expression clé prononcée, le numéro du bureau se composerait automatiquement. Il pourrait y avoir un micro fixé au pare-soleil, et le conducteur pourrait parler au téléphone tout en conduisant.

    Il ne faut pas croire un instant que nous pourrons interdire aux Canadiens d'utiliser leur téléphone cellulaire dans leur voiture. Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador y songe, mais il ne l'a pas encore fait, à ma connaissance. Le gouvernement albertain a dit ne pas vouloir le faire.

    Je suis d'accord avec le député du Bloc. Cette question relève de la compétence provinciale, à moins que nous décidions qu'il faille prendre des mesures à la grandeur du Canada et que nous modifions le Code criminel en conséquence. Si rien n'est fait d'ici deux ans, il vaudra peut-être la peine d'en discuter. Je ne crois pas qu'il soit utile de le faire maintenant.

    Je demanderais à tout le monde d'envisager des mesures moins draconiennes, un programme d'éducation publique, une meilleure façon de restreindre l'utilisation des téléphones cellulaires au volant. La meilleure façon de le faire est certes de mettre les fournisseurs de téléphones cellulaires au défi de produire des appareils mains-libres, à commande vocale, faciles à utiliser, car nous n'arriverons pas à convaincre les automobilistes de ne pas se servir de leur cellulaire, surtout sur l'autoroute.

    Nous passons tous beaucoup trop de temps dans notre voiture pour ne pas y utiliser notre téléphone cellulaire. On s'arrête parfois le long de la route pour s'en servir, et parfois pas. C'est un fait. Doit-on les utiliser dans le trafic discontinu? Doit-on les utiliser aux arrêts et aux passages pour piétons? Certainement pas.

    Des dispositions du Code criminel peuvent être invoquées pour empêcher que cela ne rende la conduite dangereuse. Le débat est valable, mais je n'appuierais moi-même pas un projet de loi à ce moment-ci. Comme toute autre mesure législative, toutefois, il a certes sa place à la Chambre des communes. Le débat m'a particulièrement intéressé.

  +-(1820)  

[Français]

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

    Y a-t-il consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30, afin de pouvoir procéder immédiatement avec le débat sur la motion d'ajournement?

    Des voix: D'accord.

-MOTION D'AJOURNEMENT

[Ajournement]

*   *   *

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

*   *   *

[Traduction]

+-Les pêches

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le 9 mai, j'ai demandé si le premier ministre avait entretenu le président espagnol avaitdu grave problème de surpêche sur les Grands Bancs. J'ai demandé si le premier ministre avait cherché à obtenir des appuis pour la proposition canadienne voulant que les contingents des pays qui surpêchent soient réduits et que les capitaines coupables de surpêche soient interdits à vie.

    Cette question a été développée aujourd'hui. Nous avons discuté d'une motion portant exactement sur les mêmes sujets, c'est-à-dire la surpêche sur les Grands Bancs, les interdictions à vie, et autres.

    Le Comité des pêches a déposé un rapport très détaillé, très réfléchi et bien préparé recommandant qu'on fasse la gestion axée sur la conservation dans le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand. Le rapport du comité était unanime. Il a reçu l'appui de tous les partis. Il a également reçu beaucoup d'appui à l'extérieur du Parlement, de la part des ministres des Pêches du Canada atlantique.

    Des collectivités entières ont été dévastées dans le Canada atlantique par suite de la surpêche, particulièrement à Terre-Neuve, mais aussi en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. La pêche à l'extérieur de la zone de 200 milles n'est soumise à aucune vérification. Il n'y a pas de contrôle parce que l'OPANO ne fonctionne tout simplement pas. Nous avons vu des usines fermer leurs portes, des pêcheurs se retrouver sans emploi et des bateaux rester accostés alors que des bateaux étrangers pêchant à l'extérieur de notre zone de 200 milles capturaient des poissons, les ramassant en grand nombre grâce à des techniques électroniques auxquelles on n'aurait pas même pu rêver il y a 10 ans.

    Le gouvernement est-il prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour étendre les principes de la gestion axée sur la conservation aux Grands Bancs et au Bonnet flamand?

  +-(1825)  

[Français]

+-

    M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, c'est un sujet qui a été abondamment discuté depuis nombre de semaines, principalement hier soir, et encore cet après-midi, puisqu'on a eu un débat de près de deux heures.

    Évidemment, le gouvernement et notamment le ministre des Pêches et des Océans sont très préoccupés par la situation qui prévaut au-delà de la zone de 200 milles des côtes de Terre-Neuve.

    À maintes reprises, le ministre l'a également admis, il est inacceptable de voir une situation où des bateaux étrangers font de la surpêche au-delà de la zone de 200 milles. Par conséquent, cela a des effets très négatifs sur l'économie de Terre-Neuve. On s'entend à cet égard.

    Au Comité permanent des pêches et des océans, on a abondamment parlé de la gestion par surveillance qu'on voudrait prolonger au-delà de la zone de 200 milles. D'ailleurs, comme vous le savez, le comité a déposé un rapport à la Chambre à ce sujet la semaine dernière, rapport dont on a discuté cet après-midi.

    Il y a une problématique de fond. En effet, est-ce qu'on peut imposer, comme pays, une façon de faire, une gestion, dans la zone internationale? C'est tout un débat. D'ailleurs, mon collègue, le député de Beauséjour—Petitcodiac l'a mentionné tout à l'heure. L'ancien député de St. John's-Ouest, l'honorable John Crosbie, qui était ministre des Pêches et des Océans à l'époque, a lui-même indiqué qu'il était très difficile, pratiquement impensable et infaisable, de la part d'un gouvernement, d'imposer des règles dans une zone qui ne nous appartient malheureusement pas.

    Cela étant dit, je suis d'accord avec le fait que cela ne règle pas le problème. Parce que comme je vous ai dit, il y a de la surpêche qui se fait dans la zone de 200 milles.

    Toutefois, des actions ont quand même été prises par notre gouvernement pour faire en sorte qu'on puisse faire comprendre à nos partenaires de l'OPANO de respecter les règles que ces pays se sont données, et dont le Canada fait partie.

    Comme vous le savez, à quelques reprises, il y a eu des arrestations de navires; on a fermé des ports à des navires étrangers parce qu'ils n'ont pas respecté cette zone; le ministre a aussi fait des voyages à l'étranger, notamment un voyage en Russie, il y a quelques temps, où le député actuel de St. John's-Ouest était d'ailleurs présent, pour sensibiliser nos collègues internationaux à l'effet que leurs propres pêcheurs ne respectent pas ces règles.

    Également, le ministre part en mission dès dimanche prochain, en Espagne, au Portugal et au Danemark, justement pour faire en sorte de sensibiliser ces gens au fait que la réglementation doit être respectée.

    Évidemment, on doit peut-être aller plus loin, et c'est la question qu'on se pose actuellement. Toutefois, on doit quand même dire que même si les règles de l'OPANO ne sont pas parfaites, en regardant la situation depuis 1995, on constate qu'il y a quand même eu une évolution. Elle n'est pas rapide, j'en conviens. Elle n'est pas suffisamment rapide pour les gens de Terre-Neuve qui souffrent—on doit le comprendre et on est sensibilisés à cette situation—du fait qu'il y a de la surpêche dans les eaux internationales, ce qui amène des problèmes économiques énormes dans la communauté terre-neuvienne.

    Nous pensons qu'il faut continuer, et ce, de façon très efficace, à faire pression auprès de nos partenaires pour qu'on respecte cette réglementation, justement pour que des communautés maritimes canadiennes comme Terre-Neuve puissent vivre adéquatement de la ressource halieutique, qui est très importante pour les provinces maritimes.

[Traduction]

+-

    M. Bill Casey: Monsieur le Président, je suis bien sûr très heureux de constater que le secrétaire parlementaire reconnaît le problème, les ravages qui sont causés et le fait que ce que nous avons fait jusqu'ici n'a pas fonctionné.

    Je crois qu'il est temps que nous nous rendions compte que nous devons faire quelque chose de nouveau. Nous devons faire preuve d'innovation. Nous devons prendre un risque. Nous devons nous tenir debout. Toutes les mesures qui ont été prises jusqu'à maintenant pour tenter d'influencer les autres pays et de les convaincre de mettre un terme aux ravages et à la dévastation dans tout l'est du Canada n'ont rien donné. Le Canada doit agir maintenant.

    Le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok est membre du Comité des pêches. Ce comité a déposé un rapport unanime recommandant la gestion axée sur la conservation. Le député pourrait-il nous confirmer son appui au concept de la gestion axée sur la conservation dans les Grands Bancs?

  +-(1830)  

[Français]

+-

    M. Georges Farrah: Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à mon collègue de St. John's-Ouest, lors des débats en comité, j'ai eu une discussion assez franche relativement à la stratégie soumise par le comité.

    Le Comité permanent des pêches et des océans travaille de façon très objective, non pas de façon partisane. Personnellement, j'ai toujours eu une interrogation très sévère à savoir si nous pouvons imposer des règles au plan international, alors que cela ne se passe pas dans des eaux qui nous sont propres. C'est cela le problème auquel nous sommes confrontés. Je n'ai pas de difficulté à dire à mon collègue que j'ai soulevé cette question qui m'inquiète.

    Malgré toute la meilleure volonté du monde, je ne suis pas convaincu qu'on puisse imposer des règles au plan international de façon unilatérale. C'est la raison pour laquelle il faut continuer à travailler très fort pour convaincre nos partenaires afin de préserver une ressource très importante, notamment pour le développement des Maritimes et de Terre-Neuve.

*   *   *

+-Les services de traversiers

+-

    M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai interrogé le ministre, et c'est le secrétaire parlementaire qui m'a répondu, sur l'urgence de trouver une solution pour régler le problème du traversier entre Les Escoumins et Trois-Pistoles.

    C'est un problème qui résulte de l'inaction et de l'inertie du ministère des Transports qui n'a pas entretenu les quais correctement. On cherche absolument une solution temporaire pour sauver une partie de la saison touristique et une solution permanente pour amener le gouvernement fédéral à investir, comme bon propriétaire, pour rénover les quais et nous assurer un service plein et entier.

    Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a répondu que ce qui compte pour le ministère, c'est la sécurité. C'est évident que la sécurité est très importante, mais ce qui compte aussi, c'est le service pour l'industrie touristique et pour l'industrie du transport des deux côtés du fleuve, Les Escoumins et Trois-Pistoles.

    Présentement, des pertes économiques importantes résultent de l'inaction du gouvernement fédéral, et surtout du fait qu'on a informé les gens de la Compagnie de navigation des Basques en mai, leur donnant six jours d'avis à l'effet qu'il n'y aurait pas de saison touristique, alors que des photos démontrent depuis des années que ce quai est en train de s'éloigner dans le fleuve. On n'a toujours pas eu de réponse.

    Heureusement, aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a dit: «Nous espérons en arriver à un compromis qui sera intéressant pour les usagers. Je suis très confiant que nous allons trouver une solution satisfaisante.»

    Je sais qu'aujourd'hui, il y avait une rencontre aux Escoumins à 11 heures ce matin. À 17 heures, elle n'était pas encore terminée. Est-ce que, effectivement, le secrétaire parlementaire, à cette heure-ci, peut nous confirmer que les travaux seront menés de telle façon qu'une partie de la saison sera sauvée?

    Ce problème n'existe pas d'hier matin. Il a été souligné en septembre 2000, par 52 municipalités de ma circonscription qui, solidairement, ont dit au gouvernement fédéral qu'il fallait réparer les quais. Depuis mai 2000, le ministère des Transports a informé la Compagnie de navigation des Basques que le quai ne serait pas réparé. Il y a même eu une lettre en date du 23 mai, signée par un fonctionnaire qui disait qu'il n'était pas en mesure d'autoriser l'utilisation du quai.

    Heureusement nous avons fait de multiples interventions à la Chambre; il y a eu la visite d'une délégation des Basques qui est venue rencontrer le ministre des Transports le 4 juin; nous avons aussi écrit des lettres, conjointement avec le député de Charlevoix, pour que le ministre de la Justice, responsable du Québec, fasse son travail et influence le ministre des Transports. Je sais que ces interventions ont provoqué une réaction au caucus des députés libéraux de l'est du Québec.

    Est-ce qu'on pourrait annoncer à la population aujourd'hui qu'il y a eu effectivement une entente et qu'il y aura un service de traversiers? D'après moi, la responsabilité pleine et entière revient au gouvernement fédéral. Il ne devrait donc pas y avoir de négociations si serrées.

    Il faut appliquer une solution temporaire, mais en même temps, il faut en venir à une décision finale. En cette belle journée estivale, est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait garantir aux gens de la région qu'ils pourront utiliser le traversier? Je sais qu'il y a deux autres traversiers, mais cela ne règle pas l'impact économique négatif du fait que le traversier ne peut pas fonctionner. J'espère que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports me donnera une réponse positive immédiatement.

+-

    M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de soulever cette question extrêmement importante. Ce n'est certainement pas moi qui vais reprocher à des collègues de soulever des questions sur des dossiers importants pour toutes nos communautés.

    Effectivement, ce dossier ne date pas d'hier. Les autorités responsables de la sécurité à Transports Canada étaient mises au courant de la situation dès le mois d'avril, mais elles ne pouvaient faire l'évaluation de la situation du quai alors que les glaces étaient encore présentes. Elles ont donc été obligées de décréter, avec la collaboration de la compagnie de navigation des Basques, que le quai était inaccessible dans les conditions où il se trouvait.

    Je comprends très bien que mon collègue n'ait pas fait allusion aux critères de la sécurité de façon sarcastique. Pour nous, c'est excessivement important. On ne peut pas rouvrir les opérations si nous ne sommes pas assurés qu'il existe des éléments de sécurité auxquels on peut répondre. Si le ministère des Transports autorisait la réouverture de la saison, et qu'un désastre majeur était provoqué parce nous n'avons pas pris nos responsabilités et qu'on a eu peur d'assumer nos responsabilités, je pense qu'on se le ferait reprocher considérablement. À la limite, cela pourrait même avoir également un impact sur les activités des autres traversiers entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon et Forestville et Rimouski, puisque deux autres secteurs offrent un plan de communication entre les deux rives.

    Effectivement, des réunions se déroulent actuellement. J'espère qu'on va être en mesure de trouver une solution qui, tout en étant temporaire, nous permettrait de maximiser le critère de la référence de la sécurité. Malheureusement, je ne l'ai pas actuellement. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'au cours des dernières années, entre un million et demi et deux millions de dollars ont été investis pour maintenir à flot les opérations dans ce secteur et rendre au mimimum les infrastructures sécuritaires.

    Malheureusement, je ne peux actuellement confirmer à mon honorable collègue qu'une décision a été prise en collaboration avec les gens du milieu, la compagnie de navigation des Basques et le ministère des Transports du Canada qui est responsable de la sécurité à cet égard.

    J'espère que les négociations vont porter fruits et qu'au cours des prochains jours, si ce n'est des prochaines heures, on sera en mesure d'en arriver à un compromis qui va nous permettre de rouvrir la saison.

    C'est excessivement difficile pour les autorités du ministère. Nous avons du personnel technique sur place, des ingénieurs spécialisés dans ce genre d'opération. Je comprends qu'ils aient de la difficulté à autoriser les opérations pour garantir que la saison touristique puisse suivre son cours, si on ne peut pas avoir des garanties maximum de sécurité. Cependant, le problème soulevé par notre collègue est extrêmement important.

    Il faut également souligner que dans ce dossier, la très grande majorité des usagers est constituée à 80 p. 100 de touristes qui, à court terme en tout cas, ont des alternatives. Ils peuvent prendre les deux autres traversiers. Ce n'est pas une réponse satisfaisante pour mon collègue, mais c'est là où nous en sommes rendus. Des gens travaillent fort dans le dossier. Ils sont conscients que la saison touristique est très courte dans ce secteur, comme partout dans nos régions. Les gens travaillent fort pour essayer de trouver un compromis.

  +-(1835)  

+-

    M. Paul Crête: Monsieur le Président, je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire que des photos démontrent très clairement que la détérioration actuelle ne résulte pas du dernier hiver. Cela fait des années que le ministère des Transports du Canada sait que le quai va s'en aller dans le fleuve s'il n'est pas l'objet de réparations majeures. Je comprends que les gens travaillent très fort actuellement, ils essaient de réparer leurs erreurs.

    Il y a des solutions possibles, dont un système de barge. Y a-t-il une solutions qui est retenue? Est-ce que le secrétaire parlementaire, qui a reconnu qu'il y a des conséquences économiques au plan touristique si le ministère des Transports n'atteint pas les résultats nécessaires pour assurer une saison estivale au traversier cette année et au cours des années à venir, peut s'engager à compenser? Les restaurants qui fonctionnent des deux côtés au quai des traversiers ne font plus un sou même s'il existe des traversiers à Rivière-du-Loup et à Rimouski.

    Peut-il m'assurer que l'énergie va être consacré au maximum pour qu'une des solutions temporaires soit mise en place afin qu'avant la fin de l'été, il y ait effectivement un service de traversier? Ma crainte majeure, c'est que s'il n'y a pas de services de traversier cet été, cela sera la façon d'assurer l'enterrement du traversier. Le secrétaire parlementaire peut-il m'assurer de cela?

+-

    M. André Harvey: Monsieur le Président, l'assurance que je peux donner à mon collègue, c'est que le ministre des Transports lui-même et les autorités du ministère des Transports sont très préoccupés par ce dossier. Les gens essaient de trouver une solution satisfaisante, une solution à court terme. Ce n'est pas facile, si on veut vraiment prendre nos responsabilités et tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les critères sur la sécurité soient respectés.

    Tant mieux si on peut avoir une solution à court terme. J'espère que les prochaines heures ou les prochains jours nous permettront de trancher dans ce dossier au moins pour le court terme. Quant à une solution à long terme, il est évident que le ministère va poursuivre sa réflexion en collaboration avec les gens du milieu pour trouver la solution la plus pertinente possible.

*   *   *

  +-(1840)  

[Traduction]

-Voisey's Bay

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, la question que j'ai posée au ministre des Finances, et dont la réponse ne m'a pas plu, avait trait aux arrangements financiers relatifs aux retombées pécuniaires du projet Voisey's Bay. La question pourrait porter sur tout projet de développement des ressources dans notre province ou dans plusieurs autres provinces.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet et de permettre au secrétaire parlementaire de répondre, je voudrais lui dire que lorsque nous soulevons pareilles questions, nous obtenons souvent la même réponse générale. S'il s'agit du financement de la santé, on nous dit qu'il y a une formule par habitant. Si la population de la province diminue, on nous dit que c'est bien malheureux pour la province, mais que c'est comme ça. S'il s'agit de la péréquation, on nous dit que c'est une formule complexe qui englobe toutes les provinces et que modifier cette formule est d'une extrême complexité.

    Ce n'est pas ce que je veux entendre. Le gouvernement nous sert toujours la même réponse. Quand le gouvernement fera-t-il preuve d'originalité? J'exhorte le secrétaire parlementaire à jeter à la poubelle la réponse qu'on a préparée pour lui et à donner une réponse originale pour aider les provinces à se tenir debout afin qu'elles puissent contribuer au bien-être du pays.

    Le projet de Voisey's Bay a démarré. Le gouvernement et l'entreprise ont convenu d'une déclaration de principes non obligatoire. Je ne sais pas très bien ce que cela veut dire, ni si le document a une validité quelconque, ni ce qu'en seront les conséquences. Il demeure que, tandis que nous en débattons ici, il se déroule parallèlement, à l'assemblée législative de Terre-Neuve, un grand débat qui ne manquera certainement pas d'influencer le cours des choses.

    Nous savons que le gouvernement central fera main basse sur 95 p. 100 des redevances générées par le projet, lesquelles redevances, nous avons cru comprendre, seront de quelque 10 millions de dollars par an, ce qui n'est pas énorme pour un projet de cette importance. La province de Terre-Neuve-et-Labrador ne touchera que 5 p. 100 des redevances, soit un demi million de dollars. Cela revient à un dollar par an et par habitant de Terre-Neuve, hommes, femmes et enfants confondus. C'est ce que nous rapportera en redevances le projet de Voisey's Bay.

    Le gouvernement dit que c'est ainsi. Je sais bien que c'est ainsi, mais ce ne devrait pas être le cas. Le gouvernement ne doit pas oublier que, au Canada, les régions riches en ressources se trouvent souvent dans des provinces démunies qui commencent tout juste à mettre leurs ressources en valeur, comme dans le cas du pétrole de la Nouvelle-Écosse, ou du pétrole et du minerai de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Le gouvernement devrait accorder à ces provinces ce qu'il a accordé à l'Alberta quand celle-ci a entrepris d'exploiter ses ressources. Pendant les cinq à dix premières années, il devrait permettre aux provinces de conserver l'intégralité des redevances pour les réinvestir dans l'infrastructure. Ces provinces cesseraient alors d'être défavorisées. Elles se transformeraient en provinces bien nanties et capables de contribuer à la vie du pays, pour renforcer la confédération comme il se doit.

+-

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie la question du député, même si j'ai d'abord cru qu'il avait déjà décidé de la réponse. J'espère que ce n'est pas le cas, parce que, ayant visité au moins sept fois Terre-Neuve-et-Labrador, je pense pouvoir traiter en connaissance de cause de ce dossier, surtout en ce qui concerne les collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Pour commencer, je tiens à signaler notre satisfaction de constater que Terre-Neuve-et-Labrador, INCO et les groupes autochtones ont conclu des accords qui permettront la mise en route du projet de Voisey's Bay. Le gouvernement se réjouit des emplois et des possibilités que créera ce projet important pour la population de la province.

    L'affirmation voulant que le programme de péréquation empêche les provinces de tirer profit de leurs ressources ne reflète pas la réalité. L'annonce récente concernant Voisey's Bay le prouve certainement. La critique à l'égard de la péréquation est injuste, compte tenu de l'objet du programme.

    Qu'est-ce que la péréquation? La réponse se trouve dans la Constitution. Son objet consiste à garantir que tous les gouvernements provinciaux aient des recettes suffisantes pour offrir des niveaux de services publics comparables à des taux d'imposition raisonnablement comparables. Je pense que tous les Canadiens acceptent cela. Comme le député le sait, tout cela fera l'objet d'une révision en avril 2004, je crois, et sera discuté par le gouvernement fédéral et les provinces.

    Autrement dit, la péréquation assure que toutes les provinces ont accès à un niveau de revenu satisfaisant à une norme nationale.

    Avec le développement de Voisey's Bay, les revenus de Terre-Neuve-et-Labrador augmenteront en raison des redevances pétrolières et de la hausse des recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises. La province conservera le moindre dollar de revenu tiré de ce projet. Le gouvernement fédéral ne récupère aucun dollar des recettes provinciales.

    À mesure que la province de Terre-Neuve-et-Labrador s'enrichira, il est indéniable qu'elle aura besoin de paiements de péréquation plus bas pour satisfaire à la norme nationale en matière de revenu. C'est ainsi que le programme est censé fonctionner. C'est ainsi qu'il a été conçu. La norme commune assure un traitement équitable à toutes les provinces.

    On entend parfois dire que la péréquation tend à décourager le développement en érodant les bénéfices des trésors provinciaux. Selon le gouvernement, cette affirmation ne résiste pas à l'examen. Premièrement, c'est le secteur privé qui engendre presque toute l'activité économique. Cette situation le montre bien. La péréquation n'est pas un facteur qui entre en compte dans les décisions du secteur privé. Deuxièmement, les gouvernements provinciaux, y compris Terre-Neuve-et-Labrador, ont de puissants incitatifs au développement. La croissance économique engendre des emplois et des revenus plus élevés et abaisse le coût des programmes sociaux. Elle permet aux provinces de remplacer les transferts fédéraux par leurs propres sources de revenu. Les provinces obtenant des paiements de péréquation ont toujours dit que la péréquation ne décourageait pas le développement.

    Pour ce qui est des solutions innovatrices, je n'ai pas de réponse magique à donner au député, mais puisque les gouvernements fédéral et provinciaux ont l'occasion de revoir la situation tous les cinq ans, ils peuvent saisir cette occasion pour inscrire toutes ces questions à l'ordre du jour en vue de discussions très intéressantes et créatives.

  -(1845)  

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, je remercie le député. J'ai obtenu la réponse que j'attendais. Dans sa structure actuelle, la péréquation signifie que les pauvres seront toujours pauvres, et nous espérons simplement que les riches demeureront riches parce que, du moment que l'Alberta et l'Ontario voient leur économie changer et ralentir, le reste du pays en souffre aussi.

    Ce dont il est question, c'est d'un accord à l'extérieur de la formule de péréquation, accord qui encouragerait les provinces à mettre en valeur leurs ressources et à investir à ce chapitre, de manière à ce qu'elles puissent devenir des partenaires qui contribuent à l'édification de notre pays. Il ne faut pas une tête à Papineau pour comprendre qu'il y a une solution. Le problème, c'est le manque de volonté.

    Les ressources à Terre-Neuve sont mises en valeur au bénéfice de la population, et je dirais même de la population de tout le Canada, car Thompson, au Manitoba, et Sudbury en bénéficieront autant que Terre-Neuve. Tout le monde en profite, sauf les provinces qui sont propriétaires des ressources. C'est très injuste.

+-

    M. Bryon Wilfert: Monsieur le Président, je regrette que la réponse ne satisfasse pas le député. Je crois avoir exposé clairement le rôle de la péréquation. Nous sommes très contents de ce qui se passe à Voisey's Bay. Ce sera très important pour les Canadiens de Terre-Neuve et du Labrador. Le fait est que c'est une excellente possibilité d'exploitation des ressources.

    Si le député a quelque chose à proposer, il aura l'occasion de le faire lorsque nous examinerons toute la question de la formule de péréquation. J'encourage vivement le député à participer à cette discussion.

[Français]

-

    Le président suppléant (M. Bélair): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 18 h 49.)