FAIT Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 23, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32 et 33, incluant le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Bernard Patry, député |