INST Rapport du Comité
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En février 2003, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a accepté de sommer de comparaître des représentants d’entreprises pétrolières et d’autres spécialistes afin d’examiner les causes possibles de l’augmentation du prix de l’essence et ses énormes impacts négatifs sur l’économie, en vue de recommander au gouvernement fédéral des mesures de correction appropriées1.
En général, le rapport présente bien les raisons pour lesquelles le prix de l’essence a fluctué au début de l’année 2003. Toutefois, les membres de l’Alliance canadienne du Comité permanent ne sont pas d’accord avec la recommandation principale du rapport.
1. Pas de collusion
Les membres de l’Alliance canadienne du Comité permanent ont écouté des témoins de toutes les parties. La preuve est claire — la collusion n’est pas ce qui a causé l’augmentation du prix de l’essence au début de l’année 2003.
Malgré avoir enquêté à ce sujet 19 fois, le commissaire à la concurrence a déclaré :
…nous n'avons jamais trouvé de preuve de quelque type de collusion que ce soit, sauf très localement, lorsque quelques stations se regroupent pour garder les prix à un certain niveau. Dans ces cas-là, nous avons entamé des poursuites, avec un certain succès. [Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence, ministère de l'Industrie, 40:15:50]
Même les témoins ayant affirmé qu’ils croyaient qu’il y avait possibilité de collusion pour la fixation du prix de l’essence n’ont pu fournir aucune preuve concrète. La Coalition pour la défense des consommateurs (Québec) n’a pas été en mesure de prouver quoi que ce soit. Son représentant a seulement déclaré qu’il croyait à « …une forte possibilité d'entente sur le maintien des prix”. [Claude Girard, président, Coalition pour la défense des consommateurs de carburant du Saguenay-Lac-St-Jean, 43 : 15:45]
2. Exactitude des données fournies par MJ Ervin
On a proposé que le gouvernement se mette une fois de plus à recueillir des données sur la fixation du prix de l’essence au Canada. Le secteur privé, par l’entremise de MJ Ervin & Associates, s’acquitte très bien de cette tâche.
Je n'ai aucune raison de croire que les données fournies par MJ Ervin & Associates ne sont pas vraies ou qu'elles sont moins fiables que celles qui étaient recueillies par Ressources naturelles Canada. Ce n'est pas à moi de déterminer s'il serait préférable d'obtenir ces données d'une agence gouvernementale plutôt que d'une agence privée. La seule chose qui nous importe est d'avoir des données qui soient correctes et recueillies objectivement. Rien n'indique que les données de MJ Ervin & Associates n'étaient pas correctes ou qu'elles étaient biaisées. [Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence, ministère de l'Industrie, 40: 16:00]
Comme l’a dit Michael Ervin, président de MJ Ervin & Associates, lors de sa déclaration préliminaire, le secteur pétrolier est l’un de ses clients. Si le gouvernement se remet à recueillir des données, il pourrait être accusé de subventionner le secteur pétrolier — le principal client fournisseur des données en question.
L’Alliance canadienne ne voit aucune raison pouvant justifier que le gouvernement se remette à colliger des données alors que le secteur privé, par l’entremise de MJ Ervin & Associates, s’en charge déjà très bien.
3. Le secteur pétrolier devrait fournir davantage de renseignements
L’Alliance canadienne reconnaît qu’il existe au Canada un problème de perception — les consommateurs sont convaincus qu’il y a bel et bien collusion sur le prix de l’essence, peu importe le nombre d’enquêtes qu’on a effectuées à ce sujet. Autant les cadres du secteur pétrolier que le commissaire à la concurrence ont fait remarquer qu’on s’acharnait à accuser le secteur de collusion sans fournir de preuve. « Il s’agit d’un secteur où la visibilité des prix est la plus élevée qu’on puisse imaginer. » [Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 40: 15:50]
Néanmoins, nous estimons que le secteur pourrait faire davantage pour expliquer le mode de fixation des prix et les fluctuations. C’est un phénomène complexe, et nous croyons que c’est le secteur lui-même qui est le mieux placé pour informer les consommateurs.
L’Alliance canadienne recommande que le ministre de l’Industrie écrive au secteur canadien du pétrole pour l’encourager à nommer immédiatement un commissaire à l’information pétrolière, qui serait chargé d’informer les Canadiens et de contribuer à répondre à leurs préoccupations.
4. La capacité du commissaire à la concurrence d’enquêter sur certaines allégations
Certains témoins ont souligné que le Bureau de la concurrence ne faisait pas preuve de suffisamment de rigueur dans ses enquêtes sur les allégations de collusion et de fixation des prix. L’Alliance canadienne n’est pas du tout de cet avis.
Depuis 1972, des poursuites ont été intentées à la suite d'enquêtes du Bureau dans 13 cas de maintien de prix relativement aux prix de l'essence ou de l'huile de chauffage. Huit de ces cas ont donné lieu à des condamnations. Cependant, ces cas touchaient des marchés locaux et des incidents isolés. Cela démontre clairement que le Bureau de la concurrence a toujours été déterminé à enquêter sur des plaintes et à mettre en application les dispositions criminelles de la loi en ce qui concerne l'industrie pétrolière lorsque cela s'avère approprié.… il a fait obstacle à des projets de transactions susceptibles de réduire ou d'empêcher sensiblement la concurrence; il a obligé des parties à se départir d'importants éléments d'actif tels que des raffineries, des terminaux et des stations-services; et il a obligé des raffineurs à approvisionner des détaillants indépendants. [Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence, ministère de l'Industrie, 40: 15:30-35]
Cependant, il est clair que le volume de plaintes reçues par le Bureau au sujet du prix de l’essence est devenu un véritable fardeau.
“Les dispositions de la Loi sur la concurrence sont suffisantes pour faire notre travail. Si vous parlez de budget, des ressources, non, je n'ai pas les ressources nécessaires pour mener les enquêtes que je voudrais mener. [Konrad von Finckenstein, commissaire à la concurrence, Bureau de la concurrence, ministère de l'Industrie, 40: 15:55]
L’Alliance canadienne continue d’appuyer la recommandation énoncée dans le rapport du Comité permanent intitulé Plan d’actualisation du régime de concurrence : « Que le gouvernement du Canada fournisse au Bureau de la concurrence les ressources nécessaires à l’application efficace de la Loi sur la concurrence ».2 Cette recommandation devrait devenir une priorité pour le ministre de l’Industrie.
5. Taxes
Comme en fait mention le texte principal du rapport, à long terme, le prix de l’essence sans les taxes a augmenté de 50 %, alors que les taxes, elles, ont augmenté de 67 %. Par conséquent, ce sont les taxes qui composent la portion à la plus forte croissance du prix final de l’essence.
On dit que la taxe sur le prix à la pompe est l’une des raisons qui font que l’essence coûte plus cher au Canada qu’aux États-Unis. « Quand on enlève les taxes et le taux de change, le prix de l'essence est très semblable, à l'échelle mondiale.” [M. Richard Taylor, sous-commissaire de la concurrence intérimaire, Bureau de la concurrence, Direction générale des affaires criminelles, ministère de l'Industrie du Canada, 40:15:45]
Il y a un mois — le 7 octobre 2003 — les membres libéraux de la Chambre des communes ont accepté de commencer à partager avec les villes les recettes fédérales provenant de la taxe sur l’essence. Toutefois, ils n’ont guère donné suite à leur promesse.
L’Alliance canadienne estime que le gouvernement a un rôle à jouer dans le financement de l’infrastructure du pays. Parallèlement, nous croyons qu’il appartient d’abord aux provinces et aux municipalités de gérer cette infrastructure. C’est pourquoi nous réduirons la taxe fédérale sur l’essence à condition que les provinces acceptent, par voie d’accord, de profiter de cette marge fiscale pour financer les infrastructures de compétence provinciale et municipale. Nous allons également maintenir et augmenter les investissements dans l’infrastructure frontalière et dans d’autres domaines où la responsabilité première est d’ordre fédéral.
| 1 | Motion débattue par le CPIST le 17 février 2003. |
| 2 | Recommandation 5, avril 2002. |