FINA Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Finance has the honour to present its |
Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 29, 2002, your Committee has considered Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, and agreed on Wednesday, November 27, 2002, to report it without amendment. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2002, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, et a convenu le mercredi 27 novembre 2002, d'en faire rapport sans amendement. |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29 and 30) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 29 et 30) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
La Présidente,
Sue Barnes,
Chair.