LANG Rapport du Comité

CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES À DES
SOINS DE SANTÉ DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

RECOMMANDATION 1

Le Comité demande à la commissaire aux langues officielles de faire enquête pour vérifier si le gouvernement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles lorsqu’il doit assurer directement des soins à certains groupes ou collectivités ou encore, qu’il s’assure que ses obligations soient rencontrées lorsqu’il transfère ses responsabilités à des tierces parties. Nous demandons à la commissaire de faire rapport au Comité à la suite de ses travaux.

RECOMMANDATION 2

Le Comité demande à la commissaire aux langues officielles d’organiser la tenue d’un forum national de réflexion où des experts juridiques se pencheront publiquement sur les meilleures options pour renforcer les assises juridiques des services de santé aux minorités linguistiques, y compris la possibilité d’ajouter un sixième principe sur la dualité linguistique à la Loi canadienne sur la santé. Nous demandons à la commissaire de faire rapport au Comité à la suite de ses travaux.

CHAPITRE 2 : L’ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES : INITIATIVES ACTUELLES ET PERSPECTIVES D’AVENIR

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que les fonds qu’il attribue aux minorités linguistiques pour les soins primaires par le FASSP soient assurés au moins jusqu’en 2008, et par la suite de façon permanente.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande à Santé Canada de soumettre un rapport annuel sur les fonds octroyés aux communautés minoritaires de langue officielle dans le cadre du FASSP de façon à ce que le Parlement et les acteurs concernés puissent avoir une idée précise du rendement et des sommes dépensées. Ce rapport devra également offrir une ventilation des fonds accordés par Santé Canada pour les autres leviers d’intervention proposés par le CCCFSM et le CCCASM.

RECOMMANDATION 5

Le Comité demande au CNFS d’élaborer des indicateurs de rendement sur la rétention des professionnels de la santé dans leur milieu d’origine et de partager ces indicateurs avec le Comité.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le CRSH accorde une attention particulière, surtout pour les cinq prochaines années, aux projets de recherche sur les questions de santé propres aux communautés minoritaires de langue officielle.

RECOMMANDATION 7

Le Comité demande au CRSH de faire une promotion renouvelée de ses programmes auprès des chercheurs des communautés minoritaires de langue officielle.

RECOMMANDATION 8

Le Comité demande à l’IRSC de nommer dans les plus brefs délais un nouveau champion des langues officielles et d’informer le Comité de la nomination.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter l’IRSC à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d’assurer la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande la création d’un quatorzième institut à l’IRSC qui s’intéresserait à toutes les questions de santé reliées aux communautés minoritaires de langue officielle.

CHAPITRE 3 : LES MÉCANISMES DE COOPÉRATION INTERGOUVERNEMENTALE
DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

RECOMMANDATION 11

Le Comité demande au gouvernement du Canada que l’une des prochaines conférences fédérales-provinciales-territoriales des ministres de la santé porte principalement sur la question des soins de santé aux minorités linguistiques.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de créer un programme de coopération intergouvernementale dans le domaine de la santé, géré par Santé Canada, qui viendrait appuyer financièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la prestation des soins de santé pour les minorités linguistiques. Ce programme devrait reposer sur les principes suivants : le respect des champs de compétence des provinces, le partenariat égal, la participation des réseaux communautaires de santé et l’imputabilité.

RECOMMANDATION 13

À la lumière de l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, où un fonds de 16 milliards de dollars a été créé pour appuyer la réforme des soins de santé, et où on a ciblé spécifiquement la réforme des soins de première ligne, les soins à domicile et les coûts sans cesse croissants des médicaments d’ordonnance, le Comité recommande au gouvernement du Canada de cibler également les soins de santé aux communautés minoritaires de langue officielle à l’intérieur de la présente entente et des ententes à venir.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de s’assurer que les communautés minoritaires de langue officielle soient représentées au sein du Conseil de la santé.