Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 021
Le lundi 26 février 2001
11 heures
PRIÈRE
DÉPÔT DE DOCUMENTS
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, -- Copie d'une communication par télécopie du cabinet de l'honorable Alfonso Gagliano concernant un dossier de résidence permanente (texte français seulement). -- Document parlementaire no 8530-371-2.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 11 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien).
M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, -- Que les paragraphes (5) des articles 76 et 76.1 du Règlement soient modifiés par adjonction, à la fin des nota qui les suivent, de ce qui suit :
-
« Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la
tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à
caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à
prolonger inutilement les délibérations à l'étape du
rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les
motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre
des communes du Royaume-Uni. » (Affaires émanant du
gouvernement no 2)
Il s'élève un débat.
M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), propose l'amendement suivant, -- Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
-
« Il est, en outre, entendu que l'Orateur peut choisir,
pour la tenue d'un débat, n'importe quelle motion, de
quelque nature qu'elle soit, s'il est d'avis qu'il a été
porté atteinte aux droits de la minorité. »
Il s'élève un débat.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-277, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-278, Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), le projet de loi C-279, Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc., est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Mark (Dauphin -- Swan River), le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-283, Loi portant constitution de la Commission des prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Desjarlais (Churchill), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des droits des enfants (no 371-0040), une au sujet des services de la santé (no 371-0041) et une au sujet de la pauvreté des enfants (no 371-0042);
-- par M. Borotsik (Brandon -- Souris), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 371-0043);
-- par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord), une au sujet des services de la santé (no 371-0044).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.
Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Il s'élève un débat.
AVIS DE MOTIONS
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Le débat se poursuit.
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.