LANG Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au
Rapport du Comité permanent
des langues officielles

L'immigration, outil de développement
des communautés de langue officielle
en situation minoritaire

Octobre 2003

Introduction

Le gouvernement a étudié avec beaucoup d'attention le rapport du Comité permanent des langues officielles. Il reconnaît d'emblée l'importance de l'immigration en matière de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Plan d'action pour les langues officielles, rendu public en mars 2003, en fait foi. En effet, le Plan d'action alloue 9 millions de dollars sur cinq ans à Citoyenneté et Immigration Canada qui seront consacrés spécifiquement au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Citoyenneté et Immigration Canada avait déjà amorcé une réflexion sur cette question. Cette réflexion a donné lieu à la création, en mars 2002, du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire. De plus, Citoyenneté et Immigration Canada a réitéré son engagement envers ces communautés en incluant dans la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des objectifs visant l'épanouissement et la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle.

Certaines recommandations sont déjà en cours d'application et la majorité d'entre elles s'accordent avec les vues du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire. En effet, le Comité directeur s'est penché sur les façons d'accroître le nombre d'immigrants d'expression française dans les communautés francophones en situation minoritaire, ainsi que de faciliter leur accueil et leur intégration dans ces communautés. Le Comité directeur rendra public à l'automne 2003 le résultat de ses travaux sous la forme d'un cadre stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Ce cadre stratégique, élaboré en partenariat avec les communautés, servira de paramètre pour les plans d'action qui seront élaborés par des intervenants nationaux et provinciaux/territoriaux des secteurs gouvernemental et communautaire. Les initiatives identifiées dans les plans d'action résulteront donc d'une consultation auprès de l'ensemble des intervenants.

Le développement des communautés francophones en situation minoritaire ne nécessite pas que la collaboration de Citoyenneté et Immigration Canada. Il nécessite également la collaboration d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que des partenariats avec les gouvernements provinciaux/territoriaux et les communautés elles-mêmes. D'ailleurs, d'autres ministères fédéraux et provinces/territoires ont été invités à se joindre au Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire afin d'assurer une meilleure coordination des initiatives.

En vertu de l'Accord Canada-Québec, le Québec exerce les droits et les responsabilités touchant la sélection, l'accueil et l'intégration des immigrants destinés au Québec, y compris pour les communautés anglophones minoritaires. Aussi, le Canada consacre ses efforts aux communautés francophones minoritaires hors Québec.

Voici la réponse du gouvernement à chacune des quatorze recommandations du rapport du Comité permanent des langues officielles.

Recommandation 1

Le Comité recommande que les agents d'immigration soient tenus d'informer les immigrants francophones de l'existence de communautés minoritaires de langue officielle partout au Canada.

Réponse : Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'entrevue n'est plus le moyen privilégié des agents d'immigration pour informer les immigrants sur la réalité canadienne, y compris sur l'existence de communautés minoritaires de langue officielle partout au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada a maintenant recours à d'autres moyens pour communiquer avec les immigrants.

Les bureaux des visas à l'étranger mettent à la disposition des immigrants des documents d'information sur le caractère bilingue du Canada, notamment des listes des communautés linguistiques minoritaires au Canada ainsi qu'un répertoire d'organismes engagés à divers titres auprès de ces communautés. De plus, chaque année, de nombreux immigrants participent au programme Orientation canadienne à l'étranger. Ce dernier comporte des activités qui font la promotion du caractère bilingue du Canada et de l'existence des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Finalement, Citoyenneté et Immigration Canada travaille actuellement à l'élaboration de pages Web dont un des objectifs vise à informer les candidats à l'immigration de l'existence de communautés minoritaires de langue officielle partout au Canada.

Par ailleurs, la promotion de l'immigration francophone et le recrutement d'immigrants d'expression française sont des composantes du cadre stratégique du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire. Ainsi, d'autres moyens d'informer les immigrants d'expression française et de promouvoir les communautés seront identifiés et mis en oeuvre au cours des cinq prochaines années.

Recommandation 2

Le Comité presse Citoyenneté et Immigration Canada de créer un site Web qui fournira des renseignements sur les communautés minoritaires de langue officielle et pourrait être utilisé comme outil de communication entre les représentants de ces communautés, les agents d'immigration et les immigrants potentiels.

Réponse : Citoyenneté et Immigration Canada partage l'avis du Comité permanent sur le fait qu'un site Web est un bon moyen d'informer les immigrants potentiels sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. En fait, Citoyenneté et Immigration Canada travaille actuellement à l'élaboration d'un site Web qui vise à informer les candidats à l'immigration de l'existence de communautés minoritaires de langue officielle partout au Canada. Le site comporterait des informations générales mais ciblées, susceptibles d'attirer les immigrants vers les communautés minoritaires ainsi que des liens permettant d'obtenir de plus amples renseignements pour chacune d'elles.

L'élaboration du site et de son contenu se fera en consultation avec les communautés et d'autres ministères fédéraux dont Développement des ressources humaines Canada et Patrimoine canadien. Il est donc primordial que ce concept soit validé par l'ensemble des intervenants impliqués puisque leur contribution s'avère nécessaire à la réussite du projet. Il faut toutefois reconnaître que la réalisation de ce projet, qui, vu son ampleur, nécessite la concertation entre différents intervenants, prendra du temps, ne serait-ce qu'en terme d'inventaire, collecte, mise à jour et création d'informations.

Soulignons, qu'il est envisagé que le site Web serve à la fois d'outil de promotion des communautés et d'outil de communication entre les représentants des communautés, les agents d'immigration et les immigrants potentiels.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration fixe des objectifs à atteindre pour les cinq prochaines années en matière de sélection et de maintien, au sein de ces communautés, des immigrants parlant la langue de la minorité. Les rapports annuels produits par Citoyenneté et Immigration Canada dans le cadre de ses obligations en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles devront fournir des renseignements à cet égard.

Le Comité réitère l'importance que Citoyenneté et Immigration Canada appuie les communautés de langue officielle dans leurs démarches dans le domaine de l'immigration. Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s'assurer que cet appui soit permanent et que les budgets consacrés à Citoyenneté et Immigration Canada au fil des prochaines années reflètent une stratégie à long terme pour le développement et la promotion de l'immigration pour les communautés minoritaires de langue officielle, et que cet objectif soit reflété dans le plan d'action du Ministère.

Réponse : Citoyenneté et Immigration Canada réfléchit et travaille sur cette question depuis plusieurs mois. À l'automne 2003, le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire rendra public un cadre stratégique où la présente recommandation sera expressément abordée. En effet, des cibles pour les cinq prochaines années y seront clairement identifiées. Cette information pourra être incluse dans le Plan d'action et le Rapport sur les progrès exigés en vertu de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Soulignons aussi que des projets pilotes, identifiés en partenariat avec les communautés, seront mis sur pied afin 1) de sensibiliser les communautés à l'importance de l'immigration, 2) de développer la capacité d'accueil des communautés francophones en situation minoritaire, 3) d'accroître nos efforts promotionnels et 4) de mettre sur pied des comités provinciaux/territoriaux pour coordonner l'ensemble de ces initiatives. Ces projets permettront d'identifier les pratiques exemplaires. Ces dernières seront disséminées afin que l'ensemble des communautés puissent en bénéficier.

Finalement, mentionnons que pour assurer le succès de toute nouvelle initiative, il est primordial de travailler en partenariat avec les provinces/territoires, les communautés et les autres intervenants afin d'attirer, d'intégrer et de retenir les immigrants dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) prenne les mesures appropriées afin que les ambassades, consulats et missions diplomatiques reflètent, dans leur travail de promotion à l'étranger, la dualité linguistique du Canada, notamment l'existence des collectivités francophones et anglophones à travers le pays. Pour ce faire, le Comité recommande entre autres que les ambassades, consulats et missions diplomatiques du Canada à l'étranger accordent une place égale aux deux langues officielles du Canada sur leurs sites Internet.

Réponse : Le MAECI fait la promotion de la dualité linguistique du Canada dans toutes ses activités à l'étranger et présente cette dualité comme faisant partie intégrante de la réalité canadienne. C'est pour cette raison, par exemple, que nos ambassades, consulats et missions diplomatiques invitent des personnalités, des athlètes et des artistes provenant des collectivités francophones et anglophones à participer à des événements d'envergure internationale, notamment la Semaine de la Francophonie, les Jeux de la Francophonie, les Jeux du Commonwealth ainsi que le Sommet de la Francophonie. C'est aussi pour cette raison que nos fonctionnaires s'expriment dans les deux langues officielles lors des forums internationaux, tels que l'ONU et l'OCDE.

Par ailleurs, conformément aux principes de la politique sur les langues officielles du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, toute l'information sur les sites Web du Ministère, incluant les sites des ambassades, consulats et missions diplomatiques du Canada à l'étranger, doit être offerte en anglais et en français et accorder une place égale à ces deux langues. Le Ministère est tenu de servir le public dans la langue officielle de son choix et doit s'assurer que le public peut communiquer oralement et par écrit dans les deux langues officielles avec toutes les ambassades, consulats et missions diplomatiques du Canada à l'étranger. Il s'agit là d'une obligation de la Loi sur les langues officielles. En plus du français ou de l'anglais, le Ministère peut utiliser une autre langue dans le simple but de communiquer directement avec le public étranger qui visite les sites Web du Ministère.

Recommandation 5

Le Comité recommande que les responsables du Programme d'appui aux langues officielles et du Programme du multiculturalisme du ministère du Patrimoine canadien resserrent leurs liens de collaboration de façon à mieux répondre aux besoins des communautés ethnoculturelles francophones.

Réponse : Le ministère du Patrimoine canadien a déjà entrepris de resserrer les liens entre les programmes d'appui aux langues officielles et celui du multiculturalisme et des droits de la personne. Depuis mai 2003, un représentant de la Direction générale du multiculturalisme et des droits de la personne siège au Comité de concertation Patrimoine canadien-Communautés francophones et acadiennes du Canada. La Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles et celle du programme du multiculturalisme entendent donc en profiter pour favoriser un climat de coopération et la réalisation d'activités communes. De part et d'autre, l'engagement à travailler ensemble s'inscrit dans la volonté du Ministère de coordonner ses efforts afin de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des communautés ethnoculturelles.

Un comité semblable est en voie de formation avec la communauté anglo-québécoise et des représentants des deux directions générales mentionnées plus haut seront invités à y siéger.

Recommandation 6

Le Comité recommande que désormais, toutes les ententes fédérales-provinciales/territoriales portant sur l'immigration contiennent une clause linguistique prévoyant la participation des communautés de langue officielle pour toutes les questions de promotion, de recrutement et d'intégration des nouveaux arrivants dont la première langue est celle de la minorité.

Réponse : Une clause sur les langues officielles est introduite lors du renouvellement des ententes sur les candidats des provinces. Cette clause prévoit que la province consultera les représentants des communautés francophones sur les questions d'immigration. Les ententes sur les candidats des provinces signées avec la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et le Manitoba contiennent une clause sur les langues officielles. L'objectif de CIC est d'introduire une clause semblable au fur et à mesure que les ententes sur les candidats provinciaux seront renégociées avec les autres provinces.

Un des objectifs de Citoyenneté et Immigration Canada est d'introduire une clause exigeant que les gouvernements provinciaux/territoriaux tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de nouvelles ententes ou du renouvellement des ententes cadres sur l'immigration avec les provinces et territoires. Un tel objectif est conforme à l'esprit de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en matière d'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 7

Dans le but de faciliter la transition et l'intégration des immigrants, le Comité recommande que CIC étudie la manière de procéder démontrée par la Société franco-manitobaine, et se penche sur la possibilité de cibler les individus et les familles afin d'augmenter les chances d'un établissement réussi dans la même communauté.

Réponse : Citoyenneté et Immigration Canada compte prendre en considération tout succès passé, y compris l'expérience au Manitoba, dans le développement d'initiatives futures visant à faciliter la transition et l'intégration des immigrants au sein des communautés francophones en situation minoritaire. Soulignons d'ailleurs que le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire a réalisé une étude sur la capacité d'accueil de Moncton, Ottawa, Sudbury, Winnipeg, Edmonton et Vancouver. Les résultats de cette étude, rendus publics en janvier 2003, soulignaient des lacunes en matière d'accueil et la nécessité de renforcer la capacité d'accueil des communautés. C'est d'ailleurs pourquoi des initiatives visant à accroître la capacité d'accueil des communautés ont été mises en oeuvre. Par exemple, un atelier a été donné le 24 septembre 2003 concernant l'établissement d'immigrants francophones dans la région du Grand Vancouver.

Une seconde étude est présentement en cours et porte cette fois-ci sur l'immigration en milieu rural ou semi-urbain et sur la perception qu'ont les francophones de l'apport de l'immigration à leur communauté. La Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, Terre-Neuve et Labrador ainsi que le Nord de l'Ontario sont visés par cette étude. Les résultats seront rendus publics à l'automne 2003.

Des représentants d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux, dont le Manitoba, participent aux travaux du Comité directeur. La participation de représentants des provinces et des territoires permet au Comité de bénéficier de leur expertise et offre une perspective, parfois nouvelle, sur les questions d'immigration. Elle facilite également la création de nouveaux partenariats afin d'amener les nouveaux arrivants à s'intégrer dans les communautés francophones.

Soulignons toutefois que le leadership au sein des communautés est nécessaire pour sensibiliser leurs membres à l'importance de l'immigration pour leur développement, et mettre en oeuvre des projets pilotes qui correspondent à leurs besoins spécifiques.

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de veiller à ce que les provinces et les autorités réglementaires traitent de façon équitable les titres de compétence autant des immigrants francophones que des immigrants anglophones.

Réponse : Le gouvernement reconnaît l'importance de la reconnaissance des titres de compétence en matière d'intégration. En effet, la reconnaissance des titres de compétence est un facteur qui facilite l'intégration économique et sociale du nouvel arrivant, et permet de maximiser, à court terme, sa contribution à la communauté. Il faut toutefois mentionner que ce n'est pas tant la différence de traitement des titres de compétence chez les immigrants francophones qui pose ici problème mais bien la reconnaissance elle-même des titres de compétence acquis à l'étranger.

Développement des ressources humaines Canada travaille déjà en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada et d'autres ministères fédéraux pour élaborer une stratégie ayant pour but d'éliminer les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger et d'améliorer l'information et les services en ligne afin que les immigrants puissent mieux se préparer au marché du travail canadien et commencer le processus d'intégration pendant qu'ils sont encore à l'étranger. Cette stratégie comprendra aussi des partenariats avec les provinces, les employeurs et d'autres intervenants.

Tel que mentionné dans le discours du Trône, le gouvernement travaillera avec ses partenaires pour éliminer les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence acquis à l'étranger. D'ailleurs, le budget de février 2003 affecte 13 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin de travailler avec les partenaires fédéraux et provinciaux, les conseils sectoriels, les organismes de réglementation et les employeurs pour faciliter l'évaluation et la reconnaissance des titres de compétence des immigrants, et ce, afin de permettre aux immigrants de réaliser leur plein potentiel sur le marché du travail canadien, et de favoriser ainsi leur intégration sociale.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le ministère du Développement des ressources humaines Canada, en tant que membre du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire, intensifie ses efforts pour développer des programmes d'appui à l'intégration des nouveaux arrivants. De tels programmes permettraient aux nouveaux arrivants d'acquérir non seulement une première expérience sur le marché du travail, mais aussi de perfectionner leurs connaissances linguistiques et professionnelles. Cela assurerait la pleine contribution des nouveaux arrivants à leur communauté d'accueil et à la société canadienne.

Réponse : Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a la ferme intention de continuer à travailler en collaboration avec le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire afin de déterminer les moyens par lesquels il peut le mieux appuyer le mandat de CIC.

Les programmes de DRHC offrent déjà une panoplie de services. Ils pourront d'ailleurs être considérés dans l'élaboration du cadre stratégique du Comité directeur. Le Secrétariat des communautés minoritaires de langue officielle de DRHC a entrepris des démarches auprès des responsables des programmes afin de les sensibiliser à la question des communautés francophones en situation minoritaire et de s'assurer leur collaboration dans le dossier de l'immigration.

Le gouvernement reconnaît qu'il reste des défis à relever. Le budget de février 2003 identifie certains champs d'intervention et y investit des fonds afin de diminuer les obstacles reliés au marché du travail auxquels se heurtent les immigrants.

Recommandation 10

Nous recommandons que toutes les agences de développement régionales telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et Diversification économique de l'Ouest canadien, travaillent en collaboration avec le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones de langue officielle dans le but d'étudier comment ils pourraient faciliter l'insertion d'immigrants francophones en milieu minoritaire.

Réponse : Le Comité directeur CIC-Communautés francophones en situation minoritaire travaille actuellement avec plusieurs ministères fédéraux, y compris les agences régionales, afin d'identifier les occasions favorisant l'intégration des immigrants francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'extérieur des grands centres (Toronto, Montréal et Vancouver). CIC regroupe ses ressources limitées afin d'aider les petites communautés à attirer les immigrants dont elles ont besoin pour assurer leur développement économique et social, y compris les immigrants francophones.

Recommandation 11

Le Comité recommande à Citoyenneté et Immigration Canada de s'assurer que les fonds qu'il attribue au CLIC et au LINC reflètent les objectifs qu'il s'est fixés dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait au recrutement et à l'établissement d'immigrants dans les deux communautés linguistiques officielles au Canada.

Réponse : Les lignes directrices du Ministère concernant les services et les programmes d'établissement découlent des modalités du Conseil du Trésor. L'objectif du programme de cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) est de « faciliter leur intégration sociale, culturelle, économique et politique au Canada afin qu'ils deviennent le plus tôt possible des membres actifs de la société canadienne. » Aussi, le CLIC doit être offert dans la langue officielle qui permettra le mieux au nouvel arrivant de s'intégrer dans sa communauté d'accueil. Par exemple, si le nouvel arrivant a besoin de s'intégrer sur le marché du travail et que la langue officielle prédominante du marché du travail est l'anglais, il serait avantageux qu'il suive des cours d'anglais. Toutefois, si le nouvel arrivant s'est installé dans un secteur français d'une ville où la langue officielle prédominante est l'anglais, il peut être plus avantageux pour lui de suivre des cours de français lui permettant d'avoir accès aux services communautaires tout près de chez lui.

Dans son engagement à favoriser l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada a ajouté des clauses sur les langues officielles dans les ententes de contribution avec les fournisseurs de services pour les programmes d'établissement et de réétablissement, y compris le volet d'évaluation linguistique du CLIC. Ces clauses définissent les obligations des fournisseurs de services en matière de langues officielles et engagent ceux-ci à consulter la communauté francophone dans le but de mieux la desservir, et ce sur une base annuelle.

Soulignons aussi que dans le budget du 18 février 2003, le gouvernement alloue 10 millions de dollars sur deux ans pour permettre à ses partenaires d'offrir une formation linguistique en milieu de travail à des niveaux plus avancés.

Recommandation 12

Le Comité encourage les communautés minoritaires de langue officielle à continuer à prendre en considération le dossier de l'immigration comme une priorité pour leur développement.

Réponse : L'intérêt marqué des communautés francophones en situation minoritaire pour le dossier de l'immigration offre un contexte favorable à la mise en oeuvre de diverses initiatives. La priorité que les communautés accordent à l'immigration a été démontrée par leur volonté de créer le Comité directeur CIC-Communautés francophones en situation minoritaire et d'y participer activement. Le Comité directeur a pour mandat de collaborer à l'élaboration d'une stratégie visant à :

• sensibiliser davantage les communautés aux enjeux liés à l'immigration et accroître leur capacité d'accueil;
• sensibiliser les employés, les fournisseurs de services et les clients de CIC au Canada et à l'étranger en ce qui a trait au caractère bilingue du Canada;
• assurer la liaison avec les communautés francophones en situation minoritaire;
• promouvoir, recruter et sélectionner des immigrants qui choisiront de s'établir au sein des communautés francophones en situation minoritaire; et
• développer la capacité des communautés francophones à accueillir et à intégrer les nouveaux arrivants.

De plus, en janvier 2002, Citoyenneté et Immigration Canada a conclu un protocole d'entente avec Patrimoine canadien concernant la mise en oeuvre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle (PICLO). Le PICLO est en quelque sorte un outil permettant aux communautés d'exercer leur leadership afin de mettre sur pied des projets qui répondent à des besoins qui leur sont propres. Grâce à cet outil, les communautés francophones en situation minoritaire peuvent initier des projets qui seront financés par le PICLO et qui permettront de favoriser l'épanouissement des minorités de langue officielle du Canada, par exemple l'étude de besoins des immigrants de langue française dans la région de London-Sarnia et de la capacité d'accueil de la communauté francophone, le développement d'outils d'orientation et d'établissement pour les jeunes immigrants francophones d'Edmonton, ou encore l'évaluation de la capacité d'établissement et d'intégration à Vancouver des immigrants et des réfugiés de langue française.

Recommandation 13

Le Comité recommande au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de s'assurer que le projet de loi C-18 stipule que les cérémonies de citoyenneté se déroulent dans les deux langues officielles et qu'on y fasse la promotion de la dualité linguistique comme valeur fondamentale du Canada.

Réponse : Le projet de loi C-18, Loi concernant la citoyenneté canadienne, est présentement à l'étude au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Citoyenneté et Immigration Canada suit de près les témoignages qui y sont entendus. CIC a pris connaissance du témoignage fait par la Commissaire aux langues officielles, qui comportait certaines recommandations portant précisément sur les cérémonies de citoyenneté et la promotion de la dualité linguistique du Canada. CIC prendra en considération les recommandations proposées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration lors de la reprise des travaux du Parlement.

Recommandation 14

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada, dans le respect de l'Accord Canada-Québec actuellement en vigueur, consulte les organismes de la communauté anglophone du Québec pour sonder leur intérêt à créer un comité directeur similaire à celui qui existe pour les communautés francophones en situation minoritaire.

Réponse : En vertu de l'Accord Canada-Québec, le Québec exerce les droits et responsabilités touchant le nombre d'immigrants à destination du Québec, de même que la sélection, l'accueil et l'intégration de ces immigrants. Le Québec gère donc les programmes ayant trait à la sélection et à l'intégration des immigrants. Aussi, la responsabilité de consulter la population québécoise revient au gouvernement du Québec.

 

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2003
No de cat. : Ci-51-150/2003
ISBN 0-662-67663-7
C&I-566-10-03

	Mise à jour : 2003-10-02		Avis importants