FINA Rapport du Comité
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CHAPITRE SIX — PRIORITÉ : SOINS DE SANTÉ … seul le gouvernement fédéral est comptable devant tous les Canadiens lorsqu’il s’agit d’assurer l’accès à des services comparables, peu importe où les gens habitent. Le gouvernement fédéral doit à tout prix donner l’exemple … (Association canadienne des soins de santé, 22 octobre 2002) Le système public de soins de santé du Canada occupe une place importante dans nos programmes de sécurité sociale et dans l’image que nous avons de nous-mêmes en tant que société. Or, le sujet fait actuellement l’objet d’un vaste débat sur l’orientation future de notre système de santé. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait paraître en octobre 2002 le dernier d’une série de rapports sur l’état du système de soins de santé au Canada, et le rapport final de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada présidée par Roy Romanow est prévu pour la fin de novembre 2002. Dans le discours du Trône de septembre 2002, le gouvernement fédéral a annoncé que le premier ministre convoquera une rencontre des premiers ministres au début de 2003 en vue de jeter les bases d’un plan de réforme global. Il a également fait savoir que le prochain budget prévoira « les investissements fédéraux à long terme qui seront requis » et a pris les autres engagements suivants relativement au secteur de la santé :
Le système actuel de soins de santé Nous souscrivons à l’ouverture d’esprit dont semble faire preuve le gouvernement [pour] examiner de nouveaux concepts et de nouvelles idées afin d’améliorer la prestation des services de santé aux Canadiens. On ne règlera pas les problèmes simplement avec de l’argent. Nous pensons qu’il y a énormément de choses à faire au niveau de la gestion et que cela permettrait d’économiser beaucoup d’argent que l’on pourrait utiliser pour soigner les malades et se doter des dernières technologies de diagnostic et de traitement qui font défaut actuellement, faute d’investissement. (CanWest Global Communications Corporation, 9 septembre 2002) D’après l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), les Canadiens ont dépensé, individuellement et par l’intermédiaire de leurs gouvernements, plus de 100 milliards de dollars au titre des soins de santé en 2001, ce qui représente une hausse de 4,3 % par rapport à l’année précédente après correction pour tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique. Si les coûts des soins de santé progressent en général depuis quelques dizaines d’années, ils ont cependant diminué dans les années 1990 — en chiffres corrigés de l’inflation et de la croissance démographique. En proportion du PIB, les dépenses au titre des soins de santé ont été ramenées de 10,2 % en 1992 à 9,4 % in 200156. Le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires collaborent déjà à l’amélioration du système de soins de santé pour le bénéfice des Canadiens. En septembre 2000, en même temps qu’il faisait connaître une entente sur le développement de la petite enfance, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il consacrerait 23,4 milliards de dollars de plus sur cinq ans au système de soins de santé. Cet investissement comportait deux grands volets : 21,1 milliards de dollars sur cinq ans destinés au Transfert canadien au titre de la santé et des programmes sociaux (TCSPS) et 2,3 milliards de dollars pour l’achat d’appareils médicaux ultramodernes, pour l’amélioration des systèmes d’information à l’appui des services de santé et pour la révision accélérée de la prestation des soins de santé primaires. Comme on le constate à la figure 19, le financement fédéral dans le cadre du TCSPS, points d’impôt compris, a totalisé 34,2 milliards de dollars en 2001-2002. Figure 19
Source : Ministère des Finances. Les préoccupations des Canadiens L’Association médicale canadienne estime qu’une simple « révision » du système actuel ne suffira pas à réaliser une véritable réforme. D’après nous, il va falloir repenser complètement le système, notamment ses structures de gouvernance et de reddition de comptes, si nous voulons progresser vers un système de soins de santé véritablement viable à long terme. (Association médicale canadienne, 22 octobre 2002) Durant les discussions et consultations prébudgétaires du Comité, beaucoup de personnes, comme la Ontario Hospitals Association, nous ont fait part de leurs vues sur la réforme du système de soins de santé, abordant plusieurs sujets comme le traitement des problèmes de santé mentale et la nécessité de procéder à une réforme plus en profondeur du système de santé. Si les témoins ne s’entendaient pas toujours sur la portée de la réforme, tous souscrivaient à des mesures visant à revitaliser le système et à en assurer la pérennité. Comme le Comité ne connaît pas pour le moment les conclusions de la Commission Romanow, nous pensons que le mieux, à ce stade-ci, c’est de résumer les principaux thèmes abordés durant nos audiences. Les Canadiens sont très majoritairement pour un système de soins de santé public L’assurance-maladie publique n’est pas simplement l’expression des valeurs canadiennes : elle est aussi un bon investissement. Comme l’a dit la Canadian Healthcare Coalition : « les chefs d’entreprise demeurent convaincus des avantages économiques de notre système public de soins de santé sur le plan de la santé de la population active, des gains de productivité, du développement économique (par le biais de la recherche et de l’innovation en santé), de la qualité de vie qui attire des entreprises au Canada et de notre compétitivité internationale ». Le caractère universel du régime permet d’assurer la prestation de soins de santé à un coût moindre que dans le système américain majoritairement privé. La Chambre de commerce de l’Ontario a dit au Comité que la privatisation ne fait que déplacer les coûts sans vraiment les réduire « du fait que les malades sont souvent des travailleurs et que ce sont leurs employeurs qui doivent assumer ces frais ». Le gouvernement fédéral doit assurer un financement accru et stable du système de soins de santé La plupart des témoins conviennent de la nécessité d’accroître le financement du système de soins de santé, mais c’est la façon d’y arriver qui suscite des dissensions. La Chambre de commerce de l’Ontario a dit au Comité que le fait d’allouer au système des sommes croissantes ne suffirait pas en soi à régler les problèmes et qu’il vaudrait mieux apporter des changements d’ordre structurel au système. D’autres recommandent que le gouvernement fédéral profite des excédents budgétaires prévus pour accroître les crédits qu’il consacre au système de soins de santé. La plupart des témoins se sont prononcés contre l’idée d’une taxe dont le produit serait affecté spécifiquement au système de santé, solution préconisée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Plusieurs groupes recommandent que le financement de la santé par le gouvernement fédéral soit rétabli au niveau de 1992 (en termes réels) et qu’il comporte un mécanisme automatique de révision à la hausse pour tenir compte de l’inflation et de l’accroissement démographique. L’Association médicale canadienne et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada ont dit au Comité qu’il y avait pénurie de médecins et d’infirmières au Canada et que les droits de scolarité élevés décourageaient les gens de s’inscrire en médecine. La Nova Scotia Association of Health Organizations (NSAHO) nous a fait savoir que la formule de financement du gouvernement fédéral, qui repose sur un calcul par habitant, était impropre dans la mesure où elle ne tient aucun compte des différences dans la proportion de personnes âgées dans la population des provinces alors que ce groupe d’âge consomme relativement plus de services de santé que les autres. La NSAHO est d’avis que la formule de financement devrait tenir compte de la composition démographique de la population des provinces. Pour certains témoins, l’argent n’est pas la panacée. À leur avis, il importe aussi de restructurer le système et d’améliorer la transparence et la reddition de comptes relativement aux dépenses publiques. La restructuration du système pourrait par exemple permettre de réaffecter des fonds à l’exploitation de nouvelles technologies de l’information en vue d’améliorer la reddition de comptes, l’efficacité et l’efficience dans le système de soins de santé. Des investissements avisés dans les technologies médicales et les technologies de l’information contribueront grandement à garantir la prestation de services de santé de qualité. Certains des mémoires présentés au Comité abordent la question de l’assurance-médicaments et des soins à domicile dans le contexte de la réforme du système de santé. Le Syndicat canadien de la fonction publique, par exemple, recommande que ces programmes soient financés à parts égales par le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires. Les dépenses au titre des médicaments — lesquels ne sont couverts que partiellement par les gouvernements et par les régimes privés d’assurance — constituent l’élément du système de santé qui croît le plus rapidement. D’après l’Institut canadien d’information sur la santé, les Canadiens ont dépensé environ 15,5 milliards de dollars au titre des médicaments en 2001, ce qui représente une hausse de 8,6 % par rapport à l’année précédente et constitue la deuxième catégorie en importance des dépenses de santé57. Les soins à domicile sont une forme de soins relativement peu coûteux dispensés hors institution. Le financement de ces programmes n’est pas uniforme dans l’ensemble du pays. Comme le Health Charities Council of Canada l’a fait remarquer au Comité : La couverture actuelle se limite aux services des médecins et aux services hospitaliers. L’assurance-maladie publique ne couvre pas les services d’autres professionnels de la santé moins coûteux et plus appropriés dispensés en dehors d’un hôpital. Cette caractéristique [de la Loi canadienne sur la santé] a d’une certaine façon des effets pervers sur le comportement des Canadiens. En effet, beaucoup de gens font automatiquement appel aux ressources médicales les plus coûteuses pour des problèmes même mineurs et parfois sans caractère médical. Le système doit donc couvrir tous les services et la réforme doit commencer par la mise en œuvre de modèles de soins primaires. La Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, qui a pour mission d’aider les personnes vivant avec des troubles neuromusculaires progressifs parfois appelés la maladie de Lou Gehrig, estime aussi qu’un financement accru des services à domicile serait avantageux pour ses membres, car les victimes de cette maladie ont peu besoin de services hospitaliers et dépendent surtout des soins à domicile. Le Comité a également entendu d’autres suggestions préconisant l’élargissement accru du système de santé. Par exemple, l’Association canadienne des hygiénistes dentaires a suggéré que la cimentation est une intervention qui devrait être remboursée pour les personnes âgées et les Canadiens à faible revenu. Le système de soins de santé de demain doit comporter reddition de comptes et transparence Transparence et reddition de comptes devraient aller de soi chaque fois que l’on dépense des fonds publics, car les Canadiens sont en droit de savoir où et comment le gouvernement dépense l’argent de leurs impôts. La reddition de comptes est indispensable pour évaluer l’efficacité et l’efficience d’un programme donné et vérifier s’il atteint les objectifs visés. Plusieurs solutions sont envisageables, notamment la création d’une commission canadienne de la santé qui ferait rapport annuellement sur le rendement du système de santé et sur l’état de santé de la population. Certains pensent que le fait de regrouper les sommes destinées aux provinces et aux territoires pour plusieurs secteurs de programme au sein d’un programme de transfert unique, le TCSPS, nuit à la reddition de comptes et à la transparence, et peut permettre que des fonds fédéraux destinés à un usage particulier soient en fait utilisés à d’autres fins. Les Instituts de recherche en santé du Canada sont fort appréciés Les témoins entendus sont fort satisfaits des investissements du gouvernement fédéral dans les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). La Il faut mettre l’action sur les soins préventifs Convaincus que la prévention peut réduire à terme la consommation de services de santé et ainsi contribuer à faire baisser les coûts du système de santé, des groupes comme la Société canadienne du cancer ont recommandé que l’on investisse davantage d’argent dans la prévention primaire et les soins communautaires. Le Bureau d’assurance du Canada propose d’investir dans un programme national de prévention des blessures pour promouvoir des modes de vie plus sains et réduire les risques de blessure et de décès associés aux activités professionnelles et récréatives, tandis que d’autres groupes — comme la Coalition for Active Living and Sports Matters — mettent l’accent sur l’activité physique comme moyen de réduire les coûts de santé futurs. La Coalition recommande par exemple que le gouvernement fédéral consacre 500 millions de dollars sur cinq ans à l’élaboration d’une stratégie vigoureuse de lutte contre l’inactivité, qu’elle considère comme une véritable épidémie. Des soins pour tous les Canadiens Plusieurs groupes et particuliers ont fait valoir au Comité que, abstraction faite même de l’assurance-médicaments et des soins à domicile, le système canadien de soins de santé sert mal certains groupes. La Canadian Alliance for Children’s Healthcare recommande que le gouvernement fédéral mette en œuvre des programmes pour venir en aide aux enfants qui ont des besoins exceptionnels en matière de soins de santé comme ceux qui sont atteints de maladies ou de handicaps graves et aux personnes qui en prennent soin. Plusieurs témoins ont abordé la question des soins palliatifs. L’Association des infirmières et infirmiers du Canada nous a fait part des résultats d’une étude récente montrant que, si plus de 80 % des Canadiens meurent à l’hôpital, de 80 à 90 % préféreraient mourir chez eux, entourés de leur famille, en menant une vie aussi normale que possible jusqu’à la fin. Dans le même ordre d’idées que la recommandation précédente concernant les enfants malades et les personnes qui s’en occupent, il faudrait instituer des programmes analogues pour les personnes qui ont besoin de soins palliatifs et les personnes qui les soignent. Le Comité a aussi entendu dire — notamment par l’Association canadienne pour la santé mentale — que la santé mentale est un domaine relativement négligé. Pour sa part, la Mood Disorders Society of Canada recommande que le gouvernement fédéral consacre 50 millions de dollars à un plan d’action national contre la maladie mentale et pour la santé mentale dans lequel on adopterait une approche à long terme concertée de lutte contre la maladie mentale et l’on encouragerait la bonne santé mentale. D’après cette organisation, « les maladies et désordres mentaux venaient au septième rang des maladies sur le plan du coût global de la maladie en 1998. Selon des estimations, la maladie mentale est la seconde cause d’hospitalisation en importance chez les 20-44 ans, donc durant une période de la vie normalement associée à une forte productivité ». La Manitoba Schizophrenia Society Inc. et le Lifelinks Health Program proposent des crédits d’impôt à l’égard de la recherche et de l’invalidité dans le contexte des affections du cerveau. Le Comité tient à signaler la recommandation de l’Association médicale canadienne qui suggère plusieurs investissements ponctuels relativement modestes qui pourraient appuyer le système de soins de santé. Ceux-ci répondent à des besoins précis, comme la pénurie de personnel médical (et d’infirmières) et la modernisation du système de soins de santé par l’exploitation des technologies de l’information :
Enfin, le Canadian Executive Council on Addictions recommande l’adoption d’une stratégie fédérale-provinciale complète de lutte contre la toxicomanie, dont la réalisation serait coordonnée par les IRSC. Celle-ci permettrait de réduire le déséquilibre des ressources dans la lutte contre les toxicomanies en mettant moins l’accent sur la réduction de l’offre et l’exécution de la loi et davantage sur le secteur social. Nous sommes d’avis qu’il est impératif que le gouvernement fédéral considère la santé comme sa première priorité au niveau du financement. Autrement, ce serait ne pas tenir compte des valeurs et des priorités de ses citoyens et des conseils des commissions et des comités dont le mandat consiste à conseiller le gouvernement fédéral sur cette question. Vous vous demandez peut-être si ce devrait être un chèque en blanc? Pas du tout. Ce n’est pas ce que nous disons. Les gouvernements et les dispensateurs doivent être tenus responsables des décisions qu’ils prennent en matière de financement des soins de santé et des conséquences de ces décisions. (Nova Scotia Association of Health Organizations, 30 octobre 2002) Le Comité estime pertinents les principaux thèmes abordés par les témoins : la nécessité de nous doter d’un système de soins de santé public bénéficiant d’un financement stable et suffisant; l’importance de la prévention, de l’assurance-médicaments et des soins à domicile et la nécessité d’offrir des services à tous les malades; la reddition de comptes et la transparence, que l’on pourrait améliorer en dégroupant les allocations consenties par le biais du TCSPS; et l’importance de soutenir les Instituts de recherche en santé du Canada. Pour cette raison, le Comité recommande : RECOMMANDATION 25 Que le gouvernement fédéral, de concert avec les autorités provinciales et territoriales et avec les autres parties concernées, veille à ce que le système canadien de soins de santé de demain respecte les principes suivants :
Par ailleurs, dans la mesure où ses ressources le permettront, le gouvernement devrait envisager le financement ponctuel de mesures susceptibles de générer des avantages sensibles à un coût relativement faible.
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