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FAIT Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57 comprenant le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Bernard Patry, député