FOPO Rapport du Comité
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Le comité trace la voie d’un interventionnisme d’État federal Opinion dissidente du Bloc Québécois État de la situation au Québec Le Bloc Québécois est favorable à une industrie aquicole en santé tant du côté financier qu’environnemental. Il appert que les efforts des vingt (20) dernières années du gouvernement du Québec ont porté fruits. Nous soulignons ces résultats et ces succès afin de développer ce secteur d’activité en misant à la fois sur l’émergence d’un secteur industriel apte à fournir des produits de qualité et sur l’utilisation de cette technologie en appui à la pêche commerciale et sportive. Dans le cadre de la Politique de développement des pêches et de l’aquiculture, l’aquaculture est une des avenues privilégiées par le Québec pour atteindre l’objectif de l’augmentation de la biomasse aquatique disponible. Elle contribuera de plus à la mise en œuvre de la Stratégie de développement économique des régions ressources. De 300 tonnes qu’elle était en 1980, la production piscicole est passée à plus de 2,000 tonnes en 1999. La production maricole a connu, quant à elle, une progression régulière de moins de 100 tonnes en 1996 à 500 tonnes en 2001. En 2002, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) a proposé une Loi sur l’aquaculture commerciale dans un cadre visant un développement aquacole favorisant la croissance ordonnée de l’aquaculture dans le domaine hydrique de l’État. Ces activités s’exerçant dans le respect de la santé et de la sécurité du public, de l’environnement et de la faune. Toutes ces actions et initiatives passées et à venir ne doivent pas être détruites par un interventionnisme fédéral. Le choix de la majorité au sein du Comité permanent des Pêches et des Océans s’oriente résolument dans cette voie. Par conséquent le Bloc Québécois se doit de présenter cette opinion dissidente. Nous profitons de l’occasion pour remercier et féliciter tous ceux et celles qui ont par leur témoignage et leurs contributions, amené cet influx essentiel à l’élaboration d’un rapport comme celui-ci. De bonnes pistes Outre les recommandations visant la création d’une loi fédérale sur l’aquaculture (no 1 et 2) et celles découlant d’une application de la Loi sur les océans, (no 10) le rapport propose plusieurs bonnes suggestions. Les projets de recherche envisagés sont intéressants et pertinents car le gouvernement central a un niveau de responsabilité dans le financement en recherche et développement. Ce faisant, cela ne permet toutefois pas d’imposer ses vues et ses conclusions mais tout simplement de les proposer et les offrir à l’industrie et au gouvernement national du Québec comme à celui des provinces canadiennes. La recommandation (no 5) touchant l’instauration d’un système de normes environnementales par l’industrie dans l’aquaculture est appropriée. Ce faisant, le fédéral encourage l’excellence et l’amélioration. Celle portant sur l’utilisation de médicaments, d’antibiotiques et de pesticides (no 22) est justifiée mais le Québec a déjà fait son travail dans ce domaine avec l’interdiction de vente libre des antibiotiques à usage animal. Ainsi, la gestion des médicaments, pesticides et antibiotiques doit être sous la responsabilité du Québec. Le Bloc Québécois reçoit positivement les recommandations qui proposent des actions vers une plus grande protection de l’environnement et une meilleure gestion de la part de l’industrie. Nous sommes aussi favorables à une approche de diversification de la production afin d’éviter les carcans et les pièges inhérents à un mode plus traditionnel et réparti dans peu d’espèces. La recommandation (no 8) portant sur une révision périodique des ententes administratives est acceptable et intéressante et la recommandation (no 9) sur les mandats du Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture et du ministère des Pêches et des Océans l’est tout autant. Le respect des juridictions La recommandation (no 1) d’adopter une loi sur l’aquaculture constitue l’écueil majeur tant par son inutilité que par son degré élevé d’interventionnisme et ses prétentions. En découlent, toute une série d’actions irrespectueuses de ce qui se passe au Québec et ailleurs au Canada. Manifestement, une telle loi est superflue et ne fera que dédoubler les efforts du Québec. Légalement, le Code civil garantit déjà la propriété de la récolte et le bail en mariculture est source de protection pour les producteurs. Par juridiction, Québec est responsable des droits et obligations des aquaculteurs par l’émission de ses permis et ses lois. Dans son ensemble, la recommandation présente un point de vue plutôt centralisateur et laissant peu de place à une adaptation territoriale. La recommandation (no 2) présente une volonté d’uniformiser et de contrôler une industrie qui est déjà, au Québec en particulier, assujettie à des normes. Cela créera finalement plus de confusion et sera source de confrontation. La recommandation (no 3) ne peut s’appliquer sans reconnaître, au préalable, la prépondérance québécoise. Le fédéral ne peut prétendre à aucune juridiction en ce qui a trait à des vérifications de normes environnementales sur le territoire québécois. Le Bloc Québécois ne reconnaît pas les lois fédérales en environnement sur le territoire du Québec, en particulier la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Dans la recommandation (no 4), l’intention ne fait qu’ajouter à ce que nous décrivons être une volonté centralisatrice à outrance. Des lois québécoises : La loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur les produits agricoles, produits marins et les aliments et la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciale encadrent très bien les sanctions nécessaires. Les recommandations (nos 6 et 7) ne peuvent être acceptées car le Québec conteste la partie de la Loi sur les pêches portant sur l’habitat du poisson et ne reconnaît pas non plus la Loi canadienne sur la protection de l’environnement car elle applique la Loi sur la qualité de l’environnement par le ministère de l’Environnement du Québec. De plus, le Québec conteste l’article 35 de la Loi sur les pêches où le ministère des Pêches et des Océans affirme sa compétence sur la protection du poisson et de son habitat car selon le gouvernement du Québec, son ministère de l’Environnement est compétent dans ce domaine. Cela nous permet cependant d’ajouter que le Fédéral devrait accepter de revoir avec Québec les questions de compétences partagées. La recommandation (no 10) n’est pas acceptable car Québec s’oppose à la Loi sur les océans à cause de ses prétentions territoriales dans le Saint-Laurent et dans le golfe du Saint-Laurent. Une gestion intégrée est donc exclue et la Politique nationale de l’eau peut pallier à l’absence de cette gestion. Par contre, les objectifs de favoriser l’intégration de l’aquaculture aux localités côtières, les prises de décisions locales, les retombées de l’aquaculture pour les populations locales et le développement ordonné du secteur sont des pistes que nous accueillons très favorablement. La recommandation (no 13) aurait avantage à favoriser un gouvernement fédéral qui accorde les fonds nécessaires à des organismes déjà existants. Conclusion Le Bloc Québécois désire témoigner par son opinion dissidente, pour une xième fois, sa volonté de protéger les intérêts du Québec. Les difficultés inhérentes à une jeune industrie, la cupidité et le non-respect des principes de développement durable ne devraient pas servir de prétextes pour envahir un champ de compétence exclusif du Québec. Le développement de l’aquaculture serait mieux servi par un appui du fédéral dans des travaux de recherche et développement en collaboration avec Québec, les provinces et les territoires. L’approche de confrontation, privilégiée dans ce rapport, avec la subordination des autorités québécoises aux règles et normes fédérales et leur uniformisation d’un océan à l’autre, desservent le très grand potentiel aquacole du Canada et du Québec. Le Bloc Québécois considère que l’aquaculture québécoise peut devenir tout comme l’agriculture, une source de nourriture et de développement économique en tout respect de ce que la nature et l’humain peuvent réaliser ensemble pour leur mieux-être d’aujourd’hui et de demain. Jean-Yves Roy Matapédia-Matane Porte-parole du Bloc Québécois en matière de pêcheries |