LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DES a l'honneur de présenter son SEPTIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)d) du Règlement de la Chambre des communes et l’article 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité permanent des langues officielles s’est penché sur le thème de l’immigration et de ses incidences sur l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et a convenu de présenter les observations et recommandations suivantes : |