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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, September 30, 2003, your Committee has considered Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act (natural resources), and agreed on Thursday, October 2, 2003, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), et a convenu le jeudi 2 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No 73, 74, 75) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions No 73, 74, 75) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
La présidente,



SUE BARNES
Chair