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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 8, 2003, your Committee has considered Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (capital markets fraud and evidence-gathering), and agreed on Tuesday, October 28, 2003, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 octobre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve), et a convenu le mardi 28 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 72 and 76) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions no 72 et 76) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ANDY SCOTT
Chair