FINA Rapport du Comité
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Opinion complémentaire de l’Alliance canadienne L’Alliance canadienne souscrit à bon nombre des recommandations du rapport prébudgétaire du Comité permanent des finances de la Chambre des communes « Le Canada : Des gens, des lieux et des priorités ». Elle reconnaît que ce que veulent fondamentalement les Canadiens, c’est une augmentation de leur niveau de vie et la fin de la longue période de recul économique que connaît le pays. Malheureusement, ni le budget de l’an dernier, ni le présent rapport ne tient suffisamment compte de ces priorités. L’an dernier, dans son rapport complémentaire, l’Alliance canadienne avait prévenu le gouvernement de la nécessité de contrôler ses dépenses afin de réduire encore plus le fardeau fiscal et d’accélérer le remboursement de la dette. Parce ces questions n’ont pas été inscrites au nombre des priorités du budget de 2001, nous nous voyons forcés de les ramener encore une fois sur le tapis. De surcroît, le discours du Trône de cette année accentue les pressions en faveur d’un accroissement des dépenses avec ses nombreuses promesses de nouveaux programmes. Des sources privées évaluent le montant de la facture totale de ces nouveaux programmes à 37,5 milliards de dollars de plus sur huit ans, sans compter le coût des engagements pris en rapport avec le changement climatique. Hélas, le discours du Trône fait à peine mention de la nécessité d’une nouvelle réduction des impôts et d’une nouvelle réforme fiscale. Il affirme plutôt que le gouvernement restera fidèle à son engagement à maintenir un régime fiscal équitable et concurrentiel. L’Alliance canadienne soutient pour sa part que le régime fiscal canadien n’est ni équitable, ni concurrentiel. C’est en raison de ce contexte que l’Alliance canadienne se sent obligée de présenter un rapport complémentaire. À un moment où les soins de santé, les questions de sécurité et la fiscalité continuent d’être à l’avant-plan des préoccupations des Canadiens, l’Alliance canadienne insiste sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de ne se laisser distraire par de vieux rêves coûteux et malavisés. Voici la liste des questions qui, à notre avis, méritent une attention particulière :
Dépenses L’Alliance canadienne appuie fermement la recommandation 2 qui exhorte le gouvernement à continuer à mettre l’accent sur un budget équilibré, à limiter l’augmentation des dépenses à environ 3 % (pour qu’elle reste au même niveau que les taux d’inflation et de croissance démographique), à rembourser la dette contractée sur les marchés et à entreprendre un examen des dépenses fédérales. Ce sont toutes là des mesures que l’Alliance canadienne prône depuis longtemps. Toutefois, ces recommandations ne peuvent porter fruit que si elles sont appliquées; ce qui n’a pas été le cas jusqu’à maintenant. La recommandation 2 perd un peu de sa signification lorsque l’on prend en considération les récentes augmentations des dépenses fédérales annoncées par le gouvernement. Nous prenons note à cet égard des préoccupations exprimées par les représentants de la Chambre de commerce du Canada au sujet du niveau des dépenses gouvernementales : Nos membres sont d’avis qu’un tel taux […] crée un dangereux précédent. Si nous prenons les dépenses cumulatives depuis l’élimination du déficit — il y a quelques années à peine, en 1997-1998 — l’augmentation atteint presque 25 p. 100. Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de direction, Chambre de commerce du Canada, 23 avril 2002 L’Alliance canadienne exhorte instamment le gouvernement fédéral à mettre fin à cette nouvelle frénésie de dépenses. Nous sommes d’accord avec l’économiste de l’Institut C.D. Howe, Jack Mintz, lorsqu’il affirme : Ceux qui pensent que les gouvernements ont trop peu de fonds à consacrer aux services publics essentiels se méprennent. Le problème, c’est que ces gouvernements répartissent mal les recettes fiscales parce que les programmes qu’ils conçoivent sont inefficaces Par exemple, en 1999, le Canada a dépensé presque autant que les États-Unis pour la santé, l’éducation et la protection, soit 16 p. 100 du PIB environ — j’entends par protection, la défense et le maintien de l’ordre sur le territoire national. Or, le Canada a consacré près de 25 p. 100 de son PIB à d’autres programmes et au service de la dette, tandis que les États-Unis ne consacrent qu’environ 15 p. 100 du PIB à des activités équivalentes. Jack Mintz, 30 avril 2002 Plutôt que d’accroître ses dépenses chaque année, au gré des nouvelles priorités établies, le gouvernement fédéral devrait faire preuve de leadership et procéder aux réductions de dépenses qui s’imposent dans les secteurs peu prioritaires, de façon que l’enveloppe globale des dépenses fédérales n’augmente pas plus vite que la population et l’inflation. Impôts et fardeau fiscal Notre fardeau fiscal demeure encore trop lourd. Même une fois mises en œuvre les modifications fiscales annoncées dans le budget de 2001, les charges fiscales des sociétés et des particuliers canadiens seront encore bien supérieures à la moyenne dans les autres pays de l’OCDE. De plus, notre fardeau fiscal global dépasse encore de 10 % celui des Américains. À l’heure actuelle, les recettes fédérales équivalent encore à environ 16 % du PIB et sont légèrement supérieures à ce qu’elles étaient au milieu des années 90. Les recettes totales de l’ensemble des gouvernements, si l’on fait abstraction des transferts, ne sont passées que de 41 % [du PIB]en 1996 à 40,1 % en 2002. Les Canadiens seront déçus d’apprendre que ce fardeau fiscal global n’a pas diminué d’autant. Dale Orr, « Tax Burden and Debt Burden : How Are We Doing », DRI-WEFA, printemps 2002 L’Alliance canadienne prend note du fait que le fardeau fiscal des Canadiens s’alourdira encore en 2003 en raison de la hausse des charges sociales. Les cotisations au Régime de pensions du Canada sont censées augmenter d’un autre 0,5 %; ce qui représente une ponction de 964 millions de dollars dans les poches des employés et employeurs canadiens. Ainsi, quand je demande aux restaurateurs ce qui les amènerait à embaucher davantage de jeunes, la réponse qu’ils me font est très claire. Ils me disent: « Faites en sorte qu’il soit moins coûteux d’embaucher cette personne et je le ferai dès demain ». Pour eux, les charges sociales constituent un obstacle particulièrement coûteux à l’embauche. Plus les coûts de main-d’oeuvre augmentent, plus les restaurateurs cherchent des façons de réduire le nombre d’heures-personnes. M. Don Maunders, vice-président, Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, 4 novembre 2002 L’Alliance canadienne réitère sa proposition en faveur de l’élimination de l’impôt sur le capital. Nous prenons note du fait que le Comité des finances a encore une fois recommandé l’adoption d’une mesure en ce sens, mais nous exhortons le gouvernement fédéral à s’engager immédiatement à débarrasser le Canada de cet impôt nuisible à la productivité et à l’investissement. La recommandation 4 sur les taux d’imposition des entreprises est quelque peu décourageante, puisque son objectif semble être d’éviter qu’il ne se crée un « écart inacceptable » avec les États-Unis. À maintes reprises, des témoins ont insisté auprès du Comité sur l’importance pour le Canada de créer un avantage fiscal, plutôt que de tenter de ne pas être en reste avec ses voisins du Sud. […] l’objectif de la politique fiscale doit être clair. Quand nous parlons de compétitivité et de fiscalité, nous ne pensons pas uniquement à rattraper nos voisins. Le Canada devrait plutôt chercher à nous donner un avantage solide par rapport à nos principaux concurrents. Thomas D’Aquino, président-directeur général, Conseil canadien des chefs d’entreprise, 23 avril 2002 Enfin, l’Alliance canadienne recommande que l’impôt fédéral perçu sur les bénéfices des sociétés oeuvrant dans le secteur des ressources soit rajusté en fonction de celui applicable aux sociétés oeuvrant dans d’autres secteurs. Préoccupations constantes touchant la productivité et la compétitivité L’Alliance canadienne est profondément préoccupée de constater que le rapport tente de minimiser les problèmes de productivité et de compétitivité du Canada à l’échelle internationale. Bien des témoins se sont dits inquiets de voir que l’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis demeure énorme et continue de se creuser. Le rapport semble toutefois laisser entendre que d’après les données révisées, l’écart entre le Canada et les États-Unis serait plus modeste que l’on ne l’avait d’abord cru. La diminution du niveau de vie au Canada au cours des 30 dernières années qui, comme en font foi de nombreuses études, est amplement démontrée, peut difficilement être rattrapée par une simple révision des données. Malheureusement, cette attitude est représentative du refus des libéraux de reconnaître le rôle de la politique gouvernementale dans le long recul économique que connaît le Canada. Selon le Rapport sur la compétitivité mondiale 2002-2003, le Canada a reculé de deux crans pour tomber au 8e rang des pays dont l’économie est la plus concurrentielle au monde — son pire classement depuis 1996. Entre-temps, malgré leurs difficultés économiques actuelles, les Américains ont réussi à accroître leur productivité de 4 % au cours du dernier trimestre. L’écart de productivité entre le Canada et les États-Unis continue à s’accentuer. La productivité constitue une mesure du potentiel de création de richesse d’une économie. Elle mesure aussi le rendement des investissements. Ainsi, le retard qu’accuse notre productivité se traduit par le recul du revenu réel des Canadiens par rapport à celui des Américains; il explique aussi la baisse de l’investissement étranger direct et du placement d’un portefeuille au Canada, et est à l’origine de la dévaluation continue du dollar canadien par rapport à la devise américaine, en dépit de tous les efforts consacrés à l’amélioration des conditions fiscales et monétaires de base au pays. Jayson Myers, vice-président et économiste en chef, Manufacturiers et exportateurs du Canada, 23 avril 2002 Ce qui est le plus dérangeant dans tout ça, c’est le refus obstiné du gouvernement de reconnaître son impuissance à encourager l’innovation et la productivité. Les députés libéraux qui forment la majorité du Comité refusent d’admettre que les politiques des gouvernements libéraux successifs ont nui aux progrès et au développement économiques du pays. Cette dénégation a un effet préjudiciable sur le niveau de vie au Canada, qui est actuellement inférieur de 30 % à celui de nos voisins américains. Fardeau de la dette L’Alliance canadienne estime qu’il est absolument nécessaire de contrôler les dépenses globales afin d’accélérer le remboursement de la dette. Même si notre coefficient d’endettement par rapport au PIB s’est amélioré, notre fardeau d’endettement est encore très lourd et le coût du service de la dette continue d’être un boulet pour les Canadiens. Notre dette représente actuellement un pourcentage disproportionné de notre PIB. L’intérêt nous coûte 23cents sur chaque dollar. Il faut ramener ce montant à un niveau plus raisonnable. Je ne peux pas vous dire quel devrait être ce niveau. Nous nous réjouissons des remboursements effectués depuis quelques années et nous estimons qu’un engagement, même sur cinq ans, à faire des remboursements du même ordre que ceux que nous avons eus ces dernières années serait un pas dans la bonne direction, un engagement à rembourser quelque chose comme 5 à 10 milliards de dollars par an. M. William Strain, président, Fiscalité, Congrès pour l’assurance-vie avancée, Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, Comme le souligne le rapport, la réduction de notre dette procurera un dividende budgétaire permanent, qui pourra servir aux fins d’investissements stratégiques dans d’autres secteurs, comme la défense et les soins de santé, et d’allégements fiscaux futurs. Conclusion Le Canada a un potentiel de croissance inexploité, mais les Canadiens ont besoin d’un environnement propice pour pouvoir soutenir notre prospérité. L’Alliance canadienne a confiance dans la capacité du Canada de redevenir prospère et concurrentiel. Cela exigera toutefois un solide leadership de la part du gouvernement, puisque sa responsabilité financière à cet égard est cruciale. Une importante réduction des impôts et une gestion prudente des ministères fédéraux s’imposent. Les Canadiens le méritent. Il n’en tient toutefois qu’au gouvernement actuel de décider s’il donnera ou non suite à ces priorités dans son prochain budget. Dick Harris, député et vice-président Charlie Penson, député et principal porte-parole en matière de finances Rahim Jaffer, depute Rick Casson, député |