FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; toutefois, nonobstant le délai de 150 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 90 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28, 29, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 58, 59 et 60 de la 36e législature, 2e session; réunions nos 5, 7, 8, 28, 45, 50 et 51 de la 37e législature, 1re session et réunions nos 5, 6, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 24 de la 37e législature, 2e session) est déposé. Respectueusement soumis, Le président Tom Wappel, député |