HERI Rapport du Comité

Clause 2

Article 2

That Bill C-36, in Clause 2, be amended by adding, in the French version, after line 24 on page 1, the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par adjonction, dans la version française, après la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

"administrateur général " L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).

"administrateur général " L'administrateur général nommé au titre du paragraphe 5(1).

Clause 10

Article 10

That Bill C-36, in Clause 10, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 10, soit modifié :

(a) replacing lines 19 to 27 on page 5 with the following:

a) par substitution, aux lignes 17 à 25, page 5, de ce qui suit :

(b) respecting any measures that must be taken to make publications that use a medium other than paper and their contents accessible to the Librarian and Archivist;

b) régir les mesures à prendre pour permettre à l'administrateur général l'accès aux publications qui ne sont pas disponibles sur support papier et aux éléments d'infor-

(b) adding after line 38 on page 5 the following:

b) par adjonction, après la ligne 36, page 5, de ce qui suit :

(4) For the purposes of this section, every version, edition or form of a publication shall be considered a distinct publication.

(4) Pour l'application du présent article, chaque édition, version ou forme d'une publication est considérée comme une publication distincte.

Clause 21

Article 21

That Bill C-36, in Clause 21, be amended by replacing lines 30 to 41 on page 9 and lines 1 to 32 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 39, page 9, et aux lignes 1 à 32, page 10, de ce qui suit :

21. Subsections 7(2) to (4) of the Copyright Act are replaced by the following:

21. Les paragraphes 7(2) à (4) de la Loi sur le droit d'auteur sont remplacés par ce qui suit :

(2) Subsection (1) applies only in respect of works that were published, performed in public or communicated to the public by telecommunication, as the case may be, before December 31, 1998.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique que dans les cas où l'oeuvre a été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon le cas, avant le 31 décembre 1998.

(3) If a work was not, before December 31, 1998, published, performed in public or communicated to the public by telecommunication, but subsection (1) would have applied to it if it had been, and the relevant death referred to in subsection (1) occurred

(3) Dans le cas où l'oeuvre n'a pas été publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant le 31 décembre 1998 mais que le paragraphe (1) s'y appliquerait si elle l'avait été et que le décès mentionné au paragraphe (1) est survenu, selon le cas :

(a) before January 1, 1930, copyright subsists in the work

a) avant le 1er janvier 1930, le droit d'auteur sur l'oeuvre subsiste :

(i) if it is not published, performed in public or communicated to the public by telecommunication on or before December 31, 2003, until that date, and

i) si l'oeuvre n'est pas publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication le ou avant le 31 décembre 2003, jusqu'à cette date,

(ii) otherwise, until the expiration of a period of 20 years following the end of the calendar year in which it is published, performed in public or communicated to the public by telecommunication, whichever first happens;

(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle où elle est publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon l'événement qui se produit en premier lieu;

(b) after December 31, 1929 and before December 31, 1948, copyright subsists in the work

b) après le 31 décembre 1929, mais avant le 31 décembre 1948, le droit d'auteur sur l'oeuvre subsiste :

(i) if it is not published, performed in public or communicated to the public by telecommunication on or before December 31, 2017, until that date, and

(i) si l'oeuvre n'est pas publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication le ou avant le 31 décembre 2017, jusqu'à cette date,

(ii) otherwise, until the expiration of a period of 20 years following the end of the calendar year in which it is published, performed in public or communicated to the public by telecommunication, whichever first happens;

(ii) dans le cas contraire, jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle où elle est publiée, ou exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication, selon l'événement qui se produit en premier lieu;

(c) after December 30, 1948 and before December 31, 1998, copyright subsists in the work until December 31, 2048.

c) après le 30 décembre 1948, mais avant le 31 décembre 1998, le droit d'auteur sur l'oeuvre subsiste jusqu'au 31 décembre 2048.

Clause 26

Article 26

That Bill C-36, in Clause 26, be amended by

Que le projet de loi C-36, à l'article 26, soit modifié :

(a) replacing line 34 on page 11 with the following:

a) par substitution, à la ligne 37, page 11, de ce qui suit :

for the Librarian and Archivist of Canada under the Library and Archives of

le bibliothécaire et archiviste du Canada :

(b) replacing line 38 on page 11 with the following:

b) par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :

sample for the purpose of preservation under subsection 8(2) of that Act;

constitution d'échantillons à des fins de préservation au titre du para-

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-36, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-36, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.