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FAIT Rapport du Comité

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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 12e RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE AUX RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LE CANADA ET L’ASIE-PACIFIQUE







Introduction


Introduction TABLE DES MATIÈRES

    Le gouvernement tient à remercier les membres du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux , qui relève du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, pour leur excellent travail qui a mené à la publication du rapport intitulé Donner un nouveau souffle aux relations économiques entre le Canada et l’Asie-Pacifique.

    C’est en Asie-Pacifique que se trouve plus de la moitié des habitants de la planète ainsi que plusieurs des économies les plus importantes au monde. Deuxième puissance économique en importance derrière les États-Unis, le Japon sera probablement devancé très prochainement par la Chine. L’Inde, qui compte plus de 1 milliard d’habitants, vient tout juste d’entrer dans une période de croissance accélérée qui lui permettra de se classer au nombre des premières économies mondiales dans un proche avenir. Un regroupement régional, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), dont sont membres des pays dynamiques comme la Malaisie, la Thaïlande et Singapour, profite de sa situation géographique au centre de la région pour créer une croissance économique spectaculaire qui lui est propre. En outre, des économies individuelles comme la République de Corée, Taïwan et l’Australie ajoutent leur propre dynamisme à cet amalgame, contribuant ainsi à faire de l’Asie-Pacifique l’endroit le plus prometteur au monde sur le plan du commerce et de l’investissement au cours des décennies à venir.

    À l’échelle nationale, un fait en particulier a des incidences considérables sur nos échanges commerciaux avec l’Asie-Pacifique, à savoir que depuis quelques années 50 % des personnes qui immigrent au Canada sont originaires de cette région. Bon nombre de ces nouveaux Canadiens entretiennent des relations importantes, y compris sur le plan du commerce, avec leur pays d’origine. Les tendances mondiales en matière d’immigration se répercuteront probablement sur le flux des échanges commerciaux et, tandis que les États-Unis et l’Europe accueillent surtout des immigrants en provenance d’Amérique latine et de pays méditerranéens, respectivement, le Canada tisse des liens toujours plus étroits avec l’Asie-Pacifique.

    Étant donné les débouchés d’affaires exceptionnels qu’offre cette région, le gouvernement partage sans réserve l’avis du Comité permanent, qui lui recommande de mener une action concertée pour s’assurer que les efforts déployés par les entreprises canadiennes sont suffisants et lorsqu’il le peut, d’éliminer ou d’atténuer les obstacles aux initiatives canadiennes dans la région. Le gouvernement sait depuis quelque temps déjà que la part du marché du Canada en Asie-Pacifique a diminué, et ce, pour diverses raisons. Bon nombre de celles-ci sont indépendantes de notre volonté et ne constituent pas nécessairement une source de préoccupation. Par exemple, la diminution de la part du marché canadien tient en grande partie à la croissance phénoménale des échanges intrarégionaux, croissance qui demeure néanmoins en elle-même un facteur des plus positifs, puisqu’elle multiplie les débouchés pour tous. En dollars, les échanges bilatéraux du Canada ont, en réalité, augmenté de façon constante, et l’investissement canadien dans la région a doublé depuis cinq ou six ans. Cependant, les résultats apparemment moins bons du Canada par rapport à ses concurrents dans la région méritent qu'on y prête attention.

    Le gouvernement est heureux de constater que des travaux sont déjà en cours dans la plupart des domaines mentionnés dans le rapport. C’est donc avec plaisir qu’il ajoute les recommandations contenues dans le rapport à la liste des améliorations sur lesquelles il se penchera. La récente nomination d’un ministre d’État (Marchés nouveaux et émergents) donne suite de toute évidence, au besoin perçu d’étudier les débouchés offerts par les marchés émergents dynamiques de l’Asie-Pacifique, notamment les deux marchés déjà désignés comme prioritaires, c’est-à-dire la Chine et l’Inde.

    Certaines recommandations formulées dans le rapport impliquent, sur le plan des politiques ou sur le plan financier, des obligations que le gouvernement ne peut respecter entièrement à ce moment-ci, car il procède à un examen général, en particulier de la politique étrangère et des questions budgétaires. Dans ses analyses, il tiendra néanmoins compte de l’avis du Comité permanent.

    Les relations économiques avec l’Asie-Pacifique sont d’une importance capitale pour la prospérité future du Canada; la concrétisation à tous les égards de ces débouchés exige un effort concerté. Le gouvernement est par conséquent reconnaissant au Comité d’avoir examiné attentivement la question et d’avoir formulé le large éventail de recommandations présenté dans son rapport.

Recommandation 1 TABLE DES MATIÈRES

Que compte tenu des énormes possibilités économiques qu’offre l’Asie-Pacifique et de l’importance du développement des échanges commerciaux pour maintenir le niveau de vie des Canadiens, le gouvernement fédéral fasse de l’élargissement des liens économiques avec l’Asie-Pacifique sa priorité stratégique numéro un aux fins de l’accroissement du commerce et de l’investissement avec les pays situés à l’extérieur de la zone de l’ALENA.

    Acteur mondial, le Canada se doit d’être présent sur les marchés mondiaux, mais l’Asie-Pacifique est indéniablement la région la plus économiquement dynamique au monde et, de ce fait, mérite qu’on y accorde une attention particulière. Étant donné sa taille et la croissance rapide qu’elle connaît, nous accordons une priorité élevée au resserrement de nos relations en matière de commerce et d’investissement dans la région, en entretenant un dialogue avec nos partenaires bilatéraux, en négociant des accords de protection de l’investissement étranger avec des partenaires régionaux clés et en jouant un rôle actif au sein d’instances régionales comme la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). De plus, favoriser un régime commercial multilatéral par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la clé de voûte de la politique commerciale du Canada et la base de ses relations avec l’ensemble de ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l’Asie-Pacifique. Par l’entremise de l’OMC, nous cherchons à réaliser une libéralisation générale des marchés et à renforcer les règles qui régissent le commerce et l’investissement à l’échelle internationale, ce qui contribue en retour, à la réalisation de notre objectif, soit d’accroître nos liens économiques et l’accès des Canadiens aux marchés de l’Asie. En outre, trois des neuf pays ne faisant pas partie de l’ALENA mais aux quels le Ministère des affaires étrangères et du Commerce international accorde une priorité (Chine, Japon, Inde) sont situés en Asie-Pacifique.

Recommandation 2 TABLE DES MATIÈRES

Que, même s’il a déjà reconnu que la Chine, le Japon et l’Inde étaient ses marchés prioritaires dans l’Asie-Pacifique, le gouvernement canadien s’assure que les possibilités d’améliorer les liens économiques avec d’autres pays de la région ne sont pas négligés. Ces possibilités sont particulièrement évidentes en Corée du Sud et parmi les principaux membres de l’ANASE, dont la Thaïlande, Singapour et la Malaisie.

    Bien qu’ayant convenu d’accorder une attention particulière à trois marchés asiatiques prioritaires, le gouvernement déploie des efforts concertés pour entretenir et développer ses relations en matière de commerce et d’investissement avec d’autres importants marchés régionaux, dont ceux de la République de Corée et des pays de l’ANASE mentionnés dans le rapport. Le gouvernement maintient un effectif complet dans ses ambassades de la région, ainsi qu’à Ottawa, et a pris plusieurs mesures visant ces marchés. Par exemple, le Groupe de travail Canada - Corée pour un partenariat spécial institutionnalise un programme régulier d’échanges de vues de haut niveau sur des questions d’intérêt commun .Notre participation à l’APEC est également un instrument utile pour créer des liens en matière de politique commerciale avec plusieurs pays de l’Asie, y compris la Thaïlande, qui a accueilli le programme l’an dernier, et la Corée, qui en sera l’hôte l’an prochain. En Asie du Sud-Est, nous collaborons étroitement avec les chambres de commerce canadiennes dans la région afin de promouvoir les affaires avec le Canada. De plus, de concert avec des manufacturiers et des exportateurs du Canada, nous diffusons un bulletin électronique qui porte exclusivement sur les débouchés d’affaires en Asie du Sud-Est qui sont susceptibles d’intéresser les entreprises canadiennes. Au niveau ministériel, ces marchés font aussi l’objet d’une attention considérable et ciblée. Des missions de grande échelle d’Équipe Canada se sont rendues en Corée du Sud, aux Philippines et en Thaïlande en 1997 et en Malaisie en 1996. Plus récemment, le ministre coréen du Commerce est venu au Canada en octobre 2003, et le ministre canadien du Commerce international s’est rendu en Corée en novembre 2003. Par ailleurs, en janvier 2004, le nouveau ministre de l’Agriculture effectuera en Corée une de ses premières visites officielles à l’étranger.

Recommandation 3 TABLE DES MATIÈRES

Que, dans ses démarches pour améliorer ses liens en matière d’échanges commerciaux et d’investissements avec l’Asie-Pacifique, le gouvernement fédéral ne cherche pas seulement à encourager les exportations canadiennes et les investissements à l’étranger, mais qu’il songe également à des façons d’attirer plus d’investissements étrangers directs au Canada en provenance de cette région. En particulier, il importe de faire davantage pour encourager l’investissement en provenance des nouvelles économies.

    En matière d’investissement étranger direct, le point de convergence du gouvernement du Canada est Partenariats pour l’investissement au Canada (PIC). Cet organisme coordonne les campagnes d’investissement conçues pour les principaux secteurs industriels et marchés géographiques, y compris en provenance de marchés émergents comme ceux de Hong Kong/Chine, d’Inde et de Taïwan. Avec le concours de ses partenaires des secteurs public et privé, PIC s’emploie à améliorer le climat d’investissement au Canada en éliminant les obstacles et en faisant la promotion du Canada à l’étranger comme un endroit de choix pour les investisseurs. Lors de la réorganisation à laquelle le gouvernement a procédé en décembre 2003, PIC a été rattaché au nouveau ministère du Commerce international pour permettre de mieux intégrer nos stratégies en matière de commerce et d’investissement. Par ailleurs, le nouveau portefeuille de ministre d’État (Marchés nouveaux et émergents) a été créé afin d’accorder une attention toute particulière aux marchés émergents. Les investissements effectués au Canada par des économies émergentes feront partie du mandat du ministre d’État.

    Afin d’atteindre ses objectifs, soit d’attirer et de conserver des investissements étrangers directs (IED) stratégiques, notamment en provenance de marchés émergents, PIC a élaboré des plans d’activités pour chacun d’entre eux. Les principaux éléments de ces plans varient d’un marché à l’autre, mais comprennent en général l’identification du marché visé, des visites de sollicitation d’investissement dans le pays, l’accueil de missions en provenance et à destination de ces pays et le traitement des demandes de renseignements.

    En outre, PIC produit du matériel de promotion, appuie des activités de signature et réalise des analyses comparatives des coûts afin de promouvoir le Canada comme une destination de choix pour les investisseurs. Par ailleurs, PIC aide les municipalités directement en soutenant financièrement les mesures stratégiques de ces dernières visant à cibler des investisseurs étrangers.

Recommandation 4 TABLE DES MATIÈRES

Puisqu’un effort soutenu est nécessaire pour obtenir des résultats significatifs, le gouvernement fédéral ne devrait pas accorder à l’Asie-Pacifique une attention intermittente comme par le passé, mais s’engager à suivre une stratégie à long terme pour intensifier les échanges commerciaux et les investissements avec la région.

    Comme l’a souligné le Sous-comité dans son rapport, la région de l’Asie-Pacifique est d’une importance incontestable pour les Canadiens à divers égards, et les relations avec les pays de la région se développent de façon soutenue. Le gouvernement a mis au point une approche stratégique pour la région, dont tient compte en partie l’identification des trois pays prioritaires, ainsi qu’une foule d’actions précises visant les marchés émergents de la région. Le plan d’action commercial pour la Chine et celui pour l’Asie du Sud sont tous deux des exemples de stratégie extrêmement détaillés. Ces dernières années, le rôle toujours croissant du Canada à l’APEC atteste aussi de sa stratégie pour la région. Mis à part les initiatives gouvernementales, il convient également de souligner que les liens établis avec la région grâce à l’immigration, les investissements effectués au Canada par des pays comme la Chine et l’Inde et les études internationales créent un degré d’engagement qui s’entretient de lui-même pour les Canadiens à l’égard de la région et dans la région à l’égard du Canada. Nous appuyons la recommandation selon laquelle une stratégie à long terme pour le développement du commerce et de l’investissement dans la région est d’une haute importance et reconnaissons que cette stratégie doit faire l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte de l’évolution de la situation.

Recommandation 5 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement du Canada négocie un accord de sécurité sociale avec le Japon et avec tout autre pays où la question est pertinente, éliminant l’obligation pour les entreprises de contribuer aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays, alors que les prestations ne peuvent être versées que dans l’un d’eux.

    À la demande des gens d’affaires canadiens à l’étranger, le gouvernement cherche à conclure avec des gouvernements étrangers des accords en matière de sécurité sociale pour que les Canadiens en poste à l’étranger et leurs employeurs ne soient pas obligés de cotiser au programme de sécurité sociale des deux pays pour le même travail.

    Dans le cas du Japon, la Chambre de commerce du Canada au Japon (CCCJ) a présenté une telle demande au gouvernement du Canada. C’est ainsi que le Canada a tenu avec le Japon des rencontres préparatoires officieuses dont la dernière, en octobre 2003, avait pour but l’échange d’information sur les régimes de retraite canadiens et japonais. D’autres rencontres sont prévues en 2004. Bien que le Japon ait réagit favorablement à la demande que nous lui avons formulée en vue de la conclusion d’un accord de sécurité sociale, aucune date n’a encore été fixée pour le début de négociations officielles. Nous tentons toujours d’obtenir que le Japon prenne une décision aussitôt que possible.

Recommandation 6 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral s’efforce de conclure et de négocier des accords de libre-échange, sur une base continue avec les pays avec lesquels le Canada partage une vision en matière de libre-échange et de respect des droits de la personne. Il devrait prendre des mesures pour disposer d’un nombre suffisant de négociateurs expérimentés pour s’acquitter de son mandat.

    Le Canada, dont l’économie est intégrée à l’échelle mondiale et axée sur le commerce, possède un vigoureux et transparent régime commercial international fondé sur des règles, tant au niveau multilatéral qu’au niveau régional. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la clé de voûte de la politique commerciale canadienne et la base des relations du Canada avec l’ensemble de ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l’Asie-Pacifique. Un régime commercial multilatéral fort offre le meilleur potentiel en matière de commerce et d’investissement en nous permettant de profiter de l’ouverture de ses vastes marchés. Des accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux peuvent être le complément d’une libéralisation multilatérale et renforcer celle-ci en donnant une impulsion politique ou en précisant des éléments du régime commercial; ils peuvent en outre servir à accélérer la libéralisation des échanges et à régler certaines questions bilatérales précises. Cependant, un accord de libre-échange n’est qu’un des moyens d’atteindre ces objectifs. En Asie-Pacifique, nous nous employons à renforcer nos relations commerciales en matière de commerce et d’investissement et à promouvoir la coopération, que ce soit, par exemple, par la négociation d’un ALE accompagné d’accords parallèles de coopération en matière d’environnement et de travail (comme actuellement avec Singapour) ou d’autres accords (p. ex. sur la protection des investissements), par le recours aux instruments de dialogue bilatéraux ou la participation à des instances régionales comme le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Quant à de nouveaux ALE éventuels, nous continuons de suivre de près l’évolution de la situation dans la région afin de déterminer ou non si ces mécanismes sont ceux qui permettront de promouvoir et de protéger le mieux le commerce et d’autres intérêts canadiens, y compris le respect des droits de la personne. S’il est convenu de conclure de tels ALE avec de nouveaux partenaires, nous tenterons d’obtenir de nouvelles ressources ou réaffecterons des ressources existantes pour permettre au Canada de s’acquitter de tout nouvel engagement.

Recommandation 7 TABLE DES MATIÈRES

Que le Canada adopte une stratégie en matière de négociations commerciales où les parlementaires joueraient un rôle plus actif. Les parlementaires devraient être consultés au moment de l’élaboration du cadre de travail de base de la position canadienne pour de futures négociations commerciales. Les agents responsables des négociations seraient liés à ce cadre de travail général et, à mesure que les négociations avanceraient, présenteraient des mises à jour régulières sur les progrès et les défis aux parlementaires ou aux comités parlementaires concernés ou intéressés. Pour conclure, et à compter des négociations de libre-échange Canada-Singapour, les parlementaires devraient être consultés avant qu’un accord préliminaire ne soit signé.

    La possibilité, pour les Canadiens, de communiquer directement avec les représentants élus est essentielle à la tenue d’un débat éclairé sur les politiques publiques. C’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement estime que les parlementaires et les comités parlementaires pertinents peuvent jouer un rôle de représentation et de réflexion dans les consultations, et participer à la réalisation des objectifs que s’est fixé le Canada en matière de commerce international. Le Plan d’action pour la réforme démocratique, dont la mise en œuvre a été annoncée le 4 février 2004, énonce une série de mesures précises pour renforcer la capacité des parlementaires et de ces comités d’influer sur les politiques et les lois, à toute les étapes de leur élaboration.

    Le Plan d’action renforcera les pratiques et les procédures adoptées de longue date pour permettre aux parlementaires d’exprimer leurs points de vue et ceux de leurs électeurs. À titre d’exemple, le ministre du Commerce international a invité le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) à se pencher sur l’OMC et la ZLEA, travaux qui se sont traduits par la publication, en mai 2002, du rapport intitulé Pour un nouveau cycle de négociations efficace: les grands enjeux du Canada à l’OMC et, en juin 2002, de celui intitulé Renforcer les liens économiques du Canada avec les Amériques. Ces documents ont apporté une contribution très utile aux efforts du gouvernement, qui s’apprêtait alors à participer à une étape cruciale de ces négociations. Les ministres, avec le concours de leurs secrétaires parlementaires et celui de leur personnel et des fonctionnaires du Ministère, solliciteront de plus en plus l’aide des parlementaires en ce qui concerne les priorités et les enjeux relevant de leur portefeuille. Par conséquent, le gouvernement invitera les parlementaires intéressés à travailler avec le ministre du Commerce international, de façon à exploiter le plein potentiel des mécanismes consultatifs existants, notamment les comités parlementaires, et à permettre aux citoyens de contribuer davantage au processus. En outre, le gouvernement s’est engagé à fournir des ressources additionnelles aux comités pour les travaux de recherche nécessaires à la préparation de leurs rapports, et veillera à ce que ceux-ci aient facilement accès aux renseignements et aux documents sur ces questions.

    Par leur participation active aux activités d’un certain nombre de réseaux et d’associations interparlementaires, les parlementaires canadiens peuvent jouer un rôle extrêmement utile en suscitant un débat sur l’orientation des négociations et des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux dont est partie le Canada. Le gouvernement se réjouit à l’idée de profiter encore davantage de l’expérience acquise par les parlementaires canadiens dans le cadre de leur participation à des initiatives de diplomatie parlementaire. À cet égard, il convient de citer leur présence au sein de la délégation du gouvernement du Canada à la Conférence ministérielle de l’OMC et à la réunion des ministres de la ZLEA à l’automne 2003, ainsi que leur participation aux symposiums publics parrainés par l’OMC, l’OCDE et d’autres instances.

    Les parlementaires jouent également un rôle essentiel dans le renforcement de la transparence et la participation des citoyens à l’établissement des priorités commerciales du Canada, et ils contribuent à faire connaître les préoccupations nationales et internationales soulevées par leurs électeurs. Il est en outre prévu de créer des équipes de parlementaires et de leur confier le mandat exprès de consulter les Canadiens, en particulier les jeunes. Une fois que le Parlement aura adopté une loi permettant au gouvernement de ratifier un accord commercial, les parlementaires seront à même de mieux faire connaître les avantages que procure le commerce à tous les Canadiens.

    De plus, il a été décidé d’élargir le rôle des secrétaires parlementaires, désormais chargés de renforcer les relations entre les ministres et les parlementaires. Ils joueront un rôle actif dans l’élaboration des politiques, et le Premier ministre leur confiera des responsabilités précises en ce qui concerne de grands enjeux stratégiques. Pour leur permettre de bien exercer ce rôle élargi, ils ont été assermentés en qualité de conseillers privés, pour qu’ils puissent être invités, au besoin, à participer aux discussions du Cabinet et du Comité du Cabinet. Ils apporteront une contribution cruciale en faisant connaître les préoccupations des parlementaires à leur ministre et à l’ensemble du gouvernement.

Recommandation 8 TABLE DES MATIÈRES

Étant donné l’importance du commerce et de l’investissement pour stimuler la croissance économique, et le besoin d’un environnement stable sur le plan des lois et de la réglementation pour attirer les investissements, que le gouvernement du Canada offre un soutien accru aux pays les moins avancés, en matière de réformes techniques, politiques et judiciaires liées au commerce.

    Le gouvernement s’est engagé à aider les pays les moins avancés à profiter des avantages d’une intégration croissante dans l’économie mondiale. L’appui que leur accorde le Canada part du principe que l’aide envisagée en matière de commerce et d’investissement doit tenir compte du développement global d’un pays et des programmes de lutte contre la pauvreté. Cette aide est consentie par l’entremise de voies bilatérales et de diverses voies multilatérales.

    Créé par un certain nombre de pays donateurs et six organismes participants (OMC, Banque mondiale, CNUCED, PNUD, Centre du commerce international et Fonds monétaire international), le Cadre intégré pour l’assistance technique liée au commerce est un des principaux moyens multilatéraux auxquels le Canada a recours pour acheminer cette aide. Avec une contribution de 2 millions de dollars, le Canada se classe parmi les premiers pays donateurs. Le Cadre intégré a été adopté pour s’assurer que l’assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités sont accordés sur demande, ainsi que pour coordonner la prestation de cette assistance et encourager une plus grande collaboration entre les pays donateurs.

    Inspirées par le Cadre intégré, les mesures prises au Cambodge sont un exemple du genre d’assistance en matière de réformes techniques, politiques et judiciaires liées au commerce. Le FMI a accordé une assistance pour la rédaction d’une loi en matière d’insolvabilité. L’enquête menée par le Centre du commerce international a permis de fournir des renseignements commerciaux aux fournisseurs de certains produits agricoles au Cambodge et d’analyser les contraintes actuelles dans les secteurs de l’importation. Le CNUCED donne le ton en matière de formation sur les négociations commerciales et l’accession à l’OMC. À la suite de l’étude diagnostique de la Banque mondiale, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a versé la somme de 180 000 $ au ministre cambodgien du Commerce pour lui permettre de créer un tribunal commercial et une instance d’arbitrage commercial, que doit posséder tout pays désirant adhérer à l’OMC.

    De plus, l’ACDI a récemment mis sur pied un projet de 9 millions de dollars pour renforcer les capacités des pays de l’Asie à négocier leur adhésion à l’OMC et à mettre en œuvre leurs engagements à l’égard de cet organisme entre 2004 et 2009. Des six pays en développement admissibles, deux font partie des pays les moins avancés et ne sont pas membres de l’APEC (le Cambodge et la République populaire lao). L’ACDI étudie avec le Bangladesh deux projets importants de renforcement des capacités liées au commerce, qui devraient être passablement avancés au début de 2004.

    Le Canada est aussi un fournisseur actif d’assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités au sein de l’APEC, et il copréside le Groupe de renforcement des capacités de l’APEC à l’OMC, dont le mandat est de promouvoir la coordination et le partage d’information entre les pays donateurs pour ce qui est de l’assistance technique liée au commerce et du renforcement des capacités.

    Il est également important de souligner que le gouvernement gère un Bureau de promotion du commerce à Ottawa, qui offre une assistance directe aux exportateurs provenant de pays en développement qui souhaitent faire des affaires sur le marché canadien.

Recommandation 9 TABLE DES MATIÈRES

Que dans le cas où des questions telles que la protection de l’agriculture empêchent la négociation d’un accord de libre-échange exhaustif, le Canada devrait plutôt négocier des accords de coopération économique de rechange qui favorisent le commerce ou des accords sectoriels au sein de l’OMC. Un accord de libre-échange en matière de services est un exemple d’un accord semblable.

    Le système commercial multilatéral, consigné dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure la clé de voûte de la politique commerciale internationale du Canada. Nous suivons aussi un programme régional actif, qui est le complément de nos objectifs multilatéraux, car nous croyons pouvoir tirer des avantages de la diminution des obstacles au commerce et à l’investissement à ce niveau. Conformément aux circonstances et aux dossiers particuliers de chacune de nos relations économiques régionales et bilatérales, la politique commerciale régionale du Canada a pour but de trouver les moyens les plus efficaces et les mieux adaptés pour atteindre ses objectifs. Ces moyens comprennent entre autres les accords de libre-échange (ALE), d’autres formes d’ententes et de protocoles d’entente (p. ex. sur la protection des investissements, la reconnaissance mutuelle, la coopération économique) ainsi que les mécanismes de dialogue institutionnalisés (p. ex. les comités économiques bilatéraux, l’APEC, etc.). Quel que soit le moyen choisi, les efforts régionaux et bilatéraux du Canada sont conformes aux règles de l’OMC et étayent nos objectifs multilatéraux. Notre calendrier actuel de négociations régionales comporte un certain nombre d’ALE : la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), Singapour, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (El Salvador, Honduras, Guatemala, Nicaragua) ainsi que les pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Nous travaillons aussi avec l’Union européenne afin d’élaborer un nouvel accord visant à renforcer le commerce et l’investissement, qui ne sera pas un accord traditionnel de libre-échange fondé sur l’élimination des droits de douane. En outre, en particulier dans la région de l’Asie-Pacifique, nous poursuivons nos travaux sur le plan d’action de l’APEC pour la facilitation du commerce, ainsi que sur l’amélioration des normes de transparence. Nous continuons aussi, comme il est souligné dans les Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux - 2004, de mettre en œuvre des mesures ciblées avec des pays individuels afin de régler les principales difficultés d’accès aux marchés.

Recommandation 10 TABLE DES MATIÈRES

Que, pour montrer son engagement visant à que renforcer les liens économiques et à entretenir des relations de travail plus étroites avec l’Asie-Pacifique, le gouvernement fédéral augmente considérablement le nombre de visites dans les marchés clés de la région par les ministres, les parlementaires et les hauts fonctionnaires. En outre, ces visites officielles doivent être plus cohérentes, plus stratégiques et davantage axées sur l’atteinte d’objectifs stratégiques précis.

    Le gouvernement sait qu’il est important de manifester régulièrement un intérêt prononcé dans la région au moyen de visites fréquentes et ciblées effectuées par des ministres, des parlementaires et des hauts fonctionnaires. Des neuf missions à grande échelle d’Équipe Canada au cours des dix dernières années, sept avaient pour destination l’Asie-Pacifique. À ces missions s’ajoutent de fréquents échanges de délégations parlementaires dans la région, dont plusieurs sont institutionnalisées, comme l’Association parlementaire Canada-Japon. Par ailleurs, de nouvelles consultations officielles sont en train d’être organisées annuellement entre les sous-ministres et leurs homologues chinois. Dans le cas de l’Inde, une série de réunions bilatérales de haut niveau a été officialisée en octobre 2003 afin de permettre des consultations annuelles entre les ministres des Affaires étrangères, les sous-ministres et les sous-ministres adjoints. Nous sommes déterminés à maintenir et, lorsque possible, à multiplier le nombre de visites de Canadiens de haut niveau dans la région. En outre, parce qu’il est important de bien coordonner et de bien cibler ces missions, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a récemment mis en place un système qui lui permettra une planification et un déroulement plus efficaces des visites dans la région de l’Asie-Pacifique.

Recommandation 11 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral invite les provinces qui le désirent à établir conjointement une stratégie nationale sur l’éducation internationale pour promouvoir de façon plus dynamique le Canada comme destination d’études pour les étudiants internationaux.

    Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces pour faire mieux connaître l’excellence des établissements d’enseignement, des services éducatifs et des produits didactiques canadiens et promouvoir le Canada comme destination d’études. Il tient régulièrement avec le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC) des consultations sur les activités internationales, où les représentants des deux ordres de gouvernement échangent de l’information sur leurs stratégies respectives pour faire la promotion des intérêts nationaux et provinciaux dans le milieu mondial de l’éducation et convaincre les étudiants étrangers de fréquenter des établissements d’enseignement canadiens.

    Deux fois l’an, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est l’hôte d’une table ronde nationale sur la commercialisation de l’éducation, à laquelle participent les ministères provinciaux de l’Éducation, des organismes provinciaux de commercialisation de l’éducation, des associations nationales du domaine et d’autres ministères fédéraux afin de commercialiser collectivement et plus efficacement le Canada comme une destination intéressante d’études qui offre un enseignement et des services et des produits d’apprentissage d’avant-garde, grâce à ses établissements d’enseignement de classe mondiale. Ce forum offre un moyen efficace d’établir une approche et des synergies communes. Le gouvernement appuie aussi activement les programmes d’exécution des provinces qui ont mis au point des stratégies internationales de promotion et de commercialisation.

    Le Conseil consultatif sur la commercialisation des services de l’éducation, qui conseille le ministre du Commerce international, est un organisme représentatif de haut niveau formé d’experts de toutes les provinces et dont font également partie, à titre d’observateurs, des associations nationales et des fonctionnaires provinciaux et fédéraux.

    Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux sur un certain nombre de projets pilotes conçus pour mettre à l’essai de nouvelles approches ayant pour but de faire du Canada une destination de choix pour les étudiants étrangers, de leur offrir la possibilité d’acquérir de l’expérience en milieu de travail et d’envisager de venir s’y établir. Ces projets pilotes comprennent le traitement prioritaire accordé aux demandes de permis d’études (protocole d’entente signé avec l’Alberta et en cours de négociation avec la Colombie-Britannique), des emplois à l’extérieur du campus (protocole d’entente signé avec le Manitoba et protocole en cours de négociation avec le Nouveau-Brunswick et le Québec) et autorisation d’avoir un emploi une deuxième année pour les diplômés d’établissements d’enseignement subventionnés par l’État (protocole d’entente signé avec l’Alberta et le Nouveau-Brunswick). Si les projets pilotes donnent de bons résultats et si les ressources le permettent, on envisagera peut-être une mise en œuvre à l’échelle nationale.

    Les provinces appuient activement les mesures fédérales qui profitent aux établissements provinciaux d’enseignement sur la scène internationale, en particulier le Réseau des centres d’éducation canadiens (RCEC), créé par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l’Agence canadienne de développement international (ACDI) dans le but précis de promouvoir le Canada comme destination d’études et auquel le MAECI et l’ACDI ont accordé un soutien financier. Le RCEC fait la promotion des services éducatifs offerts par ses 300 clients canadiens par l’entremise de ses 19 bureaux à l’étranger.

Recommandation 12 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces à élaborer un programme de certification des établissements d’enseignement afin de protéger l’intégrité et la réputation du Canada et de prévenir les fraudes et les abus en matière d’immigration.

    Le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires reconnaissent l’importance de voir au maintien de l’intégrité et de la réputation du Canada dans le secteur de l’éducation. Tout en s’assurant que les normes de qualité des établissements postsecondaires au Canada sont principalement une question provinciale, les deux ordres de gouvernement collaborent pour régler la question.

    Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) consulte les ministères provinciaux de l’Éducation et collabore étroitement avec le Réseau des centres d’éducation canadiens, les associations représentant les établissements d’enseignement et d’autres autorités, pour répondre aux demandes de renseignements provenant des missions à l’étranger et ainsi renseigner adéquatement les autorités étrangères et les étudiants en matière d’éducation.

    Le 13 décembre 2003, le gouvernement a publié un projet de règlements dans la Gazette du Canada qui, s’il entre en vigueur comme prévu en avril 2004, instaurera un nouveau régime d’imputation de frais de service pour les représentants de l’immigration. À compter d’avril 2004, toute personne souhaitant représenter un client devant la CCC ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada devra être membre en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) ou d’un barreau provincial ou territorial. Nouvel organisme d’autoréglementation indépendant pour les consultants en immigration, la SCCI est à élaborer un code d’éthique obligatoire, un plan de formation et un mécanisme de gestion des plaintes et des mesures disciplinaires qui accroîtra la protection offerte aux clients de l’immigration en tant que consommateurs, y compris d’éventuels étudiants étrangers.

    Il y a plusieurs façons d’évaluer les établissements d’enseignement au Canada, y compris la désignation, la certification et l’accréditation.

      Désignation. Depuis la création du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE), le gouvernement du Canada a délégué aux provinces le pouvoir de désigner les établissements postsecondaires qui offrent des programmes menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat, afin que de leur permettre d’accepter des étudiants qui reçoivent une aide financière du PCPE.

      Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est chargé, au sein du gouvernement fédéral, de gérer la liste maîtresse où figurent tous les établissements d’enseignement postsecondaires canadiens et internationaux qui répondent aux critères de désignation provinciaux, et ce, en fonction d’une évaluation de la qualité de l’enseignement et de la capacité de fournir des services d’éducation. Cette liste pourrait être mise en commun avec d’autres pays voulant s’assurer de la bonne foi d’un établissement. En ce qui concerne les établissements d’enseignement privés, il s’agit souvent d’un processus en deux étapes, étant donné que la plupart des provinces exigent de l’établissement qu’il soit accrédité ou qu’il réponde à toutes les exigences en vertu des lois applicables régissant l’enseignement privé avant d’être désigné.

      Sous la responsabilité du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada, le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) dresse actuellement une liste des établissements canadiens reconnus en tant que membres à part entière des Centres d’information nationaux européens, qui comptent dans leurs rangs l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Les 53 pays membres ont l’obligation, au titre d’une convention de l’UNESCO, de fournir des renseignements sur les établissements de bonne foi. Des pourparlers sont en cours avec la Chine concernant la fourniture de renseignements sur les établissements de bonne foi dans chaque pays, du même type que les accords bilatéraux que la Chine a signés avec plusieurs pays.

      Certification. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les établissements d’enseignement doivent obtenir une certification pour pouvoir émettre à leurs étudiants un Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études (T2202A).

      Conformément aux articles 118.5 et 118.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est chargé de déterminer l’admissibilité d’un établissement d’enseignement privé offrant des cours – sauf ceux permettant d’obtenir des crédits universitaires – qui visent à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle. Toute décision concernant l’impôt sur le revenu relève toujours du ministère du Revenu.

      Accréditation. Les provinces jouent un rôle clé dans le processus d’accréditation permettant d’examiner la qualité de l’enseignement prodigué aux étudiants par des établissements ou des programmes (en général, des programmes de formation professionnelle), que ce soit par les gouvernements provinciaux ou par des corps professionnels autonomes.

      Certains établissements ne sont pas réglementés en ce sens qu’ils ne sont pas désignés, ni certifiés ni accrédités parce qu’ils offrent une formation ne menant pas directement à un emploi (p. ex. dans le domaine des langues, des cours de conduite pour véhicules non commerciaux, de la santé et du conditionnement physique ainsi que de la préparation de déclarations de revenus) et parce que les étudiants ne sont pas admissibles à des prêts pour étudiants. Ces programmes n’offrent pas de formation professionnelle, et les entreprises qui les dispensent ne sont généralement pas tenues de s’inscrire en vertu d’une loi provinciale régissant les collèges privés de formation professionnelle (ou les écoles privées ayant la même vocation).

Recommandation 13 TABLE DES MATIÈRES

Que, dans le but de promouvoir de manière plus efficace les établissements d’enseignement canadiens en Asie-Pacifique et d’améliorer les liens entre les anciens étudiants canadiens de la région, le gouvernement canadien, de concert avec les provinces et les établissements mêmes, encourage le Réseau des centres d’éducation canadiens à collaborer plus étroitement avec les associations internationales d’anciens étudiants canadiens et à renforcer les liens qui les unissent. Le soutien financier nécessaire pour s’acquitter de cette fonction devrait être assuré.

    Le gouvernement souscrit entièrement à la recommandation de renforcer les associations d’anciens étudiants canadiens à l’étranger. Plusieurs ministères ont déjà entrepris d’établir de telles associations parmi les diplômés de leurs programmes d’échanges et de bourses à l’étranger. Les ambassades et hauts-commissariats du Canada demeurent en contact avec bon nombre d’anciens étudiants et soutiennent activement les représentants des universités et des associations d’anciens étudiants qui visitent les pays auprès desquels ils sont accrédités. Le gouvernement cherche des moyens d’élargir ses contacts et de mieux mettre à profit les anciens étudiants d’universités canadiennes en Asie-Pacifique, car ils sont d’excellents contacts et partenaires d’affaires. Nous étudierons plus avant la suggestion voulant que le Réseau des centres d’éducation canadiens participe au renforcement des associations d’anciens étudiants situées dans les pays où le Réseau compte des bureaux.

Recommandation 14 TABLE DES MATIÈRES

Que, sans compromettre la sécurité des Canadiens, le gouvernement fédéral veille à ce que les voyages légitimes au Canada ne soient pas restreints sans raison valable.

    Le gouvernement est tout à fait d’accord : il ne faut pas restreindre sans raison valable les voyages légitimes au Canada. Par ailleurs, il travaille continuellement avec les gouvernements étrangers, ainsi qu’à l’échelle nationale, à améliorer nos services sans compromettre la sécurité des Canadiens.

    La décision de faciliter la venue de touristes chinois au Canada, en faisant de notre pays une destination approuvée pour ces touristes, incombe au gouvernement de la Chine. La question est donc indépendante de la volonté du gouvernement du Canada. Cependant, nous travaillons à obtenir ce statut et avons bon espoir d’y parvenir dans un très proche avenir.

    En Inde, de nombreux moyens s’offrent aux personnes qui veulent soumettre une demande de visa de résident temporaire (visiteur). D’abord, ils peuvent se présenter au haut-commissariat du Canada (HCC) à New Delhi et recevoir une décision le jour même. Moyennant une preuve d’itinéraire de voyage, ils, ou une tierce partie, peuvent aussi déposer leur demande au haut-commissariat et recevoir une décision le jour suivant. Il arrive souvent qu’un agent de voyages soumette une demande au nom de leurs clients. En dernier lieu, les personnes qui préfèrent ne pas se rendre à New Delhi peuvent soumettre leur demande par courrier et recevoir une décision dans les deux semaines. Le HCC à New Delhi traite plus de 30 000 demandes de visa de résident temporaire par année. De plus, la Section des visas de New Delhi collabore étroitement avec la Section commerciale du haut-commissariat afin de faciliter, dans une juste mesure, les voyages légitimes des gens d’affaires indiens au Canada.

    En temps normal, la Section des visas de l’ambassade du Canada à Bangkok, en Thaïlande, traite toutes les demandes de visa de résident temporaire la journée même où elle les reçoit. Il arrive parfois durant la haute saison que le nombre de demandes dépasse la capacité quotidienne de la Section. Cela se produit rarement et peu de personnes sont touchées. Le niveau du service à la clientèle offert par la Section des visas à Bangkok n’a pas fait l’objet de plaintes ni de représentations, pas plus qu’il n’y a de limites quant au nombre de visas qu’elle peut délivrer.

Recommandation 15 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral examine des moyens d’éliminer davantage les obstacles à l’établissement de liaisons de transport aérien commercial entre le Canada et les marchés clés de l’Asie-Pacifique.

    Au cours de 2003-2004, le gouvernement a mené des négociations bilatérales fructueuses en matière de transport aérien avec Hong Kong et le Vietnam. Les deux accords conclus confèrent un meilleur accès aux autres marchés de la région en vertu de dispositions sur le partage de codes qui permettent aux transporteurs canadiens de commercialiser leurs services sur les vols d’autres compagnies aériennes. Les responsables continuent d’examiner les marchés où le Canada pourrait réussir à négocier l’accès à des vols directs ou de meilleures dispositions sur le partage de codes.

    La gestion des accords actuels de transport aérien avec les économies asiatiques demeure une grande priorité pour le Canada. En 2003-2004, les responsables canadiens, y compris les ambassades canadiennes à l’étranger, n’ont ménagé aucun effort pour abattre les obstacles posés par les restrictions concernant les créneaux d’aéroport au Japon et les questions touchant la taxe d’affaires en République populaire de Chine. La coopération étroite entre les autorités du domaine des transports et de la santé, partout dans la région, a également contribué à réduire les répercussions économiques négatives du SRAS sur l’industrie du transport aérien.

    En ce qui concerne l’Inde, les négociateurs canadiens ont entrepris de vastes négociations avec la Fédération de Russie afin que les compagnies aériennes canadiennes puissent emprunter le corridor le plus court et le plus efficace vers l’Inde en survolant l’espace aérien russe. Par conséquent, Air Canada offre maintenant un vol sans escale de Toronto à New Delhi.

Recommandation 16 TABLE DES MATIÈRES

Qu’au moment de publier les avis aux voyageurs en Asie-Pacifique, le gouvernement du Canada fasse une distinction entre voyage essentiel et non essentiel. En même temps, étant donné la grande superficie de nombreux pays dans la région, il faudrait que les avis désignent de façon aussi précise que possible des emplacements particuliers, sans compromettre la sécurité des Canadiens.

    Par l’intermédiaire de la Direction générale des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le gouvernement prête assistance aux Canadiens qui vivent ou qui voyagent à l’étranger ou qui projettent de le faire. Le Programme de renseignement pour les voyageurs fournit une multitude de renseignements concernant les conditions dans d’autres pays, ainsi que des conseils pour aider les Canadiens à préparer leur voyage à l’étranger. Ils portent entre autres sur les conditions de sécurité, les questions de santé et les exigences d’admission.

    Tous nos renseignements aux voyageurs suivent la même série de normes, sans égard à la région qu’ils concernent. Les termes « essentiel » et « non essentiel » laissent trop de place à l’interprétation : si pour certains il n’est « essentiel » de voyager que pour affaires, à des fins éducatives ou pour des motifs humanitaires, d’autres estiment qu’une simple visite de famille est un voyage « essentiel ». C’est pourquoi la principale distinction de nos Avertissements consulaires aux voyageurs réside entre « Canadiens » et « touristes canadiens ». « Canadiens » s’entend de tous les citoyens, qu’ils voyagent pour affaires, à des fins éducatives, pour des motifs humanitaires ou par agrément. « Touristes canadiens » désigne les voyageurs qui se rendent à l’étranger pour des vacances, à des fins culturelles ou pour tout autre motif de nature non commerciale, éducative ou humanitaire.

    Dans la mesure du possible, nos Avertissements font référence à des régions précises plutôt que d’englober tout le pays.

Recommandation 17 TABLE DES MATIÈRES

Que, dans le cadre d’une stratégie générale visant à promouvoir le commerce et l’investissement à long terme en Asie-Pacifique, le gouvernement canadien explore de nouveaux programmes favorisant les échanges personnels avec la région et donne de l’expansion aux programmes actuels. Il faudrait, notamment, envisager l’expansion du Programme vacances-travail afin d’inclure d’autres pays de l’Asie-Pacifique et de permettre la participation d’un plus grand nombre de jeunes Canadiens.

    Le gouvernement estime que les rapports entre les Canadiens et les gens de l’Asie-Pacifique constituent un élément important de sa politique internationale, et il cherchera à les élargir par tous les moyens possibles. La Stratégie emploi jeunesse du gouvernement, qui comprend le programme Jeunes professionnels à l’international du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Programme de stages internationaux pour les jeunes de l’ACDI, Cyberjeunes Canada International d’Industrie Canada, le programme Jeunesse Canada au travail de Patrimoine canadien et le programme Service écojeunesse international d’Environnement Canada, a été reconduite jusqu’en 2008. Ces programmes continuent d’offrir d’excellentes occasions aux diplômés canadiens de moins de 30 ans qui souhaitent acquérir une expérience de travail internationale et perfectionner leurs compétences en matière d’employabilité en Asie-Pacifique.

    En 2003, le Programme de vacances-travail, déjà vaste et qui prend toujours de l’essor, a également fourni de nombreuses occasions d’échanges entre le Canada et l’Asie. Dans le cadre de ce programme, 50 % des échanges ont eu lieu dans la région de l’Asie-Pacifique. Ces dernières années, les contingents pour le Japon et l’Australie ont plus que doublé. En 2004, le contingent de la Corée passera de 200 à 500, celui de la Nouvelle-Zélande prendra plus que le double de sa taille actuelle (de 800 à 2 000 pour la même période) et celui de l’Australie grimpera à 8 000. Une dynamique campagne de publicité pancanadienne a été lancée dans les principaux marchés pour sensibiliser davantage les jeunes Canadiens à ce programme et aux occasions qu’il offre. Nous continuerons de chercher à conclure d’autres ententes réciproques dans le cadre du Programme de vacances-travail.

    En février 2004, le gouvernement a démontré une fois de plus son engagement à faire participer encore davantage les jeunes Canadiens à des programmes d’échanges personnels à l’étranger, en annonçant la création d’un Corps Canada. L’élaboration de cette initiative n’est pas terminée, mais nous avons tout lieu de croire que les échanges avec l’Asie-Pacifique seront une des priorités de ce programme.

Recommandation 18 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement du Canada passe en revue le mandat de la Fondation Asie Pacifique du Canada et fasse en sorte de lui assurer un budget stable afin qu’elle puisse fournir efficacement l’information et les services qu’elle est chargée de dispenser. Pendant cet examen, le gouvernement devrait aussi revoir l’efficacité d’autres réseaux d’affaires, comme la Chambre de commerce du Canada.

    Le gouvernement reconnaît sans équivoque que les Canadiens, et notamment les entreprises canadiennes, ont besoin de renseignements commerciaux opportuns, complets et exacts sur l’Asie-Pacifique. Nos délégués commerciaux présents dans plus de 30 bureaux dans toute la région y consacrent leur plus grande attention et ont amélioré leurs normes de service ces dernières années avec la mise en place de la « Nouvelle Approche@l’œuvre » et du site Web du « Délégué commercial virtuel ». Dans l’exercice de leurs fonctions, nos agents à l’étranger et à Ottawa collaborent étroitement avec des organisations non gouvernementales pour diffuser des renseignements commerciaux auprès de la communauté des entreprises canadiennes. La Fondation Asie Pacifique du Canada figure au nombre de ces organisations, qui comprennent également les chambres de commerce, les associations commerciales autochtones asiatiques et les organisations propres à un pays comme le Conseil commercial Canada-Chine et le Conseil commercial Canada-Inde. En réponse aux préoccupations soulevées par la Direction de la vérification interne du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et reprises par le Bureau de la vérificatrice générale, le gouvernement travaille à donner une forme nouvelle à ses relations avec la Fondation Asie Pacifique. Vingt ans après la création de cette fondation en vertu d’une loi du Parlement, il convient d’examiner le mandat et le financement de cet organisme auquel le Parlement avait garanti des fonds pour les cinq premières années seulement. Le gouvernement envisage une série d’options axées sur les résultats pour améliorer la diffusion de renseignements auprès de la communauté des entreprises canadiennes et renforcer les liens du Canada avec l’Asie-Pacifique, y compris par le truchement et avec l’aide d’autres réseaux d’affaires comme les chambres de commerce.

Recommandation 19 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral s’efforce, en collaboration avec d’autres pays, d’harmoniser les méthodes statistiques pour la collecte de données sur le commerce international.

    Les pays s’entendent presque tous sur la méthode utilisée pour recueillir, classifier et communiquer les données sur le commerce international. Ce système international, qui fait l’objet d’un consensus, est connu sous le nom de « Système harmonisé » et est utilisé par presque tous les pays. Le problème ne consiste donc pas à harmoniser les méthodes de collecte des données statistiques, mais plutôt à trouver une solution aux divergences entre les données de tous les pays.

    Cela tient à bon nombre de raisons, dont plusieurs ont à voir avec la situation propre au secteur de l’importation, alors que d’autres s’expliquent par les méthodes utilisées. Le gouvernement, par l’entremise de Statistique Canada, s’emploie à comprendre les causes de ces écarts. Par exemple, depuis plusieurs années, il effectue un bilan comparatif de ses données sur le commerce des marchandises avec celles d’importants partenaires commerciaux, en particulier celles de ses principaux partenaires en Asie, soit la Chine, le Japon et la Corée. Statistique Canada participe également à un programme d’échange de données avec l’autorité américaine compétente, les États-Unis étant notre partenaire commercial le plus important, afin de pouvoir utiliser les données respectives des deux pays sur les importations plutôt que d’utiliser celles sur les exportations. Une meilleure application des exigences canadiennes concernant la consignation des renseignements sur les exportations permettrait sans aucun doute d’atténuer considérablement le problème. Toutefois, comme la sous-déclaration peut être attribuable à des raisons parfaitement légitimes, comme la réexportation, le problème ne serait pas encore tout à fait résolu même si tous les renseignements étaient dûment consignés. En raison du manque de ressources, les travaux des statisticiens canadiens progressent lentement, et le problème de la sous-déclaration, qui touche tous les organismes internationaux chargés des statistiques sur le commerce, est loin d’être réglé.

Recommandation 20 TABLE DES MATIÈRES

Qu’étant donné la preuve que de nombreuses sociétés canadiennes ne sont pas suffisamment renseignées sur les défis que représentent l’exportation et l’investissement sur les marchés de l’Asie-Pacifique, le gouvernement canadien améliore l’efficacité du service de préparation aux exportations d’Équipe Canada inc. Il devrait plus précisément déterminer si les exportateurs éventuels connaissent ce service et s’en prévalent et si le service prépare bien les entreprises canadiennes aux défis que représente l’exportation sur les marchés d’outre-mer.

    Dans son rôle unique de fournir des services sur le terrain aux entreprises canadiennes présentes sur les marchés étrangers, le Service des délégués commerciaux est soutenu par Équipe Canada inc (ECI), un réseau de 20 ministères et organismes fédéraux. ECI a été mise sur pied expressément pour aider les entreprises canadiennes à se préparer aux défis des affaires sur la scène internationale. Cela comporte la prestation de services-conseils et d’une vaste gamme d’outils et de formations personnalisés. En 2002, ECI a répondu à près de 16 000 demandes de renseignements par le biais de son Service 1-888 d’information sur l’exportation, pour un total de 76 000 demandes en 5 ans. Plus de 300 000 visites ont été enregistrées sur son site ExportSource.ca; elle a organisé plus de 1 000 ateliers, colloques et autres activités de promotion pour quelque 27 000 participants partout au Canada et publié 179 rapports et études de marché personnalisés pour ses 15 000 clients sur le Web. Aussi, plus de 500 missions, foires commerciales et autres activités ont été organisées pour 6 000 entreprises canadiennes par les partenaires d’ECI. Par conséquent, le nombre de personnes sensibilisées aux services de préparation à l’exportation d’ECI est considérable et ne cesse de croître, et les organismes affiliés à ECI continuent d’en faire la promotion en permanence.

    La préparation de nouveaux exportateurs demeurera un défi constant pour ECI à mesure que de nouvelles entreprises s’attaquent au marché international pour la première fois ou que d’autres cherchent à prendre de l’expansion sur des marchés difficiles comme ceux de l’Asie-Pacifique. Il convient de souligner que de nombreuses firmes choisissent, en connaissance de cause ou non, de ne pas recourir aux services du gouvernement offerts au Canada avant de percer un marché étranger. ECI s’efforce de voir à ce que ses services de préparation à l’exportation répondent aux besoins et aux exigences de ses clients, et cherche continuellement de nouvelles façons d’en améliorer l’efficacité. Par l’intermédiaire de son réseau de bureaux et d’organismes affiliés partout au pays – notamment les Centres de commerce international et les Réseaux commerciaux régionaux actifs dans chaque province, ECI continuera de nouer des relations et d’offrir des services d’entrée sur le marché et d’expertise-conseil à ces clients. Le tout nouveau ministère du Commerce international (un membre clé d’ECI) compte porter à l’avenir une attention particulière à la prestation de services de préparation pour les exportateurs.

Recommandation 21 TABLE DES MATIÈRES

Que, dans le but d’améliorer la préparation à l’exportation et d’éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement en Asie-Pacifique, le gouvernement du Canada travaille avec les entreprises qui ont manifestement réussi dans la région pour établir des critères en vue d’évaluer le plan d’affaires et la préparation à l’exportation des PME intéressées par le marché de l’Asie-Pacifique. Moyennant le respect de ces critères, les PME recevraient une aide financière pour les aider à compenser les frais de voyage afin d’entreprendre la réalisation de ce plan.

    En plus de l’aide que dispense Équipe Canada inc (voir la réponse à la recommandation 20), le gouvernement canadien continue d’offrir une aide financière par le biais du Programme de développement des marchés d’exportation (PDME) et du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA). Pour en bénéficier, une entreprise doit se doter d’une « stratégie de développement des marchés » (plan d’affaires), qui est ensuite évaluée en fonction de critères normalisés. Ces critères illustrent les éléments essentiels à la conquête d’un marché étranger, fruit de l’expérience de nombreux exportateurs aguerris. Dans le cadre du PDME et du PICAA, l’entreprise et le gouvernement partagent à part égale le risque financier associé à l’exploitation d’un nouveau marché. Aussi, les entreprises retenues reçoivent parfois une foule de conseils personnalisés de la part du Service des délégués commerciaux pour guider leur stratégie dans le pays ciblé.

Recommandation 22 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement canadien travaille, par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux à l’étranger, avec les associations commerciales canadiennes présentes sur les principaux marchés de l’Asie-Pacifique à créer un programme de mentorat, qui permettra aux entreprises déjà établies de partager leur savoir et leur expérience avec les nouvelles venues dans la région.

    Le gouvernement estime que le mentorat est un excellent concept. Bien qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun programme « officiel » qui soutient le mentorat, les nombreuses présentations officieuses que donnent gratuitement les délégués commerciaux dans les missions à l’étranger et au Canada tiennent déjà lieu de cette fonction. Effectivement, bon nombre de chambres de commerce et associations commerciales bilatérales sont tout à fait disposées à participer au processus de mentorat, ce que les délégués commerciaux encouragent. Horizons, site intranet du Service des délégués commerciaux, regorge de « pratiques exemplaires » à l’intention du personnel sur le terrain, et chaque fois qu’il est possible, on souligne la promotion du mentorat comme l’une de ces pratiques exemplaires. On dit aussi que le mentorat est peut-être l’un des plus grands avantages que les PME retirent de leur participation aux missions d’Équipe Canada. Ces dernières réunissent habituellement de nombreux exportateurs qui nouent d’étroites relations avec des entrepreneurs canadiens plus aguerris, tirant par le fait même de nombreux apprentissages.

Recommandation 23 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral ouvre trois incubateurs de petites entreprises en Asie-Pacifique – au Japon, à Hong Kong et à Singapour. Ces incubateurs offriront aux petites entreprises canadiennes nouvellement venues l’usage temporaire de locaux à bureaux et l’accès à des services commerciaux de base afin de faciliter leur entrée dans la région.

    Le gouvernement s’est penché sur des programmes de cette nature par le passé et il a déterminé qu’il ne s’agit pas à l’heure actuelle d’une priorité pour les entreprises canadiennes qui font des affaires en Asie-Pacifique. Après de vastes et longues consultations menées avec la communauté des entreprises canadiennes, le Service des délégués commerciaux a élaboré et mis en œuvre six services de base qui répondent de très près aux attentes et au exigences des clients. Ces services à valeur ajoutée sont : 1) évaluer le potentiel de marché pour leurs produits ou services; 2) identifier des contacts clés; 3) fournir de l’information/des renseignements sur les partenaires d’affaires locaux; 4) fournir des conseils pratiques sur la planification de visites sur le marché; 5) organiser des rencontres personnelles sur le terrain; et 6) fournir des conseils pour résoudre des difficultés de nature commerciale. Parallèlement, toutes les missions tiennent une liste de fournisseurs de services additionnels qui, contre rémunération, organisent des rencontres, s’occupent de logistique ou d’autres services, notamment la location d’espaces à bureaux et d’affichage dont l’exportateur pourrait avoir besoin. En segmentant ainsi leur offre de service, les délégués commerciaux concentrent leur temps, leurs efforts et leurs ressources financières sur les services à valeur ajoutée que la plus haute que l’on sait être de la plus grande importance pour les exportateurs canadiens. Voici quelques exemples de la façon dont le Service des délégués commerciaux dispense ses services de base aux petites entreprises : promotion et recrutement de PME pour les missions commerciales, activités de sensibilisation auprès des entreprises canadiennes au Canada et communication de débouchés aux entreprises par l’intermédiaire du Programme de développement des marchés d’exportation, du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation, du Centre des occasions d’affaires internationales et du Délégué commercial virtuel.

Recommandation 24 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement fédéral, dans le cadre d’une stratégie à long terme visant l’établissement de relations économiques entre le Canada et l’Asie-Pacifique et exposant la technologie et l’expertise canadienne, encourage plus activement les petites entreprises canadiennes à participer à des foires commerciales dans la région de l’Asie-Pacifique et fournisse une aide financière aux PME pour qu’elles assistent à ces événements.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada, pour stimuler le commerce de l’investissement et accroître la visibilité du Canada en Asie-Pacifique, encourage un nombre beaucoup plus d’un grand de missions commerciales conjointes dans cette région, auxquelles participeraient les entreprises ainsi que les chefs des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Plutôt que les grandes délégations comme les missions d’Équipe Canada, des missions plus petites axées sur des secteurs précis devraient être favorisées.

    Dans le cadre de ses programmes, le gouvernement ne consacre aucune ressource pour prendre en charge les coûts associés à la participation d’une entreprise à de pareils événements, à l’exception des fonds de certains programmes comme le PDME (pour compenser les coûts acceptés inhérents à la présence des PME admissibles à l’occasion de foires commerciales internationales) et du Programme d’image de marque du Canada (fonds répartis sur quatre ans et ciblés sur un certain nombre de foires « où le monde achète »). En effet, le gouvernement n’offre qu’une seule source de financement en matière de développement du commerce international; il s’agit du Fonds pour services aux clients qui, à 8,7 millions de dollars par année (ce montant va en décroissant), sert de capitaux de démarrage à toutes les initiatives entreprises par les 135 bureaux commerciaux à l’étranger. La valeur qui découle de la participation d’une entreprise à des foires commerciales internationales sectorielles est toutefois pleinement reconnue comme un important mécanisme permettant de dorer l’image du pays, d’établir de nouveaux contacts d’affaires, d’évaluer la concurrence et de préciser les stratégies de développement des marchés. Tous les partenaires d’Équipe Canada inc s’affairent à recommander à leurs clients commerciaux de participer aux foires commerciales pertinentes à leur domaine. Étant donné le très grand nombre de foires offertes, il revient en définitive aux entreprises de décider à quelles foires il serait approprié et rentable de participer. Il en irait de même quant à la participation du Ministère à des missions commerciales parrainées par le gouvernement en dehors du cadre d’Équipe Canada qui, en règle générale, portent sur des secteurs bien précis pour maximiser les résultats. On prévoit que ce type de missions, auxquelles participent souvent les provinces, deviendra à l’avenir l’instrument de prédilection des activités promotionnelles dirigées par un ministre.

Recommandation 26 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement canadien, compte tenu du rôle de premier plan joué par le Service des délégués commerciaux du Canada pour la promotion du commerce international et de l’investissement ainsi que du rôle important du commerce et de l’investissement pour le niveau de vie des Canadiens, accroisse sensiblement le financement du Service des délégués commerciaux afin d’augmenter le nombre de délégués en poste à l’étranger, particulièrement le nombre de spécialistes sectoriels. Les nouvelles ressources doivent être concentrées dans la région de l’Asie-Pacifique afin qu’elles représentent 50 % des dépenses du SDC engagées à l’étranger.

    Des sondages menés auprès de la clientèle indiquent que le Service des délégués commerciaux (SDC) remplit remarquablement son mandat de desservir les entreprises canadiennes à l’étranger. Cependant, nous travaillons sans cesse à accroître notre rendement, entre autres par une gestion optimale de nos ressources humaines. Le déploiement du personnel du SDC à l’étranger fait actuellement l’objet d’un examen minutieux, dont l’objectif est de faire correspondre au mieux nos précieuses mais coûteuses ressources en personnel et les intérêts commerciaux du Canada dans les marchés prioritaires aux quatre coins du monde. À l’heure actuelle, nous ne semblons pas à court de ressources en Asie-Pacifique par rapport à d’autres régions où les clients s’attendent à recevoir des services. Le nombre d’agents commerciaux affectés à l’étranger comparativement à l’administration centrale fait également l’objet d’un examen continuel afin d’équilibrer au mieux les coûts et les besoins. Qui plus est, nous avons énormément investi dans la formation du personnel dans les secteurs prioritaires et dans l’acquisition de compétences en marketing et en recherche. Des aides électroniques ont été mises en place pour accroître l’efficacité du personnel, et de nouveaux outils ultramodernes pour la gestion des relations avec la clientèle viendront bientôt accélérer et rendre encore plus professionnels les moyens auxquels le Service des délégués commerciaux a recours pour desservir ses clients. Dans le cadre du processus de recrutement, nous recherchons une expertise sectorielle en vue de concentrer nos ressources où elles seront les mieux mises à profit; cela se fait souvent de concert avec d’autres ministères qui ont, par définition, des capacités particulières, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien et Ressources naturelles Canada. Ces derniers ont créé quelques postes de spécialistes à doter à l’étranger dans la région de l’Asie-Pacifique. Étant donné qu’un examen du financement et des politiques est en cours, il ne serait pas approprié pour le gouvernement de prendre des mesures précises pour accroître le financement du Service des délégués commerciaux à ce moment-ci.

Recommandation 27 TABLE DES MATIÈRES

Que le gouvernement du Canada prolonge à cinq ans la durée des affections internationales de ses délégués commerciaux.

    Le gouvernement reconnaît que le fait de prolonger la durée des affectations internationales des délégués commerciaux présenterait des avantages considérables. En diminuant la fréquence des permutations, nous pourrions maintenir notre présence avec divers contacts dans les marchés cibles et établir une meilleure coopération avec les entreprises canadiennes qui s’intéressent à ces marchés. Aussi, cela rendrait plus valables les efforts que déploient les employés pour acquérir une connaissance approfondie d’une langue difficile et maximiserait le rendement des ressources financières que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international y investit. Il y aurait en outre une diminution des coûts associés aux déménagements fréquents. Il convient de noter cependant que la prolongation des affectations ne serait pas sans occasionner de problèmes. En ce qui concerne la gestion de l’effectif, des affectations de cinq ans plutôt que de deux à quatre ans se traduiraient par une diminution des possibilités d’affectation à l’étranger; ainsi, un plus grand nombre d’employés permutants devraient demeurer à l’administration centrale entre deux affectations. Pour les agents, une affectation de cinq ans constitue un engagement de longue haleine qui pourrait, dans certains cas, ralentir la progression de leur carrière, à moins d’adopter des dispositions permettant d’accroître le niveau et les responsabilités de leur poste durant leur affectation. Si la durée des affectations des agents passait à cinq ans, il faudrait faire une exception pour les recrues en raison des volets de probation et de formation du programme de développement et aussi parce que de plus longues affectations pourraient ralentir la progression des agents au sein du programme et limiter la capacité du Ministère de respecter son engagement, soit de procurer un emploi à tous les nouveaux agents à l’intérieur de leurs trois premières années de service. Le dernier élément à considérer est le niveau de difficulté des missions concernées. Par exemple, il serait relativement simple de changer la durée d’une affectation dans une mission A (niveau de difficulté 0), comme Tokyo, de quatre à cinq ans, mais beaucoup plus difficile de convaincre un agent et sa famille de passer cinq ans dans une mission ayant un niveau de difficulté élevé (IV ou V), comme Beijing, Manille ou New Delhi, où la durée actuelle d’une affectation est de deux ans (avec possibilité de prolongation). Il faudrait sans doute verser des indemnités plus élevées et établir toute une gamme d’autres mesures pour compenser les conditions difficiles (p. ex. les risques pour la santé et la sécurité) et, entre autres, l’incidence négative des affectations à l’étranger sur la carrière des époux. Notons également que, dans la mesure du possible, un agent obtient souvent une deuxième ou parfois même une troisième affectation dans la même région, habituellement assortie de responsabilités plus élevées, afin de mettre à profit les connaissances locales et linguistiques acquises.