INST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation. Un exemplaire des procès-verbaux du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (séances nos 27, 28, 29, 30, 31 et 36 qui comprend le présent rapport) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Walt Lastewka, député |