INST Rapport du Comité

Le Canada est un chef de file mondial dans les secteurs des services et de l’équipement de télécommunications. Selon l’OCDE, cette bonne posture est largement attribuable aux cadres de réglementation régissant le secteur, auxquels il faut néanmoins apporter des modifications. L’OCDE recommande en particulier l’élimination des restrictions à l’investissement direct étranger, car ces dernières nuisent probablement à la concurrence fondée sur les installations⁶. Un certain nombre de spécialistes des télécommunications canadiens, ainsi que de nombreux participants au secteur, sont d’accord avec cette conclusion et estiment que ces restrictions ont limité l’offre de capitaux d’investissement nécessaires à une infrastructure de télécommunications moderne, retardé la mise en œuvre de services à large bande et rallongé la période de transition entre ce qui était un secteur monopolistique et ce qui devient un domaine plus concurrentiel. Ces répercussions étant contraires aux autres objectifs stratégiques du gouvernement, à savoir maintenir un secteur de télécommunications moderne, encourager l’innovation, et promouvoir la mise en œuvre d’une infrastructure à large bande, les stratèges doivent être tenus au courant de ces incidences secondaires et examiner périodiquement les possibilités de concilier tous ces objectifs publics.

C’est sur cette toile de fond que le Comité a commencé à évaluer les données concernant les effets nocifs présumés des restrictions à l’investissement étranger que le Canada impose dans le secteur des télécommunications. Il tentera tout d’abord de déterminer si ces restrictions entravent véritablement l’investissement dans les télécommunications avant de se pencher sur les statistiques disponibles pour voir si elles révèlent des contraintes pour les bilans des principales entreprises de télécommunication. Le Comité analysera également l’impact de ces restrictions sur la stabilité financière du secteur. Enfin, il s’attaquera à d’autres facteurs déterminants pour les décisions d’investissement dans le secteur ainsi que pour sa structure, notamment le cadre de réglementation.

Les restrictions à la propriété étrangère et
l’investissement étranger direct

A.     Les données statistiques

Le Comité a obtenu des données montrant que les investissements dans le secteur des télécommunications canadien ont grimpé de façon continue au cours des années 1990 en termes nominaux, mais se sont tassés en termes réels et relatifs pendant la même période, soit pendant l’application des restrictions à la propriété étrangère dans le secteur. La figure 2.1 illustre la montée modeste des dépenses en capital des fournisseurs de services filaires et sans fil vers la fin des années 1990, puis leur rebond en 2000 et 2001 et leur retombée en 2002. Les dépenses en capital des entreprises de télécommunication filaires et sans fil en 2002 n’étaient pas plus importantes qu’en 1997 en termes réels (c’est-à-dire si l’on tient compte de l’inflation).

Figure 2.1

La figure 2.2 est encore plus décourageante. Entre 1981 et 1993, le Canada a été le premier pays de l’OCDE pour l’apport d’investissements en télécommunications. Depuis, le Canada a concédé la première place aux États-Unis et n’a fait que légèrement mieux que les autres pays de l’OCDE.

Pendant cette période, les investissements par habitant dans le secteur des télécommunications étaient plus importants au Canada de 31 % que la moyenne dans des pays de l’OCDE (hors Canada et États-Unis) et de 15 % qu’aux États-Unis. Il faut noter que le Canada a continué de dépasser les États-Unis et les autres pays de l’OCDE de plus de 15 % en moyenne entre 1990 et 1993, bien que la récession y ait été plus prononcée pour ce qui est de la durée et de l’intensité que dans la plupart de ces pays. De 1993 à 2001, les investissements dans les télécommunications par habitant au Canada ont été moins importants de 49 % à ce qu’ils ont été aux États-Unis, et supérieurs de 8 %, en moyenne, à leur tenue dans les autres pays de l’OCDE.

Figure 2.2

Les États-Unis ont montré qu’ils étaient le pays attirant le plus les investissements en infrastructure de télécommunications depuis 1993. Ce pays évolue plus rapidement vers l’économie du savoir que les autres pays membres de l’OCDE. Pourtant, certains spécialistes estiment que les États-Unis ont fait un surinvestissement dans le secteur de télécommunications. Quoi qu’il en soit, le Comité craint que, si cette tendance se maintient, le Canada, dont le principal concurrent est les États-Unis et non pas les autres pays de l’OCDE, accuse un retard pour ce qui est de l’infrastructure et des services de télécommunications, ce qui pourrait encore entraver davantage sa compétitivité sur le plan industriel dans les années à venir.

Les données ci-dessus laissent entendre que les difficultés qu’a le Canada à attirer des investissements dans le secteur des télécommunications sont plus structurelles que conjoncturelles. Même si ces difficultés face aux États-Unis coïncident avec la période pendant laquelle les restrictions à la propriété étrangère se sont appliquées au Canada, le Comité n’y voit pas la seule cause. Il se peut que d’autres facteurs entrent en ligne de compte, notamment la densité démographique et la répartition de la population, des questions de productivité, les niveaux d’imposition ainsi que le régime fiscal, la réglementation et les politiques budgétaires. Le Comité s’est ensuite penché sur des cas précis.

B.     Cas précis

Le Comité a entendu des témoignages de tous les types d’entreprises de télécommunication. Les entreprises sans fil, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) ainsi que les entreprises de câblodiffusion ont fait état de leurs expériences uniques pour ce qui est d’obtenir des capitaux dans le régime actuel de propriété étrangère. Le Comité relatera certains des témoignages entendus pour chaque catégorie, mais il a jugé bon de mentionner pour chacune le pourcentage d’actionnaires étrangers.

Le tableau 2.1 indique que, sur les six principales sociétés filaires au Canada en 2001, seule AT&T Canada avait atteint le maximum permis pour ce qui est de la propriété étrangère directe et indirecte, bien que Call-Net Enterprises et GT Group Telecom aient atteint le seuil de propriété étrangère directe permis. Pour la plupart des entreprises, la propriété étrangère directe et indirecte a varié, globalement, entre 25 % et 31 % en 2001. Les restrictions en la matière ont donc été contraignantes pour un seul exploitant cette année-là et les autres entreprises ont disposé d’une certaine marge de manœuvre. Malheureusement, ces données ont plus de deux ans et la situation a bien changé depuis. Il y a eu un certain nombre de faillites et de restructurations de capital, si bien que les données peuvent être trompeuses.

Tableau 2.1
Propriété étrangère des entreprises canadiennes
de télécommunications sans fil et filaires

Les entreprises de télécommunication sans fil non associées à des compagnies titulaires filaires ont insisté sur le fait que les restrictions à la propriété étrangère appliquées au Canada entravent la réalisation de leur plan d’investissement. Les nouveaux venus comme Microcell Telecommunications ont fait valoir que les investisseurs stratégiques devaient jouer un rôle essentiel dans leur plan d’investissement, non seulement par les capitaux qu’ils fournissent — fort nécessaires — mais également pour leurs compétences en gestion, leur savoir dans le domaine du fonctionnement et les transferts de technologie; les investissements institutionnels canadiens dépendent souvent de la présence de tels investisseurs stratégiques. D’après Microcell, les marchés de capitaux canadiens sont pauvres en investisseurs stratégiques, du moins pour répondre à ses besoins financiers et à ceux d’autres entreprises de télécommunication. À de multiples reprises, Microcell n’a pu gagné les investisseurs stratégiques étrangers qu’elle recherchait, ne pouvant offrir que des actions sans droit de vote, guère intéressantes pour ce type d’investisseurs. Ces derniers exigent d’avoir leur mot à dire dans le fonctionnement des entreprises dans lesquelles ils investissent, de façon proportionnelle à l’investissement qu’ils y font. Les restrictions à la propriété étrangère ont nui au programme d’investissement de Microcell et à la gamme des services qu’elle offre.

Rogers AT&T Wireless a repris un certain nombre des frustrations exprimées par Microcell. Pour cette entreprise, qui se spécialise dans le sans fil depuis 20 ans, les restrictions qu’impose le Canada à la propriété étrangère se répercutent surtout sur le coût du capital et, donc, sur sa rentabilité, qui n’est toujours pas assurée. L’élimination de ces restrictions lui permettrait de mettre en place de façon plus dynamique les technologies sans fil de troisième génération (3G).

AT&T Canada et Call-Net ont fait des témoignages presque identiques. Ces entreprises filaires entrent en concurrence directe avec les titulaires, et les restrictions à la propriété étrangère sont l’une des nombreuses entraves à leur pénétration face à des rivaux bien établis. Le type d’investisseur qu’elles recherchent ne se trouve pas aisément au Canada, mais plutôt aux États-Unis et sur d’autres marchés étrangers. La situation de AT&T Canada était particulièrement éloquente puisqu’elle a perdu AT&T Corporation des États-Unis comme investisseur à l’issue de sa réorganisation financière, qui a eu pour résultat de transformer de nombreux créanciers en investisseurs.

Selon Call-Net, l’élimination des restrictions sera de peu d’utilité pour ces entreprises filaires concurrentes. En effet, l’entreprise estime que l’élimination ou l’assouplissement des restrictions en matière de propriété étrangère, si elle ne s’accompagne d’aucune autre réforme du cadre réglementaire, pourrait la désavantager encore plus par rapport aux titulaires, comme Bell Canada et TELUS, plutôt que d’améliorer sa situation relative. Par conséquent, AT&T Canada et Call-Net ont demandé l’élimination immédiate des restrictions comme première étape d’une réforme en plusieurs points du cadre de réglementation. Ces entreprises estiment qu’une fois les réformes en place, elles représenteront des possibilités d’investissement plus risqué plus attrayantes pour les investisseurs étrangers.

Bell Canada Entreprises (BCE) et TELUS ont relaté des expériences très différentes par rapport à leurs concurrents plus jeunes. Aucune de ces entreprises titulaires ne prétend avoir été limitée de quelque façon que ce soit par les restrictions à la propriété étrangère, qui ont semblé n’entraver d’aucune façon leur plan d’investissements. Les deux entreprises ont pu, l’an dernier, lever des capitaux importants malgré la tourmente qui a secoué les marchés financiers. De plus, depuis 2000, elles ont pu réduire les capitaux propres étrangers.

BCE et TELUS sont en faveur de l’élimination des restrictions à la propriété étrangère appliquées par le Canada à condition de respecter un certain nombre de conditions, dont la plus importante est le rejet de l’approche par paliers ou des régimes de délivrance de licence. D’après elles, même si une telle mesure ne stimule sans doute pas l’IED à court terme, en raison de l’incertitude financière qui règne, le Canada bénéficierait d’une libéralisation du cadre d’investissement à plus long terme.

C’est sur la question de la réforme du cadre de réglementation que leurs points de vue divergent toutefois. TELUS s’est dit inquiète du régime de réglementation canadien, jugeant que, pour des raisons différentes de celles prônées par AT&T Canada et Call-Net, les décisions récentes du CRTC obscurcissent le climat d’investissement. BCE, quant à elle, a fait part de son inquiétude quant aux autres régimes, comme celui en vigueur aux États-Unis, et prône une certaine circonspection dans le domaine de la réforme de la réglementation, car le système en place au Canada lui semble être parmi les meilleurs au monde.

Le secteur de la câblodistribution a fait valoir un certain nombre de complexités administratives créées par les restrictions à la propriété étrangère. Ses représentants ont expliqué de manière approfondie l’incidence de ces restrictions sur les entreprises de téléphone titulaires et de câblodistribution. Selon des recherches menées par le secteur, les restrictions ajoutent 76 points de base au coût moyen pondéré du capital d’une entreprise de téléphone et 189 points de base au coût moyen pondéré du capital d’une entreprise de câblodistribution. L’ensemble des actifs à court terme du secteur des télécommunications et de la câblodistribution avoisinant les 67 milliards de dollars, le coût total des restrictions en matière de propriété étrangère est estimé à 675 millions de dollars par an. Rogers Cable, Shaw Communications et COGECO Inc. ont fait savoir que l’élimination des restrictions en la matière pourrait se traduire par une meilleure rentabilité du secteur des télécommunications (fort nécessaire), un abaissement des prix des services ou l’essor des réseaux à large bande dans les régions moins densément peuplées.

Le coût du capital et la stabilité financière

Les statistiques démontrent que l’investissement dans le secteur des télécommunications canadien, par rapport à celui des autres pays de l’OCDE, a reculé ces 10 dernières années. Ce déclin coïncide avec l’application des restrictions à la propriété étrangère au Canada. Les anecdotes citées par les entreprises de télécommunication elles-mêmes laissent également entendre que ces restrictions sont, du moins en partie, liées à la médiocrité relative des investissements dans le secteur canadien des télécommunications. Les entreprises prétendent que le lien entre les restrictions à la propriété étrangère et le faible niveau d’investissement relatif, c’est le coût du capital. Autrement dit, les restrictions en question limitent le réservoir dans lequel les entreprises de télécommunication peuvent puiser et cela se traduit par un amenuisement du capital d’investissement disponible, ce qui augmente le coût du capital de risque. Ce sont surtout les nouveaux venus, contraints de remplacer les emprunts par du capital de risque, ce qui augmente le ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres (s’ils désirent réaliser leur plan d’investissement), qui sont les plus durement touchés. Parce que ce ratio s’amplifie, les nouveaux venus doivent accroître leur levier financier, devenant ainsi plus susceptibles de faire faillite, surtout en cas de récession. Étant donné que les investisseurs hésitent de plus en plus à prendre des risques, une hausse du ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres signifie également un coût moyen pondéré du capital plus important, ce qui décourage les investissements.

On peut également financer des investissements par des sources internes. Les entreprises de télécommunication titulaires ont davantage accès aux sources de capitaux internes que les nouveaux venus. Avec 100 ans d’avance sur le plan de l’infrastructure, elles ont obtenu les compétences techniques et de gestion nécessaires et se sont taillées une solide réputation pour ce qui est d’afficher des rendements satisfaisants. Ces facteurs influent également sur le coût du capital. Les restrictions à la propriété étrangère appliquées au Canada ne peuvent donc être la seule cause de déséquilibre dans le coût du capital entre les ESLT et les ESLC et leur élimination ne peut palier totalement les maux dont souffre le secteur sur le plan de l’obtention de capitaux.

Tout semble indiquer que les restrictions à la propriété étrangère haussent le coût du capital, ce qui a pour effet de réduire les investissements. Le Comité a appris que, fin 2001, le coût moyen du capital de BCE était d’environ 6,3 %, alors que pour une ESLC typique comme GT Group Telecom, il avoisinait les 20 %. Si BCE et GT Group désiraient obtenir et investir un milliard de dollars, l’écart de 14 % du coût de capital aurait signifié que GT Group devait débourser près de 140 millions de dollars supplémentaires par an. Évidemment, cet écart était insupportable et, vers le milieu de 2002, lorsque la bulle financière a éclaté dans le secteur des télécommunications, GT Group a demandé la protection des tribunaux. Bien que le Comité sache que cet scénario est représentatif de la situation, il aimerait avoir davantage de témoignages de l’ensemble du secteur.

Le Comité a pu prendre connaissance d’un examen beaucoup plus approfondi de l’incidence des restrictions à la propriété étrangère appliquées au Canada sur le coût du capital. En effet, Network Research Inc. a étudié cette incidence dans le secteur des télécommunications, notamment sur Aliant Telecom, Bell Canada, Manitoba Telecom Services (MTS), SaskTel, TELUS, COGECO Cable, Rogers Cable, Rogers Communications, Shaw Communications, Videotron Cable Systems et Vidéotron Ltée⁷. D’après les analystes, le coût du capital pour les entreprises de téléphone titulaires et les entreprises de câblodistribution canadiennes serait respectivement de 8,9 % et de 10,37 %. Ces estimations se fondent sur des rendements du marché boursier enregistrés sur 25 ans, et ont été corrigées à l’aide du coefficient beta des actions pour tenir compte du risque perçu et de la volatilité des marchés. Les deux principales conclusions de l’étude étaient les suivantes :

Des recherches confirment le profil du ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres du secteur. Avant la récente restructuration de Call-Net, AT&T Canada GT Group, la valeur comptable de ces entreprises était négative, et il était donc impossible de calculer le ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres. Le Comité se fonde plutôt sur des données de l’étude effectuée par Lemay-Yates Associates Inc. sur les sources de financement de cinq grandes entreprises de télécommunication entre 1998 et 2002 (voir figure 2.3). De toute évidence, les titulaires ont un avantage décisif par rapport aux nouveau venus pour ce qui est de la diversité des sources de financement. Le Comité estime que les restrictions à la propriété étrangère appliquées au Canada ont contribué à l’ampleur et au profil du ratio capitaux d’emprunt/capitaux propres du secteur, mais il ne peut dire dans quelle mesure, car les nouveaux venus dans un secteur à fort coefficient de capital ont en règle générale des ratios capitaux d’emprunt/capitaux propres plus élevés que les titulaires; on ne peut distinguer ces deux facteurs, entre autres.

Figure 2.3
Sources de financement des grandes entreprises de télécommunications canadiennes — 1998-2002

Investissement, structure du secteur, cadre législatif et réglementation

Un des thèmes récurrents lors des audiences du Comité était que le Canada est doté d’une infrastructure de télécommunications moderne et est un chef de file mondial dans les secteurs des services et de l’équipement de télécommunications. Dans ce domaine, la population canadienne jouit donc de services dans le domaine d’une excellente qualité pour un prix qui est parmi les plus bas au monde. Le Comité reconnaît que cette situation est en partie attribuable à un cadre de réglementation moderne. Selon l’OCDE :

le cadre de réglementation est transparent et assure la participation pleine et entière de toutes les parties intéressées. Le consensus joue un rôle clé dans l’élaboration et l’application des règlements.⁸

Il est clair pour le Comité que le visage des télécommunications évolue rapidement et que le secteur privé s’adapte bien à l’émergence de nouvelles technologies novatrices et investit dans son avenir (voir Chapitre 4). Il n’est toutefois pas convaincu que le cadre législatif régissant le secteur des services de télécommunications au Canada est aussi souple. Par exemple, l’OCDE se dit en faveur globalement du cadre de réglementation canadien, mais elle critique la manière dont nous nous appuyons sur les restrictions en matière de propriété étrangère dans le secteur des télécommunications pour répondre aux préoccupations sur le plan de la souveraineté et de la sécurité, alors que de nombreux membres de l’OCDE ont modifié leur cadre de réglementation pour régler ces préoccupations de façon moins discriminatoire. Le Comité estime essentiel que le gouvernement fédéral et le Parlement se tiennent au fait de l’évolution technologique dans le secteur des services de télécommunications. Le cadre législatif régissant le secteur devrait refléter, voire devancer, les changements de sorte que l’innovation et la croissance ne soient pas freinées par une législation désuète. Le Comité juge donc que le Parlement devrait revoir régulièrement la Loi sur les télécommunications. Il recommande donc :

1.   Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les télécommunications de telle sorte qu’elle soit obligatoirement revue par un comité parlementaire tous les cinq ans.

Les restrictions en matière de propriété étrangère sont une entrave à l’accès au secteur des télécommunications en raison de leur effet sur le coût du capital pour les nouvelles entreprises. Le renchérissement du capital ralentit le rythme des investissements et diminue l’offre de services concurrentiels. Mais les restrictions à la propriété étrangère ne sont pas le seul obstacle à l’entrée dans le secteur des télécommunications. Un certain nombre de questions portant sur la concurrence entrent également en ligne de compte, chacune étant probablement plus importante que les restrictions elles-mêmes, lesquelles doivent être prises en compte avant tout investissement appréciable, étranger ou national, dans des entreprises de télécommunication canadiennes et dans le développement de leur infrastructure.

Le Comité a appris l’existence d’un certain nombre de barrières de ce type à l’accès au marché des services locaux. Il s’agit notamment de l’établissement de prix locaux pour les particuliers et les entreprises inférieurs aux coûts, de la détermination et de la tarification d’une installation essentielle d’une ESLT et des problèmes posés par la colocalisation des installations d’une ESLC avec celles d’une ESLT. Le Comité comprend qu’il peut y avoir d’autres barrières. Ensemble, tous ces facteurs pourraient expliquer l’absence de concurrence véritable dans les compagnies de téléphonie sur le marché des services locaux et les taux de pénétration relativement faibles du sans fil comparativement aux autres pays.

Pour ce qui est des entraves sur le plan des prix — le fait que dans certaines régions les prix des services téléphoniques locaux sont inférieurs à leurs coûts — il y a de toute évidence conflit entre les objectifs de politique publique. Les prix sont maintenus à un bas niveau par réglementation grâce à des politiques d’interfinancement entre différents services de manière à respecter les objectifs établis à l’alinéa 7b) de la Loi sur les télécommunications, à savoir «  permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions — rurales ou urbaines — du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité  ». Le Comité comprend parfaitement le compromis décidé par le CRTC. Les décisions que cet organisme a prises récemment pour ce qui est de rééquilibrer les tarifs vont dans ce sens.

Pour ce qui est des autres entraves, le CRTC a pris un certain nombre de décisions qu’il estime compatibles avec sa préférence pour une concurrence fondée sur les installations. À son avis, à long terme, une telle concurrence est la plus susceptible de permettre la réalisation des objectifs énoncés dans la Loi sur les télécommunications. Il reconnaît également qu’il faut en arriver à un mode de concurrence fondé sur les installations, ce qui appelle une approche hybride, en vertu de laquelle les ESLC feront appel à leurs propres installations de télécommunications et à celles d’une ESLT. Cette approche hybride combine une concurrence axée sur les installations et une concurrence sur le plan de la revente et se justifie comme moyen d’accélérer la réalisation d’une concurrence entièrement fondée sur les installations.

Des intervenants ont contesté l’interprétation faite par le CRTC de la Loi sur les télécommunications et des décisions que celui-ci a prises en conséquence. AT&T Canada, Call-Net, le Bureau de la concurrence et un certain nombre de spécialistes des télécommunications s’en sont pris à ce qu’ils perçoivent comme la poursuite par le CRTC d’une concurrence axée sur les installations à l’exclusion de toute autre forme de concurrence. AT&T Canada et Call-Net ont également contesté les décisions du CRTC concernant ce qui constitue «  une installation essentielle  » au tout début de la mise en place de la concurrence et concernant la tarification de telles installations des ELST. AT&T Canada et Call-Net préfèrent donner un sens plus large que le CRTC à l’expression «  installation essentielle  » et affecter à ces installations un prix de gros plutôt que de détail.

Le Comité souligne que la Loi sur les télécommunications n’énonce nulle part de limite à la forme de concurrence exigée pour atteindre les objectifs énoncés et décrits aux alinéas 7f) «  favoriser le projet du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication…  » et 7g) «  stimuler…l’innovation en ce qui touche la fourniture de services dans ce domaine  ». À son avis, le Canada devrait adopter toutes les formes de concurrence, et pas seulement celles fondées sur les installations. Bien que ce type de concurrence soit perçu par beaucoup (notamment l’OCDE) comme la seule forme de concurrence dans le secteur des télécommunications qui soit à la fois soutenable et efficace⁹, elle représente des difficultés particulières pour le Canada, compte tenu des dimensions de son territoire et de sa faible densité démographique. Au Canada, la concurrence fondée sur les installations est difficilement réalisable dans un grand nombre de collectivités et la concurrence sur le plan de la revente est peut-être la seule forme possible pour les régions éloignées et rurales. La concurrence fondée sur les installations est, selon le Commissaire de la concurrence, une chimère.

Le Comité comprend également que la concurrence fondée sur les installations, plutôt que sur la revente, encouragera davantage l’innovation dans le secteur des télécommunications à plus long terme, car les innovateurs seront mieux en mesure de tirer parti de leurs innovations. Le but d’une concurrence fondée sur les installations est louable et sans doute réalisable dans bien des régions urbaines du pays.

Le Comité n’est pas d’accord avec l’opinion manifestée par SaskTel selon lequel il est beaucoup trop tôt pour conclure que la concurrence locale n’a pas donné de résultats au Canada et qu’il faut intervenir davantage sur le plan de la réglementation [Donald Ching, SaskTel, 24:16:20]. Lorsque les titulaires détiennent 92,2 % du marché commercial local et 99,4 % des lignes résidentielles locales, soit en tout 96,8 % de toutes les lignes téléphoniques six ans après la transition d’un monopole à un système concurrentiel¹⁰, quelque chose va mal¹¹. Il reconnaît par ailleurs que cette évolution (à savoir que la concurrence se développe plus rapidement sur le marché de l’interurbain plutôt que sur le marché local) est présente dans tous les pays de l’OCDE et qu’en général la concurrence s’est manifestée plus rapidement au Canada que dans les autres pays de l’OCDE.

Le Comité comprend que le CRTC se trouve dans une situation délicate. Il sait aussi qu’un certain nombre de mécanismes ou processus sont en place pour traiter ces divergences d’opinion. Les appels au Cabinet sont déjà lancés et il ne veut pas intervenir dans le processus réglementaire.

Loin de contribuer à la politique canadienne en matière de télécommunications, les restrictions à l’investissement étranger limitent notre industrie. En théorie, il peut sembler que ces règles s’appliquent équitablement à tous les acteurs, mais, en pratique, elles ont instauré un système d’accès au capital à deux vitesses. Ces restrictions ont un impact négatif particulièrement disproportionné sur les entreprises émergentes, qui sont les véritables moteurs de l’innovation. [André Tremblay, Microcell Télécommunications Inc., 13:15:55]

Il est essentiel d’avoir accès à des capitaux pour que le secteur soit dynamique et efficient, et décourager les capitaux étrangers ne cadre pas avec un marché efficace. [Konrad von Finkenstein, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 23:16:50]

Il est impératif que le Canada achève la transition vers un secteur concurrentiel […] Faute d’une concurrence vigoureuse, complète et intense, le secteur des télécommunications ne peut être un moteur de l’activité économique et stimuler la productivité et l’emploi comme il le devrait. [Richard Schultz, Université McGill, 21:16:05]

Les restrictions à l’investissement étranger ne cadrent pas non plus avec les autres politiques publiques concernant notamment l’élargissement de l’accès aux services à large bande et, point intéressant, la promotion de l’investissement étranger direct. [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:9:20]

Le capital de risque à proprement parler est une activité qui vaut 2,5 milliards de dollars par an. Bell Canada dépense deux fois ce montant en immobilisations chaque année. Vous ne pouvez monter tout un secteur concurrençant Bell Canada avec un capital de risque de cette ampleur. [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:10:05]

Attirer des capitaux étrangers ne se limite pas à l’aspect financier; il s’agit aussi d’attirer des idées, une influence, des techniques et une efficience sur le plan de la gestion. [Konrad von Finkenstein, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 23:16:50]

Depuis de 15 à 20 ans, l’apport d’investissement représente un stimulant, pas uniquement sur le plan financier — qui est considérable, puisque nous obtenons quelque 50 milliards de dollars par an — mais aussi sur le plan des idées et de l’activité. Cela a représenté un avantage considérable pour une toute petite île. [Claire Durkin, ministère du Commerce et de l’Industrie, Royaume-Uni, 22:9:50]

Pour que le secteur demeure vigoureux et sain, il doit avoir librement accès aux marchés de capitaux canadiens et étrangers. [Leonard Asper, CanWest Global Communications Corp., 26:9:15]

À l’instar de ses concurrents, Microcell a été en mesure d’attirer un certain montant d’investissements étrangers. Mais nous savons par expérience que les limites juridiques, imposées à la participation étrangère, notamment en matière de capital-action, sont rapidement atteintes souvent bien avant que les besoins financiers n’aient été comblés. Une fois ses limites atteintes, l’investissement étranger doit être limité aux actions sans droit de vote. [André Tremblay, Microcell Telecommunications Inc., 13:15:55]

[L]e gros du capital à haut risque vient de l’étranger, [m]ais, au-delà des investissements en argent, pour soutenir la concurrence des Goliath, soit les sociétés titulaires Bell Canada ou TELUS, des fournisseurs comme nous doivent pouvoir nouer des alliances stratégiques avec des partenaires internationaux, lesquels comptent pouvoir exercer une influence en rapport avec les risques qu’ils prennent, ce qui n’est certainement pas une exigence déraisonnable [John McLennan, AT&T Canada, 14:15:50]

[L]es investisseurs privés [canadiens] […] n’étaient prêts à investir que si un investisseur averti en matière de télécommunications investissait aussi ou, plus important, si un investisseur stratégique investissait aussi. Dans nos discussions avec ces investisseurs avertis, nous avons appris que les restrictions à la propriété étrangère au Canada étaient effectivement un obstacle immense à l’entrée sur le marché. [Edward Giacomelli, Microcell Télécommunications Inc., 13:17:00]

La capacité d’obtenir du financement compte tenu des actuelles restrictions à l’investissement est fortement asymétrique. Les ESLT peuvent financer leurs activités quotidiennes à même les fonds générés à l’interne et n’ont pas besoin de capital de risque. Les concurrents, par contre, qui se lancent dans de nouvelles activités et bâtissent de nouveaux réseaux dépendent fortement de sources de financement externes […] [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:9:20]

Les restrictions à l’investissement étranger servent à exclure d’importantes sources de financement pour les entreprises de télécommunication concurrentes au Canada, mais pas pour les ESLT, pour les grandes compagnies de téléphone. Ces dernières peuvent faire appel à diverses sources de financement. [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:9:20]

Permettez-moi de citer une phrase tirée du roman La ferme des animaux, de George Orwell, qui s’applique bien à la situation qui nous intéresse: « Tous les animaux sont égaux mais certains animaux sont plus égaux que d’autres. » [André Tremblay, Microcell Telecommunications Inc., 13:16:05]

Dans le contexte de nos dépenses élevées en immobilisations, les obstacles actuels aux capitaux étrangers représentent une entrave. Si de telles restrictions sont retirées, Rogers Sans-Fil aura un meilleur accès au capital étranger à coût moindre. L’élimination des restrictions permettra à des entreprises comme Rogers d’obtenir des capitaux propres à coût raisonnable et d’être moins tributaire de sa dette et d’effectuer les investissements pour le réseau nécessaires aux besoins des consommateurs. [Francis Fox, Rogers AT&T Wireless Inc., 13:15:40]

Par suite des restrictions à la propriété étrangère], quel que soit le type d’action que nous émettrons […], ces dernières seront dévaluées pour la simple raison qu’il y aura des règles et cela nous coûtera plus cher pour lever des fonds. Soit nous payons davantage pour emprunter soit nous payons davantage indirectement pour émettre des actions, car nous vendons ces dernières à rabais par rapport à nos homologues américains. [John Tory, Rogers Cable Inc., 25:16:00]

Commencer par une telle révision [sur les restrictions en matière de propriété étrangère] est comme vouloir réparer quatre pneus crevés de votre voiture en remplissant le réservoir d’essence. À moins de régler le vrai problème, celui qui empêche d’avancer, vous n’irez nulle part. Plus de capital étranger ne fera pas avancer la concurrence. Il ne va pas égaliser le terrain de jeu. Il ne va pas réduire les prix gonflés que nous payons aux titulaires pour l’accès à leur réseau, qui est l’héritage d’un monopole centenaire. [William Linton, Call Net Enterprises Inc., 14:16:00]

Si on nous demandait d’énumérer les trois questions les plus urgentes à résoudre selon nous, en tant que compagnie de téléphone concurrentielle, la question de la propriété étrangère ne vient qu’au quatrième rang, loin derrière d’autres enjeux. Sommes-nous favorables à l’assouplissement des restrictions? Évidemment. Mais en l’absence de politiques nationales de télécommunications qui favorisent clairement la concurrence, nous considérons que cette question n’a pas grande importance à l’heure actuelle. [William Linton, Call-Net Enterprises Inc., 14:16:00]

[I]l est nécessaire de modifier les restrictions à la propriété étrangère. Mais ce n’est pas la solution complète du problème. C’est une pièce de l’ensemble, alors faisons-le. [John McLennan, AT&T Canada, 14:16:25]

En matière de régie d’entreprise, […] [t]oute restriction imposée au type et à l’importance d’un investissement étranger permis entraîne fort malheureusement la hausse du coût réel d’un tel financement. [André Tremblay, Microcell Telecommunications Inc., 13:16:00]

[L]es investisseurs, étrangers ou canadiens, peuvent de toute évidence investir dans les ELSC et s’attendre à un rendement et des dividendes prévisibles. Les ELST n’attirent pas de capitaux de risque, et n’en ont d’ailleurs pas besoin. Les concurrents, en revanche, dépendent de ce type de capital, très fortement limité si l’on ne s’en tient qu’aux sources canadiennes. [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:9:25]

[L]es investisseurs se basent sur les assurances qu’ils ont au niveau des liquidités pour placer leur argent dans un endroit donné […] [L]es liquidités disponibles et leur relation par rapport aux niveaux d’endettement sont devenues des facteurs déterminants. Ces cotes contrôlent la perception qu’ont les investisseurs des risques et, partant, des coûts associés à la dette et au capital. [James Peters, TELUS Corporation, 16:15:40]

[N]os règles de propriété étrangère ne protègent pas le Canada contre l’instabilité du marché. Proportionnellement, nous avons peut-être connu encore plus d’instabilité que les États-Unis. Nous avons eu des faillites. Tous les grands compétiteurs se sont restructurés ou sont en train de le faire. [Larry Shaw, Industrie Canada, 12:11:20]

Il ne s’agit pas de vendre une affaire, mais de vendre des actions à leur juste valeur, de manière à maintenir un juste équilibre entre les emprunts et les capitaux propres. De fait, les marchés sont trop limités au Canada. [Louis Audet, COGECO Inc., 25:16:00]

On aurait beau ouvrir les vannes demain et inviter tous les investisseurs internationaux que l’on pourra trouver à investir autant qu’ils le veulent dans l’industrie canadienne des télécommunications, pourquoi quiconque sait aligner trois chiffres choisirait-il d’investir dans un secteur qui a fait autant de victimes et vu s’évaporer tant d’investissements [Group Telecom, Axxent, C1 Communications et Connect, 360 Networks et MaxLink]? [William Linton, Call-Net Enterprises Inc., 14:16:00]

Même si le secteur des télécommunications concurrentiel a connu ses faillites et ses échecs, comme nous le savons tous, l’expérience nous a montré que les entités étrangères s’intéressent au marché canadien et aux concurrents dans le domaine des télécommunications. [Robert Yates, Lemay-Yates Associates Inc., 26:9:20]

Ces règles ont un effet asymétrique, parce que les compagnies qui pourraient être les plus novatrices et les plus dynamiques sont les plus touchées. [Robert Yates, Lemay Yates Associates Inc., 26:10:05]

Il est clair que les deux grands fournisseurs monopolistiques de la région, qui font un bon travail, affichent de beaux bilans et disposent des moyens d’avancer. Leurs concurrents ne sont pas dans une situation aussi enviable, ce qui fait que le terrain de jeu n’est pas égal s’agissant de servir au mieux l’intérêt des Canadiens [Vic Allen, Upper Canada Networks, 14:15:35]

Étant donné les limites imposées en matière de participation étrangère, les concurrents se retrouvent avec des niveaux d’endettement très élevés, de l’ordre de 70 % au moins de leur financement, ce qui est beaucoup plus élevé que pour les ESLT. [Robert Yates, Lemay Yates Associates Inc., 26:9:25]

Du fait qu’elles sont les héritières du monopole, qu’elles continuent de contrôler bien plus de 90 % de leurs marchés locaux et de l’assurance qu’elles ont de ce fait de disposer de revenus et de facilités de trésorerie, je les appelle des quasi monopoles. [John McLennan, AT&T Canada, 14:15:55]

Le meilleur exemple au Canada est de considérer le service interurbain […] Le prix des appels interurbains est tombé à 10 % de ce qu’il était […] C’est un merveilleux exemple de ce que la concurrence peut faire. Nous voulons simplement étendre cela au service résidentiel et commercial local, mais pour cela nous avons besoin de quelques modifications des politiques en vigueur. [William Linton, Call-Net Enterprises Inc., 14:17:10]

[L]es tarifs des services de télécommunications en vigueur au Canada sont parmi les plus bas au monde et, dans bien des cas, et c’est souvent le problème, les services sont fournis à perte. [Jean-François Hébert, Association des Compagnies de Téléphone du Québec, 16:15:30]

Le changement le plus important est que des concurrents […] aient accès à ces parties du réseau qui ne peuvent être reproduites, ce que l’on appelle les parties essentielles du réseau. Ainsi, par exemple, les raccordements dans votre maison ne seront jamais reproduits […] Nous avons besoin d’un accès à prix raisonnable à ces services… [William Linton, Call Net Enterprises Inc., 14:16:05]

On ne va pas reproduire en double l’infrastructure des télécommunications, particulièrement la partie locale. Personne ne va jamais financer cela […] [N]ous devons avoir accès à cela — non pas à un prix inférieur au prix de revient des compagnies titulaires, mais à un rabais raisonnable par rapport au prix de détail, […] [John McLennan, AT&T Canada, 14:16:10]

Le Conseil estime que la concurrence fondée sur les installations réalisera au mieux les objectifs établis par le Parlement dans la Loi sur les télécommunications. Il faut toutefois une période de transition […] caractérisée par […] une approche hybride qui permettra aux nouveaux venus d’utiliser les installations des entreprises titulaires jugées essentielles…[Charles Dalfen, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 23:15:25]

La décision prise par l’autorité réglementaire […] disait expressément qu’elle souhaitait une concurrence axée sur les installations, exclusivement. Nous avons fait valoir à plusieurs reprises qu’il n’y a pas de capitaux disponibles dans le monde pour reproduire un réseau téléphonique local. [John McLennan, AT&T Canada, 14:16:30]

Je pense que c’est trop optimiste, trop utopique de penser que nous pouvons avoir une concurrence uniquement fondée sur les installations au Canada; nous n’avons pas la population ni la densité et un territoire trop grand. [Konrad von Finkenstein, Bureau de la concurrence, 23:17:35]

Pour ce qui est de la question concernant l’accès au capital dans le secteur des télécommunications au Canada, TELUS est d’avis que le gouvernement doit également effectuer un examen en temps opportun du cadre de réglementation qui entoure ce secteur — comme l’a recommandé la stratégie d’innovation — afin de veiller à ce que les décisions du CRTC soient compatibles avec les objectifs du gouvernement qui sont de favoriser la confiance des investisseurs et de promouvoir les investissements. [James Peters, TELUS Corporation, 16:15:40]