FINA Rapport du Comité

CHAPITRE QUATRE — PRIORITÉ : MODIFICATIONS FISCALES

Pour inciter les entreprises et les particuliers à contribuer à la compétitivité de notre nation au niveau mondial, le gouvernement fédéral doit éliminer l’effet dissuasif provoqué par des impôts inefficaces et excessifs. Des perspectives économiques meilleures que prévu devraient offrir au gouvernement le stimulus financier et la capacité de réagir de manière efficace. (Association minière du Canada, 9 septembre 2002)

La fiscalité est essentiellement un mécanisme par lequel les gouvernements tirent des recettes qu’ils peuvent ensuite utiliser pour fournir divers produits et services publics. Elle représente également un outil de politique publique important. Par exemple, la structure du régime fiscal peut contribuer à créer une société plus égalitaire en imposant les particuliers suivant leur capacité de payer afin que ceux qui en ont plus paient davantage. Au Canada, ce principe est intégré au régime d’impôt sur le revenu des particuliers au moyen de quatre différentes tranches d’imposition assorties d’un taux marginal d’imposition progressif, lequel est également indexé au taux d’inflation. En 2002, les taux d’imposition du revenu des particuliers sont :

Il est également possible de structurer un régime fiscal de manière à encourager ou à décourager certains comportements. Prenons, à titre d’exemple, l’imposition des soi-disant « produits du péché » comme le tabac et l’alcool. Un peu plus tôt cette année, la taxe sur les produits du tabac a augmenté de 2 $ la cartouche au Québec, de 1,60 $ en Ontario et de 1,50 $ dans le reste du pays, augmentation que l’on a voulu justifier en disant qu’elle dissuaderait les gens de fumer tout en augmentant les recettes fiscales annuelles de 440 millions de dollars³⁴. Au cours des audiences, le ministère des Finances a indiqué au Comité qu’on peut s’attendre à ce qu’une augmentation de 1 % du prix du tabac se traduise par une baisse de la consommation de 0,4 % à 0,7 % chez les adultes et de 1,4 % chez les jeunes³⁵.

Le Comité a entendu diverses propositions faites par des groupes et des particuliers en vue de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Chacune de ces propositions semblait satisfaire aux objectifs du Comité, soit améliorer la prospérité économique ou la qualité de vie des Canadiens. Tout en étant sensibles aux efforts déployés par les témoins en vue de préparer des propositions correspondant à nos objectifs, nous devons éviter de rendre encore plus complexe un code des impôts déjà compliqué. Comme l’a indiqué au Comité l’Institut C.D. Howe :

Les Canadiens, […] après avoir péniblement rempli leur déclaration de revenu la semaine dernière, savent que le gouvernement continue de s’accaparer d’une grande part de leurs chèques de paie. Un régime fiscal gonflé, des taux d’imposition élevés et des préférences ciblées bloquent toute tentative d’amélioration du niveau de vie des Canadiens. Il faut aller de l’avant avec le reste des modifications fiscales proposées si nous voulons renverser le glissement de notre niveau de vie par rapport à celui des autres économies croissantes, y compris celle des États-Unis.

En décidant de recommander ou non de modifier la politique fiscale, le Comité doit également songer à l’incidence éventuelle de la recommandation sur les recettes. Alors que beaucoup de témoins ont étayé leurs propositions d’arguments indiquant qu’elles auraient peu d’incidence, voire aucune sur les recettes gouvernementales à long terme³⁶, nous gardons également à l’esprit notre recommandation de longue date — et le désir exprimé par plusieurs groupes et particuliers — que le gouvernement évite les déficits, réduise la dette nationale et garantisse l’intégrité de nos programmes sociaux.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, créer un déficit budgétaire maintenant en vue d’accorder une réduction d’impôt susceptible de générer des recettes additionnelles — ou de générer des recettes dont le montant est inconnu — à l’avenir n’est pas une option. Le Comité s’inquiète également du fait que les analyses d’impact de certaines propositions étaient de nature « statique » : une légère modification fiscale dans une partie de la Loi de l’impôt sur le revenu pourrait, en soi, avoir une incidence relativement minime sur les recettes, mais il est possible que cette même modification fiscale — conjuguée à d’autres propositions — ait une incidence beaucoup plus importante et des répercussions inattendues.

Par conséquent, le Comité doit faire un choix judicieux en examinant les modifications qui devraient être apportées à la politique fiscale, et recommander celles qui non seulement offrent le plus d’avantages sur le plan de la prospérité économique, mais qui sont cohérentes avec notre engagement d’au moins respecter l’équilibre budgétaire. Nous avons examiné toutes les propositions des témoins, même si elles ne se retrouvent pas dans nos recommandations. À la fin, nos recommandations reflètent le conseil de l’Institut C.D. Howe, qui a indiqué que même s’il est nécessaire de modifier en profondeur le code des impôts, nous devons d’abord nous concentrer sur la réduction de l’impôt des sociétés et recommander des politiques qui encouragent les citoyens à économiser en vue de leur retraite.

Impôt sur le revenu des particuliers

[…] nos taux d’imposition marginaux sur les facteurs mobiles — physiques, financiers et humains — doivent être compétitifs par rapport à ceux qui sont en vigueur au sud de la frontière. Dans le budget de 2000 et dans l’énoncé économique de 2000, nous avons réalisé d’importants progrès, mais il est encore vrai que le taux d’imposition marginal le plus élevé, en additionnant les impôts fédéraux et provinciaux, dans le cas de l’impôt personnel sur le revenu, est encore trop élevé par rapport au taux en vigueur aux États-Unis. Des taux d’imposition marginaux élevés sont l’un des facteurs qui peuvent alimenter l’exode des cerveaux. (Thomas J. Courchene, 30 avril 2002)

Même si la taxe sur les produits et services représente un pourcentage de plus en plus élevé des recettes du gouvernement fédéral (14 % en 2001-2002), l’impôt sur le revenu des particuliers continue de générer presque la moitié de ces recettes (48,3 % en 2001-2002). Selon certains témoins, une réduction des taux d’imposition du revenu pourrait aider le Canada à garder certains de ses travailleurs les plus qualifiés ou les inciter à revenir et ainsi améliorer la productivité et la prospérité économique du pays.

L’impression générale était que le Canada ne peut se permettre de laisser ses taux d’imposition du revenu s’écarter trop de ceux en vigueur aux États-Unis. Le Toronto Board of Trade, par exemple, a dit au Comité « qu’il n’est pas nécessaire d’être en première place, pour ce qui est du régime fiscal, mais il faut au moins être concurrentiel. Mais ce qui attire l’investissement chez nous, ce n’est pas nécessairement un régime ou un autre ».

Le Conseil du patronat du Québec a dit au Comité que le Canada devrait graduellement harmoniser ses taux d’imposition du revenu des particuliers à la moyenne des pays du G-7, en ciblant plus particulièrement le taux d’imposition marginal le plus élevé puisqu’il touche les travailleurs les plus qualifiés ou les plus mobiles. Le Comité estime que le gouvernement fédéral devrait accorder une attention particulière à sa compétitivité fiscale avec les États-Unis où le taux marginal maximum commence à 307 050 $US pour les contribuables mariés qui font une déclaration de revenu conjointe et les contribuables célibataires, et à 153 525 $US pour ces mêmes contribuables mariés s’ils font une déclaration indépendante. L’Association canadienne des professionnels de la vente a recommandé que le gouvernement fédéral réduise le taux marginal le plus élevé en le faisant passer de 29 % à 27 %. Enfin, selon les résultats des sondages menés par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante auprès de ses membres, ces derniers placent toujours la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers en tête de liste des priorités fiscales du fédéral³⁷.

Cela étant dit, invités à choisir la modification qui leur tenait le plus à cœur concernant la politique fiscale, la plupart des témoins ont mentionné d’autres priorités. D’aucuns ont indiqué que même si le Canada n’est peut-être pas en mesure de rivaliser avec les États-Unis sur le plan de l’impôt sur le revenu des particuliers, il pourrait être plus concurrentiel pour ce qui est de l’impôt des sociétés et du traitement fiscal des charges sociales. Des témoins ont exprimé le sentiment que des taux marginaux d’imposition plus élevés, par rapport aux États-Unis, pourraient être le prix que les contribuables doivent payer pour conserver leurs programmes sociaux et être concurrentiels sous le rapport de l’impôt des sociétés.

Le Comité croit que le gouvernement fédéral doit continuer d’aller de l’avant avec les modifications du régime fiscal qu’il a annoncées, lesquelles devraient être entièrement mises en œuvre d’ici 2004-2005. Nous estimons également que les réductions d’impôt ont généralement pour effet de stimuler l’économie étant donné que les Canadiens disposent de plus de revenu discrétionnaire qu’ils peuvent dépenser sur des biens et services. Qu’à cela ne tienne, comme nous l’avons déjà indiqué, nous estimons également que le budget doit, à tout le moins, être équilibré bien que des excédents soient préférables et que ceux-ci doivent servir à réduire la dette contractée sur les marchés, ce qui permet de réaliser des économies en frais d’intérêts sur la dette.

Cela dit, le Comité hésite, à ce moment-ci, à recommander d’autres réductions au taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Toutefois, lorsque notre situation fiscale se sera améliorée et que nous aurons atteint nos objectifs en matière d’éducation permanente et d’amélioration des compétences, de recherche et développement, de soins de santé, d’infrastructure, d’environnement, d’aide aux Canadiens vulnérables et d’autres questions importantes pour les Canadiens, le gouvernement devrait réexaminer la question de la réduction du taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Cet examen devrait aussi être entrepris si l’écart augmente entre les taux au Canada et ceux aux États-Unis, car cet écart pourrait poser des difficultés aux employeurs canadiens désireux de recruter et de garder leurs employés. C’est dans cette perspective que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’accorder d’autres réductions d’impôt sur le revenu des particuliers pour stimuler l’économie et pour des raisons de compétitivité, sous réserve de la disponibilité des ressources.

Impôt des sociétés

Les gouvernements doivent reconnaître que leur régime fiscal peut attirer et garder des entreprises aussi facilement qu’il peut entraîner la fuite de capitaux, l’abolition d’emplois et le ralentissement économique. (Association des banquiers canadiens, 9 septembre 2002)

Au Canada, le taux d’impôt (fédéral) des sociétés en général tombera à 21 % d’ici 2004 pour le secteur des services, par exemple, mais non le secteur manufacturier ou le secteur de la transformation, qui sont déjà taxés au taux inférieur de 21 %. Le secteur des ressources continuera d’être imposé à 28 % parce que, selon le ministère des Finances, il « profite d’un certain nombre de mesures fiscales qui lui sont propres³⁸ ».

Sans que soient apportées d’autres modifications, le taux d’imposition des sociétés au Canada, y compris l’impôt sur le capital, tombera en deçà de celui des États-Unis d’ici 2003 et sera inférieur de 5 points de pourcentage d’ici 2005 comme l’indique la Figure 14.

Figure 14

Source : Ministère des Finances, Budget 2001, p. 173.

Bon nombre de témoins se sont dits d’accord avec les décisions du gouvernement à cet égard, mais ils ne l’exhortent pas moins à exploiter encore plus l’avantage du Canada, compte tenu surtout que le contrôle qu’exercera fort vraisemblablement le Parti républicain au Sénat et à la Chambre des représentants facilitera l’adoption du programme de réduction d’impôt du président George W. Bush et réduira l’avantage fiscal dont pourrait jouir le Canada.

Les données du National Tax Program de l’University of Toronto indiquent qu’une analyse plus globale des taux d’imposition des sociétés — y compris des taux d’amortissement, du traitement des inventaires et d’autres éléments du régime d’imposition des sociétés — démontre que les taux d’imposition des sociétés se rapprocheront beaucoup plus de ceux des États-Unis d’ici 2004 que ce que le ministère des Finances croyait, l’écart étant inférieur à un point de pourcentage³⁹.

Des témoins du secteur des ressources, dont l’Association canadienne des producteurs de pétrole et l’Institut Canadien des Engrais, ont fait valoir qu’ils devraient être imposés au même taux marginal  que le reste du secteur des entreprises pour des raisons de concurrence et de justice. Le Tax Executives Institute, Inc. souscrit à cette position. L’adoption de cette recommandation ferait baisser le taux d’impôt du secteur à 23 % en 2003-2004 et à 21 % en 2004-2005. Ces témoins rejettent les arguments du ministère des Finances selon lesquels le secteur profite d’avantages spéciaux qui réduisent effectivement les recettes provenant de l’impôt sur les sociétés⁴⁰. Par exemple, la disposition sur les frais d’exploration au Canada (FEC) permet aux entreprises de déduire 100 % de leurs frais d’exploration, celle sur les frais d’aménagement au Canada (FAC) leur permet d’en déduire 30 %, et la déduction relative aux ressources les indemnise en partie pour les redevances provinciales, qui ne sont pas déductibles⁴¹.

Quel que soit le bien-fondé de ces arguments, l’industrie de la potasse a dit au Comité qu’elle mérite un traitement spécial parce que, contrairement aux autres entreprises du secteur des ressources, elle ne profite pas des dispositions sur les FEC ou les FAC parce qu’elle n’a presque pas besoin d’explorer ou d’aménager des sources de potasse. En fait, l’industrie profite d’un des corps minéralisés les plus riches au monde avec des réserves confirmées de 100 ans. Ce témoin a demandé au Comité de recommander la déduction intégrale des redevances provinciales pour le secteur de la potasse et une réduction du taux marginal de l’impôt des sociétés à l’instar des autres industries n’appartenant pas au secteur des ressources.

D’autres groupes ont soutenu que le gouvernement fédéral devrait accélérer ses réductions d’impôt en abaissant les taux à 21 % l’année prochaine au lieu d’attendre à 2004-2005. Ils ont aussi recommandé que le gouvernement baisse graduellement le taux de l’impôt général des sociétés à 17 % au fur et à mesure que le permettra la situation financière.

Le Comité a également reçu des recommandations au sujet du seuil d’impôt des petites entreprises. Actuellement, le gouvernement fédéral impose un taux marginal de 12 % sur la première tranche de 200 000 $ de revenu des sociétés privées sous contrôle canadien, puis 21 % sur la tranche de revenu comprise entre 200 000 $ et 300 000 $ et 25 % — le taux de l’impôt général des sociétés pour 2002 — pour le revenu supérieur à ce montant. L’Association canadienne de fabricants de produits de quincaillerie et d’articles ménagers, le Canadian Retail Building Supply Council, l’Association canadienne des détaillants en quincaillerie, la Corporation des Associations de détaillants d’automobiles et l’Association canadienne de la construction ont proposé d’augmenter le seuil de 12 % en le portant entre 300 000 $ et 500 000 $.

Des témoins ont avancé des arguments convaincants sur la question de la fiscalité des entreprises. Nous croyons en particulier que le ministère des Finances doit faire preuve de vigilance pour s’assurer que les taux d’imposition des entreprises canadiennes sont au moins concurrentiels avec ceux des États-Unis, voire toujours plus bas. C’est d’autant plus important que nous connaissons les résultats des élections de mi-mandat 2002 aux États-Unis. Nous devons en outre nous assurer que les entrepreneurs continueront d’être intéressés à investir et à faire des affaires au Canada. Les taux d’impôt des entreprises sont un facteur décisionnel à cet égard.

Le Comité comprend également les préoccupations du secteur des
ressources, et plus particulièrement celles de l’industrie de la potasse, qui est injustement taxé. Il doit toutefois maintenir un équilibre entre ces préoccupations et celles des environnementalistes, qui font valoir depuis longtemps que les prix tributaires des impôts devraient tenir compte des facteurs extrinsèques du secteur des ressources et, dans le cas de l’industrie de la potasse, de la nécessité de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela étant dit, nous croyons qu’il faut procéder à une révision en profondeur du code et que cette révision doit prendre ces préoccupations, et d’autres, en considération. Dans cette perspective, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 4

Que le ministère des Finances fasse rapport annuellement au Parlement au sujet de la compétitivité des taux d’imposition des entreprises au Canada par rapport à ceux des pays du G-7, plus particulièrement à ceux des États-Unis.

Impôt sur le capital

L’impôt sur le capital est dommageable à l’économie canadienne. Il décourage les investissements dans l’infrastructure, le matériel et la technologie, qui sont essentiels pour la croissance à long terme et la création d’emplois. […] Les spécialistes, le milieu des affaires et les gouvernements eux-mêmes s’entendent pour dire que l’impôt sur le capital est une mauvaise taxe. (Association pour l’abolition de l’impôt sur le capital, 5 novembre 2002)

Le Comité a entendu les témoignages d’au moins une vingtaine de groupes et particuliers, notamment l’Association des produits forestiers du Canada, le Fraser Institute, M. Herbert Grubel, la Fédération des contribuables canadiens, l’Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées et la Centrale des caisses de crédit du Canada, qui ont demandé que soit aboli ou réduit l’impôt sur le capital. Ces témoins ont fait remarquer qu’aucun autre grand pays industrialisé ne lève un impôt sur le capital, et ils ont signalé le montant relativement petit qui a été perçu. En 1999, l’année la plus récente pour laquelle il existe des données, l’impôt sur le capital a généré environ 1,5 milliard de dollars pour le gouvernement fédéral comme l’illustre la Figure 15, et environ 3,9 milliards pour les provinces⁴². Sept provinces⁴³ lèvent un impôt général sur le capital des entreprises, et toutes les provinces lèvent un impôt sur les institutions financières. Les assises de l’impôt provincial sur le capital diffèrent de celles du fédéral et d’une province à l’autre.

Le gouvernement fédéral lève deux types d’impôt sur le capital, l’impôt des grandes sociétés (IGS) — applicable à l’excédent sur 10 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada par une entreprise — et l’impôt sur le capital des institutions financières aux termes de la Partie VI. La grande différence entre les deux est que l’IGS englobe les inscriptions au bilan comme les capitaux, les réserves et la dette plus la valeur nette aux livres des immobilisations (toutes les immobilisations et les terres utilisées au Canada). Les deux impôts sont réduits du montant de la surtaxe payée par les sociétés. Les assureurs-vie doivent payer une surtaxe additionnelle. Ces taxes sont considérées comme une taxe minimum, plutôt qu’une taxe additionnelle, qui doit être payée peu importe la situation financière de l’entreprise. La surtaxe payable pour les trois années antérieures ou les sept années suivantes peut également être défalquée de la somme assujettie à l’impôt pour l’exercice en cours.

Les recommandations relatives à l’abolition de l’impôt sur le capital sont particulièrement urgentes compte tenu des perspectives économiques incertaines aux États-Unis et des répercussions possibles de cette situation au Canada. Comme l’ont indiqué de nombreux témoins, l’impôt sur le capital est généralement peu sensible aux bénéfices⁴⁴. En cas de ralentissement économique, certaines entreprises pourraient se voir contraintes d’emprunter pour s’acquitter de leurs obligations fiscales, même si elles sont déficitaires.

Ernst & Young a remis au Comité des études illustrant que l’impôt sur le capital nuit de façon disproportionnée à trois des plus importantes industries au Canada, soit l’industrie minière, pétrolière et gazière; l’industrie manufacturière et l’industrie des services financiers⁴⁵. Les données indiquent que la première a contribué environ
4,5 % au PIB en 1998 et a payé 12,2 % de l’IGS, tandis que la deuxième représente environ 18,7 % du PIB et qu’elle a contribué 26,5 % de l’IGS. L’écart était le plus marqué dans l’industrie des services financiers, qui représente 5,5 % du PIB mais qui a payé 21,3 % de l’IGS en 1998. Ces trois industries sont aussi parmi les plus productives au Canada. Il ne faut pas se surprendre de la corrélation entre la productivité et le fardeau de l’impôt sur le capital étant donné que cet impôt cible délibérément les industries à haute intensité de capital qui ont également tendance à être les plus productives.

La Chambre de commerce de la Saskatchewan a recommandé au Comité « d’abolir l’impôt sur le capital puisqu’il s’agit d’une mesure qui a été introduite en vue d’éliminer le déficit et que le déficit n’existe plus. De plus, l’impôt sur le capital n’a rien à voir avec la capacité de payer; son élimination incitera les entreprises à investir dans des activités à haute intensité de capital, améliorera la productivité et stimulera l’activité économique ». Le Canadian Council of Chief Executives nous a dit que « l’engagement d’abolir l’impôt fédéral sur le capital graduellement au cours des trois prochains exercices serait non seulement rentable dans le contexte fiscal actuel, mais constituerait également la plus importante mesure que pourrait prendre le gouvernement pour stimuler l’innovation, la productivité et la croissance économique ».

Le Comité souscrit aux recommandations concernant l’abolition de l’impôt sur le revenu. Comme nous l’avons déjà mentionné, plusieurs témoins nous ont dit que l’élimination de cette taxe représenterait la modification fiscale la plus importante que nous pourrions recommander qui permettrait au gouvernement de respecter son engagement de réduire la dette, d’équilibrer le budget et d’améliorer les programmes sociaux. Alors que d’aucuns ont suggéré d’éliminer la taxe graduellement sur un certain nombre d’années, nous croyons qu’il faut agir plus rapidement. Par conséquent, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement fédéral abolisse l’impôt sur le capital dans le prochain budget.

Aide fiscale à l’épargne-retraite

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ne sont pas « un programme pour les biens nantis ». Divers salariés à revenu moyen sont pénalisés : les infirmières, les plombiers, les policiers, les directeurs commerciaux et les administrateurs scolaires. En outre, les REER jouent un rôle crucial pour plus de 2,4 millions de travailleurs indépendants au Canada qui doivent planifier leur propre retraite sans le luxe d’un régime auquel cotise l’employeur. (Association canadienne de l’immeuble, 9 septembre 2002)

En 2001, comme l’illustre la Figure 16, les Canadiens ont économisé 4,6 % de leur revenu discrétionnaire en moyenne, une baisse par rapport à 9,2 % en 1995, ce qui indique qu’ils n’économisent pas autant pour leur avenir que l’on aurait espéré. Un faible taux d’économie se répercute également sur les taux d’intérêt et les investissements : en règle générale, une augmentation des économies, croit-on, entraîne une diminution des taux d’intérêt, ce qui, en retour, est de nature à inciter les entreprises à investir davantage.

En 2000, le gouvernement fédéral a adopté des mesures en vue d’encourager les Canadiens à économiser en portant le taux d’inclusion des gains en capital — la portion des gains de capitaux qui est taxable — de 75 % à 50 %. Le gouvernement fédéral s’est engagé à hausser le plafond des cotisations à un régime de pension agréé (RPA), le faisant passer à 14 500 $ en 2003, et à en faire autant pour les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en 2004. Par la suite, le plafond passera à
15 500 $ pour les RPA en 2004 et à 15 500 $ pour les REER en 2005, après quoi le montant des cotisations sera indexé au taux d’inflation. En 1996, parmi les mesures prises en vue d’éliminer le déficit, le gouvernement à réduit de 14 500 $ à 13 500 $, ou à 18 % des revenus (la moindre de ces deux éventualités étant prise en compte), le plafond des cotisations qui est demeuré inchangé depuis⁴⁶.

Pour la plupart des témoins qui ont abordé cette question — notamment l’Association canadienne des administrateurs de pensions de retraite, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, l’Association des ventes directes du Canada, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l’Institut des fonds d’investissement du Canada et la Coalition pour le revenu de retraite — les hausses prévues du plafond des cotisations ne sont pas suffisantes. À leur avis, les plafonds sont gelés depuis trop longtemps et doivent être haussés plus rapidement pour contrecarrer l’augmentation de l’inflation et demeurer concurrentiel avec les États-Unis. Des plafonds plus élevés sont particulièrement importants pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises. Les premiers sont à la fois employeur et employé pour ainsi dire, et ils ne peuvent compter sur un régime de pension offert par un employeur. Les seconds offrent rarement un régime de pension agréé. En fin de compte, encourager les particuliers à économiser en vue de leur retraire devrait soulager les programmes de soutien gouvernementaux.

Encourager davantage les particuliers à économiser en vue de leur retraite n’entraînerait pas nécessairement une augmentation importante des coûts fiscaux pour le gouvernement fédéral à long terme : l’argent économiser aujourd’hui sera imposé demain lorsque les citoyens prendront leur retraite et retireront les fonds actuellement en franchise d’impôt. Les recettes fiscales du gouvernement devraient, par conséquent, augmenter au fur et à mesure que les membres de la génération du baby-boom prendront leur retraite et commenceront à retirer des fonds de leurs régimes de retraite. Ces impôts seront levés au moment ou ce même groupe de la population aura davantage besoin de soins de santé.

Comme l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. l’a fait remarquer lors de son témoignage devant le Comité, « non seulement les plafonds de cotisations bas aux REER et aux RPA font qu’il est moins intéressant de travailler au Canada, mais ils réduisent en bout de ligne les recettes fiscales dont disposeront les gouvernements fédéral et provinciaux lorsque les régimes seront encaissés. Étant donné que les coûts des soins de santé augmentent radicalement durant les années de retraite, c’est précisément à ce moment-là que les gouvernements devront optimiser leur assiette fiscale. Aussi, les retraits effectués à même les régimes améliorés d’épargne-retraite fourniraient les recettes fiscales cruciales dont auront besoin les gouvernements pour contrecarrer les dépenses fiscales qu’ils devront engager pour garantir aux Canadiens la qualité […] de vie à laquelle ils s’attendent. »

Le Comité a entendu diverses recommandations sur les modifications à apporter aux incitatifs fiscaux favorisant les économies, mais elles se résument essentiellement à une augmentation du montant de la cotisation annuelle. Plusieurs organisations ont recommandé que le taux de cotisation de 18 % s’applique à la tranche de revenu la plus élevée, c’est-à-dire 103 000 en 2002, ce qui signifie une cotisation maximum de 18 540 $. Des témoins, dont M. Wayne Burroughs, ont recommandé que le gouvernement fédéral porte le plafond à 15 500 $ immédiatement afin de mieux tenir compte du « plafond implicite » des régimes de pension d’entreprises⁴⁷. Plusieurs groupes ont demandé l’indexation immédiate du plafond des cotisations au taux d’inflation au lieu d’attendre jusqu’à 2005, tandis que M. Kebrom Haimanot a discuté du plafond du contenu étranger.

Le Comité croit que les Canadiens devraient bénéficier d’incitatifs valables en vue d’économiser pour leur retraite. Alors que ces incitatifs entraîneraient des coûts à court terme pour le gouvernement fédéral, il y aurait des avantages à long terme du fait que les Canadiens compteraient moins sur les programmes de retraite du fédéral. En outre, il y aura une rentrée de fonds puisque les revenus de retraite seront retirés et taxés. Nous signalons également que hausser le plafond des cotisations pourrait aussi aider le Canada à attirer les travailleurs et à les garder. Comme l’Investment Fund Institute of Canada l’a fait remarquer « hausser le plafond des REER accomplirait deux objectifs : cela donnerait aux travailleurs canadiens, peu importe leur revenu, plus de souplesse pour planifier leur retraite, et harmoniserait la situation au Canada avec celle d’autres pays qui lui font concurrence pour une main-d’œuvre qualifiée. Au Royaume-Uni, par exemple, le maximum de la cotisation à un régime correspond à 45 000 $ par année ». Le Comité estime qu’il est grand temps de hausser le plafond des cotisations aux RPA et aux REER. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement fédéral, dans le prochain budget, porte à 19 000 $ le plafond des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux régimes de pension agréés pour permettre aux contribuables se situant dans la tranche d’imposition la plus élevée d’y verser 18 % de leurs gains. En outre, le plafond des cotisations devrait être indexé au taux d’inflation, et ce à compter de maintenant.

Le régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un autre élément important des efforts déployés par le gouvernement fédéral en vue d’inciter les Canadiens à économiser. Ce régime permet aux parents d’investir jusqu’à concurrence de 4 000 $ par année cumulativement pour atteindre un maximum de 42 000 $ en vue des études postsecondaires de leurs enfants. In 1998, le gouvernement a introduit la subvention canadienne pour l’épargne-études aux termes de laquelle il verse une contribution correspondant à 20 % de la première tranche de 2 000 $ investis, soit 400 $ par année, dans un REEE.

L’appui pour ces programmes a été unanime, mais certains témoins ont dit s’inquiéter du fait qu’ils n’aidaient pas suffisamment les familles à faible ou à moyen revenu. L’Association canadienne des distributeurs de REEE à but non lucratif nous a fait part de sa proposition à trois volets pour régler ce problème :

Le Comité croit que la proposition de l’Association canadienne des distributeurs de REEE à but non lucratif est valable et qu’elle contribuerait à l’objectif d’assurer un accès égal aux études postsecondaires. C’est dans cette perspective qu’il recommande :

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral porte la contribution des familles à faible ou à moyen revenu à la subvention canadienne pour l’épargne-études à 30 % pour la première tranche de 1 000 $ versés annuellement à un régime enregistré d’épargne-études. Il recommande également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux provinces et aux territoires de mettre en place des programmes de contribution analogues à la subvention canadienne pour l’épargne-études. Le gouvernement fédéral devrait également modifier la Loi sur les faillites afin de protéger les sommes investies dans un régime enregistré d’épargne-études.

L’assurance-emploi

L’assurance-emploi ne devrait pas afficher d’excédent dépassant de beaucoup une réserve raisonnable. Les cotisations que paient actuellement les employés devraient donc être abaissées à 2 $ par tranche de 100 $. (Association canadienne de la construction, 6 juin 2002)

Des témoins ont proposé que soient abaissées les cotisations d’assurance-emploi, qui se chiffrent actuellement à 2,20 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. En 1994, elles étaient de 3,07 $, leur niveau le plus élevé. Les cotisations versées par les employeurs représentent 1,4 fois celles payées par les employés. Même compte tenu de ce taux relativement faible, le gouvernement fédéral a dégagé un excédent à son compte d’assurance-emploi de 3,9 milliards de dollars en 2001-2002, excédent qui devrait se chiffrer à 2,3 milliards de dollars en 2002-2003. Les recettes provenant des cotisations à l’assurance-emploi faisant partie des recettes publiques depuis 1986, comme l’a recommandé le vérificateur général du Canada, l’excédent théorique au titre de l’assurance-emploi enregistré en 2002-2003 devrait totaliser 42,3 milliards de dollars d’ici la fin de cet exercice. La Figure 17 explique l’évolution des cotisations et l’ampleur de l’excédent cumulatif sur la période 1987-2001.

                 Source : Développement des ressources humaines Canada.

Bien que le gouvernement fédéral ne se soit pas engagé explicitement à abaisser de nouveau le taux de cotisation à l’assurance-emploi, les prévisions budgétaires énoncées dans la Mise à jour économique et financière de 2002 laissent entendre que ce taux tombera à 2 $ d’ici 2004⁴⁸. Par ailleurs, Développement des ressources humaines Canada note dans la partie III de son Rapport sur les plans et les priorités « à des fins de planification, le taux de cotisation de 2,1 % (c’est-à-dire de 2,10 $) est utilisé dans les prévisions de cotisation pour les trois premiers mois de 2003 ».

Le Comité est d’accord avec les nombreux témoins qui estiment que les taux de cotisation à l’assurance-emploi ne devraient pas permettre de générer des excédents tels que celui que nous connaissons actuellement et que les paiements au titre de l’assurance-emploi peuvent limiter la croissance de l’emploi, et donc la prospérité, en renchérissant l’embauche de nouveaux travailleurs. Nous estimons par ailleurs que le ministère des Finances devrait mener dès à présent des consultations auprès du public sur l’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi, puisque l’on attend depuis plus de 18 mois un document de discussion et la tenue de consultations. Nous avons aussi pris note de ce que les prévisions budgétaires du ministère des Finances tiennent compte d’un taux de cotisation réduit. Pour toutes ces raisons, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement fédéral réduise le taux de cotisation à l’assurance-emploi. Le gouvernement devrait aussi commencer dès à présent à consulter la population à propos de l’établissement du taux de cotisation, et envisager de nouvelles réductions de ce taux conformément au nouveau processus d’établissement des taux de cotisation retenu à l’issue des consultations. Le taux de cotisation devrait être tel qu’il assure, dans la mesure du possible, des recettes suffisantes pour couvrir les coûts du programme et constituer une réserve propre à assurer une relative stabilité sur la durée du cycle conjoncturel.

Le Comité a entendu plusieurs autres propositions visant à réduire l’écart entre les recettes et les dépenses au titre de l’assurance-emploi. Le Congrès du travail du Canada a recommandé, par exemple, de voir à ce que le gouvernement fédéral incorpore dans le programme d’assurance-emploi une composante d’aide à la formation, dans le cadre de laquelle les cotisants pourraient accumuler l’équivalent de cinq semaines de formation pour chaque année de cotisations, à concurrence de 50 semaines. Ce programme aurait l’avantage d’être transférable et d’encourager le recyclage des travailleurs.

D’autres groupes syndicaux, comme le Bureau canadien du Département des métiers de la construction, ont recommandé plutôt d’accroître les prestations au titre de l’assurance-emploi. La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a recommandé, par exemple, d’accroître le taux de couverture, le taux de remplacement et la période de prestations. Elle estime que « le système d’assurance-emploi constitue une part importante du filet de protection de la population contre la pauvreté et l’insécurité économique. C’est pourquoi elle souhaite que l’équilibre entre les revenus et les dépenses du régime d’assurance-emploi soit retrouvé progressivement en ramenant la dépense au niveau des revenus actuels du régime, et non pas l’inverse comme le laisse malheureusement présager le plan quinquennal de réduction du fardeau fiscal ».

De nombreux employeurs ont exprimé un point de vue un peu différent. L’Association canadienne de la construction, notamment, a recommandé que les employeurs paient la même cotisation que les employés, position reprise par l’Association de l’industrie touristique du Canada et le Vancouver Board of Trade.

On a également proposé de créer une exemption de base annuelle pour l’assurance-emploi, comme celle qui existe dans le Régime des rentes du Québec et dans le Régime de pensions du Canada, de sorte qu’employeurs et employés n’aient pas à payer de cotisations sur une partie de leur rémunération. Une telle exemption avantagerait essentiellement les secteurs à fort coefficient de main-d’œuvre qui font appel aux immigrants, aux étudiants et aux travailleurs à temps partiel. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires est le principal défenseur de ce point de vue, puisqu’elle estime qu’un tel changement augmenterait à la fois le revenu disponible des Canadiens ayant la plus grande propension à dépenser et la capacité des entreprises à fort coefficient de main-d’œuvre à maintenir leur personnel. On a proposé une exemption de base annuelle de 3 000 $. Étant donné que le taux actuel de cotisation est de 2,20 $ par tranche de 100 $ de gains assurables, d’après l’Association cette mesure coûterait environ 2,2 milliards de dollars par an à l’État, ce qui est un peu moins que l’excédent attendu pour 2002-2003.

Le Comité sait que ce concept d’exemption de base annuelle appliqué à l’assurance-emploi n’est pas nouveau. Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées appuyait une exemption de base de 2 000 $ dans son rapport de mai 2001 intitulé Au-delà du projet de loi C-2: Examen d’autres propositions de réforme de l’assurance-emploi. Dans ce rapport, le Comité notait que cette mesure réduirait « la complexité administrative » et ferait en sorte « que tout le monde, et non seulement ceux qui demandent un remboursement de cotisations en remplissant une déclaration d’impôt sur le revenu, soit traité également […] Cette solution est non seulement plus juste pour les travailleurs à faible revenu, mais elle l’est aussi pour les employeurs qui sont actuellement tenus de cotiser au nom de travailleurs qui reçoivent un remboursement de cotisations⁴⁹ ».

Certains particuliers appuient également l’adoption de cette mesure. Par exemple, Joseph Polito a déclaré qu’une telle exemption encouragerait financièrement les employeurs à créer des conditions propices au plein emploi. Ceux-ci réaliseraient des économies en réduisant les heures de travail et non leur effectif en période de récession et en embauchant plutôt qu’en payant des heures supplémentaires en période d’expansion.

Le Comité estime que le concept d’exemption de base annuelle à l’égard du programme d’assurance-emploi présente des avantages. D’après nous, cette mesure stimulerait les dépenses de consommation et la création d’emplois. Nous recommandons donc :

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour créer une exemption de base annuelle. Le montant de cette exemption devrait être établi après consultation des parties prenantes. On devrait dans le même temps réduire les taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Questions sectorielles

La vigueur du contexte macroéconomique que le gouvernement a réussi à établir à l’intention des entreprises canadiennes a donné des résultats impressionnants. Il faut désormais chercher à améliorer le climat microéconomique pour que les petites et moyennes entreprises puissent prospérer et acquérir une stature internationale. (CMA Canada, 1^er octobre 2002)

Comme nous l’avons déjà signalé dans le rapport, de nombreux témoins ont recommandé un remaniement des particularités de la politique fiscale propres à leur secteur ou branche d’activité. Le Comité a analysé l’ensemble des propositions soumises et formulé des recommandations à propos d’un certain nombre d’entre elles.

Taux de la déduction pour amortissement

Des déductions fiscales pour amortissement accéléré pourraient s’appliquer à des investissements en particulier et servir à encourager l’investissement dans l’innovation. L’amortissement accéléré permettrait aux entreprises de reporter le paiement de l’impôt exigible, ce qui contribuerait également à améliorer l’avantage fiscal comparatif du Canada. (Association canadienne des constructeurs de véhicules, 9 septembre 2002)

Le barème actuel de déduction pour amortissement (DPA), c’est-à-dire le taux auquel une entreprise peut amortir la valeur de ses investissements en équipement ou immobilisation, ne semble souvent pas tenir compte de la vie économique réelle de l’équipement en question. Ceci s’explique surtout par la rapidité de l’évolution technologique, telle que machines et matériel deviennent obsolescents plus rapidement que par le passé. Des taux de DPA accélérés seraient bénéfiques sur les plans de la productivité et de l’environnement, puisque le matériel neuf est généralement plus productif et moins énergivore.

Pour demeurer concurrentielles, les entreprises doivent constamment réinvestir dans de nouveaux logiciels et matériel informatiques, entre autres choses, puisque la technologie évolue très vite. L’Association canadienne de l’imprimerie a indiqué au Comité que, selon un sondage récent, les imprimeurs se débarrassent de leurs ordinateurs et de leurs périphériques au bout de 24 à 36 mois. Actuellement, il peut falloir plus de sept années avant qu’un équipement informatique ne soit amorti de façon substantielle à des fins fiscales et encore plus pour des dispositifs technologiques très chers. CMA Canada a fait valoir que les petites entreprises, plus particulièrement, disposent de ressources moindres pour remplacer un équipement vieillissant ou pour investir dans des équipements neufs.

L’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer a également confié au Comité que la modification de la structure des taux de DPA serait également bénéfique sur le plan de la compétitivité du pays. Pour cette association, les entreprises américaines de leasing de locomotives et de michelines ont un avantage important par rapport à leurs concurrents canadiens car elles peuvent amortir complètement une micheline sur sept ans, ce qui équivaut à un taux de DPA de 30 %. Or, le taux de DPA applicable à ce type d’entreprises au Canada est de 13 %. Même après 20 ans, les actifs ferroviaires canadiens ne sont pas entièrement amortis. Étant donné l’intégration des chemins de fer en Amérique du Nord, cela représente un désavantage important sur le plan de la concurrence pour les entreprises canadiennes. Par ailleurs, l’Association des chemins de fer du Canada nous a expliqué que des mesures ont été prises aux États-Unis qui représentent un amortissement privilégié au cours de la première année de 30 % pour les biens ferroviaires, ce qui élargit encore plus le fossé entre le Canada et les États-Unis.

Le secteur de la production d’électricité est aux prises avec les mêmes difficultés sur le plan de la compétition en Amérique du Nord, surtout compte tenu de la déréglementation survenue en Alberta et en Ontario et du creusement de l’écart entre l’offre et la demande; il en est résulté une flambée des prix, qui a été contrée par des plafonnements de prix ou des rabais consentis aux consommateurs. L’Association canadienne de l’électricité a déclaré au Comité qu’il fallait relever les taux de DPA pour attirer les capitaux nécessaires pour créer de la puissance motrice et une nouvelle infrastructure ou les améliorer. Il sera alors possible au secteur de faire meilleure figure sur le plan de l’environnement, de bonifier la sécurité et la fiabilité du réseau de distribution d’électricité et de maintenir notre avantage concurrentiel à cet égard.

Le Comité comprend que le niveau de DPA peut soit stimuler soit freiner la compétitivité mondiale d’un certain nombre de secteurs. Dans un contexte économique dynamique, le gouvernement fédéral doit faire ce qu’il peut pour aider nos entreprises à accroître au maximum leur potentiel concurrentiel. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement fédéral entreprenne en priorité une étude complète des taux de dépréciation pour amortissement et fasse en sorte que ces taux reflètent comme il se doit la rapidité de l’évolution technologique, la vie économique toujours plus courte de bien des équipements modernes et les préoccupations en matière de compétitivité.

Microbrasseries

En Europe et aux États-Unis, les brasseries régionales bénéficient d’avantages fiscaux, inconnus au Canada, qui les rendent plus concurrentielles à l’échelle nationale et internationale. En conséquence, il est extrêmement difficile pour les brasseries régionales canadiennes d’être compétitives hors de nos frontières. La prospérité financière et l’essor nécessaire de cette jeune entreprise sont gravement menacés, ce dont témoigne le faible nombre de brasseries régionales toujours actives au Canada. (Conseil canadien des brasseries régionales, 1^er novembre 2002)

Des représentants des microbrasseries, y inclus les brasseurs du Canada, ont expliqué au Comité que les taxes d’accise nuisent à leur viabilité économique et contribuent à la disparition des petits brasseurs régionaux. Elles sont la plus lourde taxe fédérale pour ce secteur. Nous avons appris que les petites brasseries canadiennes, qui produisent moins de 300 000 hectolitres (30 millions de litres) par an, demandent à être sur un pied d’égalité avec leurs homologues américaines; il faudrait pour cela réduire la taxe de 60 % pour la faire passer de 0,28 $ à 0,12 $ le litre.

Le Comité estime que les taxes d’accise appliquées actuellement aux petites brasseries limitent la compétitivité de ces dernières, ce qui leur nuit et ce qui nuit à l’économie du pays tout entier. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement fédéral abaisse sa taxe d’accise à l’égard des petites brasseries à un niveau comparable à celui en vigueur aux États-Unis.

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien entrave la mobilité des Canadiens et perturbe de nombreuses entreprises qui dépendent du désir de voyager de la population. (Association de l’industrie touristique du Canada, 7 novembre 2002)

Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été créé dans le budget de 2001 dans le cadre du plan de sécurité du gouvernement fédéral. Ce droit, entré en vigueur le 1^er avril 2002, s’élève à 12 $ pour un aller simple et à 24 $ pour un aller-retour au Canada. Le ministère des Finances avait pensé tout d’abord que ce droit permettrait de réunir 430 millions de dollars en 2002-2003, puis 445 millions de dollars par an jusqu’en 2006-2007, ce qui équivaudrait plus ou moins aux dépenses nouvelles au titre de la sécurité aérienne⁵⁰. L’ancien ministre des Finances Paul Martin avait promis que la perception du nouveau droit serait réexaminée au cours de l’automne 2002 et avait déclaré que « si les recettes au titre du droit dépassent le coût des mesures de sécurité aérienne, le montant du droit sera réduit⁵¹ ».

En novembre 2002, les parties intéressées ont été priées de fournir au ministre des Finances leurs points de vue sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Au moment de lancer le processus de consultation, le Ministère avait souligné que « selon les prévisions quinquennales actuelles du gouvernement, qui sont fondées sur les sommes perçues au titre du droit et sur les données sur le nombre de passagers du transport aérien recueillies à ce jour, les recettes provenant du droit ne devraient pas dépasser le coût du renforcement de la sécurité aérienne énoncé dans le budget de 2001. La marge de manœuvre en vue de la réduction du droit est donc mince pour l’instant. Toutefois, le passage à la comptabilité d’exercice, susceptible de survenir dès le budget de 2003, pourrait fournir au gouvernement la possibilité de réduire le droit. Selon cette méthode de comptabilité, les coûts à recouvrer jusqu’en 2006-2007 grâce au droit pourraient être inférieurs à ceux avancés dans le budget de 2001⁵² ». Les consultations se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2002.

Si le Comité est tout à fait d’accord avec ce processus de consultation, il doit toutefois souligner que bien des témoins qui ont comparu devant lui ont rejeté les raisons invoquées par le ministère des Finances pour établir le droit, disant que la sécurité aérienne touche tout un chacun, comme l’ont démontré les attentats du 11 septembre. Ce point de vue est partagé par Air Canada, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association canadienne des agents de voyages et la Airline Pilots Association, International, qui estiment que tout renforcement des mesures de sécurité aérienne devrait être financé à même les recettes générales et non pas à l’aide d’une taxe particulière. Les témoins ont également fait savoir que le droit était régressif, puisqu’une taxe unique nuit de façon disproportionnée aux voyageurs à revenu modeste et aux transporteurs à faibles coûts et de court-courrier.

Le Comité a appris que certains transporteurs à faibles coûts avaient réduit le nombre de leurs vols. WestJet, par exemple, a dû réduire le nombre de ses vols entre Edmonton et Calgary ainsi qu’entre Kelowna et Vancouver. Ils nous ont expliqué que si la tendance devait se maintenir, comme ils s’y attendent, il faudrait réduire encore le nombre de vols de court-courrier comme Calgary-Edmonton, Hamilton-Ottawa et Kelowna-Vancouver. C’est en assurant moins de vols courts-courriers qu’ils pourront être financièrement viables, mais cela nuira énormément aux collectivités qu’ils desservent actuellement, nous ont-ils précisé. Pacific Coastal Airlines, qui assure des vols nolisés pour les collectivités sur l’île de Vancouver et la côte de Colombie-Britannique, nous a signalé qu’elle s’était fait dire par des clients que ces derniers ne prendraient plus l’avion avec leur famille entre Vancouver et les îles avoisinantes parce que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, aller-retour, est plus élevé que le prix du traversier et de l’essence. Le transporteur a ajouté qu’aucune amélioration sur le plan de la sécurité n’avait été apportée aux principaux aéroports d’où il assure des vols.

Même si le processus de consultation a commencé, il faudrait, de l’avis du Comité, se repencher de toute urgence sur la façon dont le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien s’applique. Nous avions déjà entendu parler des effets négatifs de ce droit sur les transporteurs à faible coût et les courts-courriers pendant les audiences du printemps 2002 et de nouveau pendant les discussions et consultations prébudgétaires. Nous estimons qu’il est également injuste que certains voyageurs aient à payer un droit sans bénéficier d’une sécurité accrue. À notre avis, le droit doit s’appliquer de façon à n’être ni régressif pour les passagers ni nocif pour les transporteurs à faibles coûts et les courts-courriers. C’est pour cela que le Comité recommande :

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement fédéral envisage de modifier, dans son prochain budget, le niveau et le mode de calcul du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Il devra tenir compte du consensus auquel seront arrivés les participants aux consultations publiques des coûts réels du renforcement de la sécurité. Il faudrait aussi établir un mécanisme d’examen continu du mode de calcul et du montant du droit pour être sûr que les recettes obtenues ne servent qu’à couvrir les coûts raisonnables au titre de la sécurité aérienne.

Autres mesures fiscales

La ponction fiscale n’est pas le seul facteur qui influe sur les décisions d’investissement, mais elle entre en jeu. Le Canada a de la difficulté à attirer et à conserver des investissements parce que nos niveaux d’imposition demeurent trop élevés, malgré les récentes baisses. Cela signifie que le Canada ne peut bénéficier des emplois et des avantages économiques qu’une hausse des investissements étrangers apporterait ni des effets multiplicateurs que ces investissements auraient. (CanWest Global Communications Corporation, 9 septembre 2002)

La Loi de l’impôt sur le revenu est complexe. Elle compte plus de 2 800 pages, si l’on compte le Règlement, les conventions fiscales et les notes explicatives⁵³. Il n’est donc pas surprenant que de nombreuses propositions de modification à la Loi aient été présentées au Comité, y compris celles débattues ci-après.

Ce sont généralement de petits groupes ou quelques particuliers qui ont proposé ces modifications. Le Comité a donc décidé de ne pas formuler de recommandations particulières dans ces domaines, mais il appelle le gouvernement fédéral à analyser les dossiers suivants afin d’adopter les propositions avancées, si cela est faisable.

Une des questions soulevées concernait les régimes d’actionnariat des employés ou des régimes d’actionnariat ouvriers. Les premiers sont des régimes d’intéressement en vertu desquels les employés peuvent devenir actionnaires de leur entreprise, moyennant des dépenses modiques ou nulles et sans qu’il n’y ait de retenues sur le salaire, d’engagement à l’égard de leur régime de retraite et d’endettement personnel. Les actions sont achetées au moyen d’emprunts assumés par l’entreprise au nom de l’employé et remboursés par un apport de l’entreprise.

La ESOP Association of Canada a précisé au Comité qu’en intéressant les employés à l’entreprise les régimes d’actionnariat des employés (RADE) encouragent ces derniers à penser davantage comme des propriétaires et ainsi à proposer davantage d’idées propres à réduire les coûts ou à engendrer des revenus, ce qui se traduit par des gains de productivité. À son avis, les RADE sont des régimes où tous sont gagnants, qui encouragent l’équité et dont la vocation est d’aider les employés des petites et moyennes entreprises canadiennes à accroître leur patrimoine et à planifier leur avenir et d’aider les employeurs à attirer et à conserver du personnel, à accroître leur productivité et leur compétitivité et à créer des plans de relève. Le Comité exhorte le gouvernement fédéral à envisager d’instaurer un crédit fiscal de 15 % pour encourager l’utilisation des RADE. Cela ferait le pendant aux encouragements fiscaux déjà en vigueur pour les placements en fonds de capital de risque de travailleurs.

Le Comité connaît bien la question des boutiques hors taxes, compte tenu de son travail législatif. La Association of Canadian Airport Duty-Free Operators a appelé le Comité à recommander au gouvernement fédéral de rétablir le principe des boutiques hors taxes, puisque le 5 février 2001 il a commencé à taxer le tabac vendu dans ce type de boutique. La perception des consommateurs de ce que constitue une boutique hors taxes s’est immédiatement modifiée, d’après cette Association. On a également fait savoir que l’élimination de la taxe sur le tabac ne menacerait pas les efforts déployés par le gouvernement pour réduire la consommation de tabac ni ne mènerait à une hausse de la contrebande, car, même avant l’instauration de la taxe, chaque client ne pouvait acheter qu’une cartouche hors taxes le reste étant assujetti à toutes les taxes. De l’avis de l’association, les boutiques hors taxes n’ont jamais été un moyen d’acheter du tabac en grande quantité à des fins de contrebande.

L’Association canadienne de la technologie de l’information a demandé au Comité de recommander une mesure qui l’aiderait à répartir ces recettes provenant de contrats d’entretien sur un certain nombre d’années. Pour le moment, les entreprises peuvent réclamer des réserves qui leur permettent d’étaler leurs recettes provenant de paiements pour livraison future de biens et services si elles peuvent démontrer qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les biens et services soient fournis après la fin de l’exercice. L’Association a fait remarquer que la plupart des contrats d’entretien de logiciel ne prévoient pas de diffusion de mises à niveau, de mises à jour ou de correction des codes à des dates fixes. Ceci dit, l’Association nous a informés que la plupart des contrats d’entretien prévoient un entretien préventif régulier et qu’il « ne fait aucun doute que les services seront fournis ». L’Association recommande donc au gouvernement de créer une disposition autorisant les fournisseurs dans le domaine de la technologie d’information et de communication à comptabiliser leurs recettes provenant de contrats d’entretien à mesure que le service est fourni plutôt qu’au moment où le paiement est effectué. Pour cela, il faut établir le prorata des honoraires touchés et comprendre uniquement le revenu provenant des honoraires liés au pourcentage de la période du contrat pour l’année d’imposition en cours.

La Horse Racing Tax Alliance of Canada a indiqué au Comité que l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu nuit à son secteur et affaiblit sa position par rapport aux autres sports et divertissements canadiens ainsi que par rapport à son homologue américain. Pour la majorité des entreprises, les pertes sont entièrement déductibles des autres revenus si l’on peut prouver que l’on pouvait s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise génère un profit. Les agriculteurs à temps partiel, et la plupart des propriétaires de chevaux de course, peuvent toutefois déduire une perte maximale de 8 750 $, quelle que soit l’importance de leur investissement dans l’affaire. L’Alliance demande l’abrogation de l’article 31 et un bulletin d’interprétation du ministère des Finances et de l’Agence des douanes et du Revenu du Canada indiquant comment répondre aux critères d’attente raisonnable de profit dans le contexte des courses de chevaux.

Enfin, l’Association canadienne d’affacturage a fait savoir au Comité qu’il craignait que le ministère des Finances adopte rapidement un projet de loi qui le rendrait responsable de la taxe sur les produits et services due par un débiteur. Les sociétés d’affacturage achètent les comptes clients des petites et moyennes entreprises (par souci de clarté, disons qu’il s’agit d’entreprises de fabrication) à escompte c’est-à-dire à leur valeur symbolique. Ainsi, les entreprises de fabrication reçoivent immédiatement des espèces et les sociétés d’affacturage, un actif rentable. Ce rôle d’intermédiation rappelle la mobilisation de créances que faisaient traditionnellement les banques et les banques centrales.

Dernièrement, la Cour suprême du Canada a jugé que les sociétés d’affacturage ne sont pas responsables de la TPS due par les entreprises de fabrication ayant des difficultés financières (c’est-à-dire qui vendent à la société d’affacturage leurs comptes clients). Les sociétés d’affacturage ont demandé au Comité de recommander au gouvernement de faire une déclaration publique indiquant qu’il respecterait la décision de la Cour suprême. Elles ont également demandé à ce que nous recommandions la création d’un registre public aux fins de consultation dans lequel seraient consignés les entreprises en difficulté devant de la TPS au gouvernement.