AGRI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 15 mai 2003

Á

1115

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. Peter Brackenridge (vice-président, Opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Á

1120

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

Le président

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ)

Le président

Mr. Louis Plamondon

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord)

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Le président

M. David Anderson

M. Rob Dufresne (directeur exécutif intérimaire, Services financiers, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. David Anderson

M. Rob Dufresne

M. David Anderson

Á

1125

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

M. Brian Evans (vice-président intérimaire, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. David Anderson

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

Á

1130

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

M. Peter Brackenridge

Le président

M. Louis Plamondon

M. Brian Evans

Á

1135

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Rob Dufresne

M. Louis Plamondon

M. Peter Brackenridge

M. Louis Plamondon

M. Peter Brackenridge

M. Louis Plamondon

M. Peter Brackenridge

Á

1140

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Peter Brackenridge

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Peter Brackenridge

Mme Judy Wasylycia-Leis

Á

1145

M. Peter Brackenridge

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Peter Brackenridge

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Peter Brackenridge

Mme Judy Wasylycia-Leis

M. Peter Brackenridge

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Á

1150

M. Brian Evans

Mme Rose-Marie Ur

M. Peter Brackenridge

M. Rob Dufresne

Á

1155

Mme Rose-Marie Ur

M. Rob Dufresne

Mme Rose-Marie Ur

M. Rob Dufresne

Mme Rose-Marie Ur

M. Rob Dufresne

Mme Rose-Marie Ur

M. Rob Dufresne

Mme Rose-Marie Ur

M. Rob Dufresne

Mme Rose-Marie Ur

M. Peter Brackenridge

Le président

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne)

M. Peter Brackenridge

M. Howard Hilstrom

Â

1200

M. Peter Brackenridge

M. Howard Hilstrom

M. Peter Brackenridge

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Howard Hilstrom

M. Peter Brackenridge

M. Howard Hilstrom

M. Peter Brackenridge

M. Howard Hilstrom

M. Brian Evans

M. Howard Hilstrom

M. Brian Evans

M. Howard Hilstrom

Â

1205

M. Brian Evans

Le président

M. Louis Plamondon

Â

1210

M. Brian Evans

M. Louis Plamondon

Â

1215

Le président

M. Brian Evans

Le président

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)

M. Peter Brackenridge

M. John Maloney

M. Peter Brackenridge

M. John Maloney

Â

1220

M. Peter Brackenridge

Mme Kristine Stolarik (directrice exécutive intérimaire, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. John Maloney

M. Peter Brackenridge

M. Brian Evans

M. John Maloney

Mme Kristine Stolarik

Â

1225

Le président

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas)

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

Le président

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

Le président

M. Svend Robinson

Â

1230

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

Le président

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

M. Peter Brackenridge

M. Svend Robinson

Le président

M. Svend Robinson

Le président

M. David Anderson

Â

1235

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

Le président

M. David Anderson

M. Peter Brackenridge

M. Brian Evans

M. David Anderson

M. Brian Evans

M. David Anderson

M. Peter Brackenridge

M. David Anderson

M. Brian Evans

Â

1240

Le président

M. David Anderson

M. Howard Hilstrom

M. Rob Dufresne

M. Howard Hilstrom

M. Brian Evans

M. Howard Hilstrom

M. Brian Evans

Le président

M. John Maloney

Mme Kristine Stolarik

M. John Maloney

M. Peter Brackenridge

M. John Maloney

Â

1245

M. Brian Evans

M. John Maloney

M. Brian Evans

M. John Maloney

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Peter Brackenridge

Mme Rose-Marie Ur

M. Peter Brackenridge

Mme Rose-Marie Ur

M. Peter Brackenridge

Â

1250

Le président

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Howard Hilstrom

M. Brian Evans

Â

1255

Le président

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)

Le président

M. Peter Brackenridge

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

---

NUMÉRO 030

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 15 mai 2003

[Enregistrement électronique]

Á  (1115)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Mesdames et messieurs, nous pouvons commencer. Nous nous excusons d'être aussi en retard. Nous poursuivons nos travaux sur les prévisions budgétaires.

    Nous avons le plaisir de recevoir ce matin des témoins de l'ACIA. Et nous avons de vrais experts avec nous : le vice-président aux Opérations, M. Peter Brackenridge; le vice-président intérimaire aux Programmes, M. Brian Evans; le directeur exécutif intérimaire des Services financiers, M. Rob Dufresne, et la directrice exécutive intérimaire du service Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques, Mme Kristine Stolarik.

    Nous allons commencer par écouter vos témoignages, après quoi nous passerons à la période des questions. J'espère que d'autres membres du comité pourront se joindre à nous à ce moment-là.

    Monsieur Brackenridge, c'est vous qui commencez? C'est à vous de décider comment vous voulez utiliser votre temps.

    M. Peter Brackenridge (vice-président, Opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments): Je vais d'abord faire quelques observations préliminaires, si vous me le permettez, monsieur le président, et ensuite, pour la période de questions qui suivra, je ferai en quelque sorte office de modérateur. Si je ne peux pas répondre directement aux questions, je laisserai rapidement la parole à mes collègues.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de nous avoir invités ce matin. Nous sommes heureux de paraître devant votre comité afin de répondre à vos questions au sujet du Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour 2003-2004.

    Je vais d'abord vous expliquer qui nous sommes. Notre agence est l'organisme de réglementation du gouvernement du Canada en ce qui concerne les aliments, les animaux et les végétaux. Nous cherchons à améliorer la salubrité des aliments. Nous travaillons avec d'autres ordres de gouvernement, des producteurs, des transformateurs, des distributeurs et des consommateurs. En collaboration avec divers intervenants et d'autres organismes de réglementation, nous vérifions la conformité aux lois, aux règlements et aux normes de niveau fédéral afin d'adopter des mesures de contrôle axées sur le risque.

    Au cours des dernières années, la majeure partie de nos activités portaient essentiellement sur la capacité à répondre aux situations d'urgence qui menacent la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Les membres du comité auront sûrement remarqué que le Rapport sur les plans et les priorités est composé autour des trois secteurs d'activité de l'ACIA, pour lesquels nous sommes le principal organisme de réglementation fédéral à vocation scientifique. Ces trois secteurs sont la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Dans le rapport, nous décrivons nos priorités pour chacun de ces secteurs. Il nous fera plaisir de répondre aux questions du comité sur l'un ou l'autre des secteurs.

    Dans le cadre de nos observations préliminaires, cependant, je vais me contenter de vous donner un aperçu de notre travail dans le contexte des cinq thèmes du gouvernement du Canada qui se rapportent à l'ensemble de nos travaux. Ces thèmes, ainsi que les objectifs stratégiques qui les appuient, ont servi de base au Rapport sur les plans et les priorités et au plan stratégique sur cinq ans que nous présenterons bientôt.

    Le premier thème du gouvernement fédéral est celui de la santé publique. Notre objectif stratégique à cet égard est de protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé. Nous augmentons nos ressources en matière d'inspection, d'investigation et d'application de la loi. En conjonction avec Santé Canada, nous sommes en train d'élaborer des stratégies de gestion des risques portant sur les nouveaux risques pour la santé comme la bactérie E. coli 0157 H:7 et la résistance aux antimicrobiens. Nous attachons une plus grande importance aux mesures d'urgence. Nous allons procéder à des simulations d'urgence et intensifier nos efforts afin d'avoir les outils nécessaires pour des interventions efficaces et des stratégies de prévention.

    Toujours sur ce thème de la santé publique, nous prenons diverses initiatives pour sensibiliser la population à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux. Notre partenariat avec les compagnies aériennes et l'industrie du tourisme pour informer les Canadiens à l'étranger et les personnes en voyage dans notre pays des dangers de rapporter des maladies exotiques au Canada en est un exemple bien connu.

    Nous avons mené une campagne très efficace en réaction à l'alerte à la fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et dans d'autres pays.

    Nous continuerons de travailler avec tous les intervenants, depuis l'industrie jusqu'aux consommateurs.

    L'ACIA collabore avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec d'autres partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et avec divers autres intervenants afin d'appuyer la mise en oeuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture, puisqu'un certain nombre d'éléments de ce cadre relèvent directement de son mandat. Ces éléments incluent l'amélioration de la salubrité et de la qualité des aliments grâce à l'harmonisation de la réglementation au Canada et à l'étranger, et le renforcement des systèmes de salubrité des aliments tout au long de la filière alimentaire, depuis la salubrité des aliments à la ferme, pour les producteurs, jusqu'aux systèmes ARMPC—les systèmes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques—pour l'industrie.

    En sensibilisant le public aux problèmes qui se posent, nous aidons à créer un système de réglementation qui inspire confiance aux Canadiens. Ce qui m'amène au thème suivant, monsieur le président.

[Français]

    Le deuxième thème est la croissance économique. Notre objectif stratégique à l'appui du présent thème est l'exécution d'un régime de réglementation équitable et efficace. Nous augmenterons l'efficacité et l'efficience de notre régime réglementaire de surveillance à l'aide de diverses méthodes, comme l'inspection fondée sur HACCP. Nous continuerons aussi de nous assurer que les aliments destinés à l'exportation sont salubres. La compétitivité du Canada sur le marché international est renforcée lorsque notre système de réglementation est respecté de nos partenaires commerciaux.

    L'ACIA contribue à faire en sorte que les produits d'origine animale et végétale respectent les exigences réglementaires nationales et internationales. Les efforts que nous déployons pour négocier et appliquer des exigences scientifiques internationales claires en matière de commerce agricole et agroalimentaire aident les Canadiens à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Nous continuerons d'établir des relations efficaces avec les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les détaillants en vue d'aider à faire connaître les exigences réglementaires du Canada.

    En ce qui a trait au thème gouvernemental sur la croissance économique, j'aimerais aussi souligner les efforts que l'ACIA a déployés pour élaborer et appliquer des prescriptions relatives à la salubrité des aliments et à l'étiquetage. Nous procédons en consultation avec des intervenants de façon à ce qu'ils comprennent et continuent de respecter les règlements et les politiques qui servent de base solide à la confiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires canadiens.

    Le troisième thème du gouvernement est la protection de l'environnement. À cet égard, nous contribuons à la pérennité de la base de ressources animales et végétales du Canada. Nous avons une responsabilité spéciale, par exemple lorsque vient le temps de réglementer les produits de la biotechnologie, y compris les animaux transgéniques et les nouveaux produits d'alimentation. Nous poursuivons l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes pour soutenir la gestion responsable de la biotechnologie et son incidence sur l'environnement.

    Nous nous sommes concentrés sur la surveillance, monsieur le président. Cela a une incidence sur plusieurs des thèmes dont nous parlons ici. Ces renseignements nous aident à détecter des menaces possibles tant pour l'environnement que pour la santé publique, et la mise en commun de renseignements avec les autorités peut aider à maîtriser les problèmes.

Á  (1120)  

[Traduction]

    Le quatrième thème est celui de la sécurité publique.

    Monsieur le président, le comité sait bien que ce thème a pris une importance croissante ces dernières années. L'ACIA a consacré des ressources considérables pour contrer les menaces de bioterrorisme, par exemple.

    Nous allons continuer d'évaluer les menaces potentielles liées au terrorisme agroalimentaire. Nous allons intensifier notre coopération avec les États-Unis relativement à la planification d'urgence, et améliorer notre surveillance et notre analyse des voies critiques du risque.

    Les laboratoires de l'ACIA jouent aussi un rôle important, notamment dans la mise au point de tests de détection rapide et dans la formation liée aux virus transmis par des animaux exotiques pour les secouristes opérationnels dans des situations de bioterrorisme potentielles.

    À l'intérieur de nos propres frontières, nous travaillons à élaborer des stratégies novatrices d'inspection et d'application de la loi, dont certaines visent expressément à répondre aux menaces de terrorisme agroalimentaire. Nous avons accru les inspections ciblées des produits importés, notamment celles des conteneurs et des déchets internationaux.

    Enfin, le dernier thème est axé sur nos propres activités; il s'agit de la saine gestion publique, ou plus précisément de la saine gestion de notre organisme. J'aimerais aussi faire observer au comité que la Section V du Rapport sur les plans et les priorités comprend des initiatives en matière de ressources humaines et de modernisation de la gestion qui favoriseront cette saine gestion.

    Monsieur le président, ce n'était là qu'un survol rapide des objectifs stratégiques de l'ACIA et de la façon dont ils se rapportent aux thèmes du gouvernement du Canada, qui orientent tous nos travaux. Je pourrai vous donner avec plaisir d'autres exemples de la façon dont nous appliquons ces thèmes si le comité a besoin de détails supplémentaires.

    J'invite maintenant les membres du comité à me faire part de leurs questions.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Brackenridge. Je suis certain que nous aurons beaucoup de questions.

    Mais avant, j'aimerais prendre quelques minutes du temps du comité. Comme le ministre n'a pas pu comparaître mardi parce qu'il était malade, j'aimerais savoir si le comité serait intéressé à le rencontrer le 26—c'est-à-dire le lundi suivant notre retour—à 16 heures.

    Est-ce que cela vous pose un problème, monsieur Anderson?

    Certains des membres du comité peuvent difficilement arriver beaucoup plus tôt. Nous devons le recevoir, et si nous attendons au 27 ou au jeudi de cette semaine-là, ce sera trop tard parce que nous avons un rapport à faire.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Puis-je vous donner ma réponse d'ici la fin de la séance? Je sais que nous venons d'organiser quelque chose à 15 h 30 hier, mais je vais vérifier.

    Le président: Et vous, monsieur Plamondon? Est-ce que le lundi 26 à 16 heures vous conviendrait?

    M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): C'est à quelle date?

    Le président: Le lundi 26 mai, quand nous reviendrons de notre semaine de congé, pour rencontrer le ministre.

    Mr. Louis Plamondon: À 16 heures?

    Le président: C'est cela, à 16 heures.

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord): Je vais vérifier avec Dick, mais cela me semble raisonnable.

    Le président: Si cela ne vous convient pas, pourriez-vous nous en avertir immédiatement?

    Et vous, madame Ur?

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Cela devrait aller.

    Le président: Dans ce cas, nous allons nous en tenir à la date du 26 mai, à notre retour, à 16 heures.

    C'est M. Anderson qui va poser les premières questions.

    M. David Anderson: Merci, monsieur le président.

    Je pense que j'ai un problème. Il me semble que les pratiques et méthodes comptables changent d'année en année dans certains ministères, et c'est un peu frustrant quand on essaie de retracer où l'argent a été dépensé d'une année à l'autre.

    En fait, mon problème se rattache à votre document, et j'aimerais avoir des explications. À la page 31, vous indiquez que le coût net de votre programme est de 513 millions de dollars, alors que le coût net indiqué à la page 36 est de 463 millions.

    J'aimerais que vous m'expliquiez d'où vient cette différence. Est-ce que cela correspond aux 50 millions de dollars que vous comptez percevoir en frais d'utilisation?

    M. Rob Dufresne (directeur exécutif intérimaire, Services financiers, Agence canadienne d'inspection des aliments): Vous avez raison. Les 50 millions que nous avons reçus dans le Budget 2003 ne sont pas inclus.

    M. David Anderson: Qu'est-ce qui est inclus dans ces frais d'utilisation?

    M. Rob Dufresne: Non, je m'excuse, il ne s'agit pas des frais d'utilisation. Ce sont les 50 millions de dollars qui ont été annoncés dans le Budget 2003. C'est ce qui explique la différence.

    M. David Anderson: Ah, d'accord.

    Nous avons rencontré des employés du Bureau du vérificateur général et nous avons parlé brièvement de ces rapports. Une des choses qu'ils ont soulignées, c'est que les objectifs sont souvent exposés assez clairement dans ces rapports sur les plans et les priorités, mais qu'il est beaucoup plus difficile de mesurer les résultats obtenus.

    Vous avez énoncé vos trois objectifs stratégiques, à savoir la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. Comment mesurez-vous les résultats atteints par rapport à ces objectifs?

Á  (1125)  

    M. Peter Brackenridge: C'est certainement difficile pour nous. Nous avons rencontré aussi le Comité des comptes publics, qui s'intéresse lui aussi à la mesure de ces priorités et de ces résultats.

    Cette année, nous avons travaillé à notre système de mesure du rendement. Nous avons amélioré les mécanismes de production de rapports qui vont être mis en place, en resserrant les liens avec les buts et objectifs que nous nous sommes fixés.

    Vous remarquerez, dans le document, que nous avons énoncé nos priorités pour nos trois secteurs d'activité et pour les résultats que nous allons divulguer. Nous donnons certaines précisions sur notre capacité de faire rapport de nos activités. La Vérificatrice générale a notamment exprimé des préoccupations au sujet des rapports fondés sur les activités, plutôt que sur les résultats, et nous allons effectuer la transition nécessaire pour essayer de traduire l'information sur nos activités en information sur nos résultats.

    M. David Anderson: Y a-t-il un secteur en particulier pour lequel vous pourriez nous décrire les changements que vous avez apportés?

    M. Brian Evans (vice-président intérimaire, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments): Monsieur le président, un des exemples qui intéressera peut-être le député se rattache à notre orientation axée sur les résultats en ce qui concerne les efforts pour empêcher l'entrée, au Canada, de maladies animales graves pour la santé publique ou encore pour la santé des animaux eux-mêmes.

    Dans le passé, nous cherchions à établir le nombre de cas de ce genre au cours de l'année. Ce que nous essayons de faire désormais, puisque nous nous attachons maintenant surtout aux résultats, en plus de surveiller ce qui se passe en faisant des tests physiques, qui nous amènent à confisquer des produits ou de les empêcher d'entrer, c'est de quantifier aussi le niveau de risque que pose ces produits. Donc, nous effectuons plus de tests sur les produits confisqués pour nous assurer que nous consacrons bel et bien nos ressources au secteur où ce sera le plus rentable pour les Canadiens.

    En outre, nous faisons plus d'efforts de prévention dans le pays d'origine, grâce à des inspections préliminaires plus nombreuses des produits destinés au Canada, pour empêcher les problèmes sur notre territoire même.

    Donc, nous allons inclure les résultats de ces activités dans l'information sur notre rendement; nous allons indiquer où les virus qui auraient pu avoir des effets importants ont été détectés et démontrer que ces activités permettent vraiment d'atteindre les résultats attendus.

    M. David Anderson: Dans ce secteur-là, en termes de surveillance et ainsi de suite, quel est votre budget? Comment avez-vous modifié vos pratiques de surveillance au cours des dernières années? Vous venez de mentionner certaines choses, mais est-ce que vous en faites plus que cela? Qu'est-ce que vous faites de plus qu'avant à la frontière?

    M. Peter Brackenridge: Merci, monsieur le président.

    Il y a différentes activités qui se déroulent. Nous abordons la question de manière plutôt globale dans le cas des importations. Par exemple, nous avons non seulement augmenté le nombre de nos inspecteurs aux postes frontaliers, mais aussi intensifié les activités de nos équipes de chiens détecteurs, que certains connaissent peut-être. Nous couvrons maintenant mieux la majorité des aéroports internationaux et nous avons mis en place des séances de formation pour former des équipes additionnelles afin qu'elles soient bientôt opérationnelles.

    Mais nous devons aller au-delà de ce qui se passe le long de la frontière. Nous devons aller voir en amont, comme on dit, pour savoir ce que les autres pays font de leur côté. Nous avons amélioré nos liens avec les autres pays, en particulier avec les États-Unis, pour savoir quel type d'activités se déroulent au point d'origine.

    Nous assurons aussi la surveillance des produits lorsqu'ils entrent au pays, une fois qu'ils ont passé la frontière, et nous répondons aux plaintes, par exemple, à mesure qu'elles se produisent.

    Nous avons aussi intensifié nos activités de surveillance dans les centres d'inspection canadiens et dans les installations de fabrication canadiennes pour nous assurer que tout se déroule comme prévu au Canada.

    M. David Anderson: Quelles pressions cela a-t-il imposées sur votre budget?

    M. Peter Brackenridge: Il est évident que cela a imposé certaines pressions sur notre budget. Nous avons réorienté certaines activités. Nous effectuons ce que nous appelons une analyse des voies critiques du risque, ce qui veut dire que nous prenons une approche axée sur le risque pour savoir où déployer nos ressources. Cela dit, cependant, nous devons reconnaître que nous avons reçu des fonds supplémentaires dans le cadre des activités touchant la sécurité publique et la lutte antiterroriste, et nous en sommes reconnaissants. Il y a eu des innovations sur les plans chimique, radiologique et technologique. Et il y a de l'argent supplémentaire : nous avons reçu 36,2 millions de dollars dans le cadre de l'initiative SPAT et nous les avons affectés directement à des activités qui devraient nous aider à renforcer nos mesures de sécurité, que ce soit à la frontière, dans nos laboratoires ou ailleurs.

    M. David Anderson: Vous parlez dans votre document de la nécessité de faire face aux nouveaux dangers pour la santé. J'aimerais avoir plus de détails sur les changements que vous avez apportés en matière de sécurité et de surveillance. Nous avons tous réagi au 11 septembre et à l'épidémie de fièvre aphteuse. Est-ce que vous mettez surtout l'accent sur l'un ou l'autre de ces éléments, ou si vous...?

Á  (1130)  

    M. Peter Brackenridge: Nous prenons certainement les activités de ce genre en considération, mais nous essayons aussi de regarder vers l'avenir. Une partie des défis à relever pour n'importe quel organisme de réglementation—et c'est la même chose pour nous—consiste non seulement à s'occuper des activités courantes, mais aussi à être mesure de prédire le mieux possible ce qui va se passer plus tard. Nous avons un groupe de personnes qui se consacrent exclusivement à l'analyse du contexte international pour essayer de déterminer quels autres événements pourraient survenir.

    Nous avons d'autres mécanismes, à l'interne, pour profiter d'une rétroaction. Nous maintenons des liens avec les Affaires étrangères, avec Santé Canada et avec le ministère des Pêches et des Océans, par exemple, simplement pour avoir une bonne idée de ce que l'avenir nous réserve et pour pouvoir déterminer ensuite s'il y a des questions émergentes pour lesquelles nous devons nous préparer.

    M. David Anderson: Vous dites que la croissance économique est un de vos thèmes, et vous parlez de l'ARMPC et d'autres choses du genre; la protection de l'environnement est aussi un de vos thèmes principaux. Je crains que les agriculteurs doivent désormais assumer une part de plus en plus grande des coûts nécessaires pour absorber les changements qui se produisent dans le système. J'aimerais savoir si vous avez un plan d'action à plus long terme, dans le cadre duquel vous allez travailler avec les agriculteurs pour reconnaître ce qu'il leur en coûte dans leurs opérations?

    Il est clair que le CSA va notamment entraîner une réglementation beaucoup plus lourde et un contrôle beaucoup plus poussé des opérations agricoles. Avez-vous une stratégie à long terme qui va permettre de dédommager les agriculteurs pour les changements qu'ils vont faire ou qu'ils ont déjà faits, ou s'ils vont tout simplement continuer à devoir absorber les coûts des changements que le gouvernement leur impose?

    M. Peter Brackenridge: Encore une fois, tout dépend de ce que vous entendez par «stratégie à long terme». Nous avons toujours eu pour politique, que ce soit vis-à-vis de la communauté agricole ou du secteur manufacturier, de rendre à César ce qui appartient à César. Nous avons travaillé par exemple au Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme. Nous avons travaillé avec les associations nationales. Nous estimons que le niveau de reconnaissance que nous offrons est raisonnable pour les programmes de ce genre. Nous faisons aussi beaucoup d'efforts sur le front de la certification pour l'exportation, auprès des exportateurs canadiens des différents secteurs, afin de leur offrir le soutien dont ils ont besoin pour affronter la concurrence sur le marché mondial.

    Nous n'avons pas rajusté depuis des années les droits fixés pour le recouvrement de nos coûts. Nous avons toujours considéré la question sur trois plans : la réduction des coûts, l'évitement des coûts et le recouvrement des coûts, ce qui représente l'ultime effort pour nous si nous ne réussissons pas sur les deux autre fronts. Cela dit, nous essayons de mettre en place des systèmes qui reconnaissent la responsabilité assumée par les agriculteurs et les entreprises. Par exemple, c'est exactement ce que fera le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments à la ferme, que ce soit par l'intermédiaire des Producteurs de poulet du Canada ou d'autres associations.

    Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet-là, mais je ne suis pas certain d'avoir répondu directement à votre question.

    Le président: Monsieur Plamondon, vous avez sept minutes.

[Français]

    M. Louis Plamondon: J'ai eu un appel, ce matin, d'un producteur de miel. Chez nous, ils ont un problème avec les abeilles. Normalement, les producteurs de miel pouvaient se vendre des abeilles entre eux pour équilibrer les pertes. Si un producteur avait des difficultés avec ses propres abeilles, il pouvait en acheter. Mais là, il y a une maladie. Dans mon coin par exemple, à Saint-Ours et Sainte-Victoire, on a détruit 90 p. 100 des abeilles.

    Il y a une entente selon laquelle on ne peut pas acheter d'abeilles des États-Unis parce que leurs abeilles pourraient être porteuses d'une maladie, si bien que les producteurs de miel se retrouvent devant un problème assez grave. Ils ne sont pas capables de trouver d'abeilles pour faire leur production habituelle, et comme c'est au printemps qu'on utilise ces abeilles, en les déménageant d'une culture à l'autre, ils se retrouvent avec une absence de revenu à cause de cela. Peut-être que d'ici un an, ils seront en mesure de reproduire leurs troupeaux, si je peux utiliser cette expression. Est-ce qu'il y aurait vraiment un danger à importer des abeilles des États-Unis? Je sais que la Fédération des apiculteurs du Québec ne voulait pas, mais maintenant, ces gens sont plus ouverts. Est-ce qu'il y aurait un danger, selon vous, à importer des abeilles pour refaire nos troupeaux?

    M. Brian Evans: Merci de la question.

[Traduction]

    Nous reconnaissons certainement que les choses se passent exactement comme l'a dit le député. Il y a actuellement des restrictions sur l'importation des abeilles domestiques en provenance des États-Unis afin de prévenir trois conséquences primaires : premièrement, l'introduction de maladies qui existent aux États-Unis, mais pas dans certaines régions du Canada; deuxièmement—ce qui inquiète les consommateurs et le grand public depuis un certain temps—, l'importation accidentelle d'abeilles domestiques africanisées, qui pourraient poser des problèmes graves pour la population en favorisant l'avancée vers le nord des abeilles africanisées, plus agressives que les autres. Dans ces dossiers, nous avons essayé de travailler avec l'industrie et avec les apiculteurs provinciaux, les spécialistes provinciaux dans ce domaine. Les risques ont été évalués dans toutes les provinces afin de déterminer quels étaient leurs besoins et quelles pourraient être les conséquences d'un zonage des États-Unis, de manière à ce qu'il soit possible d'importer des abeilles de certaines régions des États-Unis sans importer ces maladies.

    À l'heure actuelle, le Conseil canadien du miel et les provinces n'ont pas de position unanime au sujet de la levée éventuelle des restrictions en vigueur. Nous avons promis aux organisations que la situation serait évaluée chaque année. Nous sommes très conscients du fait qu'il y a eu dans certaines régions du pays des pertes hivernales importantes qui ont un effet sur la production de miel. Donc, comme solution à court terme, nous avons offert de nouvelles possibilités aux producteurs qui approchent maintenant de la fin de leur saison. Les Néo-Zélandais et les Australiens cherchent actuellement à exporter des abeilles à la veille de l'hiver, et nous avons établi un zonage des îles de la Nouvelle-Zélande pour que cela puisse se faire rapidement. Nous continuons aussi à travailler avec l'industrie pour trouver des sources à l'intérieur du Canada afin de soutenir la production globale de miel.

    La restriction en place actuellement ne nous permet pas, à moins de rescinder l'interdiction ministérielle, de délivrer des permis d'urgence pour permettre un accès direct des abeilles provenant des États-Unis. Nous travaillons donc avec l'industrie pour essayer de trouver d'autres sources—des sources à l'intérieur du Canada—de manière à ce que nous ayons suffisamment de reines et suffisamment de capacité pour nous permettre de boucler la production de cette année.

Á  (1135)  

[Français]

    M. Louis Plamondon: Merci, monsieur le président.

    Dans le rapport sur les plans et priorités que vous nous avez présenté, quelle est la distribution de l'argent par province, approximativement? Quelle est la répartition de l'argent de votre agence pour l'ensemble du CSA? Quelles sont les retombées dans chaque province, à peu près?

    M. Rob Dufresne: À l'agence, nous ne faisons pas de distribution par province. Nous la faisons plus par les trois « business lines ». Donc, nous ne la faisons pas par province.

    M. Louis Plamondon: Et vous ne la comptabilisez pas non plus?

    M. Rob Dufresne: Non. On pourrait toujours essayer de déterminer les dépenses faites par province. Normalement, on fait cela à la fin de l'année, donc à la fin de l'année financière; on est en train de s'en occuper à l'heure actuelle. Mais ces chiffres-là ne sont pas disponibles en ce moment.

    M. Louis Plamondon: Seront-ils disponibles dans le rapport annuel?

    M. Rob Dufresne: Dans le rapport annuel?

    M. Louis Plamondon: De quel rapport me parlez-vous?

    M. Rob Dufresne: Normalement, dans nos états financiers à la fin de l'année, dans les comptes publics, on ne rapporte pas les montants par province. Ce n'est pas quelque chose qui est demandé par le Conseil du Trésor.

    M. Louis Plamondon: Mais vous les avez.

    M. Rob Dufresne: Oui, ils sont disponibles.

    M. Louis Plamondon: Est-ce que vous pourriez par exemple les envoyer au comité lorsque vous aurez terminé votre rapport?

    M. Rob Dufresne: Oui, sûrement.

    M. Louis Plamondon: Merci.

    Lorsque le ministre est venu ici, il a expliqué que les programmes de recherche de AAC avaient été modifiés et qu'ils seraient maintenant moins compartimentés qu'auparavant. Il appelait cela les « silos ». Il y en aurait moins.

    Est-ce que vous pouvez me dire où vous en êtes dans cette restructuration actuellement?

    M. Peter Brackenridge: Monsieur le président, j'ai l'impression que le ministre a peut-être fait référence à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je ne sais pas si la référence qu'il fait...

    M. Louis Plamondon: Vous avez raison.

    M. Peter Brackenridge: Oui, la recherche, c'est avec Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    M. Louis Plamondon: Il me semble que vous avez dit dans le rapport que vous avez 800 employés à temps plein de plus, c'est bien cela? Il y a eu une augmentation. Sur quel secteur en particulier se concentre cette croissance-là ?

[Traduction]

    M. Peter Brackenridge: Cette augmentation n'était pas orientée vers un secteur en particulier. Premièrement, c'était en réponse aux problèmes de sécurité dont nous avons déjà parlé. Nous avons augmenté notre effectif aux postes frontaliers pour nous occuper de ce qui se passe là. Nous avons aussi augmenté notre effectif dans certains établissements de transformation de la viande pour pouvoir vérifier les pratiques en place à ces endroits-là. Nous avons répartis nos gens. Ce n'était pas orienté vers des secteurs de production spécifiques, mais plutôt vers des programmes, et c'était surtout dans le domaine de la sécurité.

Á  (1140)  

    Le président: Madame Wasylycia-Leis, pour sept minutes.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci, monsieur le président.

    Je suis contente d'être de retour.

    Le président: Elle veut parler du fait que je me montre accommodant. Mme Wasylycia-Leis doit partir bientôt.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous m'avez déjà fait une faveur en me permettant de prendre la place de Dick Proctor, et maintenant vous me laissez passer avant mes collègues du côté libéral. Alors, merci.

    Une voix: Nous sommes très libéraux.

    Mme Wasylycia-Leis: Oui, vous êtes très accommodants et très libéraux.

    Je suis contente d'être de retour. La dernière fois que j'étais ici, nous avons eu une bonne discussion sur la question du blé génétiquement modifié. Nous avons entendu des témoins de la Commission canadienne du blé et de l'Association canadienne des minoteries de farine de blé. Ils étaient venus devant le comité pour nous demander d'amener votre agence, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à effectuer une analyse de rentabilisation pour déterminer les effets possibles sur le marché avant d'autoriser la mise en marché illimitée de variétés de blé génétiquement modifié.

    Ces témoins, et d'autres aussi, nous ont indiqué qu'on leur avait dit que cela ne pouvait pas se faire et qu'il fallait se fonder uniquement sur des données scientifiques pour décider d'autoriser ou non le blé génétiquement modifié. Nous avons donc été un peu étonnés de lire, dans le Western Producer du 10 avril, que l'ACIA avait en fait prévu une procédure de ce genre dans son manuel de procédures opérationnelles. Le Western Producer rapportait dans cet article qu'en mars 2001, vous, monsieur Peter Brackenridge, vous avez rédigé une note de service pour suggérer que cette procédure soit supprimée, ce qui a été fait en 2002.

    Donc, compte tenu des témoignages que nous avons entendus sur cette question, ce que j'aimerais vous demander, c'est : pourquoi? Pourquoi avez-vous supprimé, dans vos procédures opérationnelles, cette disposition sur la définition du mérite?

    M. Peter Brackenridge: C'était une question de légalité. Le problème, d'après ce que nous avions constaté, ou plutôt d'après ce que nous avait dit notre contentieux, c'est que les lois que nous administrons ne nous donnaient pas le pouvoir d'effectuer des évaluations économiques de cette nature, dans les limites des critères appliqués par les comités. Donc, à ce moment-là, nous avons jugé qu'il était important de clarifier la situation, et c'est ce que nous avons essayé de faire. Nous avons voulu clarifier les exigences juridiques à cet égard.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Est-ce que vous avez pris cette décision vous-même ou si elle a été prise par d'autres personnes du ministère? Est-ce que le sous-ministre a eu son mot à dire? Et le ministre? Comment la décision a-t-elle été prise, et par qui?

    M. Peter Brackenridge: C'est une question d'interprétation. Nous avons eu des discussions collectives sur la question, évidemment. Je ne me rappelle pas les détails. À ce moment-là, il était clair que le rôle des comités d'homologation et les critères qu'ils pouvaient appliquer n'étaient pas bien compris. Il y a eu des discussions à l'interne, entre les gens qui s'occupent de cette question sur une base régulière. Nous avons eu des discussions avec notre service du contentieux. J'ai reçu une recommandation et je l'ai approuvée. À l'époque, l'évaluation paraissait assez simple, et nous voulions seulement clarifier le rôle que ces comités devraient jouer.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je comprends ce que vous dites, mais dans le contexte actuel, en ce qui concerne le blé génétiquement modifié, et le fait que la Commission canadienne du blé et d'autres ont réclamé clairement l'ajout d'un critère de ce genre, je pense qu'on peut se demander pourquoi cela a été supprimé au départ.

    Permettez-moi d'y revenir une minute. Premièrement, je voudrais vous citer un document obtenu grâce à l'accès à l'information. Un des attachés de recherche a invoqué la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir une note de service que vous, monsieur Brackenridge, avez écrite en mars 2001 et dans laquelle vous disiez, et je cite :

Si les membres du sous-comité, qui comprend des représentants des agriculteurs, des agronomes, des éleveurs, des pathologistes, des entreprises de semences et des spécialistes de la qualité du grain, étaient convaincus qu'un blé (résistant au Roundup) pourrait entraîner des risques pour les variétés traditionnelles de blé, sur le plan de la commercialisation, ils pourraient voter de manière à ne pas appuyer son homologation.

    En lisant ces mots, j'ai eu nettement l'impression que vous aimeriez que le blé résistant au Roundup soit homologué, que vous craignez que les agriculteurs, les éleveurs et les autres membres du sous-comité ne soient pas du même avis et que vous cherchez à les influencer. Est-ce que cela décrit bien ce que vous avez écrit?

Á  (1145)  

    M. Peter Brackenridge: En un mot, non. Je ne prends pas position—et l'agence non plus—sur le fait qu'il serait souhaitable ou non que ce produit soit homologué. Nous appliquons un système de réglementation fondé sur des données scientifiques et, de mon point de vue, le conseil que j'essaie de donner aux membres de notre personnel, c'est de fonctionner dans les limites de la loi et de se fonder sur des données scientifiques dans leurs activités.

    Je n'avais absolument pas l'intention d'orienter la discussion et les consultations pendant qu'elles se déroulaient; je voulais simplement préciser qu'il y a un processus très strict qui se déroule quand nous recevons des demandes au sujet de nouvelles plantes présentant des caractéristiques inédites. Nous effectuons une analyse sur le plan de l'environnement et de l'alimentation animale, et nous transmettons la demande à Santé Canada pour l'analyse de la sécurité alimentaire. Nous avons adopté des politiques selon lesquelles ces trois évaluations doivent être faites avant que tout produit soit approuvé, pour éviter de nous retrouver dans une situation comme celle du StarLink. Nous voulions préciser très clairement qu'il pouvait y avoir d'autres façons de procéder—mais pas à l'ACIA, pour le moment, à moins que la loi soit modifiée.

    Si le gouvernement souhaitait changer certaines dispositions législatives et si le ministre était prêt à appuyer ces changements, ou s'il y avait un autre processus mis en place, cela pourrait aller. Mais en vertu des pouvoirs dont nous disposons actuellement, nos avocats nous ont dit très clairement ce que nous pouvions faire et ce que nous ne pouvions pas faire.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous savez probablement, si vous avez suivi après nos discussions précédentes sur la question des produits génétiquement modifiés en général et sur celle de la sécurité alimentaire en particulier, que nous avons entendu bien des gens qui nous ont fait part de leurs inquiétudes parce qu'ils soupçonnent qu'il y a des liens entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Monsanto; il y a une foule de gens qui croient que le ministère appuie les visées de Monsanto et qu'il n'assure pas une surveillance vraiment indépendante et objective dans ce domaine. Vous l'avez entendu dire, et nous aussi. Ce que je voudrais savoir aujourd'hui, c'est ce que vous avez à dire en réponse à ces soupçons et à ces inquiétudes.

    M. Peter Brackenridge: Nous essayons certainement de ne pas les alimenter. Nous traitons de la même façon tous ceux qui nous présentent des demandes. Tout le monde est libre de présenter une demande d'examen d'un produit génétiquement modifié ou de n'importe quoi d'autre qui a été modifié par mutagenèse. Nous aimons à croire que nous faisons notre travail de manière très professionnelle. Nous appliquons les mêmes critères pour tous les produits qui nous sont soumis. Nous essayons de ne pas prêter le flanc au genre de perceptions que certaines personnes pourraient chercher à alimenter. Nous ne croyons certainement pas que ce soit le cas et nous faisons de notre mieux pour traiter tout le monde également.

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai une dernière question à ce sujet-là. Que pensez-vous de l'idée d'inclure une analyse de rentabilisation concernant les effets possibles sur le marché avant qu'une variété de blé génétiquement modifié soit mise sur le marché sans contraintes? Que pensez-vous de cette demande en tant que professionnels, en tant que fonctionnaires de votre agence?

    M. Peter Brackenridge: Je ne pense pas qu'il soit approprié que j'exprime une opinion. De toute façon, mon opinion ne compte pas. Pour le travail que nous essayons de faire, nous devons respecter ce que la loi nous permet de faire.

    Tout ce que je peux vous dire, c'est que s'il était décidé d'inclure des choses de cette nature, il faudrait des critères très clairs. Nous devons appliquer des critères très clairs quand nous cherchons à établir quels seraient les facteurs qui détermineraient en quoi consisterait cette analyse de rentabilisation. Mais quant à savoir s'il devrait ou non y en avoir une, s'il serait ou non approprié que l'ACIA s'en occupe, s'il serait plus approprié de confier cela à un autre ministère ou à un autre groupe—

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Certainement, mais vous avez supprimé cette analyse sans autorité législative. Est-ce que vous pourriez la rétablir, et quelle serait la procédure pour le faire?

    M. Peter Brackenridge: Monsieur le président, nous n'avons pas supprimé cette analyse. Ce qui s'est passé, je pense, c'est que cela s'est fait au départ sans autorité législative; nous voulions donc être certains de respecter la loi à la lettre. Il n'était pas approprié d'y faire référence dans le mandat d'un des comités d'homologation, mais cela se produit très souvent, qu'il s'agisse du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation ou d'autres groupes. Nous allons donc devoir adapter la loi et les règlements assez régulièrement. Ce qui s'est passé, c'est qu'on nous a signalé que ce n'était pas approprié. Cela semait la confusion quant à savoir ce que cela voulait dire exactement. Nous avons donc cherché à clarifier les choses; on nous a dit que ce n'était pas approprié dans ce contexte-là et nous avons fait les ajustements nécessaires.

    Le président: Merci, madame Wasylycia-Leis. Merci d'être venue au comité ce matin. Nous en sommes très heureux.

    Merci, monsieur Brackenridge. C'est maintenant au tour de Mme Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci d'être venus et de répondre à nos questions ce matin.

    En lisant les petits livres bleus avant votre arrivée, j'ai constaté que l'ACIA évalue le rendement en fonction de différentes priorités. Dans ce livre bleu, sous la rubrique de la santé des animaux, on peut lire :«Les urgences et les incidents associés à la santé animale sont gérés efficacement.»

    Cela dit, comment évaluez-vous l'efficacité de votre travail au Manitoba en réponse à l'épidémie de tuberculose dans la population de wapitis? Comment l'ACIA a-t-elle réagi à ce problème? Nous avons entendu plusieurs présentations intéressantes de gens qui ont été durement touchés là-bas, et je me demande si vous avez bien fait votre travail à cet égard.

Á  (1150)  

    M. Brian Evans: Pour ce qui est de mesurer notre efficacité générale, je pense, encore une fois, qu'il est impossible de la mesurer immédiatement, en particulier dans le cas d'une maladie comme la tuberculose, en raison de sa période d'incubation.

    Pour ce qui est de l'efficacité de notre gestion de la crise, en termes plus généraux, en ce qui concerne ses conséquences pour les producteurs du Manitoba, il est important de souligner que l'agence n'est pas la seule à essayer d'en arriver à un résultat dans ce dossier. Nous travaillons en parallèle avec nos homologues et avec Parcs Canada, qui est responsable de ce qui se passe à l'intérieur des limites du parc.

    Pour ce qui est de la gestion de la faune à l'extérieur du parc, avec Environnement Canada et les autorités provinciales, de même qu'avec les groupes représentant les éleveurs de la région, ce sont des domaines où nous avons l'impression de faire des progrès importants. Nous avons terminé la première phase du dépistage dans les troupeaux proches du parc plus rapidement que tout le monde l'avait prévu.

    Nous avons également progressé plus vite que prévu dans nos discussions avec les Américains, en ce qui concerne leur reconnaissance de l'approche de zonage que nous avons prise au Manitoba. Nous poursuivons ces discussions et nous espérons qu'elles donneront bientôt des résultats.

    Vous savez peut-être que nous travaillons actuellement à une stratégie de communication, avec le plein appui des éleveurs du Manitoba et du groupe local, maintenant que les animaux s'apprêtent à se rendre dans leurs pâturages d'été, afin de nous assurer que ces animaux sont dûment enregistrés et d'éviter ainsi que le problème s'étende au-delà de la zone où il se retrouve actuellement.

    L'autre élément au sujet duquel l'industrie apprécie beaucoup notre efficacité jusqu'ici, c'est la possibilité de mettre à l'essai d'autres systèmes d'identification et de dépistage dans le contexte de cette épidémie.

    C'est un dossier complexe, qui relève de plusieurs instances. Dans l'ensemble, je pense que nous avons fait des progrès. Il faudra plus de temps pour nous assurer, grâce à des tests répétés sur les troupeaux, que nous avons effectivement réglé le problème qui touchait les producteurs de bétail.

    Mme Rose-Marie Ur: Merci.

    À la page 31 du livre bleu, on peut lire que les ajustements pour 2002 et 2003 comprennent 31,8 millions de dollars pour les interventions d'urgence. Il y a eu 21,3 millions reportés de l'exercice précédent.

    C'est un petit segment qui présente une telle importance qu'il devrait à mon avis faire l'objet d'une page distincte, compte tenu des circonstances que nous vivons ces temps-ci.

    Pouvez-vous m'expliquer comment ces 21,3 millions ont pu être reportés alors que nous avons eu certaines difficultés, depuis un an ou deux, à respecter les chiffres prévus? Comment expliquez-vous ce chiffre?

    M. Peter Brackenridge: Je vais commencer et je passerai ensuite la parole à M. Dufresne.

    Une des difficultés que nous devons résoudre—et nous essayons de le faire avec le Secrétariat du Conseil du Trésor—, c'est le fait que, depuis quelques années, nous avons effectivement reçu des fonds d'urgence pour financer certaines activités, par exemple au sujet du virus de la variole du prunier, de l'encéphalopathie des cervidés, du longicorne brun de l'épinette ou des divers autres problèmes dont nous avons été saisis.

    Le financement gouvernemental fonctionne de telle façon que l'argent arrive relativement tard dans l'année financière. Nous avons déjà fait depuis le début de l'année des ajustements à nos budgets de base pour couvrir les urgences. Alors, quand nous obtenons l'argent, l'année est pratiquement finie, ce qui fait qu'il faut parfois reporter des sommes relativement importantes. Et nous pouvons ensuite réaliser nos activités d'urgence dès le début de l'année financière suivante.

    Nous travaillons en ce moment à l'élaboration d'un protocole mieux défini avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour déterminer ce qui pourrait être considéré comme du financement d'urgence et pour établir une série de critères sur la façon dont le Conseil du Trésor pourrait traiter ce financement d'urgence afin que ces sommes puissent être approuvées si possible plus tôt dans l'année.

    Monsieur Dufresne.

    M. Rob Dufresne: En outre, sur les 21,3 millions qui ont été reportés, une bonne partie se rattache à nos crédits d'immobilisation, pour nos grands projets d'immobilisation et l'amélioration de certains de nos laboratoires. Beaucoup de contrats de construction ont été retardés ou remis à plus tard. Ce montant a donc été reporté à l'année suivante, et les dépenses sont engagées à ce moment-là.

Á  (1155)  

    Mme Rose-Marie Ur: Dans les notes, on peut lire que le Budget principal des dépenses pour 2003 représente une augmentation de 11,5 millions de dollars, attribuable principalement à la signature des conventions collectives. Est-ce qu'il s'agit d'une dépense courante? C'est un montant assez substantiel.

    M. Rob Dufresne: Encore là, c'est une somme que l'agence a touchée pour améliorer les conventions collectives signées avec les différents groupes qui travaillent pour nous. Au cours de la présente année financière, je pense qu'une portion importante est allée à la convention collective de nos vétérinaires. Nous en comptons beaucoup dans notre personnel.

    Mme Rose-Marie Ur: Nous savons quel est le budget de l'ACIA. Avez-vous un chiffre général en ce qui concerne les salaires? Est-il possible de savoir, en gros, combien vous versez aux gens qui travaillent pour votre agence?

    M. Rob Dufresne: Vous voulez parler du salaire moyen par employé ou de la masse salariale totale de l'agence?

    Mme Rose-Marie Ur: Non. Je veux savoir quel est le total des salaires versés par le ministère à ses employés.

    M. Rob Dufresne: Pour 2003-2004, le montant qui figure dans le Budget principal des dépenses est de 293 millions.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est beaucoup par rapport à votre budget.

    M. Rob Dufresne: Oui, en effet. Environ 70 p. 100 de nos dépenses vont au personnel.

    Mme Rose-Marie Ur: Pour les inspecteurs et les autres employés de ce genre?

    M. Rob Dufresne: En effet.

    Mme Rose-Marie Ur: Au cours de son voyage, comme quelqu'un l'a dit plus tôt, le comité de l'agriculture a entendu des plaintes sur le fait que les salaires versés aux inspecteurs n'étaient pas suffisants. Il était évident qu'ils voulaient que leurs salaires et leurs conditions de travail soient améliorés.

    Alors, est-ce que ce problème a été réglé pour les 800 nouveaux employés?

    M. Peter Brackenridge: C'est un problème constant, et nous y travaillons sans relâche. Quant une organisation compte autant de personnel, il faut entretenir des liens très étroits avec les syndicats, par exemple l'Alliance de la fonction publique et l'Institut professionnel de la fonction publique. Nous avons amélioré nos relations avec eux. Nous travaillons beaucoup avec nos groupes. Nous avons lancé des initiatives nationales en matière de santé et de sécurité au travail. Nous faisons différentes choses pour améliorer les conditions de travail. Nous allons mener des négociations collectives avec nos groupes dans les mois qui viennent.

    Encore là, c'est un de ces domaines où on ne peut jamais dire qu'on a répondu parfaitement à tous les désirs des deux côtés. Nous continuons d'y travailler. Nous jugeons qu'il y a de très bons rapports entre la direction et les employés de l'agence.

    Le président: Madame Ur, votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant laisser la parole à M. Hilstrom, pour cinq minutes environ.

    M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Il est dommage que ma collègue du Manitoba, Judy Wasylycia-Leis, ne soit pas ici pour obtenir un peu d'information sur la Commission canadienne du blé. La Commission canadienne du blé a pour mandat d'assurer la commercialisation méthodique du blé, et non de se transformer lentement en groupe de défense des agriculteurs ou en organisation de lobbying gouvernementale. Les agriculteurs ne peuvent pas choisir comment la Commission canadienne du blé va dépenser leur argent. C'est pourquoi elle devrait s'en tenir à son mandat.

    Est-ce que les Grain Growers of Canada ont fait des représentations à l'ACIA, directement ou par l'entremise du ministre, au sujet de l'homologation des cultures génétiquement modifiées? Si oui, quelle était leur position sur les critères utilisés pour déterminer si une culture génétiquement modifiée devrait ou non être homologuée?

    M. Peter Brackenridge: Malheureusement, monsieur le président, je ne connais pas la réponse à cette question. Je sais que notre agence a des contacts suivis avec les Grain Growers of Canada. Mais pour ce qui est de la présentation de mémoires officiels et des autres questions du genre, j'ai bien peur de ne pas pouvoir répondre.

    M. Howard Hilstrom: D'accord.

    Évidemment, si je comprends bien, vos critères sont fondés sur des données scientifiques. Avez-vous des commentaires à faire sur ces critères et sur les sommes que vous consacrez à l'analyse du blé génétiquement modifié, pour savoir s'il devrait ou non être approuvé? Dans le cadre des discussions sur le retrait des critères de rentabilité, est-ce qu'il a été question du fait qu'il s'agirait en réalité d'un obstacle non tarifaire au commerce, qui serait appliqué subjectivement non seulement par le Canada, mais par d'autres pays aussi pour restreindre le commerce? Est-ce qu'il a été question de cela dans les discussions sur le retrait de ce critère?

  (1200)  

    M. Peter Brackenridge: Pas que je me rappelle, monsieur le président. Nous avons simplement examiné la question pour savoir si la loi nous autorisait à appliquer un critère de ce genre. C'est sur cela que nous avons fondé notre décision.

    M. Howard Hilstrom: Bon, d'accord.

    Vous n'avez pas l'intention de rétablir ce critère. Est-ce que vous examinez activement la possibilité de le rétablir maintenant, compte tenu de la demande présentée par Monsanto au sujet du blé génétiquement modifié?

    M. Peter Brackenridge: Nous pouvons examiner seulement ce que la loi nous autorise à examiner.

    M. Howard Hilstrom: Combien d'argent...?

    Le président: Monsieur Hilstrom, avant que nous progressions trop loin dans cette voie, je vous signale que nous allons rencontrer à nouveau les gens de l'ACIA le 3 juin. Ils vont être ici à ce moment-là, et les gens de Monsanto aussi, de même que des fonctionnaires d'Agriculture Canada.

    M. Howard Hilstrom: C'est un préavis suffisant pour que nos témoins transmettent cette question à leurs collègues qui viendront faire des présentations, afin qu'ils puissent se préparer à répondre aux questions de ce genre.

    Le président: Nous pourrons peut-être démêler certaines choses à ce moment-là.

    M. Howard Hilstrom: Vous avez bien dû prévoir un budget spécial pour faire votre part dans le processus d'approbation du blé génétiquement modifié. Combien d'argent avez-vous prévu?

    Quand vous recevez une demande au sujet d'une nouvelle culture, vous ne dites pas : «Eh bien, je vais tout simplement dépenser ce qu'il faudra.» Vous devez plutôt vous dire : «Bon, nous devons établir un budget pour le processus d'approbation du blé génétiquement modifié» et vous demander spécifiquement si cela va coûter cher ou non, par exemple.

    Pouvez-vous répondre à ce genre de question?

    M. Peter Brackenridge: Oui, monsieur le président, je peux répondre. Mais ce ne sera peut-être pas la réponse que vous auriez voulu entendre.

    Nous n'avons pas de budget réservé à cette fin. Nous avons un Bureau de la biosécurité végétale qui s'occupe de l'examen et de l'homologation des plantes présentant des caractéristiques inédites, et nous suivons une procédure bien établie pour toutes les demandes que nous recevons. Comme je l'ai dit tout à l'heure à votre collègue, il y a des étapes précises à suivre pour l'examen des dépenses. Nous appliquons une procédure bien établie pour examiner les questions liées à l'environnement et à l'innocuité des aliments pour la consommation animale.

    M. Howard Hilstrom: Ce que je veux savoir, c'est si votre agence, l'ACIA, a des comptes à rendre sur les sommes que vous dépensez. D'après ce que vous me dites, on dirait que c'est indéfini. Quand vous recevez une demande, comme pour toutes vos opérations, c'est indéfini; vous dépensez ce que vous dépensez. Cela me paraît plutôt étrange. Vous voudrez peut-être commenter cette question.

    Je vais essayer de vous amener à nous rendre quelques comptes. Avez-vous fixé une date cible pour annoncer si vous allez approuver, oui ou non, le blé génétiquement modifié?

    M. Peter Brackenridge: Je pourrais essayer de répondre aux deux questions, monsieur le président.

    Sur le premier point, je m'excuse si je vous ai donné l'impression que nous avions un budget indéfini. Ce sont des choses qui arrivent. Nous avons toujours adapté nos activités aux ressources dont nous disposions, et nous prenons très au sérieux les efforts de planification qui sont déployés, que ce soit pour la sécurité des aliments, la santé des animaux, la protection des végétaux ou la répartition de l'argent. C'est sur cela que nous aimons présenter des rapports.

    Donc, j'espère ne pas vous avoir donné l'impression que nous avions la bride sur le cou.

    Pour ce qui est de fixer une date, non, nous ne l'avons pas fait. Toutes ces évaluations se font en fonction de l'information dont nous disposons. Nous avons une série de critères très clairs et de questions précises auxquelles nous devons répondre. Souvent, il appartient aux compagnies de nous fournir l'information nécessaire. Nous avons besoin d'une foule de détails sur les gènes hybrides utilisés pour les différentes variétés qu'on nous propose. Nos scientifiques évaluent tout cela. Et il y a beaucoup d'échanges avec les compagnies une fois que ces demandes sont étudiées. Donc, nous ne nous fixons pas de date fatidique pour ce genre d'examen.

    M. Howard Hilstrom: Pour en revenir à la tuberculose, quand a-t-on découvert le dernier troupeau dans lequel la présence de l'infection a été confirmée dans la région du mont Riding, ou au Manitoba?

    M. Brian Evans: Nous avons découvert trois troupeaux au cours des trois derniers mois dans le cadre des tests et du dépistage qui ont été effectués. Je pense qu'il y en a un qui est encore sous enquête, et les résultats des cultures qui ont été envoyées au laboratoire ne seront pas prêts avant quatre à six semaines. Le dernier résultat positif confirmé, du côté du laboratoire, remonte à février.

    M. Howard Hilstrom: Je veux parler des troupeaux de bovins. Vous parlez des wapitis ou des bovins?

    M. Brian Evans: Des bovins.

    M. Howard Hilstrom: Vous savez évidemment qu'il y a eu des allégations selon lesquelles un négociant peu scrupuleux avait fait sortir des femelles du Manitoba et de ce secteur, et les avait envoyés aux États-Unis. Vous pouvez commenter ces allégations si vous voulez, si vous avez un peu plus d'information là-dessus, mais si je soulève cette question, c'est parce que j'ai l'impression qu'il n'y a pas assez d'argent dans votre budget pour vous permettre d'éradiquer la tuberculose au Manitoba. C'est en partie parce que votre budget n'est pas suffisant, mais c'est aussi parce que vous n'avez pas résolu le problème de vos rapports avec Parcs Canada. Si vous aviez résolu ce problème, vous pourriez nous donner une date; vous pourriez nous indiquer précisément quelles seront les étapes à suivre pour réduire ce troupeau et éradiquer la tuberculose.

    Vous êtes-vous vous fixé une date cible pour débarrasser le Manitoba de la tuberculose?

    D'après ce que vous dites sur la présence de l'infection dans de nouveaux troupeaux, monsieur Evans, on dirait bien que le problème va se perpétuer indéfiniment.

  (1205)  

    M. Brian Evans: Merci de votre question, monsieur le député.

    Monsieur le président, pour ce qui est d'établir une date cible, nous travaillons toujours à en fixer une pour la présente année civile afin d'amener les États-Unis à reconnaître le rétablissement... le critère de reconnaissance de pays exempt. Tous les cas dont nous nous occupons en ce moment remontent à une source commune; ce n'est donc pas considéré comme une nouvelle infection. Dans la mesure où nous pourrons démontrer qu'il n'y a pas d'autre source d'infection et que nous avons pris les mesures appropriées pour la reconnaissance de l'équivalence en cas de tuberculose, comme convenu avec les États-Unis et conformément aux normes internationales en termes de niveaux de détection, nous atteindrons de nouveau la reconnaissance.

    Pour ce qui est du budget, encore une fois, à l'intérieur du budget de services votés, nous avons mis en place des activités de contrôle de base. Mais dans le cas du Manitoba, nous avons utilisé les fonds d'urgence dont il a été question tout à l'heure et nous avons reçu des fonds supplémentaires au cours de l'année pour faire face à la situation.

    J'espère avoir répondu à la question.

    M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

    Le président: Monsieur Plamondon.

[Français]

    M. Louis Plamondon: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais parler d'un cas particulier dont j'ai été témoin. Il s'agit du cas de M. Beaupré d'Aston-Jonction. M. Beaupré était éleveur de wapitis. Vous savez que dans l'Ouest canadien, où il y a beaucoup d'éleveurs de wapitis, on faisait l'inspection des troupeaux à tous les trois ans. Au Québec, on le faisait à tous les cinq ans. L'éleveur de wapitis en question a acheté une bête d'un autre éleveur du Québec. Vous avez déclaré cette bête en santé, vous avez émis un certificat qui en autorisait le transport, et la bête est arrivée chez M. Beaupré. On s'est aperçu par la suite que cette bête était malade. Vous avez donc ordonné qu'on tue tous les animaux de M. Beaupré. M. Beaupré, père de cinq enfants, avait investi tout l'argent de son fonds de pension et de celui de sa femme--ils avaient été professeurs tous les deux--dans ce troupeau.

    Vous avez ordonné qu'on abatte le troupeau. Vous avez vendu la viande pour consommation humaine pour un prix de 1 500 $ environ et vous avez ensuite donné, selon les critères de la loi, un minable 22 000 $ à M. Beaupré, alors que son troupeau était évalué commercialement à 300 000 $, à peu près. Vous avez affirmé que la loi ne vous permettait pas de donner plus de 22 000 $. Par contre, vous n'avez jamais reconnu votre responsabilité. Vous avez autorisé le transport de la bête. Vous êtes donc responsable de la décision d'avoir autorisé le transport d'une bête que vous disiez en santé et qui ne l'était pas, M. Beaupré s'est fié à vous et vous vous lavez les mains en donnant le montant de 22 000 $, au lieu d'assumer vos responsabilités. Vous êtes les coupables.

    Vous devriez payer. M. Beaupré aurait dû recevoir l'équivalent de la valeur commerciale de son troupeau, et non pas 22 000 $. Il a presque fait faillite et est obligé, de même que sa femme, de recommencer à enseigner pour gagner sa vie. Ils avaient tout investi en se fiant à votre agence. Qu'est-ce que vous avez à dire à M. Beaupré?

  (1210)  

[Traduction]

    M. Brian Evans: Merci beaucoup de me permettre de répondre à la question.

    Au départ, je tiens à vous dire que nous sommes parfaitement conscients du fait que les activités de contrôle des maladies ont des répercussions. Nous reconnaissons que, même s'il est souvent difficile de comprendre leurs avantages plus généraux, les programmes de contrôle des maladies ont des répercussions très personnelles sur les producteurs.

    En ce sens, le niveau des indemnités versées est révisé de façon cyclique, tous les cinq ans, avec un conseil consultatif de l'industrie dans le but d'établir le montant maximum des indemnités qui peuvent être versées sous le régime de la Loi sur la santé des animaux. Nous sommes justement en train d'effectuer cette révision quinquennale pour examiner la situation. Il ne s'agit pas de chiffres établis arbitrairement par l'ACIA; cela se fait sur une base consultative, par contrat avec une tierce partie et en collaboration avec des gens de l'industrie qui nous aident à déterminer quelles sont les valeurs marchandes pour la période visée.

    Les évaluations des animaux eux-mêmes sont en fait confiées à une équipe d'évaluation composée de représentants des associations industrielles, ainsi que d'agents de compagnies d'assurances qui connaissent la valeur du bétail ou d'agents bancaires qui sont au courant des prêts accordés aux agriculteurs participant à ce genre d'exercices, en plus de représentants de l'ACIA. Donc, ce n'est pas l'ACIA qui détermine arbitrairement les montants qui seront accordés en définitive; cela tient compte des dossiers de la ferme sur ses ventes récentes.

    Il y a une procédure d'appel associée au programme d'indemnisation, et à laquelle les producteurs ont également accès.

    Pour ce qui est des animaux eux-mêmes, comme l'a souligné le député, le programme est conçu, à partir des incidents connus liés à la maladie, de manière à ajuster la fréquence à laquelle cela se fait, en fonction du risque relatif pour chaque troupeau.

    Dans le cas de M. Beaupré, plus précisément, l'animal en question avait obtenu un résultat négatif lors de tests précédents effectués sur le troupeau par le propriétaire et son vétérinaire praticien, qui était accrédité pour faire ces tests. Il n'y avait donc aucune preuve que l'animal, d'après les données scientifiques disponibles, représentait un risque. Pendant tout le temps que l'animal est demeuré à la ferme de M. Beaupré avant que la maladie se manifeste, il a été impossible de déterminer si l'animal était arrivé déjà infecté ou s'il avait été contaminé après son arrivée.

    Donc, encore là, nous comprenons que c'est une situation très difficile pour le producteur. Nous avons reconnu les limites de notre programme d'indemnisation. Nous examinons également l'ampleur du programme d'indemnisation en association avec le portefeuille, en vertu du Cadre stratégique pour l'agriculture, afin de mieux intégrer le genre de programmes de protection du revenu auxquels les gens auraient accès dans des circonstances comme celles-là de manière à ce que les activités de contrôle des maladies puissent en fait être complétées par d'autres options prévues selon d'autres mécanismes de financement que nous, à l'agence, ne sommes pas chargés d'administrer.

[Français]

    M. Louis Plamondon: Vous venez de dire que M. Beaupré a agi de façon très correcte envers son troupeau. Lors de l'achat d'une nouvelle bête, il est allé vous consulter, les grands spécialistes, et vous avez dit que la bête était en santé. M. Beaupré a donc fait ce qu'il devait faire. Vous avez dit que la bête était en santé, mais elle ne l'était pas. Donc, qui est responsable? Est-ce M. Beaupré, qui a agi correctement, ou vous, qui avez inspecté les troupeaux au Québec seulement à tous les cinq ans, mais à tous les trois ans dans l'Ouest?

    C'est peut-être pour cela que vous avez déclaré la bête en santé et que vous en avez autorisé officiellement le transport dans son troupeau, troupeau qu'il a perdu entièrement par la suite. Il est complètement ruiné parce qu'il s'est fié à une agence fédérale, la seule référence au Canada, pour savoir si une bête pouvait être achetée ou pas. Imaginez!

    Vous dites que cela peut arriver. Mais il est à la rue et vous êtes toujours là. L'erreur peut peut-être se reproduire. Il est insensé que cette personne n'ait pas reçu de compensation financière à cause de l'erreur commise. Je ne parle pas du montant prévu par la loi. Cette situation doit être traitée comme un cas spécial à cause de votre erreur. Vous avez fait une erreur en autorisant le transport et en déclarant la bête en santé, donc c'est à vous de payer.

    Je suis complètement en désaccord sur votre explication. Je ne comprends pas qu'on ne prenne pas ses responsabilités. Il s'agit d'une agence sérieuse, une agence qui emploie les plus grands spécialistes. Tout à coup, on vous consulte et vous donnez des conseils. Les conseils ne sont pas bons et vous dites que ce n'est pas votre problème, que c'est à l'agriculteur de se débrouiller. Il me semble que vous devriez admettre votre responsabilité dans cette affaire. Si vous admettez votre responsabilité, le ministre aurait ensuite sans doute le pouvoir d'offrir une compensation financière à l'individu.

    Ce cas traîne depuis sept ou huit ans.

  (1215)  

[Traduction]

    Le président: Pouvons-nous avoir une réponse courte? Nous avons largement dépassé le temps prévu. J'ai laissé beaucoup de temps à M. Plamondon pour lui permettre d'expliquer son histoire.

    Voulez-vous répondre à cela, monsieur Evans? Je comprends que nous nous répétons un peu.

    M. Brian Evans: Tout ce que je voudrais dire, pour corriger le compte rendu, c'est qu'il n'est pas venu nous trouver pour nous demander où il pourrait acheter des bêtes. Nous ne nous occupons pas de cela. Mais dans la mesure où nous avons accordé un permis de déplacement, c'était en fonction des normes du programme que les éleveurs de wapitis ont établies comme étant les normes selon lesquelles ils voulaient fonctionner.

    Il est certain que nous révisons constamment le programme en fonction de son mérite scientifique. Quand il y a des incidents comme celui-là, nous essayons de déterminer s'il faudrait des tests plus fréquents. Mais nous reconnaissons que, dans le cas de certaines maladies comme la tuberculose, dont la période d'incubation est longue et pour lesquelles les tests ne sont pas précis à 100 p. 100... Encore une fois, nous essayons d'appliquer les meilleures normes possibles pour protéger tous les producteurs du Canada.

    Le président: Merci, monsieur Evans.

    C'est maintenant au tour de M. Maloney.

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Je viens de la région du Niagara. La variole du prunier était certainement—et est encore—un sujet de préoccupation très sérieux pour nos producteurs de fruits fragiles. Je tiens à dire que les producteurs, l'industrie et les députés qui les représentent ont été très satisfaits de la réponse rapide, efficace et—je dirais—pratique à la situation. Donc, je vous félicite et je vous remercie.

    Est-ce qu'il y en a un parmi vous qui serait prêt à me dire quelle est aujourd'hui la situation sur le terrain? Je pense que le programme devait avoir une durée déterminée et que tout le monde s'entendait pour dire qu'il n'était pas nécessaire de faire de la recherche supplémentaire pour régler ce problème. À plus long terme, où en sont les demandes de financement qui permettraient d'en faire?

    M. Peter Brackenridge: Merci.

    Je sais que nos gens ont travaillé très fort pour essayer de régler le problème de la variole du prunier dans la région du Niagara, et nous avons l'impression que les choses progressent. Malheureusement, je ne peux pas vous donner de détails à ce sujet-là. D'autres pourraient le faire, si vous voulez.

    Mais nous abordons la troisième année du plan d'action triennal qui a été appliqué. Nous avons reçu des experts étrangers qui sont venus nous faire des recommandations. Premièrement, nous voulions savoir s'il serait possible à leur avis d'éradiquer ce problème plutôt que de nous contenter de le contrôler.

    Ils nous ont donné des conseils. Nous travaillons aussi à une stratégie à plus long terme, mais tout cela sera déterminé en bonne partie en fonction des initiatives d'échantillonnage de cette année, qui vont commencer bientôt si ce n'est pas déjà fait, pour que nous puissions déterminer quel est le niveau d'infection.

    Nous appliquons un programme d'échantillonnage très solide, que nous avons là encore élaboré avec les producteurs de fruits tendres et qui tient compte, de façon très pratique et pragmatique, des besoins à cet égard, des effets de la maladie sur les fruits, de la capacité de les transformer et des autres aspects de ce genre.

    Je vais essayer d'être bref. Nous en sommes à la troisième année du programme. Nous sommes en train de travailler à la prochaine phase, pour essayer d'établir des hypothèses et de faire des évaluations fondées sur ce que nous avons découvert jusqu'ici et sur ce que nous pouvons améliorer, que ce soit par la recherche ou autrement.

    Nous faisons actuellement de la recherche pour déterminer les différents vecteurs de la maladie. Nous travaillons avec le département de l'Agriculture des États-Unis, avec lequel nous échangeons de l'information. Nous travaillons aussi avec les Européens parce qu'ils ont eu eux aussi des problèmes avec la variole du prunier.

    C'est à peu près tout ce que je peux vous donner comme détails aujourd'hui, mais si vous en voulez plus, je pourrai essayer de vous les fournir.

    M. John Maloney: [Note de la rédaction: Inaudible] ... et si je peux être assuré qu'il y aura une prochaine étape ou qu'elle est déjà en cours.

    M. Peter Brackenridge: Nous avons vraiment l'intention de mener à terme le plan d'échantillonnage triennal, et nous allons consulter longuement les groupes de l'industrie pour savoir quelles devraient être les prochaines étapes.

    M. John Maloney: Je m'excuse si mes prochaines questions sont redondantes. Je suis désolé d'être en retard. J'étais à un comité où le Solliciteur général répondait aux questions sur les prévisions budgétaires, et certaines de ces questions portaient sur la sécurité.

    Je suis très content de voir que la sécurité est un de vos thèmes aujourd'hui. Pouvez-vous nous en dire plus long sur les menaces potentielles que vous percevez en ce qui a trait au terrorisme agroalimentaire et sur les réponses que vous pourriez y apporter?

  (1220)  

    M. Peter Brackenridge: Je vais demander à Kristine Stolarik de répondre à cette question puisque c'est elle qui s'occupe de coordonner les mesures d'urgence pour nous.

    Mme Kristine Stolarik (directrice exécutive intérimaire, Liaison, mesures d'urgence et coordination des politiques, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, monsieur le président, et merci de poser la question.

    En gros, nous avons fait un certain nombre de choses pour resserrer nos mesures de sécurité et nous avons aussi obtenu des fonds pour ce faire. Nous avons reçu 36,2 millions de dollars.

    Ce que nous avons fait, c'est ce que nous aimons à qualifier d'ajouts en trois volets en matière de sécurité. Nous avons accru notre présence aux points d'entrée, ce qui signifie que nous y avons augmenté le nombre de nos inspecteurs. Nous nous servons également à divers points d'entrée d'outils d'inspection plus modernes, à la fine pointe, comme des appareils à rayons X, en partenariat avec l'ACDR. Et nous veillons aussi à inclure des inspections du courrier, des articles envoyés par messageries et des marchandises. Nous avons augmenté le nombre de nos équipes de chiens détecteurs et de maîtres-chiens dans les grands aéroports, et nous avons intensifié notre collaboration avec les autorités américaines dans le domaine des échanges de renseignements pour identifier les risques de maladies transmises par des plantes et des animaux provenant de l'étranger, dans le cadre du PASS. Nous collaborons très étroitement avec nos homologues américains : le ministère de la Sécurité intérieure, la USFDA et le Food Safety and Inspection Service.

    Du côté des mesures d'urgence, nous avons intensifié nos activités de surveillance et de détection concernant la salubrité des aliments, y compris nos inspections dans les usines de transformation alimentaire, nos enquêtes sur les risques alimentaires et notre programme d'identification du bétail. Je veux parler du Programme canadien d'identification du bétail.

    Nous avons également investi dans la modernisation de l'infrastructure de nos laboratoires et de leur capacité de diagnostic, et nous avons accru la sécurité dans nos laboratoires pour nous assurer que le niveau de sécurité était approprié dans les endroits où on manipule des substances dangereuses ou toxiques, qui peuvent servir d'armes à des terroristes.

    M. John Maloney: Es-ce que vous effectuez vos inspections des importations au hasard ou en fonction de renseignements que vous avez ou encore selon une combinaison de ces deux éléments?

    M. Peter Brackenridge: Je vais répondre en premier et je laisserai M. Evans compléter.

    En fait c'est une combinaison de plusieurs facteurs. Dans certains cas, les inspections ciblent un produit en particulier. Il nous arrive de cibler plus précisément certains produits qui ont l'habitude de poser problème. La fréquence de nos examens des importations varie selon le type d'ententes que nous avons les pays étrangers et le type d'initiatives qui ont été prises au point d'expédition des produits. Nous effectuons parfois des opérations éclairs ciblant au hasard certains points frontaliers afin d'effectuer un contrôle de la situation sur une base plus aléatoire.

    Brian, est-ce que vous avez quelque chose à rajouter?

    M. Brian Evans: Monsieur le président, je vais apporter un complément très bref. Les contrôles éclairs auxquels M. Brackenridge a fait allusion sont déclenchés à la suite de l'analyse continue du mouvement des diverses maladies autour du globe et des voies qu'elles empruntent.

    Pour revenir à votre première question, si vous le permettez, nous avons pris grand soin, dans le cadre du processus mis en oeuvre par la National Academy of Sciences pour lutter contre le terrorisme, de donner la priorité à certains agents pathogènes et certaines voies possibles en raison du type d'activité commerciale du Canada-- de l'intégration de notre commerce avec certains pays principaux. Nous examinons également les vecteurs et certains aspects liés au changement climatique afin de vérifier comment certaines maladies se transmettent de nos jours alors que cela était impossible il y a 10 ans.

    Après ces enquêtes réalisées tant du point de vue pathogène que ciblées plus précisément sur certains produits comme l'a indiqué Peter, ce qui nous avons essayé de faire, c'est de mettre en place un réseau avec d'autres pays, soit les 162 pays relevant de l'OIE, l'Office international de épizooties, soit par l'intermédiaire de la CIPV, la Convention internationale pour la protection des végétaux. Chaque semaine, nous faisons le point sur la migration de certains phytoravageurs et (ou) agents pathogènes et nous suivons leur déplacement, afin de profiter de l'expérience des autres pays. Ensuite, nous vérifions à nouveau si les mesures préventives que nous appliquons au Canada pourront s'opposer à ces phytoravageurs qui ont fait leur apparition dans ces autres pays.

    M. John Maloney: Est-ce que vous avez suffisamment de pouvoirs pour effectuer cette tâche? Avez-vous suffisamment de punch…?

    Mme Kristine Stolarik: Vous savez, monsieur le président, compte tenu de l'environnement dans lequel nous travaillons et vivons actuellement, l'agence est très consciente de ses pouvoirs législatifs et réglementaires. Actuellement, nous élaborons des propositions visant à renforcer les pouvoirs au niveau de l'application, y compris en ce qui concerne les cas à la frontière et les inspections à l'étranger, afin de nous mettre au diapason des régimes de réglementation des autres pays.

  (1225)  

    Le président: Nous devons donner la parole à l'autre côté.

    Monsieur Robinson, s'il vous plaît.

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas): Étant donné que j'étais, moi aussi, comme M. Maloney, au Comité permanent de la justice, je vous prie de m'excuser si je soulève certaines questions qui ont déjà été abordées par ma collègue Mme Wasylycia-Leis. Je suis ici en fait au nom de notre porte-parole en matière d'agriculture, Dick Proctor, qui a consacré beaucoup de travail, en particulier aux questions concernant le blé génétiquement modifié. J'aimerais vous demander certaines précisions.

    Je sais que les agriculteurs canadiens craignent beaucoup les répercussions que pourrait avoir sur leurs moyens d'existence l'autorisation de cultiver du blé génétiquement modifié. Je sais que la Commission canadienne du blé a dit qu'ils étaient très inquiets. Leur point de vue est le suivant : il y a peut-être divers critères scientifiques à prendre en compte, mais le véritable enjeu, c'est l'impact dévastateur que cela pourrait avoir sur nos vies et sur l'existence des agriculteurs au Canada, parce que le marché n'est pas prêt à accepter ce type de produit. Nos acheteurs vont refuser nos produits, disant qu'ils ne sont pas prêts à acheter ce blé et qu'ils vont chercher à s'approvisionner ailleurs.

    Je suis étonné que l'ACIA affirme que vous ne pouvez ou ne voulez pas prendre en considération ce facteur extrêmement important que représentent les impacts potentiels, pas seulement sur le marché, mais également sur les moyens d'existence des agriculteurs canadiens.

    Monsieur Brackenridge, j'ai sous les yeux un document que avez rédigé en mars 2001. Vous dites dans ce document qu'en raison des critères qui étaient alors en place, que quelqu'un venait de découvrir--apparemment vous ne connaissiez pas vos propres critères--qu'en fait les facteurs liés au marché pourraient s'appliquer et que le comité devrait voter contre.

    J'aimerais savoir ce qui s'est passé. Pourquoi ce pouvoir discrétionnaire a-t-il été supprimé? Je crois comprendre que vous avez reçu un avis juridique préconisant son élimination. Quel était l'obstacle juridique auquel il se heurtait?

    M. Peter Brackenridge: Une fois de plus, monsieur le président, c'est difficile pour moi de me souvenir exactement des éléments qui sont à l'origine de cette évolution. Mais à l'époque, il y avait une certaine confusion parmi les divers comités sur l'importance qu'il fallait accorder aux critères des comités d'homologation et sur leur application. Lorsqu'ils ont demandé des éclaircissements et lorsque nous en avons demandé nous-mêmes, on nous a dit très clairement que ce n'était pas un critère approprié sur lequel nous pourrions nous appuyer pour prendre des décisions de cette nature.

    M. Svend Robinson: Permettez-moi de vous interrompre. Vous affirmez qu'on vous a dit que ce n'était pas un critère approprié. De qui parlez-vous?

    M. Peter Brackenridge: De nos services juridiques.

    M. Svend Robinson: Vos services juridiques. Leur avez-vous demandé pourquoi?

    M. Peter Brackenridge: Lorsqu'ils nous donnent un avis juridique, ils fournissent également les motifs qui justifient leur opinion.

    M. Svend Robinson: Très bien. Vous êtes ici pour témoigner sur cette question. Quelle était la justification qu'ils vous ont donnée?

    M. Peter Brackenridge: Je ne peux par répondre directement à votre question puisque je n'ai pas avec aujourd'hui les informations nécessaires. Je vous prie de m'en excuser.

    M. Svend Robinson: Permettez-moi, monsieur Brackenridge, de m'en étonner. Vous saviez que cette question était à l'ordre du jour. Vous savez aussi que c'est une question qui soulève de grandes préoccupations. Et vous vous contentez de dire : « C'est dommage, je ne m'en rappelle plus. »

    Je vais demander au président… Je suppose que vous pourrez faire parvenir ces renseignements au comité dans les plus bref délais?

    M. Peter Brackenridge: Volontiers.

    Le président: Je veillerai à ce que ces renseignements soient fournis au comité.

    M. Svend Robinson: Je ne pense pas qu'il faudrait modifier la loi pour donner à votre agence la possibilité de tenir compte des répercussions sur le marché. Aucune loi ne pourrait vous empêcher de le faire.

    M. Peter Brackenridge: Je ne suis pas juriste, mais on m'a dit que nos statuts actuels ne nous confèrent pas un pouvoir législatif pour offrir ce type d'évaluation--une analyse coûts-avantages. Nous adoptons une approche scientifique, qu'il y ait ou non des répercussions sur l'environnement ou le régime d'alimentation de ce type de produit. Voilà les critères sur lesquels nous nous appuyons lorsque nous faisons une évaluation.

    M. Svend Robinson: Vous allez nous fournir la documentation à ce sujet.

    Le président: Je vous rappelle, monsieur Robinson, qu'ils reviendront avec Monsanto et le ministère.

    M. Svend Robinson: Je comprends et j'espère que lorsqu'ils reviendront, ils apporteront ces renseignements, parce qu'il paraît à beaucoup d'entre nous--même si je suis un gars de la ville, je le reconnais--qu'une grande partie des décisions sont prises dans l'intérêt de Monsanto et des grandes sociétés et que cela traduit un certain mépris pour les agriculteurs du pays, pour la Commission canadienne du blé, pour le Syndicat national des cultivateurs entre autres, par le fait qu'on néglige la possibilité que ces décisions peuvent avoir des conséquences graves sur leur existence si le marché refuse ce blé.

    J'ai une question à poser à l'agence. Est-ce que vous vous préoccupez de cette situation ou est-ce que vous vous en lavez les mains, puisque cela ne relève pas de votre mandat?

  (1230)  

    M. Peter Brackenridge: Voilà une question vraiment difficile.

    Je dirais premièrement que je ne peux pas faire grand-chose si l'on pense que la position que nous adoptons traduit un certain mépris, car nous ne faisons qu'appliquer la loi. D'un autre côté--

    M. Svend Robinson: Il semble que vous vous en soyez aperçus après que la loi ait été en application depuis une décennie.

    M. Peter Brackenridge: Comme je l'ai expliqué un peu plus tôt, c'est dommage, mais ce sont des choses qui arrivent quand on doit administrer 13 lois et plus de 30 règlements. Lorsque la loi et le règlement ont été adoptés… et le comité sur l'examen de la réglementation nous tient régulièrement au courant des éléments que nous avons soit mal interprétés ou qui pêchent par manque de cohérence entre l'anglais et le français--ou pour diverses autres raisons--et ce sont malheureusement des choses qui arrivent--

    M. Svend Robinson: Je crois, monsieur Brackenridge, que les cultivateurs canadiens s'attendent à ce que vous connaissiez les règlements.

    M. Peter Brackenridge: Certainement, et c'est bien normal. Ce qui est arrivé dans ce cas-là, c'est qu'un critère relevant du mandat du comité d'homologation--ce n'était pas un critère propre aux règlements eux-mêmes, mais relevant de leur mandat--avait été appliqué d'une certaine manière, je crois--c'était avant que j'entre en fonction--et ce critère avait été en quelque sorte oublié, comme c'est le cas pour beaucoup de mandats de comités. Lorsque les gens ont commencé à demander des précisions sur les mesures que leur permettaient de prendre les pouvoirs de ces comités, demandant des précisions, nous leur avons fourni des éclaircissements et c'est alors que nous nous sommes aperçu que le critère n'était pas pertinent.

    Là encore, je dois me contenter de dire que c'est mon travail de faire cela. Je suis désolé s'il y a une apparence de partialité, parce que nous nous targuons d'offrir un traitement équitable aux requérants.

    M. Svend Robinson: J'ignore s'il s'agit de partialité ou d'incompétence--ou des deux à la fois--puisque c'est un dossier relativement nouveau pour moi.

    M. Peter Brackenridge: Dans un cas comme dans l'autre, ce n'est pas très flatteur pour moi.

    Le président: Restons respectueux. Je crois que le mépris se caractérise par une tentative délibérée de tromper et je ne pense pas que ce soit le cas ici. Si certains renseignements manquent, je crois que nous les obtiendrons. Poursuivons avec les questions et j'espère que nous obtiendrons ces renseignements.

    M. Svend Robinson: Bien, monsieur le président, j'espère que nous obtiendrons la documentation qui a abouti à cette décision. Je sais que mon collègue, M. Proctor s'y penchera avec le plus grand intérêt.

    Sur le plan scientifique--vous avez parlé de critères scientifiques--est-ce qu'une évaluation indépendante est faite et est-ce que cette évaluation tient compte du principe de précaution?

    M. Peter Brackenridge: C'est une question à laquelle il est difficile de répondre et je ne suis pas certain d'être le mieux placé pour le faire quand il s'agit de critères.

    Je crois, monsieur le président, que le groupe qui viendra témoigner le 3 juin sera mieux en mesure de répondre à cette question. Il s'appuie sur une série précise de critères pour faire les évaluations, qu'il s'agisse d'évaluer le degré d'envahissement par les mauvaises herbes, l'impact, la transférabilité des traits… Tout cela se rapporte à des connaissances scientifiques que je ne maîtrise malheureusement pas.

    M. Svend Robinson: Mais votre mandat n'exige-t-il pas à tout le moins de vous assurer, quels que soient les critères scientifiques appliqués, de protéger la santé des Canadiens?

    M. Peter Brackenridge: C'est un processus en trois volets. Nous examinons les incidences environnementales et les incidences sur le fourrage. Santé Canada se charge d'évaluer la sûreté des aliments et, en vertu de la politique, nous ne pouvons donner notre approbation tant qu'un des trois aspects n'a pas été examiné.

    M. Svend Robinson: Eh bien, voyons--

    Le président: Merci.

    Merci, monsieur Robinson.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais j'ai été très généreux aujourd'hui avec le temps de parole.

    M. Svend Robinson: C'est très bien.

    Le président: Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: Pas de panique, monsieur Brackenridge. Nous pensons qu'il est important que l'ACIA se conforme à ces exigences et règlements scientifiques afin de décider de l'autorisation de cette mauvaise herbe sur notre marché. Mais je suppose que si nous apportons des changements et que le marché accepte, nous aurons une multitude de règlements et de restrictions qui serviront--comme l'a dit M. Hilstrom--à entraver le commerce dans le monde entier. Par conséquent, il ne faut pas s'engager dans cette direction à la légère.

    Je voulais revenir à un point soulevé par Howard. Vous n'avez pas de budget précis pour le blé génétiquement modifié. Est-ce bien ce que vous avez dit? Est-ce que cela fait partie de votre secteur de la biosécurité?

    Les États-Unis affirment que l'autorisation devra être accordée à peu près au même moment au Canada et aux États-Unis. Avez-vous eu des entretiens avec d'autres pays au sujet du processus d'autorisation afin de le coordonner avec le nôtre?

  (1235)  

    M. Peter Brackenridge: Oui, monsieur le président, nous communiquons régulièrement avec les autres pays relativement à leur processus d'autorisation. Je pense que nous avons tous souvenance de la malheureuse affaire du maïs StarLink. Nous essayons de nous tenir au courant des mesures qu'appliquent les autres pays. Évidemment, tous les pays ont le droit souverain d'agir en fonction de leurs intérêts, mais nous voulons éviter les mauvaises informations et les mauvaises interprétations par manque de communication. C'est pourquoi, nous communiquons régulièrement avec nos collègues américains et ceux des autres pays afin de nous renseigner sur la façon dont ils abordent les processus d'autorisation des organismes génétiquement modifiés et ce genre de choses.

    M. David Anderson: En passant, vous pouvez vous rendre compte que les membres du comité s'intéressent de près à l'agriculture.

    Le président: Vous ne devriez pas nous mentionner dans vos questions.

    M. David Anderson: Je voulais vous demander si les pays ont adopté un même calendrier?

    M. Peter Brackenridge: À ma connaissance, aucun plan de ce type n'existe actuellement.

    Monsieur Evans, vous pouvez peut-être ajouter quelque chose…

    M. Brian Evans: J'aimerais préciser, monsieur le président, que nous communiquons normalement avec les autres pays au sujet des processus, afin de nous renseigner sur les types de produits qui sont examinés ailleurs, à cause de l'intégration du commerce et en raison des ajustements que nous aurons à apporter à nos propres programmes de surveillance pour contrôler les produits susceptibles d'être autorisés dans un pays et pas dans un autre. Mais pour le moment, les discussions se limitent à savoir où en sont rendus les différents autres pays, puisque nous examinons tous la même demande.

    Mais je crois qu'il est juste de dire que le but que nous recherchons dans les évaluations scientifiques, consiste à intégrer des scientifiques de l'extérieur qui travaillent sur les mêmes dossiers dans d'autres régions avec les organismes de réglementation d'autres pays. Je tiens simplement à préciser que l'intégration ou la consultation ne vise pas à vérifier où en sont rendus les autres pays dans le cas d'un produit particulier, mais à vérifier quels sont les critères appliqués par chaque pays pour évaluer ces produits.

    M. David Anderson: Ne pensez-vous pas que ce serait une bonne idée pour le gouvernement de préconiser une telle stratégie, afin que nous suivions tous le même calendrier? Tous les pays exportateurs sont concernés et si cela doit arriver, il me semble que nous devrions nous arranger pour que cela se fasse en même temps. Ne serait-ce pas une bonne stratégie à adopter?

    M. Brian Evans: En effet et c'est une stratégie que nous souhaitons poursuivre à long terme. Malheureusement, la réalité actuelle est que certains produits ne font pas nécessairement l'objet des mêmes demandes dans tous les pays en même temps. Les compagnies examinent la facilité d'écoulement d'un produit. Qu'il s'agisse de plantes aux caractéristiques nouvelles, d'antibiotiques, de produits pharmaceutiques, de vaccins, il se peut que nous soyons saisis d'une demande qui n'a pas encore été présentée en Europe ou aux États-Unis. Par conséquent, nous nous assurons, au cours de nos entretiens, à informer les autres pays du type de demandes que nous traitons. Mais vous avez raison, notre politique stratégique à plus long terme, une fois que nous pourrons nous aligner de cette manière consiste à nous assurer que nous ne portons pas préjudice à la confiance internationale dans nos marchés.

    M. David Anderson: Selon un nouveau processus qui fait l'objet d'un rapport, il y aurait un moyen génétique de s'assurer que les plantes ne fécondent que les autres spécimens de leur espèce, si bien que le blé génétiquement modifié ne pourrait féconder que le blé génétiquement modifié. Votre ministère a-t-il financé cette étude ou a-t-il participé d'une façon quelconque à ce programme? Êtes-vous au courant?

    M. Peter Brackenridge: Non, nous ne participons pas au financement des initiatives de recherche.

    M. David Anderson: J'aimerais revenir à un sujet soulevé un peu plus tôt par Rose-Marie. En 2000, vous étiez plutôt sur la sellette au moment de l'épidémie de fièvre aphteuse. Il semble que vous manquiez de personnel et que vous ayez été vraiment lents à réagir.

    Maintenant que des nouveaux crédits ont été débloqués pour les collèges vétérinaires et pour engager de nouveaux employés, estimez-vous que vous êtes en meilleure position pour réagir à ce type de situation d'urgence? Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

    M. Brian Evans: Je peux certainement vous donner mon point de vue. Je crois que vous avez raison de dire que la capacité à répondre aux situations d'urgence exige une infrastructure très large qui va au-delà des capacités de l'ACIA. Je pense que l'investissement dans les collèges vétérinaires a été un élément essentiel.

    Je crois même pouvoir dire que nous sommes beaucoup mieux préparés qu'auparavant grâce à l'expérience que nous avons acquise en envoyant 70 membres de notre personnel au Royaume-Uni pour collaborer avec les Britanniques dans le cadre de ce processus et grâce aux investissements que nous avons fait par la suite dans notre banque de vaccins au Canada et aux États-Unis--nous avons doublé notre investissement dans la banque de vaccins au cours de cette période--et grâce à l'exercice de simulation à l'échelle de tout le pays impliquant trois pays, sans compter le plan triennal d'exercices de suivi mis en place pour vérifier notre capacité.

    Il est certain que le risque demeure et que nous devrons faire appel pour réagir efficacement, non seulement à la capacité de l'ACIA, mais également aux compétences de nos laboratoires provinciaux et aux milieux de l'hygiène vétérinaire en général. Je pense que nous sommes beaucoup mieux préparés qu'auparavant grâce à l'engagement que nous avons pris avec l'industrie et notre collaboration avec elle dans le cadre de plusieurs dimensions qui seraient essentielles pour gérer un scénario de zonage ou de vaccination. Je crois que nous avons fait très bonne figure lors des évaluations que d'autres pays, notamment le General Accounting Office des États-Unis, ont fait de notre état de préparation par rapport à celui des États-Unis.

  (1240)  

    Le président: M. Hilstrom avait une question.

    M. David Anderson: Allez-y.

    M. Howard Hilstrom: Partageons.

    Dans le tableau 2, de la page 33, intitulé « Détails sur les grands projets d'immobilisations », j'aimerais quelques précisions.

    Les dépenses sont en millions de dollars et vous citez le coût estimatif actuel total. Prenons par exemple le projet de Nepean, en Ontario, un projet de 40 000 millions de dollars. Quel est le montant réel? Ce n'est certainement pas 40 milliards, si l'on ajoute six zéros après 40 000. Pouvez-vous me dire exactement à quoi correspond ce chiffre?

    M. Rob Dufresne: Il y a une erreur sur cette page. Ce ne devrait pas être des milliers, mais des millions.

    M. Howard Hilstrom: Cela me paraît un peu plus raisonnable. J'allais vous demander ce que vous comptiez construire pour 40 milliards. C'est beaucoup d'argent.

    Vous avez donc ces grands projets d'immobilisations qui représentent de gros investissements. À quel genre de construction allez-vous consacrer les dépenses que vous prévoyez faire à Lethbridge au cours des quatre ou cinq prochaines années? Quelle sera l'incidence sur la production alimentaire et le bien-être financier des agriculteurs?

    M. Brian Evans: Monsieur le président, à Lethbridge, nous investissons dans un laboratoire existant. Nous avons à Lethbridge un laboratoire de troisième niveau qui est le pendant de celui que nous avons ici à l'IRV à Nepean. Les dépenses que nous consacrons à l'immeuble lui-même sont nécessitées par l'emplacement de ce laboratoire. Certains éléments de ce laboratoire, étant donné la vallée où il est installé… À Lethbridge, c'est à cause de l'affaissement de certains éléments essentiels. Nous voulons renforcer notre possibilité de maintenir cette capacité de niveau 3 dans cet établissement.

    M. Howard Hilstrom: Est-ce un laboratoire de lutte contre les maladies?

    M. Brian Evans: C'est un de nos laboratoires d'hygiène vétérinaire qui s'intéresse essentiellement au charbon et à la diarrhée virale des bovins.

    Le président: Arrêtons-nous ici, et nous reviendrons plus tard à cette question puisqu'il nous reste du temps.

    Monsieur Maloney.

    M. John Maloney: Je reviens aux questions de sécurité. Dans votre mémoire, vous indiquez que nous allons accroître notre collaboration avec les États-Unis en matière de préparation aux situations d'urgence. En réponse à certaines de mes questions précédentes, vous avez fait état de votre collaboration avec les États-Unis dans ce domaine. Est-ce à dire que vous envisagez des initiatives supplémentaires pour l'avenir ou est-ce que ces activités sont déjà en cours?

    Mme Kristine Stolarik: En vérité, nous poursuivons le dialogue. Nous venons tout juste de terminer un exercice dont vous avez peut-être entendu parler. C'était l'exercice final de la mise en pratique d'un plan d'urgence. Nous avons mis en oeuvre ce plan d'urgence et toutes les mesures conjointes qui entrent en action dans une telle situation. Cela s'est passé au début de la semaine.

    Cet exercice consiste essentiellement à vérifier que nous connaissons notre rôle, qu'ils connaissent leur rôle, leurs responsabilités et que les pouvoirs sont bien définis en cas de situation d'urgence.

    M. John Maloney: Allez-y, monsieur.

    M. Peter Brackenridge: Je pourrais peut-être parler des autres initiatives en cours. Nous sommes tout à fait partie prenante au plan en 30 points de la deuxième phase du plan de frontière efficace lancé récemment. Nous nous penchons sur les aspects de l'infrastructure cruciale dont nous avons constaté que l'agriculture et l'alimentation sont des aspects essentiels.

    Nous avons d'autres initiatives en cours avec les États-Unis qui projettent d'adopter une loi sur le bioterrorisme qui a une incidence sur les exportateurs canadiens. Nous travaillons avec la Food and Drug Administration afin de les assurer que nous partageons leurs objectifs légitimes en matière de sécurité tout en faisant en sorte qu'ils ne gênent pas la circulation de part et d'autre de la frontière des produits présentant des risques faibles.

    M. John Maloney: Vous avez également fait allusion aux déchets internationaux. Je suppose que nous n'acceptons pas les déchets internationaux sur une base commerciale mais que vous faisiez allusion aux navires ou aux avions qui viennent de pays étrangers. Est-ce qu'un processus spécial s'applique à l'élimination de ces produits, ces déchets? Est-ce que certaines personnes ou entreprises sont désignées… ou autorisées à ramasser ces déchets? Sont-ils incinérés? En fait, si vous inspectez ces déchets, qu'est-ce que vous y recherchez?

  (1245)  

    M. Brian Evans: Vous avez tout à fait raison. Quand nous parlons de déchets internationaux, il s'agit de déchets provenant des navires et (ou) des aéronefs, qu'ils soient commerciaux, militaires ou autres, qui proviennent de l'étranger… afin de réduire les risques alimentaires potentiels et qu'ils ne soient pas récupérés ou recyclés.

    Là encore, selon les différentes législations provinciales s'appliquant dans certains aéroports internationaux, ces déchets sont incinérés ou traités en vertu des contrats que nous avons avec les diverses autorités portuaires. Dans d'autres régions, lorsque les provinces n'autorisent pas l'incinération de ce type de produits, nous avons un accès limité à certains sites d'enfouissement sécurisés. Là encore, nous faisons appel à des transporteurs qui ont obtenu leurs contrats après contrôle sécuritaire. Nous disposons d'un programme de vérification qui nous permet de contrôler de façon hebdomadaire ou plus fréquemment, selon la nature du produit, la livraison et l'élimination appropriées des déchets.

    M. John Maloney: Dans le cas du transport par bateau, cette opération se fait sur la côte, à Halifax, Montréal ou ailleurs. Mais plus loin, dans la région des Grands Lacs…? Est-ce que vous avez des sites désignés? Les navires doivent conserver leurs déchets jusqu'à l'arrivée à certains ports, où ils nous les confient. On ne peut pas jeter ces déchets n'importe où.

    M. Brian Evans: Vous avez tout à fait raison. La méthode consiste à entreposer ces déchets dans des caissons de rangement scellés au premier point de débarquement au Canada. Ces caissons ne peuvent être ouverts que par les inspecteurs du gouvernement pour l'élimination des déchets à certains autres endroits qui peuvent se charger de leur traitement.

    M. John Maloney: Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, monsieur Maloney.

    Est-ce que vous voulez poursuivre, Madame Ur? Il vous reste encore du temps.

    J'ai été très généreux. De notre côté, nous avons pris du retard, mais nous sommes vraiment généreux.

    Mme Rose-Marie Ur: À la page 21 de votre budget des dépenses, on peut lire :

Évaluation du rendement : Dans les rapports aux Canadiens sur son rendement, l'ACIA mesurera les aspects suivants :

    Où en êtes-vous dans les cinq aspects que vous citez dans votre document? Je ne les lis pas parce que vous les avez devant vous. Avez-vous effectué une évaluation du rendement afin de faire un bilan de la situation et de préciser quelles sont les améliorations ou les attributions de coûts que nécessitaient les cinq secteurs que vous avez signalés ici?

    M. Peter Brackenridge: Merci de poser la question.

    Je crois que nous sommes à des stades différents dans chaque secteur. J'ai essayé d'exposer le défi auquel nous faisons face à l'agence dans ma réponse à la première question qui m'a été posée aujourd'hui. Nous disposons d'une quantité énorme d'informations que nous devons mettre en forme, analyser, interpréter et utiliser dans le cadre des orientations stratégiques de l'organisation.

    Dans plusieurs cas, nous disposons des taux de conformité des installations, des animaux et de leurs produits. Encore faut-il les mettre en forme et les interpréter de manière à ce que les données soient utiles aux Canadiens et c'est là une dimension sur laquelle nous voulons travailler.

    Dans le cas de l'analyse des tendances des maladies, nous disposons d'évaluateurs des risques très compétents qui effectuent beaucoup d'analyses des voies critiques du risque dont parlait M. Evans. Là encore, le travail va au-delà de la collecte des données car il faut les interpréter à l'interne et les saisir de manière à ce qu'elles soient utiles aux parlementaires ou aux Canadiens en général--mais également à notre personnel de direction, disons-le franchement, pour que nous puissions mieux faire notre travail.

    Mme Rose-Marie Ur: Le vérificateur général en a parlé également.

    M. Peter Brackenridge: Nous ne contestons pas son point de vue et nous y travaillons. Nous consacrons plus de fonds à cette question.

    Je ne cherche pas des excuses, mais nous avons fait des efforts, par exemple au moment du passage à l'an 2000… nous avons fait beaucoup d'efforts et nous avons réduit nos installations informatiques. C'est un progrès, mais nous devons encore améliorer le côté pratique de certains de nos systèmes et nous consacrons des ressources à cela. Nous voulons obtenir de meilleures informations pour faciliter notre travail, mais également pour pouvoir présenter des rapports avec plus d'efficacité.

    Mme Rose-Marie Ur: Je m'écarte peut-être un peu du sujet d'aujourd'hui qui est le Budget principal des dépenses, mais mon honorable collègue a soulevé cette question qui touche sa circonscription.

    La sésie du frêne est une grande préoccupation dans ma région. Que fait l'ACIA à ce sujet et combien de crédits consacre-t-elle à l'évaluation du problème et à sa progression dans la région?

    M. Peter Brackenridge: Merci pour votre question.

    Voilà un autre problème auquel nous avons été confrontés et sur lequel nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et le Service canadien des forêts. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec les municipalité de Windsor et les municipalités environnantes, ainsi qu'avec divers groupes provinciaux--le ministère ontarien des Richesses naturelles et d'autres organismes--ainsi qu'avec nos collègues de l'USDA.

    L'an dernier, nous avons beaucoup investi dans cette question et nous avons obtenu des fonds supplémentaires d'urgence, si bien que nous avons pu poursuivre un grand nombre des activités visant à contrôler l'étendue de la maladie ou du parasite. Nous avons proposé diverses stratégies et options visant à déterminer s'il s'agissait d'un problème semblable à celui du virus de la variole du prunier et si l'on pouvait raisonnablement s'attendre à éliminer le problème ou tout au moins à mettre en place des moyens de contrôle efficaces.

    En raison de l'emplacement de l'infestation, une bonne partie de nos travaux sont tributaires des mesures que prennent les États-Unis. Je crois que les États-Unis ont annoncé tout récemment qu'ils allaient consacrer des sommes importantes à la mise en place de mécanismes de contrôle de la sésie du frêne dans le Michigan.

    Selon l'évaluation que nous avons reçue, notre situation est un peu privilégiée du point de vue géographique, étant donné que la région touchée est une péninsule et que nous pouvons peut-être mettre en oeuvre de façon plus efficace certains mécanismes d'intervention. Tout cela est extrêmement coûteux, comme vous pouvez l'imaginer. Nous pensons qu'il nous reste un peu de temps pour effectuer une évaluation plus approfondie afin de vérifier le taux actuel d'infestation et ainsi mettre en place une sorte de stratégie visant à ralentir la progression. Selon le déplacement et la vitesse de propagation de ces parasites, nous pensons avoir le temps de mettre au point une approche visant à ralentir l'infestation. Nous allons donc effectuer des contrôles et abattre les arbres infestés.

    Nous examinons d'autres options qui pourraient s'avérer plus radicales pour stopper la progression du problème, là encore, tout cela se fait en collaboration avec les États-Unis, pratiquement dans le cadre d'un plan commun d'action. Je crois que nous allons consacrer environ 2,5 millions de dollars--je ne suis pas certain du chiffre, mais c'est dans ces proportions-là--à notre stratégie en cours.

  (1250)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Hilstrom, je vais vous laisser poser une seule question, parce que je dois donner la parole à M. Duplain. Il n'a pas encore pu s'exprimer aujourd'hui. Monsieur Hilstrom, avez-vous une question?

    M. Howard Hilstrom: Une seule question? Il doit bien nous rester plus de temps que cela.

    Je dois faire bien attention parce que je voulais poser une question au sujet du virus du Nil occidental, mais cela m'est impossible. Je voulais aussi poser une question sur les plans de zonage, mais cela m'est impossible. Aussi, je vais poser ma question la plus importante, à savoir pourquoi le gouvernement du Canada et l'ACIA n'ont pas jugé bon encore de donner accès à longueur d'année pour le bétail en provenance de la majorité des États du Nord, à ce qu'on appelait à l'origine le programme d'engraissement de bovins en Alberta et en Saskatchewan?

    C'est une initiative qui avait été proposée par la CCA. Neil Jahnke a dit en fait qu'il n'y avait aucune raison que cela n'ait pas encore été approuvé. Il me l'a dit personnellement.

    J'aimerais savoir pourquoi cela n'a pas encore été approuvé jusqu'à présent parce que c'est une importante cause de frictions sur le plan des relations commerciales avec ces producteurs américains.

    Le président: C'est la question.

    M. Howard Hilstrom: C'est la question et je serais ravi de vous voir également aborder d'autres sujets.

    M. Brian Evans: C'est une question importante et j'aimerais vous répondre.

    Nous reconnaissons bien sûr l'intérêt sincère que la Canadian Cattlemen's Association peut avoir pour ce projet. De fait, nous avons approuvé la mise en oeuvre d'un projet pilote cette année. Nous avons eu des rencontres très positives avec Rob McNabb de la Canadian Cattlemen's Association mercredi dernier.

    Dans ce dossier, les questions en suspens se rapportent bien entendu au fait que nous avions convenu avec les éleveurs, lorsque le projet a été proposé, de privilégier une approche de zonage afin d'éviter d'importer au Canada des maladies qui existaient aux États-Unis mais qui n'étaient pas présentes chez nous.

    La proposition a soulevé d'importantes objections de la part de la province de l'Alberta qui avait effectué une évaluation des risques et qui s'inquiétait des incidences économiques qu'aurait eu sur la faune l'introduction de ces deux maladies, la fièvre catarrhale du mouton et l'anaplasmose. Nous comprenons que la fièvre catarrhale du mouton ne pose pas des grands risques pour les bovins, mais elle est mortelle pour les moutons et elle décime la faune.

    La province craignait beaucoup également que l'introduction au pays de maladies qui n'existaient pas auparavant aurait des incidences sur les naisseurs et l'industrie du génie génétique et que cela risquait de nuire à la confiance internationale et à notre capacité à commercialiser nos produits.

    Je pense que les éleveurs travaillaient très fort pour obtenir un consensus avec certaines provinces et d'autres ministères fédéraux, puisque le protocole proposé par les éleveurs préconise l'utilisation, en guise de mesure de contrôle, d'antibiotiques pour lesquels Santé Canada avait émis certaines réserves puisqu'il s'agissait de renforcer la résistance antimicrobienne à l'aide d'un produit qui n'était pas approuvé au Canada.

    Je pense que nous avons réglé ces questions. Nous avons obtenu un consensus. La province du Québec et la province de la Saskatchewan ont été les deux dernières à manifester leurs inquiétudes relativement au projet. Nous avons accepté de les intégrer dans le processus de vérification des mesures en place et nous sommes tout à fait certains que ce projet pilote se poursuivra cette année et produira les informations scientifiques attendues sur le risque de progression de ces maladies dans l'environnement de l'Alberta et nous permettra d'appliquer le programme sur des bases élargies.

    Je vais conclure avec un commentaire. Pour revenir à l'initiative de régionalisation, nous avons réussi à examiner les informations en provenance de l'État de Hawaï qui est désormais entièrement reconnu pour la tuberculose, la brucellose, la fièvre catharrale du mouton et l'anaplasmose. L'État de Hawaï a indiqué qu'il pouvait acheminer sans restriction jusqu'à 400 000 animaux dans les parcs d'engraissement de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.

  (1255)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Evans.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Duplain pour nos dernières questions.

[Français]

    M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le président, mes questions ont déjà toutes été posées. Si M. Maloney ou vous-même voulez poser une question, vous pouvez le faire. Sinon, j'accorderai la période de temps dont je dispose à M. Hilstrom, qui semblait vouloir en poser beaucoup.

    Je tenais quand même à prendre la parole pour remercier les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'être ici présents. Je trouve que l'ACIA est un organisme que la population connaît peu. Elle ne connaît pas l'ampleur de la tâche qui a été accomplie par l'ACIA. Je pense que ses employés font un travail extraordinaire au Canada, et il faut savoir l'apprécier. C'est le seul commentaire que je voulais faire. Je laisse quelqu'un d'autre poser une question.

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Duplain.

    Avant de conclure, j'aimerais, monsieur Brackenridge, relever le commentaire que vous faites en haut de la troisième page de votre document : « La compétitivité du Canada sur le marché international est renforcée lorsque notre système de réglementation est respecté de nos partenaires commerciaux. » Où en sommes-nous à ce sujet? Qu'avons-nous l'intention de faire? Quelle est l'origine de cette question?

    Cela nous ramène peut-être aux commentaires de M. Duplain, puisqu'il y a un degré de confiance à maintenir et peut-être même à renforcer au cours des années à venir. Nous avons soulevé ce matin des questions très intéressantes se rapportant à la santé et à la sécurité de notre secteur alimentaire, mais j'aimerais savoir où nous nous situons à cet égard. Je crois le savoir, mais j'aimerais entendre votre point de vue pour qu'il soit consigné dans le compte rendu.

    M. Peter Brackenridge: Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion d'exposer la situation.

    Là encore, tout est subjectif et sans vouloir me vanter, je pense que nous faisons assez bonne figure sur la scène internationale en matière de réglementation. Je pense que c'est un avantage et que cela donne aux exportateurs canadiens la possibilité d'avoir accès au marché international.

    Notre prenons ce rôle très au sérieux et nous faisons tout notre possible pour ne pas compromettre notre façon de travailler. Parfois, cela dérange une partie de notre clientèle réglementée. Mais nous ne pouvons rien y faire, car c'est notre travail.

    J'ai l'impression que la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en 1997 a été perçue par plusieurs autres pays comme une façon véritable de réunir divers ministères aux intérêts communs. Plusieurs autres pays ont pris contact avec nous pour élucider les raisons de notre succès, nous demander quels étaient les problèmes que nous avions rencontrés et quels étaient les autres aspects auxquels ils devraient prêter attention.

    La semaine prochaine ou la semaine d'après, par exemple, nous avons un groupe qui part au Maroc, pays qui envisage très sérieusement le principe d'une agence unique chargée de l'inspection des aliments.

    Sur le plan international, des gens comme M. Evans sont très respectés à l'OIE et dans les milieux de l'hygiène vétérinaire, ainsi que dans les comités consultatifs de très haut niveau des organismes internationaux de normalisation.

    Dans le domaine international de la protection des végétaux, il y a également M. Carberry.

    Je crois que la Commission du Codex Alimentarius, organisme international de normalisation alimentaire, accorde beaucoup d'importance à la participation canadienne. Elle sait que nous sommes un pays qui dispose d'un très bon système et qu'elle peut également compter sur notre collaboration; nous faisons partie des pays qui sont intéressés à obtenir un consensus sur les dossiers difficiles.

    Ma réponse a été un peu longue, mais je pense que notre réputation a été maintenue et qu'elle s'améliore de jour en jour.

    Le président: Avant de conclure, j'aimerais rappeler aux membres du comité que nous avons une réunion à 16 heures le lundi de notre retour, avec le ministre.

    Nous aimerions que vous nous fassiez parvenir les informations demandées ce matin par M. Robinson, peut-être à l'occasion de notre prochaine réunion. Nous aurons plaisir à vous rencontrer de nouveau le 3 juin.

    Je crois que c'est tout pour aujourd'hui. Je vous remercie d'être venus ce matin pour nous apporter vos lumières sur cette question.

    La séance est levée.