FINA Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral maintienne le plan quinquennal de réduction des impôts annoncé dans le budget de février 2000 et la Mise à jour économique et financière d’octobre 2000. (p. 43)

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement fédéral continue à mettre l’accent sur un budget équilibré et qu’il applique tout excédent au remboursement de la dette qu’il a contractée sur les marchés. Il lui faudrait déterminer dans quelle mesure les économies résultant d’une diminution des frais d’intérêts devraient être consacrées à des programmes existants ou nouveaux considérés comme prioritaires pour les Canadiens. En outre, le gouvernement devrait entreprendre un examen des dépenses fédérales en vue d’exercer une surveillance continue sur les activités d’une importance prioritaire pour les Canadiens afin que les dépenses soient réaffectées convenablement. Enfin, les augmentations de dépenses devraient être plafonnées en fonction des taux d’inflation et de croissance démographique. (p. 44)

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’accorder d’autres réductions d’impôt sur le revenu des particuliers pour stimuler l’économie et pour des raisons de compétitivité, sous réserve de la disponibilité des ressources. (p. 48)

RECOMMANDATION 4

Que le ministère des Finances fasse rapport annuellement au Parlement au sujet de la compétitivité des taux d’imposition des entreprises au Canada par rapport à ceux des pays du G-7, plus particulièrement à ceux des États-Unis. (p. 51-52)

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral abolisse l’impôt sur le capital dans le prochain budget. (p. 54)

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement fédéral, dans le prochain budget, porte à 19 000 $ le plafond des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux régimes de pension agréés pour permettre aux contribuables se situant dans la tranche d’imposition la plus élevée d’y verser 18 % de leurs gains. En outre, le plafond des cotisations devrait être indexé au taux d’inflation, et ce à compter de maintenant. (p. 57)

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral porte la contribution des familles à faible ou à moyen revenu à la subvention canadienne pour l’épargne-études à 30 % pour la première tranche de 1 000 $ versés annuellement à un régime enregistré d’épargne-études. Il recommande également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place des programmes de contribution analogues à la subvention canadienne pour l’épargne-études. Le gouvernement fédéral devrait également modifier la Loi sur les faillites afin de protéger les sommes investies dans un régime enregistré d’épargne-études. (p. 58)

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement fédéral réduise le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le gouvernement devrait aussi commencer dès à présent à consulter la population à propos de l’établissement du taux de cotisation, et envisager de nouvelles réductions de ce taux conformément au nouveau processus d’établissement des taux de cotisation retenu à l’issue des consultations. Le taux de cotisation devrait être tel qu’il assure, dans la mesure du possible, des recettes suffisantes pour couvrir les coûts du programme et constituer une réserve propre à assurer une relative stabilité sur la durée du cycle conjoncturel. (p. 60)

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour créer une exemption de base annuelle. Le montant de cette exemption devrait être établi après consultation des parties prenantes. On devrait dans le même temps réduire les taux de cotisation à l’assurance-emploi. (p. 61)

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral entreprenne en priorité une étude complète des taux de dépréciation pour amortissement et fasse en sorte que ces taux reflètent comme il se doit la rapidité de l’évolution technologique, la vie économique toujours plus courte de bien des équipements modernes et les préoccupations en matière de compétitivité. (p. 63)

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral abaisse sa taxe d’accise à l’égard des petites brasseries à un niveau comparable à celui en vigueur aux États-Unis. (p. 64)

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral envisage de modifier, dans son prochain budget, le niveau et le mode de calcul du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Il devra tenir compte du consensus auquel seront arrivés les participants aux consultations publiques des coûts réels du renforcement de la sécurité. Il faudrait aussi établir un mécanisme d’examen continu du mode de calcul et du montant du droit pour être sûr que les recettes obtenues ne servent qu’à couvrir les coûts raisonnables au titre de la sécurité aérienne. (p. 66)

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement fédéral augmente les fonds alloués aux conseils subventionnaires fédéraux et veille en même temps à ce que le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada en reçoive une juste part. De plus, les conseils subventionnaires fédéraux et la Fondation canadienne pour l’innovation devraient tenir compte des préoccupations des petites universités et des petits collèges au moment d’octroyer des fonds et s’abstenir de toute discrimination à leur égard. (p. 72)

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement fédéral prévoie dans le prochain budget un programme permanent pour financer les frais indirects de la recherche subventionnée fédéralement. (p. 73)

RECOMMANDATION 15

Qu’un programme permanent pour financer 40 % des frais indirects de la recherche subventionnée fédéralement soit mis en œuvre dans la foulée du  prochain budget. (p. 74)

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement fédéral simplifie l’accès au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. De plus, il faudrait le modifier pour en accroître l’utilité dans les périodes où les entreprises ne sont pas rentables et faire en sorte qu’il serve d’encouragement permanent à investir dans la recherche et développement. (p. 75)

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement fédéral crée un bureau de commercialisation relevant d’Industrie Canada. Le mandat de ce bureau consisterait à faciliter la commercialisation des résultats des recherches menées au Canada. (p. 76)

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les droits reconnus dans les dispositions de protection par brevet et droit d’auteur soient énergiquement défendus. (p. 77)

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement fédéral élabore un mécanisme servant à évaluer les politiques et programmes existants et prévus afin de déterminer leur incidence sur la productivité et sur les activités de recherche et de développement au Canada. Il faut accorder une attention toute particulière à l’incidence de la réglementation. (p. 78)

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement fédéral augmente le financement du Secrétariat national à l’alphabétisation et élargisse son rôle de soutien à l’anglais et au français langue seconde. (p. 80)

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement fédéral réévalue les critères établis pour les mesures d’allégement des dettes des étudiants afin de déterminer s’ils sont trop sévères. Il faut également envisager la possibilité de hausser les limites des prêts aux étudiants afin d’aider ces derniers à faire face aux frais de scolarité croissants. (p. 83)

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces, les territoires et les associations professionnelles compétentes afin qu’il soit plus facile pour les travailleurs étrangers ayant les compétences nécessaires d’exercer leur métier au Canada. (p. 84)

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement fédéral effectue immédiatement les changements nécessaires pour que les réfugiés reconnus soient traités de la même façon que les citoyens canadiens et les résidents permanents aux fins de l’admissibilité aux prêts pour étudiants. (p. 85)

RECOMMANDATION 24

Que le gouvernement fédéral rencontre les provinces et les territoires en vue d’élaborer des mécanismes de responsabilité et de transparence concernant la façon dont les deux niveaux de gouvernement dépensent les fonds destinés à l’enseignement postsecondaire. (p. 86)

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les autorités provinciales et territoriales et avec les autres parties concernées, veille à ce que le système canadien de soins de santé de demain respecte les principes suivants :

Par ailleurs, dans la mesure où ses ressources le permettront, le gouvernement devrait envisager le financement ponctuel de mesures susceptibles de générer des avantages sensibles à un coût relativement faible. (p. 95)

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement fédéral adopte la proposition faite par le Groupe de travail du premier ministre sur les questions urbaines en ce qui concerne la création d’une « lentille urbaine », qui obligerait les ministères fédéraux à tenir compte des répercussions des grandes politiques gouvernementales sur les collectivités urbaines. En outre, le gouvernement devrait envisager la création d’une contrepartie urbaine au Secrétariat rural et au Partenariat rural canadien au sein d’Industrie Canada. (p. 100)

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement fédéral veille à ce que les besoins des collectivités rurales et éloignées fassent l’objet d’une attention adéquate. En outre, le gouvernement devrait consacrer des ressources aux efforts de développement économique des collectivités éloignées du Nord du pays. (p. 103)

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les autres parties prenantes, élabore et mette en œuvre rapidement un plan d’infrastructures à long terme et adéquatement financé, en mettant d’abord l’accent sur les déficiences aux chapitres des transports ainsi que des réseaux d’adduction d’eau et d’égout. (p. 105)

RECOMMANDATION 29

Que le gouvernement fédéral s’assure que le plan d’infrastructures élaboré en collaboration avec les parties prenantes intègre un mécanisme d’attribution des fonds ne tenant pas compte uniquement de la population, mais traduisant les besoins stratégiques et de développement uniques des collectivités. En outre, ce sont les besoins et le développement économique, plutôt qu’une stricte formule de financement par habitant, qui devraient déterminer les montants attribués aux collectivités rurales et du Nord. (p. 105-106)

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement fédéral se réunisse avec les parties prenantes pour élaborer un plan de réaménagement des friches. On devrait envisager d’accorder des incitatifs fiscaux, des prêts, des subventions et des garanties d’hypothèque, initiatives qui seraient financées par la réaffectation de dépenses actuelles de l’État. (p. 109)

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement fédéral prenne des mesures immédiates pour garantir la viabilité écologique des Grands Lacs. (p. 109)

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement fédéral se penche sur les politiques et les mesures nécessaires pour promouvoir la mise au point et l’utilisation de sources d’énergie de substitution. (p. 110)

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement fédéral se réunisse sous peu avec les parties prenantes en vue de conclure des ententes sectorielles pour la concrétisation des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En adoptant les mesures pour réduire ces émissions, le gouvernement doit prendre tous les moyens nécessaires afin de protéger et d’améliorer les niveaux d’investissement, l’activité économique ainsi que l’emploi. (p. 110)

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour éliminer le taux d’inclusion des gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse à des organismes de bienfaisance, y compris à des fondations privées. (p. 113)

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement fédéral étudie la faisabilité d’assujettir les dons de biens immobiliers et de terres aux dispositions régissant le taux d’inclusion des gains en capital s’appliquant aux dons de valeurs mobilières cotées en bourse. Cette étude devrait viser à mettre le tout en vigueur progressivement, dans la mesure du possible. (p. 113)

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement fédéral encourage un dialogue suivi entre les ministères pertinents et le secteur bénévole sur la façon dont ce dernier pourrait le mieux participer à l’élaboration des politiques sans que ses membres ne perdent leur statut d’organisme de bienfaisance. (p. 113)

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement fédéral affecte les ressources pertinentes pour conserver nos édifices historiques et financer les musées canadiens. (p. 116)

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement fédéral continue d’appuyer la Commission canadienne du tourisme. (p. 117)

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement fédéral examine les dépenses actuelles dans le secteur du logement et de l’itinérance en vue de réaffecter les fonds de manière à accroître le financement de l’Initiative nationale pour les sans-abri. (p. 123)

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement fédéral travaille avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’élargissement du parc de logements à prix abordable au Canada. (p. 123)

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement fédéral établisse des mécanismes qui permettent d’assurer la reddition de comptes et la transparence en ce qui concerne l’engagement de fonds visant à atténuer les problèmes de logement et d’itinérance au Canada. (p. 123)

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement fédéral continue à augmenter progressivement la prestation nationale pour enfants et qu’il veille à la mise en place de mécanismes qui permettent de s’assurer que les fonds sont dépensés comme il convient, dans le respect de l’obligation de rendre compte et du principe de la transparence. (p. 128)

RECOMMANDATION 43

Que le gouvernement fédéral de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent l’urgente nécessité de mettre en place des services de garde abordables de haute qualité et qu’ils prennent des mesures pour régler ce problème. (p. 128)

RECOMMANDATION 44

Que le gouvernement fédéral mette sur pied des programmes qui répondent aux besoins des Canadiens d’origine autochtone en matière de gouvernance, de santé, d’éducation et d’infrastructure. Ces programmes devraient être suffisamment souples pour répondre à toute la gamme des besoins. De plus, toute initiative concernant l’infrastructure que pourrait annoncer le gouvernement fédéral devrait être financée au moyen de crédits réservés aux collectivités autochtones mais non déterminés uniquement en fonction de la taille de la population. (p. 133)

RECOMMANDATION 45

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’établir un crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable, d’accroître l’aide fiscale aux Canadiens handicapés et aux aidants naturels, et d’améliorer ses services d’aide à l’emploi à l’intention des Canadiens handicapés. De plus, le gouvernement devrait consulter les organismes représentant les personnes handicapées au sujet de l’adoption d’une stratégie fédérale-provinciale-territoriale touchant les personnes handicapées et de la signature d’une entente relative au marché du travail les concernant. (p. 135)

RECOMMANDATION 46

Que le gouvernement fédéral entreprenne une consultation publique sur les changements requis aux trois piliers du système de revenu de retraite du Canada : la Sécurité de la vieillesse et l’Allocation aux survivants; le Régime de pensions du Canada; le Régime enregistré d’éparge-retraite et les régimes de pension agréées. À court terme, et avant le dépôt de l’étude, le gouvernement devrait envisager d’accroître les prestations du Supplément de revenu garanti aux personnes âgées qui sont le plus dans le besoin. (p. 136-137)

RECOMMANDATION 47

Que le gouvernement fédéral accroisse progressivement le budget de l’aide étrangère jusqu’à ce qu’il atteigne 0,7 % du produit intérieur brut du Canada. Il convient d’adopter un calendrier à cet égard. (p. 137)

RECOMMANDATION 48

Que le gouvernement fédéral hausse le budget du ministère de la Défense nationale pour répondre aux besoins les plus urgents. Le gouvernement devrait également entreprendre immédiatement une révision de sa politique de défense et de sa politique étrangère, avec en conclusion un réexamen des besoins de crédits, tout en gardant à l’esprit la priorité d’éviter un déficit budgétaire. On devrait également allouer des fonds pour garantir la présence de la Garde côtière dans les eaux canadiennes. (p. 139)

RECOMMANDATION 49

Que le gouvernement fédéral alloue suffisamment de ressources à la gestion de la relation du Canada avec les États-Unis. Les priorités doivent être les suivantes : un personnel et des fonds suffisants pour le règlement des différends commerciaux, et l’ouverture et la dotation en personnel de consulats et de bureaux commerciaux additionnels. (p. 140)