AGRI Rapport du Comité

Réponse proposée du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire sur la tuberculose bovine dans la région immédiate du parc national du Mont-Riding au Manitoba.

 

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de ses recommandations et propose la réponse suivante. Nous sommes conscients que les enjeux liés à la tuberculose bovine dans la région immédiate du parc national du Canada du Mont-Riding soulèvent des inquiétudes chez un grand nombre d’intervenants, comme les groupes environnementaux, les éleveurs de bétail, les associations de producteurs, les voyagistes, les Premières nations, la province du Manitoba et les résidents locaux. En répondant au rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le gouvernement du Canada a dû soupeser un certain nombre de facteurs, entre autres l’intégrité écologique du parc national du Canada du Mont-Riding, la salubrité alimentaire, l’importance des industries de l’élevage du bétail et du tourisme pour l’économie du Manitoba et le contexte financier lié au financement de la réponse à cette question par le gouvernement du Canada.

 

Recommandation 1 : 

 

Que l’Agence Parcs Canada s’assure que le surintendant participe à toutes les réunions avec les intervenants locaux ou désigne nommément quelqu’un pour le remplacer et parler en son nom.

 

Réponse du gouvernement 1 :

 

Après avoir étudié les recommandations du Comité, le gouvernement du Canada s’engage à ce que le directeur de l’unité de gestion du Mont‑Riding, ou son représentant désigné, assiste à toutes les réunions des intervenants locaux qui sont parrainées par Parcs Canada et/ou par les membres du Comité de travail fédéral‑provincial (dont Parcs Canada et l’ACIA font partie) et auxquelles la présence d’un représentant de Parcs Canada a été demandée.

 

De plus, un nouveau comité consultatif multilatéral a été mis sur pied pour donner des conseils et des orientations à l’Agence Parcs Canada concernant les mesures destinées à appuyer le Programme de gestion de la tuberculose bovine au Manitoba. Le directeur de l’unité de gestion assistera à toutes les réunions de ce comité et, s’il n’est pas disponible, un directeur par intérim sera désigné pour assister aux réunions et parler en son nom.

 

Recommandation 2 :

 

Que Parcs Canada fasse un abattage sélectif proactif, afin de réduire et de maintenir l’effectif du troupeau de wapitis à 2 500 bêtes, au moins jusqu’à ce que la tuberculose bovine soit complètement éradiquée de la région du parc national du Mont-Riding.

 

Réponse du gouvernement 2 :

 

Le gouvernement du Canada appuie l’objectif de réduction et de maintien de la population régionale de wapitis à 2 500 bêtes. Cet objectif appuie directement les buts établis dans le Programme de gestion de la tuberculose bovine au Manitoba qui sont d’établir et de maintenir des populations de bestiaux domestiques exempts de tuberculose, d’éradiquer la tuberculose bovine chez les espèces sauvages qui constituent une menace pour l’agriculture, tout en maintenant une population faunique saine et viable dans l’écosystème régional du Mont‑Riding, et de réduire au minimum l’interaction entre les animaux sauvages et le bétail.

 

Voici trois des mesures de gestion de la taille de la population régionale de wapitis qui seront prises en 2003‑2004 :

 

Un examen de l’objectif actuel de réduction de la population régionale de wapitis et de la stratégie de gestion nécessaire à son exécution sera mené par le Comité de travail fédéral‑provincial dans le cadre d’un programme annuel de rapports et d’évaluation. Parcs Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments font partie de ce Comité. L’examen pourrait déboucher sur un rajustement à la baisse de l’objectif de réduction actuel (2 500 animaux).

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Réduction de la population de wapitis - des mesures de gestion cibleront les animaux de la moitié ouest du parc national du Canada du Mont‑Riding où les taux de prévalence de la tuberculose bovine seraient plus élevés, et d’où des résultats des tests positifs ont été obtenus sur des wapitis sauvages. Parcs Canada, en collaboration avec ses partenaires et le milieu scientifique, est à élaborer des objectifs et des méthodes à cet effet.

 

Surveillance du taux de prévalence de la tuberculose bovine - conception et mise en oeuvre d’un programme de dépistage et d’abattage sélectif fondé sur des renseignements scientifiques et ciblant les wapitis et les cerfs de Virginie afin de déterminer les taux de prévalence de la tuberculose bovine dans l’écosystème régional du parc national du Mont‑Riding, dont fait partie le parc national du Mont‑Riding. Parcs Canada se concentrera sur les wapitis dans le parc, et il collaborera toutefois avec la province du Manitoba pour la mise en oeuvre d’un programme de surveillance axé sur les cerfs de Virginie.

 

Avant la mise en oeuvre de ces mesures de gestion, il faudra consulter le Comité de travail fédéral‑provincial, le Comité consultatif sur la tuberculose bovine et les Premières nations locales.

 

Recommandation 3 :

 

Que le ministre de l’Agriculture modifie la Loi sur la santé des animaux pour permettre de rembourser les coûts résultant directement de l’abattage des troupeaux de bovins et d’autres mesures prises pour enrayer l’infestation de tuberculose dans la région du parc national du Mont-Riding. L’indemnisation doit couvrir les coûts de main-d’œuvre et le temps du producteur requis pour effectuer les tests et remplir les formules, les blessures causées au bétail et toute perte durant les tests.

 

Réponse du gouvernement 3 :

 

Le gouvernement du Canada n’accepte pas cette recommandation.

 

Les dispositions de la Loi sur la santé des animaux ne visent pas à corriger les impacts des changements du marché, ni à constituer une assurance. Cette loi veut encourager les propriétaires à déclarer la présence de maladies dans leurs troupeaux et élevages dès les premiers symptômes, ce qui permet de prévenir ou de réduire la propagation des maladies.

 

Les programmes d’éradication de maladies dans les troupeaux vise non seulement le bien du public, mais aussi celui de l’industrie. De tout temps, les groupes de producteurs ont convenu que les coûts financiers d’un programme d’éradication (coûts du dépistage, de contrôle, etc.) représentaient un investissement rentable dans l’avenir de l’industrie et protégeaient leurs familles des maladies animales transmissibles aux humains.

 

En décembre 2002, l’ACIA a annoncé qu’elle voulait revoir la réglementation du programme actuel d’indemnisation. Dans le cadre de cet examen, l’ACIA consultera des représentants de l’industrie par le biais du Groupe de travail sur l’indemnisation du Comité consultatif canadien sur la santé des animaux. L’examen se terminera par une série de recommandations destinées au ministre sur la pertinence des plafonds d’indemnisation en vigueur et sur le mode employé par le ministre et l’ACIA pour appliquer la Loi au moyen de règlements et de politiques. L’avis du Comité sera analysé en profondeur pendant l’examen.

 

Dans le contexte du Cadre stratégique pour l'agriculture (CSA), Agriculture et Agroalimentaire Canada s’est penché, avec l’industrie, sur les principes de gestion des risques d’affaires afin de déterminer s’ils pouvaient compléter les programmes actuels comme ceux de la Loi sur la santé des animaux.

 

Cette loi prévoit une indemnisation lorsqu’un producteur doit abattre un animal afin de contrôler une maladie ou suite à des blessures, mais les programmes du volet gestion des risques d’affaires du Cadre stratégique pour l'agriculture aideraient les producteurs à assumer les incidences sur leur revenu de divers risques dont les maladies. L’élevage, comme toute autre entreprise, comporte des risques. Les producteurs pourraient aussi envisager de prendre des assurances personnelles, surtout pour les animaux ayant une valeur exceptionnelle.

 

Le programme des risques d’affaires fournira une assurance complète, une assurance‑stabilisation et une couverture contre les maladies au moyen d’une série de régimes uniformes offerts partout au pays. Ces derniers comprendront une assurance‑production étendue et un nouveau régime de stabilisation/désastre (gestion des risques d’affaires); ces fonds fédéraux seront consacrés à ces régimes sur demande.

 

Le principal régime pour atténuer les désastres sera la nouvelle assurance stabilisation/désastre (gestion des risques d’affaires). Des fonctionnaires fédéraux et provinciaux sont à examiner des méthodes pour accélérer la mise en oeuvre de cette assurance. On envisage aussi la possibilité d’offrir des paiements provisoires.

 

Suite à la découverte récente d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine, les gouvernements et l’industrie ont commencé à se pencher sur une gamme complète d’initiatives liées aux problèmes de maladies chez les animaux, y compris des mesures liées aux procédures de dépistage. La tuberculose sera intégrée à l’approche globale. Le gouvernement tiendra le Comité au courant des travaux en cours.

 

En attendant les conclusions des discussions et consultations approfondies sur les dossiers plus vastes de l’indemnisation, il conviendrait de modifier dès maintenant la Loi sur la santé des animaux.