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LISTE DES RECOMMANDATIONS
CHAPITRE 2 : RESTRICTIONS À LA PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE ET INVESTISSEMENT : Y A-T-IL UN LIEN?
| 1. | Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les télécommunications de telle sorte qu’elle soit obligatoirement revue par un comité parlementaire tous les cinq ans. |
CHAPITRE 3 : OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ET OUTILS D’INTERVENTION : UNE APPROCHE ÉQUILIBRÉE
| 2. | Que le gouvernement canadien élabore toutes les modifications législatives nécessaires afin d’éliminer complètement les exigences minimales actuelles en matière de propriété canadienne, y compris l’exigence à laquelle sont assujetties les entreprises de télécommunication au chapitre du contrôle canadien. |
CHAPITRE 4 : LE NOUVEAU PAYSAGE DES COMMUNICATIONS ET LA CONVERGENCE
| 3. | Que le gouvernement canadien veille à ce que les entreprises de distribution de radiodiffusion soient assujetties aux mêmes exigences en matière de propriété et contrôle canadiens que les entreprises de télécommunication. |
| 4. | Que le gouvernement canadien crée un comité parlementaire spécial, qui sera chargé d’examiner exhaustivement la structure de l’encadrement du secteur des télécommunications et de celui de la radiodiffusion au Canada, compte tenu de la convergence technologique. L’examen devrait porter au moins : |
| a) | sur le cadre réglementaire régissant les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion au Canada; |
| b) | sur les solutions que pourrait adopter le gouvernement fédéral pour faciliter l’implantation de l’accès à large bande dans les collectivités rurales et éloignées; |
| c) | sur la structure de deux ministères fédéraux, en l’occurrence Industrie Canada et Patrimoine canadien; |
| d) | sur les compétences, le rôle et le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. |
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