FAIT Rapport du Comité
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CHAPITRE 1 : DONNER UNE DIMENSION NORD-AMÉRICAINE STRATÉGIQUE À LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU CANADA Recommandation 1 Le gouvernement du Canada devrait explicitement faire des relations du Canada avec ses partenaires nord-américains une priorité de sa politique générale. À cet égard, et plus précisément pour ce qui concerne la définition de la dimension nord-américaine de la politique étrangère canadienne, le gouvernement devrait élaborer une stratégie publique cohérente pour servir les intérêts et les valeurs du Canada dans le contexte de l’Amérique du Nord, Mexique compris, en commençant par apporter une réponse complète aux recommandations du présent rapport. (p. 37) Recommandation 2 Le gouvernement devrait s’attaquer, dans le prochain budget et dans le suivant, à l’amenuisement des capacités du Canada en matière de politique internationale et faire en sorte d’attribuer au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international des ressources suffisantes pour qu’il puisse diriger d’une main ferme l’élaboration et la mise en place d’un cadre stratégique solide et crédible pour les relations du Canada avec ses partenaires nord-américains. (p. 39) Recommandation 3 Le gouvernement devrait aussi veiller à assurer cohérence et coordination entre toutes les activités fédérales qui concernent de façon significative les relations nord-américaines. À cette fin, il pourrait envisager la création d’un comité spécial du Cabinet responsable des relations nord-américaines. Ce type de comité de haut niveau pourrait être coprésidé par le vice-premier ministre et le ministre des Affaires étrangères et comprendre d’autres ministres ayant d’importantes responsabilités en matière d’affaires nord-américaines. (p. 39) Recommandation 4 Afin d’encourager le public à s’intéresser davantage aux objectifs canadiens en Amérique du Nord, le gouvernement devrait envisager l’organisation de tables rondes nationales et/ou régionales sur les relations nord-américaines, après avoir rendu public un premier énoncé de politique à ce sujet. Ce processus de recherche du consensus pourrait être modulé en fonction de l’évolution des circonstances. (p. 40) Recommandation 5 Étant donné la participation croissante des acteurs non fédéraux dans de nombreux aspects des relations nord-américaines, le gouvernement devrait chercher le meilleur moyen de prendre en compte les intérêts des autres paliers de l’administration publique selon le principe coopératif et au moyen d’un processus établi de consultation avec les provinces, les territoires et les municipalités dans un cadre stratégique canadien qui continue d’évoluer, afin de faire progresser ces relations. (p. 40) CHAPITRE 2 : COMPRENDRE UNE AMÉRIQUE DU NORD EN ÉVOLUTION Recommandation 6 Afin de rendre le Canada et les Canadiens plus à même de relever les défis d’un contexte politique nord-américain — Mexique compris — en évolution rapide, le gouvernement devrait :
Recommandation 7 Plus précisément, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait chercher les moyens d’approfondir la connaissance et la compréhension des relations nord-américaines du Canada, en particulier avec les États-Unis mais aussi avec le Mexique. Le MAECI devrait aussi favoriser la participation du public à l’établissement d’une meilleure définition et à la promotion des objectifs de politique étrangère du Canada en Amérique du Nord. Par exemple, on pourrait confier au Centre canadien pour le développement de la politique étrangère la mission de créer des liens à cet égard entre les professionnels du service extérieur, les parlementaires, les universitaires, les autres chercheurs, les groupes d’intérêts et les organismes de la société civile. On pourrait également recourir aux technologies de l’information pour améliorer les échanges interactifs avec la population en général. (p. 58) CHAPITRE 3 : L’AVENIR DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE EN AMÉRIQUE DU NORD Recommandation 8 Le gouvernement du Canada devrait intensifier sa coopération bilatérale avec le Mexique au chapitre de la sécurité. Il devrait également examiner des moyens d’entamer des pourparlers trilatéraux avec les États-Unis et le Mexique en vue d’explorer selon une perspective commune les problèmes de sécurité de l’Amérique du Nord. (p. 96) Recommandation 9 Le gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport annuel exposant en détail l’état d’avancement du processus de la « frontière intelligente ». Les ministres responsables de la mise en œuvre des mesures de sécurité à la frontière devraient également témoigner devant les comités compétents des deux Chambres du Parlement sur le contenu de ce rapport. (p. 107) Recommandation 10 Tout en étant conscient d’éventuelles contraintes sur le plan juridique, le Comité croit que la Chambre des communes devrait constituer un comité permanent de la sécurité et du renseignement, le dotant d’installations sûres et adéquates, de personnel professionnel et habilité sur le plan de la sécurité et d’autres moyens nécessaires. De plus, le Comité spécial du Cabinet sur la sécurité publique et l’antiterrorisme devrait être remplacé par un comité permanent du Cabinet sur la sécurité nationale. En outre, le gouvernement devrait effectuer un examen des services canadiens du renseignement et transmettre ses conclusions au Parlement. Enfin, il devrait également favoriser, à cet égard, une surveillance parlementaire accrue de la part du nouveau comité permanent de la sécurité et du renseignement précité. (p. 109-110) Recommandation 11 Le gouvernement devrait rendre publiques toutes les ententes pertinentes en vertu desquelles les planificateurs militaires canadiens participeront aux travaux du groupe de surveillance et de planification qui vient d’être proposé et qui devrait être affecté au quartier général du NORAD. Pour que l’utilité et les grandes répercussions de ce groupe fassent l’objet d’un débat public exhaustif, le gouvernement devrait également rédiger et déposer un rapport sur le travail de ce nouveau groupe avant le prochain renouvellement de l’entente du NORAD. (p. 118) Recommandation 12 Le gouvernement ne devrait prendre aucune décision concernant les systèmes de défense antimissile en développement aux États-Unis, car la technologie n’a pas encore été éprouvée et les détails de leur déploiement ne sont pas connus. Il devrait toutefois continuer de surveiller l’évolution de ce programme conjointement avec le gouvernement des États-Unis et continuer de s’opposer à l’arsenalisation de l’espace. (p. 125) Recommandation 13 Tenant compte des prochains examens de la politique étrangère et de la politique de la défense du Canada, et reconnaissant l’importante contribution des Forces canadiennes à l’atteinte des objectifs de la politique étrangère du Canada, le gouvernement devrait s’engager à augmenter substantiellement le budget du ministère de la Défense nationale et à lui assurer un financement stable pendant plusieurs années. (p. 128) Recommandation 14 Compte tenu que la situation de la sécurité en Amérique du Nord a changé depuis le 11 septembre 2001, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient élargir le mandat et la composition de la Commission permanente mixte de défense en y incluant toute question de sécurité pertinente et en y adjoignant tout représentant jugé approprié. Le gouvernement du Canada devrait faciliter les interactions entre la Commission et les parlementaires canadiens et encourager le gouvernement des États-Unis à en faire autant. De façon plus générale, les ministres canadiens des Affaires étrangères et de la Défense nationale, de même que le secrétaire d’État et le secrétaire de la Défense des États-Unis — et tout autre membre du cabinet des ministres au besoin — devraient se réunir au moins une fois l’an, en alternance au Canada et aux États-Unis, pour discuter de questions communes de défense et de sécurité. Ces réunions devraient être coordonnées de concert avec la Commission permanente mixte de défense. (p. 129-130) CHAPITRE 4 : GÉRER ET PROMOUVOIR LA RELATION ÉCONOMIQUE NORD-AMÉRICAINE : LES PRINCIPAUX ENJEUX Recommandation 15 Le gouvernement du Canada devrait résister à la tentation d’essayer de marquer des points à court terme en acceptant des solutions réflexes et ponctuelles à ses différends commerciaux avec ses partenaires de l’ALENA. Les différends commerciaux devraient dans la mesure du possible, être réglés par la voie de mécanismes institutionnels fondés sur des règles, et le gouvernement devrait s’efforcer d’améliorer et d’étendre ces mécanismes à l’échelle du continent. (p. 148) Recommandation 16 Le gouvernement du Canada devrait s’entendre avec le Mexique pour amener les État-Unis à accepter d’améliorer les règles qui sont à la base du mécanisme général de règlement des différends du De plus, le gouvernement devrait s’efforcer d’accroître la transparence du processus de règlement des différends en rendant publics tous les documents relatifs à un différend, sans causer un préjudice aux entreprises en cause. Il devrait également ouvrir davantage le processus en ne limitant pas la participation aux seuls pays membres de l’ALENA, mais en acceptant les tierces parties, par exemple les provinces, les organisations non gouvernementales et d’autres. Recommandation 17 Lorsqu’un groupe spécial bilatéral de l’ALENA constate que la détermination finale d’un organe gouvernemental aboutissant à l’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs est erronée, les droits acquittés devraient être remboursés à l’exportateur étranger, par le pays qui a perçu les droits. Le gouvernement du Canada devrait donc proposer à ses partenaires de l’ALENA d’établir un système officiel de remboursement des droits ainsi payés avec effet rétroactif à la date fixée dans la décision préliminaire ou la décision finale d’imposition des droits en question. (p. 159) Recommandation 18 Le Comité souscrit au recours à la procédure d’examen par groupe spécial binational prévue au chapitre 19 de l’ALENA — et, au besoin, au mécanisme de règlement des différends de l’OMC — et recommande que le gouvernement du Canada continue d’exploiter toutes les voies légales qui s’offrent à lui pour le règlement satisfaisant des différends commerciaux actuels, en particulier dans le cas du différend concernant le bois d’œuvre résineux. (p. 162) Recommandation 19 S’inspirant des négociations similaires actuellement en cours à l’OMC, le gouvernement du Canada devrait activement mener des consultations avec le Mexique et les États-Unis aux termes de l’article 1907 de l’ALENA en vue d’instituer un régime unique de droits compensateurs et de droits antidumping à l’échelle de l’Amérique du Nord. (p. 162) Recommandation 20 Généralement, le gouvernement du Canada devrait éviter de lier des secteurs commerciaux différents comme stratégie de résolution des différends ou de rétorsion. Le Canada devrait chercher à résoudre chaque différend indépendamment des autres, dans le contexte d’un cadre fondé sur des règles. (p. 163-164) Recommandation 21 Compte tenu du récent changement d’orientation des États-Unis à l’égard de certains aspects du chapitre 11 de l’ALENA, le gouvernement du Canada devrait revoir le plus tôt possible avec le Mexique et les États-Unis les éléments du chapitre 11 qui se sont révélés problématiques, notamment les dispositions concernant la relation investisseur-État. (p. 171) Recommandation 22 Le gouvernement du Canada devrait examiner avec les gouvernements mexicain et américain des moyens d’assurer un financement et un pouvoir de contrainte adéquats à la Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord créée sous le régime de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. (p. 174) Recommandation 23 Le gouvernement du Canada devrait entamer des pourparlers avec les gouvernements du Mexique et des États-Unis sur les moyens à prendre pour améliorer l’application des normes et du droit touchant les travailleurs dans le cadre de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). On devrait également discuter d’un financement adéquat pour le Secrétariat de l’ANACT. (p. 177) Recommandation 24 Le gouvernement du Canada devrait entamer des pourparlers avec le Mexique et les États-Unis sur l’éventuelle création d’un tribunal nord-américain permanent du commerce et de l’investissement, afin que les processus de règlement des différends prévus par l’ALENA relèvent dorénavant d’un organisme juridique trinational unique. (p. 181) Recommandation 25 Étant donné le besoin criant de nouvelles infrastructures aux postes frontaliers canado-américains clés, le gouvernement du Canada devrait accélérer les efforts pour les construire aux points frontaliers existants et encourager davantage son vis-à-vis américain à faire de même. (p. 190) Recommandation 26 Le gouvernement du Canada devrait faire correspondre le nombre d’agents des douanes et de l’immigration aux postes frontaliers aux besoins actuels, étant donné les nouvelles exigences de sécurité qui reposent sur eux. Il convient d’améliorer la formation et l’équipement à la disposition des douaniers. (p. 191) Recommandation 27 Le gouvernement du Canada devrait revoir en profondeur les règlements appliqués à l’heure actuelle par les douaniers de l’Agence des douanes et du revenu du Canada afin de les mettre à jour. Les douaniers devraient être parfaitement informés de tout changement résultant, afin de les rendre plus aptes à gérer la situation dans le contexte frontalier d’aujourd’hui. (p. 191) Recommandation 28 Le gouvernement du Canada devrait entreprendre l’examen complet des options à long terme pour la frontière canado-américaine et présenter les résultats au public. Cette étude devrait comporter une évaluation de l’expérience européenne du passage simplifié des biens et des personnes entre la plupart des pays membres de l’Union européenne et l’analyse des implications d’un éventuel périmètre de sécurité autour de l’Amérique du Nord. (p. 192) Recommandation 29 Pour que l’économie du Canada demeure concurrentielle au sein d’un ensemble nord-américain de plus en plus intégré et fasse progresser le niveau de vie des Canadiens, le gouvernement devrait mettre en œuvre d’urgence des mesures supplémentaires pour réduire l’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis. Il faudrait mettre en œuvre des allégements fiscaux et réglementaires, collaborer avec les provinces pour éliminer les obstacles interprovinciaux au commerce et favoriser l’investissement dans la main-d’œuvre. (p. 195) Recommandation 30 Lorsqu’il évaluera les mesures à prendre pour alléger le fardeau que l’existence de plusieurs systèmes réglementaires impose aux sociétés qui mènent des activités en Amérique du Nord et pour éviter les inconvénients d’une harmonisation réglementaire, le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces, devrait envisager sérieusement de conclure, avec ses partenaires de l’ALENA, des ententes visant une reconnaissance mutuelle des règlements existants. Selon ces ententes, les États reconnaîtraient le cas échéant les normes réglementaires des uns et des autres, ce qui faciliterait le commerce transfrontalier. (p. 212) Recommandation 31 Le gouvernement du Canada devrait aborder l’intégration économique de l’Amérique du Nord sous deux angles. Les obstacles connus à une conduite efficace des transactions transfrontalières pourraient être éliminés de façon progressive, en accord avec les autres États parties à l’ALENA. D’autre part, sans prendre position quant au bien-fondé d’une union douanière nord-américaine, le Comité estimerait utile que le gouvernement entreprenne parallèlement un examen détaillé des avantages et des inconvénients de la notion d’union douanière dans le contexte nord-américain. Cette étude pourrait mesurer l’opportunité de prendre, entre autres, l’intégration de l’industrie nord-américaine de l’acier comme modèle d’une union douanière plus large, d’un type ou d’un autre. (p. 216-217) Recommandation 32 Étant donné que certaines conditions préalables et essentielles à l’intégration monétaire nord-américaine — similarité des structures économiques des pays membres de l’ALENA, mobilité de la main-d’œuvre entre les pays et mise en œuvre d’un système de transferts fiscaux — ne sont pas réunies à l’heure actuelle, le gouvernement canadien devrait refuser les invitations à abandonner son régime de taux flottant. Il devrait continuer d’examiner attentivement les options à long terme qui s’offrent à lui sur le plan monétaire et en profiter pour évaluer dans quelle mesure l’économie canadienne est déjà dollarisée, et les répercussions connexes de cette dollarisation. (p. 232) Recommandation 33 Le gouvernement du Canada devrait augmenter le nombre de fonctionnaires du MAECI en poste à Washington et le nombre de consulats dans des lieux stratégiques aux États-Unis. Il devrait aussi grossir de nouveau les fonds mis à la disposition du MAECI pour la défense des intérêts canadiens et consulter les groupes industriels et autres en vue de concevoir des campagnes d’information ciblées et coordonnées. (p. 254) Recommandation 34 Le gouvernement du Canada devrait, par l’intermédiaire du nouveau Comité des relations nord-américaines que nous avons recommandé de créer au sein du Cabinet, établir dans quels domaines une coopération accrue serait indiquée. Il devrait plus précisément amener les États-Unis à désigner un représentant politique de haut niveau et devrait appliquer la formule de coopération élaborée en matière de sécurité par l’actuel vice-premier ministre canadien et l’actuel directeur de la sécurité nationale aux États-Unis, proposé comme secrétaire du nouveau Département de la sécurité nationale. (p. 256) Recommandation 35 Le gouvernement du Canada devrait tenter de resserrer ses relations avec le Mexique, plus particulièrement :
Recommandation 36 Le Canada devrait proposer aux États-Unis et au Mexique un cadre de coopération trilatérale nord-américaine en vertu duquel les chefs de gouvernement des trois pays se rencontreraient chaque année ou, de préférence, tous les six mois, pour se pencher sur un ordre du jour convenu ayant trait à des questions d’intérêt commun. Dans ce même cadre, les ministres des Affaires étrangères et d’autres aussi, selon le cas, devraient être encouragés à tenir des réunions trilatérales périodiques. Le pays hôte par rotation pourrait fournir un petit secrétariat. De plus, le Canada devrait examiner d’autres options susceptibles de hausser ce niveau d’interaction intergouvernementale trilatérale selon un mode de fonctionnement plus permanent et plus soutenu. (p. 291) Recommandation 37 Les initiatives canadiennes suivantes visant à renforcer la coopération parlementaire dans un contexte nord-américain devraient être prises en considération :
Recommandation 38 Le gouvernement du Canada devrait proposer aux gouvernements des États-Unis et du Mexique la constitution d’un petit groupe d’experts hautement qualifiés, qui donnerait son avis sur l’avenir du partenariat trilatéral nord-américain. Les gouvernements s’entendraient sur le mandat du groupe, lequel bénéficierait du temps nécessaire à de vastes consultations au sein des trois pays avant la publication de ses conclusions. On pourrait demander au groupe d’examiner en profondeur la faisabilité et les avantages, notamment du point de vue de la transparence démocratique et de l’obligation de rendre compte, de diverses formules pour de nouvelles institutions trilatérales comme :
Recommandation 39 Le gouvernement du Canada devrait proposer que le premier sommet officiel des chefs de gouvernement des pays d’Amérique du Nord, selon le modèle suggéré, entreprenne de déterminer les secteurs clés sur lesquels tous s’entendent pour que la coopération trilatérale soit renforcée en priorité. De là, il faudrait établir un cadre de coopération trilatérale à faire approuver lors d’un futur sommet, et les progrès de sa mise en œuvre devraient par la suite faire l’objet d’une revue systématique à chaque sommet. Le groupe d’experts dont l’établissement a été recommandé pour des consultations sur l’avenir du partenariat nord-américain pourrait également être chargé d’évaluer les secteurs d’intervention présentant le plus de possibilités pour une coopération trilatérale accrue. (p. 298) |